Emmanuelle DEVILLE François GRANDCOLAS Capacitaires - Nancy

Présentation au sujet: "Emmanuelle DEVILLE François GRANDCOLAS Capacitaires - Nancy"— Transcription de la présentation:

1 Emmanuelle DEVILLE François GRANDCOLAS Capacitaires - Nancy
Modalités pratiques de déclaration des AT et MP à propos de 3 observations Emmanuelle DEVILLE François GRANDCOLAS Capacitaires - Nancy JVD Médecine du Travail - Dijon - 11 IX 06

2 Accident de service Fonction publique hospitalière
Cas n°1: Mr HH 38 ans Accident de service Fonction publique hospitalière JVD Médecine du Travail - Dijon - 11 septembre 2006

3 JVD Médecine du Travail - Dijon - 11 septembre 2006
Mr HH, maître ouvrier, agent de maintenance à la blanchisserie du SIH de Saint Dié. Embauché le 1/10/02, il est titulaire de son poste. Piqûre au doigt en ramassant une seringue le 8/6/05 L’accident est immédiatement signalé à l’employeur Une enquête administrative sera déclanchée -> décision administrative: imputable JVD Médecine du Travail - Dijon - 11 septembre 2006

4 JVD Médecine du Travail - Dijon - 11 septembre 2006
Déclaration à DEXIA Renseignement sur l’agent (état civil) – employeur (SIH) – service (blanchisserie) – fonction (Maître ouvrier) – qualité profes. (agent de maintenance) – ancienneté (1/10/02) Renseignement sur l’accident (1): accident de service survenu à 16h (dans les h normales de travail: 10h30-18h), dans la salle de production, à la réception du linge, alors qu’il était laveur JVD Médecine du Travail - Dijon - 11 septembre 2006

5 JVD Médecine du Travail - Dijon - 11 septembre 2006
Déclaration à DEXIA Renseignement sur l’accident (2): Circonstances précises de l’accident: "s’est piqué le doigt en ramassant une seringue " Pas de témoin Codification de l’accident: activité – élément matériel – nature des lésions – siège des lésions – latéralité de l’agent Pièces jointes à la déclaration: copie de l’enquête administrative – déclaration manuscrite de l’agent – (déclaration des témoins) – 1er volet du CMI JVD Médecine du Travail - Dijon - 11 septembre 2006

6 Attestation de prise en charge
Une attestation de prise en charge est délivrée à l’agent -> tiers-payant CMI établi par la SAU du CH de St Dié le 8/6/05: Constatations détaillées: " AES " Conséquences: sans arrêt de travail - soins jusqu’au 9/12/05 CM Final sera établi le 16/1/06 " Suites de piqûre par aiguille le 8/6/05 – sérologies du 6/12/05 négatives " Conclusions: guérison avec retour à l’état antérieur JVD Médecine du Travail - Dijon - 11 septembre 2006

7 Accident de trajet Refus de prise en charge au titre AT
Cas n°2: Mr VM 22 ans Accident de trajet Refus de prise en charge au titre AT JVD Médecine du Travail - Dijon - 11 septembre 2006

8 JVD Médecine du Travail - Dijon - 11 septembre 2006
Mr VM est ouvrier d’exécution à la Main Verte (Nancy), entreprise paysagiste depuis le 1er octobre 02, il commence son travail à 7h30 Adresse habituelle: Jarville Accident en se rendant à son travail JVD Médecine du Travail - Dijon - 11 septembre 2006

9 Employeur ->Déclaration d’AT (J+1)
Chute dans les escaliers en sortant de l’appartement de son amie (Laneuveville devant Nancy) à 7h le 14/11/05 Lésion à la main droite (fracture) Son collègue venait le chercher (n’a pas été témoin de la chute) La déclaration établie par l’employeur transmise à la MSA le 15/11/05 Une feuille d’accident de travail (triptyque) est délivrée à l’intéressé par l’employeur lui permettant de bénéficier de soins sans devoir en avancer les frais JVD Médecine du Travail - Dijon - 11 septembre 2006

10 Employeur ->Déclaration d’AT (J+1)
Réserves de l’employeur: " Nous ne savons pas si cet accident est véritablement survenu en descendant les escaliers au moment de partir au travail car son collègue qui venait le chercher au domicile de son amie n’a pas vu sa chute, et quand il est venu le prévenir, il avait déjà la main bien enflée " JVD Médecine du Travail - Dijon - 11 septembre 2006

11 Certificat Médical Initial
Service des Urgences Hôpital Central Nancy CMI établi le 14/11/05 " fracture de la tête du 5 ème métacarpien de la main droite avec troubles de la rotation " Conséquences: arrêt de travail ->21/11/05 avec sorties libres Adressé à la caisse d’assurance maladie avec le volet 1 du triptyique La suite des soins assurée par le Service de chirurgie de la main (-> certificats médicaux de prolongation) JVD Médecine du Travail - Dijon - 11 septembre 2006

12 Réserves de la caisse (LR AR du 12/12/05)
En application du décret n° du 6 janvier 2000 modifiant le décret n° du 29 juin 1973, la MSA réserve sa décision de prise en charge au titre de la législation des AT l’accident déclaré le 14 novembre 2005 => enquête à la recherche de renseignements complémentaires permettant à la caisse de se prononcer sur le caractère professionnel de l’accident JVD Médecine du Travail - Dijon - 11 septembre 2006

13 Réserves de la caisse (LR AR du 12/12/05)
La caisse dispose d’un délai complémentaire de 2 mois (à compter de la date de ce courrier) pour prendre sa décision A titre provisionnel, la victime, en arrêt de travail, bénéficiera des IJ de l’assurance maladie JVD Médecine du Travail - Dijon - 11 septembre 2006

14 JVD Médecine du Travail - Dijon - 11 septembre 2006
La demande d’enquête Exposé: Adresse habituelle et principale: Jarville Accident survenu à la sortie de l’appartement de son amie à Laneuveville Le collègue de travail n’a pas été témoin de la chute Vérifier les circonstances exactes de l’accident Lieu de la chute (immeuble?) Fréquentait il de façon régulière et habituelle le domicile de son amie à Laneuveville (caractère de stabilité d’une résidence secondaire)? JVD Médecine du Travail - Dijon - 11 septembre 2006

15 Notification du 3 janvier 2006
Notification à la victime (et à l’employeur) du refus de prise en charge au titre d’un accident du travail la déclaration d’accident du trajet survenu le 14/11/05 " Nous considérons que cet évènement ne présente pas un caractère professionnel étant donné que la résidence secondaire où est survenu l’accident n’est pas fréquentée de façon régulière et habituelle, et ne présente pas de caractère de stabilité " JVD Médecine du Travail - Dijon - 11 septembre 2006

16 JVD Médecine du Travail - Dijon - 11 septembre 2006
Conséquences Mr VM ne peut bénéficier des avantages prévus par la législation des AT et MP Mr VM ne peut plus faire usage de la feuille d’accident (qu’il doit retourner la caisse) La victime n’a pas contesté cette décision en adressant ses réclamations au président de la commission de recours amiable de la caisse dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la présente notification JVD Médecine du Travail - Dijon - 11 septembre 2006

17 Demande de reconnaissance en MP
Cas n° 3: Mme CR 35 ans Demande de reconnaissance en MP JVD Médecine du Travail - Dijon - 11 septembre 2006

18 JVD Médecine du Travail - Dijon - 11 septembre 2006
Présentation de Mme CR Agent d’accueil dans un camping d’avril à oct. 97 puis conditionneuse d’œufs à la SARL Lorrain’œufs à mi-temps depuis mai 2000 atcd médico-chir.: rien de notable si ce n’est des lumbagos en 2001 (-> ceinture lombaire) et des lombalgies intermittentes JVD Médecine du Travail - Dijon - 11 septembre 2006

19 Activité professionnelle
Conditionnement œufs (boîtes, plateaux à la fin des chaînes de calibration) +++ Filmage des plateaux Lavage sas d’entrée (laveuse électrique et lavage manuel escaliers, taches restantes…) / 15 jours Lavage manuel du matériel (tapis roulant, plans de travail…) / j Déchargement des camions (palettes et box vides au retour de livraisons) Nettoyage des poulaillers (vide sanitaire d’un des 4 poulaillers): / 3 – 4 mois JVD Médecine du Travail - Dijon - 11 septembre 2006

20 JVD Médecine du Travail - Dijon - 11 septembre 2006
Conditions de travail Station debout permanente Poste de travail pas de port de lourdes charges fins de chaînes de calibrage placées à bonne hauteur oeufs conditionnés empilés sur une palette déposée sur une table élévatrice à commande manuelle (pas toujours utilisée) Contraintes physiques non négligeables ports répétés de petites charges sollicitations intempestives de la colonne lombaire (rotation, flexion modérée) JVD Médecine du Travail - Dijon - 11 septembre 2006

21 JVD Médecine du Travail - Dijon - 11 septembre 2006
Histoire clinique Intensification des lombalgies: TDM – cs rhumato (solupred, infiltrations lombaires) en 2004 Lombo-sciatique droite avec hypoesthésie du gros orteil (arrêt de T depuis 19 mai 05) Cure d’une hernie discale L5 S1 droite rompue avec compression marquée de S1 JVD Médecine du Travail - Dijon - 11 septembre 2006

22 JVD Médecine du Travail - Dijon - 11 septembre 2006
Déclaration de MP Établie par la victime le 6 juin 2005 Coordonnées de la victime, date embauche, prof: ouvrière avicole Maladie: HD L5 –S1 – 1ère constatation de la maladie: 19/5/05 – date arrêt de travail: 19/5/05 Dernier employeur: Lorrain’œuf – nature de l’activité: conditionneuse d’œufs Durée de l’exposition et emplois antérieur ayant exposé la victime au risque de la maladie: SARL Lorrain’œuf: du 5/5/00 à ce jour Adressée à la MSA, accompagnée du CMI JVD Médecine du Travail - Dijon - 11 septembre 2006

23 Certificat médical initial
Établi par le médecin traitant le 6 juin 2005 " lombo-sciatique droite hyperalgique en rapport avec une HD typique L5-S1 liée à l’activité professionnelle (port de charges) " L’affection entre-t-elle dans le cadre d’un tableau de MP du régime agricole? JVD Médecine du Travail - Dijon - 11 septembre 2006

24 JVD Médecine du Travail - Dijon - 11 septembre 2006
Tabl. MP 57 bis du RA (1) " affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle habituelle de charges lourdes " MP 57 bis RA.doc Désignation de la maladie: atteintes radiculaire et clinique concordantes Le délai de prise en charge n’est pas dépassé et la durée d’exposition professionnelle est suffisante JVD Médecine du Travail - Dijon - 11 septembre 2006

25 JVD Médecine du Travail - Dijon - 11 septembre 2006
Tabl. MP 57 bis du RA (2) Mais les travaux effectués ne sont pas mentionnés dans la liste limitative du tableau 57 bis du RA => saisie du CRRMP dans le cadre de l’art. L461-1 alinéa 3 du code de la SS Après étude de poste conjointe (technicien de prévention de la MSA - médecin du travail) -> arguments en faveur d’une origine professionnelle JVD Médecine du Travail - Dijon - 11 septembre 2006

26 JVD Médecine du Travail - Dijon - 11 septembre 2006
CRRMP du 6 fév 2006 (1) Établit la reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie caractérisée directement causée par le travail habituel Motivations du comité (1) L’activité de conditionneuse exercée de mai 2000 à mai 2005 a conduit l’intéressée à effectuer régulièrement des ports de charges allant jusqu’à 25 kg et impliquant des mouvements de flexion et de rotation du rachis lombaire JVD Médecine du Travail - Dijon - 11 septembre 2006

27 JVD Médecine du Travail - Dijon - 11 septembre 2006
CRRMP du 6 fév 2006 (2) Motivations du comité (2) Ces activités apparaissent tout à fait susceptibles d’avoir entraîné le HD L5 S1 droite dont est atteinte l’intéressée Dans ces conditions, les membres du comité estiment qu’un lien direct peut être établi entre la HD L5 S1 et l’activité exercée Notification de la décision du CRRMP par la MSA: à la victime, à l’employeur (et au médecin traitant) JVD Médecine du Travail - Dijon - 11 septembre 2006

28 JVD Médecine du Travail - Dijon - 11 septembre 2006
Attestation de salaire fournie par l’employeur Régularisation du montant du versement des IJ (maladie -> AT/MP) JVD Médecine du Travail - Dijon - 11 septembre 2006