La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

JdV Nancy 11 juillet 2006 LE DOSSIER MEDICAL EN SANTE AU TRAVAIL : Aspects réglementaires Maud Creton Olivier Palmieri.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "JdV Nancy 11 juillet 2006 LE DOSSIER MEDICAL EN SANTE AU TRAVAIL : Aspects réglementaires Maud Creton Olivier Palmieri."— Transcription de la présentation:

1 JdV Nancy 11 juillet 2006 LE DOSSIER MEDICAL EN SANTE AU TRAVAIL : Aspects réglementaires Maud Creton Olivier Palmieri

2 INTRODUCTION Réglementairement obligatoire. Régi par deux textes principaux : –Art. R du CT : « Au moment de la visite d'embauchage, le médecin du travail constitue un dossier médical qu'il ne peut communiquer qu'aux médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre, ou, à la demande de l'intéressé, au médecin de son choix. Ce dossier est complété après chaque examen médical ultérieur. » –La Loi du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : donne le droit au salarié à consulter son DM et détaille les diverses situations dans lesquelles ce droit s'exerce.

3 COMPOSITION DU DOSSIER (1) MODÈLE : –Art. R : « le modèle du dossier médical, la durée et les conditions de sa conservation sont fixés par arrêté du ministère chargé du travail (Arrêté du 24 juin 1970) non abrogé à ce jour ». –Le modèle est disponible auprès de lImprimerie Nationale.

4 COMPOSITION DU DOSSIER (2) CONTENU : –Les éléments contenus dans le dossier de Santé au Travail ont été définis dans le rapport réalisé conjointement par lOrdre des médecins et lInspection Médicale du Travail en 1995, par analogie avec les éléments du dossier hospitalier prévu par le décret du 30 mars –On distingue : Les éléments communicables sont des informations « objectives et formalisées » : informations auxquelles est donné un support avec l'intention de les conserver et sans lequel elles seraient objectivement inaccessibles ; Les éléments non communicables ; La fiche dexposition

5 COMPOSITION DU DOSSIER (3) –ÉLÉMENTS COMMUNICABLES : Fiche didentification du salarié ; Antécédents médicaux ; Conclusions des examens cliniques et complémentaires ; Correspondance technique ; Identification de lentreprise ; Postes précédemment occupés ; Éléments du poste de travail (profil du poste, risques connus) ; Résultats de métrologie effectuées ; Avis aptitude, inaptitude ; Conseils de prévention donnés ; Avis éventuel demandé au Mirtmo ; Attestation dexposition.

6 COMPOSITION DU DOSSIER (4) –ÉLÉMENTS NON COMMUNICABLES : Informations sans relation avec lactivité de prévention Courriers de lemployeur au MDT ; Informations recueillies ou adressées par des tiers ; Informations susceptibles de dévoiler un secret de fabrique ; Les notes personnelles du MDT, au sens de larrêté du 05 mars 2004 (notes qui ne sont pas destinées à être conservées, réutilisées ou le cas échéant échangées, parce qu'elles ne peuvent contribuer à une action de prévention). Elle doivent figurer sur un support distinct.

7 COMPOSITION DU DOSSIER (5) –FICHE DEXPOSITION : Elle est prévue dans certains cas (décrets CMR, ACD), Art R du CT Elle comprend : ole poste occupé oLes dates et résultats de mesurage du niveau dexposition oLes résultats des examens médicaux règlementaires oLes protections Elle sert de référence à la rédaction de lattestation dexposition lorsque le salarié quitte lentreprise.

8 CONSERVATION DU DOSSIER (1) EN PÉRIODE DACTIVITÉ PROFESSIONNELLE : –La conservation est sous la responsabilité du MDT (Art 72 et 73 du code de déontologie) –Selon larticle 10 de la convention collective des services de santé au travail : « Les services interentreprises s'engagent à prendre toutes dispositions utiles pour que le secret professionnel soit respecté dans les locaux qu'ils mettent à la disposition du personnel, notamment en ce qui concerne le courrier, les modalités de conservation des dossiers médicaux, quel qu'en soit le support... ».

9 CONSERVATION DU DOSSIER (2) APRES PERIODE DACTIVITE PROFESSIONNELLE : –En labsence de dispositions réglementaires spéciales : si pas de risques de MP ou maladie à caractère professionnelle, le délai est de 5 ans ; Si exposition à un risque de MP : le délai est celui du délai de prise en charge de la MP.

10 CONSERVATION DU DOSSIER (3) APRES PERIODE DACTIVITE PROFESSIONNELLE : –Décrets spéciaux : 10 ans de conservation pour lexposition au bruit. 12 ans pour lexposition au plomb. 20 ans au moins pour le travail en milieu hyperbare. 10 à 40 ans pour les agents biologiques pathogènes. 40 ans pour lexposition aux fibres damiante. 50 ans (au moins) pour les agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. 50 ans pour les rayonnements ionisants.

11 A QUI APPARTIENT LE DOSSIER ? Personne nest propriétaire du dossier médical : ni lentreprise, ni le salarié, ni le MDT. Le MDT en est le dépositaire. Les données subjectives, par contre, restent la propriété du médecin.

12 TRANSMISSION DU DOSSIER (1) La communication du dossier de Santé au Travail est soumise à lobligation de respect du secret professionnel selon les art du Code pénal, lart 4 du Code de déontologie et lart L du Code du Travail.

13 TRANSMISSION DU DOSSIER (2) I.PROFESSIONNELS DE SANTE : a.MIRTMO et Médecin désigné par le salarié : Le cas est prévu par lart du CT «.. Le MDT constitue un dossier quil peut transmettre au MIRTMO ou, à la demande de lintéressé, au médecin de son choix.. » Concernant le médecin désigné par le salarié, la transmission dune copie du dossier est effectuée par le MDT lui même après demande écrite du salarié.

14 TRANSMISSION DU DOSSIER (3) I.PROFESSIONNELS DE SANTÉ : b.Médecins de santé au travail : Le salarié change dentreprise : –Changement de service de santé au travail : une copie du dossier est transmis au MDT du nouvel établissement ou du nouveau service inter après accord écrit du salarié. –Cas où le salarié reste suivi par le même service inter : Par le même MDT : conserve le même dossier ; Par autre MDT : il informera le salarié quil poursuivra la tenue du dossier sauf si celui-ci sy oppose.

15 TRANSMISSION DU DOSSIER (4) I.PROFESSIONNELS DE SANTÉ : Le salarié part à la retraite : –Le dossier médical est conservé par le service médical du dernier établissement fréquenté. –Lorsquun salarié en fait la demande, le MDT peut établir une fiche médicale spéciale contenant un résumé du dossier et double des examens complémentaires. Le MDT en remet un exemplaire au patient et en conserve un dans le dossier. –En pratique, ce document pourra être transmis au médecin traitant qui assumera ensuite la surveillance post- professionnelle prenant alors le relais du MDT dans la surveillance post exposition. (art. R du CT)

16 I.PROFESSIONNELS DE SANTÉ : Changement de médecin du travail : –Il y a assimilation à une succession, le nouveau MDT reprend les dossiers sans formalité particulière. Lentreprise est délocalisée : –Transmission des dossiers au nouveau confrère après accord écrit du salarié. Lentreprise est en cessation dactivité : –Service autonome: le dernier MDT transmet sous sa responsabilité les DMT au MIRTMO ; –Service inter : les DMT restent dans le service. TRANSMISSION DU DOSSIER (5)

17 TRANSMISSION DU DOSSIER (6) II.SALARIÉS ET AYANTS DROITS : Depuis la Loi du 04 mars 2002, le salarié a accès au DM. Il a accès à lensemble des informations ayant contribué à lélaboration et au suivi dune action de prévention. Il na pas accès aux infos nintervenant pas dans la prise en charge médicale du salarié (courriers employeur…). La consultation du dossier par le salarié est gratuite, direct, et se fait par lintermédiaire du médecin uniquement. Délai daccès : –au plus tard 8 j, au plus tôt 48h après date de réception de la demande. –2 mois si les infos médicales datent de plus de 5 ans.

18 TRANSMISSION DU DOSSIER (7) III.AUTRES CAS : Pas de transmission au médecin coordonnateur. Pas de centralisation des DMT au siège social de lentreprise. La communication aux juridictions pénales sa fait selon les règles de la procédure pénale.

19 1.INTERIM –Le dossier est tenu par le médecin de lETT et est complété au fur et à mesure des examens prévus par la réglementation du travail (expositions, restrictions d'aptitudes, etc.). –Lorsqu'il s'agit du même service inter, le médecin du travail informe le salarié que son dossier de travailleur temporaire sera poursuivi sauf si ce dernier s'y oppose. –Lorsque ce dossier est localisé dans un autre service inter, le salarié a la possibilité de demander son transfert au nouveau service dont il dépend. SOUS-TRAITANCE ET INTÉRIM (1)

20 1.INTERIM –La transmission des informations entre le médecin de lETT et le médecin de lEU doit se faire selon les articles R et R du CT, complétés par le décret n° du 23 juillet 1991 et la circulaire DRT n° 92-5 du 17 février Art R : Le médecin du travail de lEU et le médecin du travail de lETT échangent les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Art R : …les examens complémentaires pratiqués au titre de la surveillance médicale particulière … sont effectués par le médecin de lEU qui se prononce, éventuellement, sur l'aptitude du salarié à occuper le poste de travail. Le médecin du travail de lETT est informé du résultat de ces examens. SOUS-TRAITANCE ET INTÉRIM (2)

21 SOUS-TRAITANCE ET INTÉRIM (3) 2.SOUS-TRAITANCE : –Le dossier est tenu par le médecin de lEE –Article R du CT : Le médecin de lEE transmet au médecin de lEU les éléments médicaux qui lui sont nécessaires ; Le médecin de lEU transmet au médecin de lEE les indications sur les risques particuliers. –Article R du CT : Le médecin de lEU assure la réalisation des examens complémentaires et communique les résultats au médecin de lEE. (sauf accord entre les deux médecins, circulaire DRT n°93/14 du 18 mars 1993).

22 SOUS-TRAITANCE ET INTÉRIM (4) 3.EXEMPLE DUNE FICHE DE LIAISON : –Demande de meilleure coordination des partenaires prévention des EE et EU dans la gestion des risques particuliers. –Réalisée suite à une réunion entre médecins des EE et EU de Moselle en septembre –Établie suivant lArt du CT et le Plan de Prévention (décret du 20/02/92 et circulaire du 18/3/93). –Validée par le MIRTMO.

23 Fiche de liaison

24 DOSSIER MÉDICAL INFORMATISÉ (1) Dun point de vue légal ou déontologique, il ny a aucune distinction à faire entre le dossier « papier » et le dossier informatisé. Particularités : –Recueil des données –Confidentialité des données

25 DOSSIER MÉDICAL INFORMATISÉ (2) Aspects réglementaires du recueil des données : –Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : Un fichier de données personnelles de santé doit faire lobjet dune déclaration auprès de la CNIL ; Le recueil informatisé de données médicales ne peut-être effectué que par les membres des professions de santé ou relevant de lobligation de secret professionnel au sens de larticle R du Code Pénal.

26 DOSSIER MÉDICAL INFORMATISÉ (3) Aspects réglementaires du recueil des données : –Article 29 de la Loi de 1978 : Une affichette à laccueil doit indiquer que les informations concernant des données personnelles des salariés sont susceptibles dêtre enregistrées dans un système informatique et, quà ce sujet, ils ont des droits : –Information. –Accès (données médicales : loi du 04 mars 2002). –Rectification. –Opposition.

27 DOSSIER MÉDICAL INFORMATISÉ (4) Garantir la confidentialité des données : –Accès « facilité » au dossier derrière lanonymat apparent dun ordinateur. –Le médecin du travail devrait faire partie : Du comité de pilotage de linformatisation. De la gestion du logiciel. De la gestion de la base de données.

28 Garantir la confidentialité des données : –Les procédures dutilisation du système dinformation font partie, au plan juridique, des moyens dont le médecin pourra se prévaloir pour prouver que le nécessaire a été fait afin de préserver la confidentialité des informations dont il a la responsabilité pénale. DOSSIER MÉDICAL INFORMATISÉ (5)

29 Principaux aspects de ces procédures : Accès au système dinformation. Gestion des identifiants et mots de passe (définition et attribution des profils des utilisateurs). Comportement lors de mise à jour logicielle (intervention du personnel de maintenance). Sauvegarde des données. Modalités des interfaces administratives. Modalités de formation des nouveaux salariés du service et des personnels temporaires. DOSSIER MÉDICAL INFORMATISÉ (6)

30 NIVEAUXFICHIERSOPERATEURSTYPE DACCESOBSERVATIONS 1 Identification du salarié Contrat Poste de travail Type de visite obligatoire Médecin Infirmier Secrétaire Médicale Personnel admin. C Co M Accès à lensemble des médecins, infirmiers, secrétaires, administratifs du service 2 Biométrologie Autres visites Prescription exam. compl. Avis daptitude Vaccinations Secourisme Dossier médical Résultat exam. compl. Orientations S.M.P. Médecin Infirmier Secrétaire Médicale C Co M T C Co M Accès au fichier des salariés attribué uniquement à un médecin. Pour chaque rubrique, le médecin effectue ou non un niveau et type daccès pour infirmière et secrétaire. A défaut accès exclusif au médecin 3 Risque de lentreprise Fiche de poste Fiche dentreprise Gestion A.T. Médecin Infirmier Secrétaire Médicale Technicien C Co M T C Co M Idem niveau 2 4 Notes personnellesMédecinC Co M Accès uniquement au médecin Niveaux et types daccès C : Création Co : Consultation M : Modification T : Transmission

31 Cas particulier des services autonomes –Confidentialité du réseau dans lentreprise : lintranet est généralement bien protégé contre les attaques externes, pas souvent en interne. – Il faudra donc pour le médecin exiger un niveau de protection des données supérieur à ce qui existe, voire à demander à ce que le système informatique médical soit installé sur un réseau physiquement indépendant. DOSSIER MÉDICAL INFORMATISÉ (7)

32 Le Dossier Médical Personnel (DMP) : –La Loi du 13 août 2004 sur la réforme de lAssurance Maladie la officiellement consacré et il devrait être opérationnel théoriquement pour chaque Français de plus de 16 ans le 1 er juillet –Le dossier médical personnel nest pas accessible dans le cadre de la médecine du travail : Laccès au DMP est interdit lors de la conclusion dun contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de santé et à loccasion de la conclusion de tout autre contrat exigeant lévaluation de létat de santé dune des parties. (Loi du 13 Août 2004 et Code de la SS article L alinéa 2). DOSSIER MÉDICAL INFORMATISÉ (8)

33 BIBLIOGRAPHIE 1. Dr F.X. LEY : « Le dossier médical en médecine du travail » : Bulletin de lOrdre des Médecins, 19 novembre 2003 (mise à jour juin 2004). 2. « Législation et réglementation en santé au travail » : document pédagogique rédigé par la collégiale des enseignants hospitalo-universitaires de Médecine du Travail dIle de France et par lInspection Médicale du Travail dIle de France. (janvier 2006). 3. Le dossier médical, BIMAL : juin Christine BOU : « accès direct au dossier médical : la nouvelle donne », La revue du Praticien. Médecine générale. Tome 16. N° 570 du 8 avril Drs M. CARTON, M. BERNARD-CATINAT, J. LUCAS, J.-F. RAULT : « Questions sur linformatisation des dossiers médicaux, le partage et lhébergement des données ». Rapport de la Commission nationale permanente adopté lors des Assises du Conseil national de lOrdre des médecins du 18 juin « Information du patient dans la Loi du 4 mars 2002 : Accès aux informations de santé ». Conseil Nationale de lOrdre des Médecins, 18 août 2003, MàJ 14 octobre Internet : –LEGIFRANCE : –CNIL : –CNAM : –CNOM : 8. Textes réglementaires (cf références dans le document word)


Télécharger ppt "JdV Nancy 11 juillet 2006 LE DOSSIER MEDICAL EN SANTE AU TRAVAIL : Aspects réglementaires Maud Creton Olivier Palmieri."

Présentations similaires


Annonces Google