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Organisation de la fonction publique - incidence en santé au travail JDV - Reims - février 2007 Dr Laurence Junker-Moisy.

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1 Organisation de la fonction publique - incidence en santé au travail JDV - Reims - février 2007 Dr Laurence Junker-Moisy

2 Statuts professionnels : - Fonctionnaires / non fonctionnaires - Emploi, grade et catégorie

3 Fonctionnaires / non fonctionnaires Fonctionnaires = titulaires Non fonctionnaires : de droit privé : apprentis, emplois dits sociaux (comme le CES) de droit public : stagiaires ou contractuels de droit public.

4 Emploi, grade et catégorie Lorganisation de la fonction publique est fondée sur le principe de séparation du grade et de lemploi. Lemploi correspond à un poste de travail précis. Les fonctionnaires ne sont pas titulaires de leur emploi mais de leur grade.

5 Emploi, grade et catégorie Les emplois sont regroupés au sein de filières de métiers en corps ou cadres demplois, organisés en grades subdivisés en plusieurs échelons.

6 Emploi, grade et catégorie L'ensemble de la fonction publique est distribué en trois catégories hiérarchiques. Catégorie A : fonctions de direction et de conception ; diplôme de lenseignement supérieur Catégorie B : fonctions d'application/maîtrise ; bac ou léquivalent Catégorie C : fonctions d'exécution ; pas de condition de diplôme.

7 Emploi, grade et catégorie un corps statutaire est accessible en fonction des capacités professionnelles une catégorie statutaire est ouverte en fonction du niveau détude.

8 Embauche et emploi au poste des fonctionnaires : Le fonctionnaire est nommé, il ne signe pas de contrat de travail.

9 Concours / PACTE Le recrutement se fait sur concours avec épreuve écrite, et orale. pour les emplois de catégorie C, il peut se faire par le PACTE = formation en alternance pour les jeunes de 16 à 25 ans ayant des difficultés dinsertion professionnelle.

10 Sous réserve daptitude médicale statut général des fonctionnaires (loi n° du 13/07/83) : « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire sil ne remplit les conditions daptitudes physiques exigées pour lexercice de la fonction » Ces exigences médicales sont reprises et précisées dans les 3 textes spécifiques qui organisent les fonctions publiques. Ces textes organisent également la protection sociale des agents.

11 Statut de carrière / statut de métier La permanence de lemploi figure dans les statuts de la FPE, ce qui protège les fonctionnaires du licenciement de type économique, le statut des fonctionnaires dEtat est un statut dit « de carrière ». Dans la FPT, on parle plutôt de « statut demploi » : si le besoin de lemploi vient à disparaître, son support peut disparaître du budget, conduisant lagent au licenciement après avis du CTP.

12 Le dialogue social dans la fonction publique Le Comité Technique Paritaire est compétent en matière dorganisation, de fonctionnement et dhygiène et sécurité. La Commission Administrative Paritaire est compétente pour ce qui concerne les décisions individuelles.

13 Le régime médico-social des fonctionnaires En matière de protection sociale, les fonctionnaires bénéficient du système actuel de Sécurité sociale institué après la seconde guerre mondiale.

14 Financement pour les fonctionnaires et stagiaires Auto assurance partielle = les prestations en espèces sont versées par lemployeur public. Lemployeur cotise auprès des caisses dassurance maladie pour les prestations en nature.

15 Réparation des accidents de service et des maladies contractées en service (MCS) Cest ladministration qui va prendre en charge le traitement des dossiers de demande de réparation. Cette disposition ne concerne pas les vacataires et les agents de droit privé.

16 La Commission de Réforme La CR ministérielle ou départementale « donne obligatoirement un avis sur limputabilité au service dun accident ou dune maladie et sur létat de santé, les infirmités ou le taux dinvalidité qui en découlent avant que ladministration ne se prononce sur loctroi, le renouvellement des congés pour accident de service ou maladie contractée dans lexercice des fonctions (à lexception du congé de ce type inférieur ou égal à 15 jours) »

17 Maintien du traitement et remboursement des frais Intégralité du traitement hors prime, sans limitation de durée : payée par ladministration. Frais médicaux, pharmaceutiques ou dhospitalisation : payés par lintermédiaire dune caisse de Sécu spécifique ou par lemployeur pour les collectivités territoriales.

18 Réparation des accidents de service Lallocation temporaire dinvalidité (ATI) sera versée si taux dIPP 10% - par la Caisse des Dépôts et Consignations pour la FPT et la FPH - par le ministère du budget pour la FPE

19 Réparation des accidents de service agent titulaire : maintien du traitement jusquà reprise ou mise à la retraite pour invalidité. agent stagiaire : maintien du traitement (max. 5 ans) ou licenciement pour inaptitude avec rente si taux dIPP 10%, ou indemnité en capital si < 10%. agent contractuel au moins à mi-temps : maintien du traitement (durée fonction de lancienneté), les IJ prennent ensuite le relais. Possibilité de rente.

20 Réparation des MCS réparables au titre dun tableau de MP du régime générale. ou relevant du régime des maladies contractées ou aggravées en service non réparables au titre dun tableau.

21 Réparation des MCS agents titulaires : ATI (peut être accordée en cas de MP réparable au titre dun tableau même si IPP < 10%), si inaptitude absolue et définitive : pension + rente dinvalidité. agents non titulaires : pas de droit à réparation de maladies hors tableau.

22 Réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et d'organisation de la médecine du travail - Code du travail. - Statut général de la fonction publique. - Décrets propres à chaque fonction publique.

23 Les textes Statut général des fonctionnaires (Loi n° du 13 juillet 1983) : Le titre I impose à lemployeur public de mettre en place à destination des agents « des conditions dHygiène et de Sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique…durant leur travail »

24 Les textes Code du travail, le Livre II sapplique en partie : - Titre III (hygiène, sécurité et conditions de travail) pour lensemble de la FP. - Titre IV (médecine du travail) pour la FPH et pour les non fonctionnaires des EPIC.

25 Réglementation spécifique - Les EP administratifs et les EP à caractère sanitaire et social relèvent : du décret n° du 28 mai 82 sils sont créés par une administration relevant de lEtat du décret du 10 juin 85 modifié sils sont créés ou attachés à une collectivité territoriale du décret n° du 16 août 85 (médecine du travail du personnel hospitalier) pour ceux à caractère sanitaire et social

26 Réglementation spécifique - les EPIC : dont les fonctionnaires relèvent du droit public (du décret n° du 28 mai 1982) et les non fonctionnaires du livre II, titre 4, chapitre 1 du code du travail.

27 La « médecine du travail » Le « médecin du travail » : vérifie ladaptation du travail à lhomme. Laffectation au poste est dépendante des conditions de lactivité qui doivent être conformes aux exigences de respect de la santé et de la sécurité des opérateurs. Le médecin agréé : vérifie les possibilités dadaptation des travailleurs à lemploi.

28 CHS / CHSCT CHS : introduits dans la FPE en 82, et dans la FPT en 85. créé à partir de 50 agents dans les FPE et FPH (CHSCT), et à partir de 200 agents dans la FPT. placé auprès des CTP. Le « médecin du travail » est membre de droit avec voix consultative.

29 La fonction dinspection l'inspection du travail peut intervenir dans les hôpitaux. les inspections d'hygiène et de sécurité n'ont été créés que lentement dans la FPE. la mise en place de l'équivalent dans les collectivités territoriales (ACFI) rencontre encore des difficultés. IHS et ACFI nont ni pouvoir dinjonction, ni de sanction. Manque dindépendance.

30 ACMO Les agents chargés de la mise en oeuvre de la réglementation (ACMO), ne sont pas présents dans tous les services de l'État. Les collectivités locales rencontrent des difficultés pour les recruter. La formation de ces agents est difficile à réaliser et lampleur de la population qu'ils ont en charge complique lexécution de leur mission.

31 Illustration des différences réglementaires entre public et privé : règlements relatifs au droit de retrait - Code du travail dès directive cadre européenne du 12 juin 1989

32 Droit de retrait = droit d'arrêter le travail et de quitter les lieux face à un danger grave et imminent pour la vie ou la santé. Service public = lintérêt général doit primer sur les intérêts particuliers incompatibilité entre certaines missions et le droit de retrait.

33 Dans la FPE Droit de retrait : dans le décret n° du 9 mai 1995, avec quelques particularités : - Sollicitation possible de linspection du travail lors de la réunion du CHS. - Concernant les non titulaires, possibilité de bénéfice du régime de la faute inexcusable. - Exclusion de certaines missions de service public de lexercice du droit de retrait.

34 Dans la FPT Depuis 2000, le droit de retrait figure dans le décret n° du 10 juin 85 modifié. Mêmes particularités que dans la FPE.

35 Dans la FPH Le droit de retrait ne figure dans aucun texte spécifique, mais sapplique avec une déclinaison toute particulière, compte tenu notamment des obligations de soins.

36 Responsabilité de lemployeur public en matière dhygiène et de sécurité - Incidences sur la pratique du médecin du travail Le code du travail sapplique.

37 Dispositions du livre II, titre III du code du travail obligations de sécurité et de prudence à mettre en œuvre par lemployeur. Un manquement aux observations du médecin pourrait être qualifié pénalement, notamment en cas daccident de service en découlant = poids spécifique du médecin que ladministration ne doit pas méconnaître.

38 Le médecin au sein des structures de gestion partenariales de l'hygiène et de la sécurité

39 le médecin du travail : est membre de droit du CHS/CHSCT avec voix consultative. a une voix consultative au CTP. a un rôle danalyse du lien entre conditions de travail et AT-MP.

40 Bibliographie A. DÔMONT. Santé, Sécurité au travail et fonctions publiques. Paris : Masson, 2000, 229 pages. Rapport de la cour des comptes : Les accidents de travail et les maladies professionnelles des fonctionnaires Charte sociale européenne (Révisée) (STE n°163) du 3 mai Article 3 : Droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail.


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