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1 LE DOSSIER MEDICAL EN MEDECINE DE SANTE AU TRAVAIL.

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1 1 LE DOSSIER MEDICAL EN MEDECINE DE SANTE AU TRAVAIL

2 2 REGLEMENTATION Art R code du travail obligatoire Visite embauche À compléter à chaque visite Transmission: Mirtmo Médecin à la demande du salarié

3 3 REGLEMENTATION Loi n° du 4 mars 2002 Art.L : accès au dossier médical directement ou indirectement dans les 8 jours après la demande Art.L :transmission ayants droits

4 4 REGLEMENTATION Arrêté du 24 juin 1970: Modèle du dossier Durée et conditions de conservation

5 5 COMPOSITION Éléments médicaux communicables Éléments médicaux non communicables

6 6 ELEMENTS COMMUNICABLES Identification salarié, entreprise, médecin du travail. Nationalité,conditions de vie, curriculum laboris Date de consultation, motif visite Poste de travail

7 7 ELEMENTS COMMUNICABLES Atcds familiaux et personnels Traitements Signes fonctionnels et doléances Examen clinique. Signes négatifs Examens complémentaires Comptes rendus spécialisés

8 8 ELEMENTS COMMUNICABLES Conseils de prévention Avis daptitude, dinaptitude, réserves Avis éventuel du MIRTMO ELEMENTS OBJECTIFS

9 9 ELEMENTS NON COMMUNICABLES Informations non médicales (confidence) Correspondance médicale sans relation avec laptitude ELEMENTS SUBJECTIFS

10 10 COMPOSITION Décrets spéciaux - risques CMR Fiche dexposition Attestation dexposition Fiche médicale double exemplaire

11 11 SECRET MEDICAL Dossier médical non transmissible à lemployeur Sassurer de linviolabilité des fichiers Références : code pénal et de déontologie

12 12 DUREE DE CONSERVATION Pendant toute la durée de présence dans une entreprise 30 ans délai de prescription en matière civile Si risque de MP:délai de prise en charge Risque CMR : 50 ans (R )

13 13 CONSERVATION DU DOSSIER Dossier:propriété du salarié Médecin du travail dépositaire Transmission à un autre médecin avec accord écrit et signé du salarié Transmission au MIRTMO des éléments objectifs sans restrictions (Art R du code du travail)

14 14 CONSERVATION DU DOSSIER Si lentreprise cesse son activité, transmission : au MIRTMO si service autonome Restent au service inter

15 15 CONSERVATION DU DOSSIER Cas des travailleurs intérimaires: MT de lentreprise de travail temporaire établit et tient à jour le dossier médical MT de lentreprise utilisatrice informe des résultats des examens complémentaires (Art R et R du code du travail)


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