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1 C.A.F. et Petite Enfance. 2 Deux missions essentielles pour les C.A.F. Leur mission générale est de faciliter la vie des familles en leur apportant.

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1 1 C.A.F. et Petite Enfance

2 2 Deux missions essentielles pour les C.A.F. Leur mission générale est de faciliter la vie des familles en leur apportant des ressources complémentaires et des services pour élever leurs enfants. Cette mission de service public sexerce par : le versement des prestations qui compensent partiellement les dépenses liées aux enfants, la mise en œuvre dune politique daction sociale, le plus souvent avec dautres partenaires.

3 3 La Loi Juppé de 1996 introduit une nouvelle logique contractuelle entre lEtat et les Caisses de Sécurité Sociale. Des conventions pluriannuelles entre lEtat et les Caisses Nationales sont signées pour 4 ans. * 1ère C.O.G. : * 2ème C.O.G. : * 3ème C.O.G. :

4 4 Petite Enfance et Prestations Légales

5 5 A compter du 1er janvier 2004 : la PAJE La prestation daccueil du jeune enfant - Prime à la naissance ou à ladoption, - Allocation de base, - Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Complément de libre choix dactivité

6 6 Petite Enfance et Action Sociale

7 7 Laction sociale contribue, de façon complémentaire aux prestations familiales, à lamélioration des conditions de vie des familles allocataires et particulièrement les plus défavorisées. Les conseils dadministration des CAF déterminent leur politique daction sociale à partir des orientations nationales définies par le CA de la CNAF, dans le respect des missions de la branche famille déterminées par létat.

8 8 Laction sociale des Caf est financée par le Fonds National dAction Sociale, alimenté par un prélèvement de lordre de 5 à 6 % sur les cotisations et autres prélèvements destinés à la branche famille. Celui-ci est ensuite redistribué aux C.A.F., sous forme de 2 types de dotations : Lune est globale, cest la dotation annuelle daction sociale : fonds propre Lautre est affectée : fonds affectés *aux prestations de service qui permettent de financer une partie des coûts de fonctionnement des équipements et services de voisinage, *aux subventions dinvestissement pour la création de places dans les équipements petite enfance.

9 9 Les aides à linvestissement Les aides sur fonds propres de la CAF 35 La CAF intervient sous forme de prêts ou de subventions. Pour : - la construction, la rénovation et laménagement de CLSH, FJT, centres sociaux… -Après étude dopportunité du projet -Selon des critères définis par le CA et la direction.

10 10 Les aides sur fonds affectés : PAIPPE Le dispositif dinvestissement petite enfance : 5ème fond crèches *une enveloppe limitative pour chaque CAF *pour les structures relevant du décret du 1er août 2000 avec création de places nouvelles (10% minimum) *sur les territoires prioritaires (classement des communes) Montant du PAIPPE _ forfait de 6500 par place nouvelle ou existante _ par place nouvelle créée et fonctionnant en intercommunalité _ + majoration variant de 1000 à 5000 par place nouvelle selon la richesse du territoire (potentiel financier de la commune/habitant) Subventions plafonnées à 80% de la dépense subventionnable par place.

11 11 Les aides au fonctionnement Les Prestations de Service : P.S. Définition : Créées en 1970, elles représentent la prise en charge dune partie du coût de fonctionnement dun équipement ou dun service : crèches, haltes garderies, CLSH, RAM… 3 types de PS : les P.S. à lacte, à la fonction, « bonifiées ». Conditions doctroi : agrément par lautorité compétente, être ouvert à lensemble de la population, signer un contrat avec la C.A.F.

12 12 Services et équipements éligibles aux PS Prestations de service à lacte *accueil des jeunes enfants de 0 à 4 ans : crèches, haltes garderies, multi-accueil, micro-crèches *accueil des enfants de 4 à 17 ans : accueils de loisirs et accueils jeunes Prestations de service à la fonction *RAM : relais accueil assistantes maternelles *LAEP : lieu daccueil enfants/parents *Vacances familiales *Accompagnement à la scolarité *Aide à domicile *Centres sociaux et animation locale *FJT : foyers de jeunes travailleurs *Médiation familiale Prestations de service bonifiées dans le cadre du CEJ

13 13 CAF et Petite Enfance Ventilation des dépenses par mode de garde en 2006 au niveau national

14 14 Les Structures petite enfance soutenues par les prestations de service : 32 crèches collectives + 29 multi-accueils 11 crèches familiales 65 haltes-garderies 315 centres de loisirs 5 LAEP (lien d Accueil Enfants Parents) Les contrats au 31/12/2007 : 23 contrats enfance concernant 34 communes 20 contrats temps libre concernant 33 communes 82 contrats enfance jeunesse couvrant 182 communes, auxquels sajoutent 2 contrats enfance jeunesse signés exclusivement avec les entreprises, ainsi qu1 contrat enfance jeunesse signé avec le Conseil Général. PETITE ENFANCE ET ACTION SOCIALE Principales données d Action Sociale 2006 Caf d Ille et Vilaine

15 15 PETITE ENFANCE ET ACTION SOCIALE Ventilation des dépenses d Action Sociale 2006 Caf d Ille et Vilaine


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