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Les écrits professionnels en P.M.I Les écrits professionnels en P.M.I I gentilhomme- mai 2008.

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1 Les écrits professionnels en P.M.I Les écrits professionnels en P.M.I I gentilhomme- mai 2008

2 Plan Généralités Quest ce quécrire ? Principes du droit de l'information de l'usager Les effets de la loi du 2 janvier 2002 Secret professionnel et confidentialité des écrits Les responsabilités Les différents types décrits Peut on apprendre à écrire ? Le rapport de signalement Le rapport dagrément dassistante maternelle

3 Généralités

4 Communiquer ce nest pas changer lautre, cest faire soi-même un effort pour : Sinformer ; Tenir compte du système des valeurs du correspondant ; Adapter son message : –à la spécificité de linterlocuteur, –à ses capacités de compréhension, –à sa sensibilité.

5 Avec deux lignes décriture dun homme, on peut faire le procès du plus innocent. Cardinal de Richelieu Mal nommer les choses, c'est ajouter aux malheurs du monde." Albert Camus

6 Le pari de lécriture : Cest « oser » sautoriser à parler de ce que lon fait et comment on le fait. Cest « oser » sexposer aux critiques de son lecteur. Cest sengager avec ses mots, son regard. Cest un dévoilement de soi et des difficultés ou réussites rencontrées, de la manière dont on est touché par lexpérience décrite

7 ÉcrireengageÉcrire est un acte qui engage la responsabilité du rédacteur quant à la destinée et les conséquences de son acte, tant pour lui-même que pour autrui. Lécriture peut révéler ou calomnier, aider ou détruire, lier ou séparer… Elle est implicite et explicite à la fois

8 Quest ce quécrire ?

9 témoignerÉcrire, cest témoigner. prendre en charge lhistoire de lautreÉcrire, cest une façon de prendre en charge lhistoire de lautre rendre compteÉcrire, cest rendre compte de ses observations en transmettant des informations indispensables et fiables. mettre à distanceÉcrire, cest mettre à distance le « fait » et lémotion, pour une meilleure compréhension de la situation. Quest ce quécrire ?

10 permettre la construction dune culture et dun savoir professionnelCest permettre la construction dune culture et dun savoir professionnel transmissibles. bâtir le socle de valeursCest bâtir le socle de valeurs nécessaires à lidentité professionnelle. apporter sa contributionindividuelleÉcrire, cest apporter sa contribution individuelle tout en donnant du sens à laction collective. transmettre…Cest transmettre…

11 Quest ce quécrire ? Écrire, cest transmettre 2 formes de transmission : activeLa transmission active : le rapport transmis à lautorité, au parquet… latenteLa transmission latente : pièce du dossier qui na pas de destinataire déterminé mais peut faire lobjet dun échange, dun courrier…

12 Quest ce quécrire ? Évolution de la législation, affirmation des droits des usagers + dattention à lécrit professionnel + dattention à lécrit professionnel Écrit = mission prescrite, marqué par implication professionnelle et sa propre histoire. Chacun prend en charge la « part infâme de lautre » (ce qui porte à sa réputation…)

13 Quest ce quécrire ? Écriture naît dun rapport humain, mais aussi de représentations, de projections voire de fantasmes. normalisationÉtape de la normalisation de lécrit, en référence à une tâche précise. codificationConstruction de lécrit destiné à un autre professionnel =« codification ».

14 Quest ce quécrire ? But de lécrit : mobiliser les acteurs. Responsabilité morale vient percuter la responsabilité professionnelle avec la question : Faut il taire pour protéger lindividu ou faut il écrire pour mobiliser les acteurs ?

15 Quest ce quécrire ? Peut on jamais espérer un rapport objectif, traitant de faits précis et détaillés? Peut on être à la fois observateur, historien, sociologue et psychologue ? Le véritable sens des choses ne se voit pas, ne sobserve pas à la loupe, cest par lécrit que nous le construisons.

16 Quest ce quécrire ? Adapter son écrit à son destinataire. Ecrire pour être compris et convaincre Protéger lusager en respectant ses droits. Respecter les règles éthiques inhérentes à la profession.

17 Tout écrit concernant les usagers ou patients dun service, réalisé dans le cadre dune activité professionnelle, est soumis à des règles éthiques posées par le législateur: Cest le droit daccès aux documents administratifs.Cest le droit daccès aux documents administratifs. Ce sont également les règles du secret professionnel.Ce sont également les règles du secret professionnel. Quest ce quécrire ?

18 Principes du droit de l'information de l'usager

19 4 principes réaffirmés par la loi du 2/01/ 2002 confidentialité 1 - Le principe de confidentialité des informations : secret professionnel, obligation de discrétion. l'accès du bénéficiaire à toute information 2 - Le principe de l'accès du bénéficiaire à toute information : vers une distinction entre les écrits communiqués et les autres écrits l'information de l'usager sur ses droits 3 - Le principe de l'information de l'usager sur ses droits ( droits et libertés fondamentales, droits de recours, garanties réglementaires et contractuelles) la participation directe de la personne 4 - Le principe de la participation directe de la personne : l'association de la personne au projet individualisé

20 Obligation accrue de recours à lécrit dans tous les domaines dactivité : –projets détablissements et de services, –projets individuels, –rapports, –protocoles de travail… Démarche qualité privilégie la « traçabilité » Conséquences :

21 Débat et discussion avec lusager inévitables. Recherche de la qualité et technicité des écrits. Cadre institutionnel et contrôle nécessaire. Conditions de transmission des écrits et accès de lusager à son dossier (ds contexte dévolution de la réflexion sur le secret professionnel)

22 Travail social peu préparé car tradition culturelle et souci éthique. Difficile décrire les aspects relationnels du service rendu à lusager dans les domaines de la psychologie et psychanalyse.

23 Questions : Comment améliorer les écrits sans faire craindre des utilisations que peut en faire lusager ? techniques de méthode déthique de sens QUESTIONS

24 Secret professionnel et confidentialité des écrits

25 Plusieurs articles délimitent le champ du secret professionnel en travail social. Deux sources juridiques essentielles : le Code pénal (nouveau code pénal) et le CFAS (Code de la famille et de laide sociale). La notion de secret professionnel a été instaurée pour protéger les personnes amenées à se confier à un travailleur social Secret professionnel et confidentialité des écrits

26 garantie dordre public pour lusagerLe secret est une garantie dordre public pour lusager. Aujourdhui, larticle définit le secret professionnel comme : lobligation de silence qui incombe à certaines personnes dépositaires dinformations à caractère secret du fait profession –de leur profession (médecins, avocats, AS…) –de leur fonction –de leur fonction (prêtres…) –ou de leur mission –ou de leur mission (prof. travaillant à lASE : de la secrétaire au directeur) Secret professionnel et confidentialité des écrits

27 Article du code pénal. ButBut : protéger la vie privée de lusager contre des professionnels qui dévoileraient ce dont ils sont dépositaires. la loi autorise ou impose la révélation du secretCependant un certain nombre de situations, notamment celles relatives à la protection de lenfance ou de personnes dites vulnérables, la loi autorise ou impose la révélation du secret (article du code pénal).

28 Secret professionnel et confidentialité des écrits Circulaire du 24 mars 2004Circulaire du 24 mars 2004 (relative à la mise en place du livret daccueil): « les données autres que médicales sont protégées par le secret professionnel auquel sont tenus lensemble des personnels sociaux ou soignants autres que ceux relevant du corps médical et le personnel administratif ». Tous les professionnels sont assujettis au secret professionnel, quelle que soit leur fonction et/ou mission, et toutes les informations sont concernées par cette obligation.Tous les professionnels sont assujettis au secret professionnel, quelle que soit leur fonction et/ou mission, et toutes les informations sont concernées par cette obligation.

29 Responsabilité des professionnels en matière décrits professionnels Civile Pénale Professionnelle Contractuelle

30 Différents types de responsabilités : La responsabilité civile (art à 1384 du Code civil) permet à la victime dobtenir lindemnisation du préjudice subi : parents resp. des faits commis par leurs enfts mineurs. Si un écrit devait causer un préjudice à autrui (par ex. violation de la vie privée), ce tiers engagerait en 1er lieu la responsabilité de lemployeur. Valable que si le salarié, auteur de lécrit concerné, na pas commis de faute personnelle et que lécrit est bien en lien avec sa mission professionnelle définie dans son contrat de travail.

31 Différents types de responsabilités : La responsabilité pénale permet à la victime dobtenir la condamnation et la sanction de lauteur de linfraction pénale. Selon lart. L.481 du CSP, les IDE sont tenues au secret prof.Pas de jpd condamnant pénalement un IDE pour violation du secret prof. (# pour IDE psy. qui ne doit pas révéler lhospitalisation dun patient)

32 La responsabilité pénale Un écrit ne pourrait engager la responsabilité pénale de son auteur que sil commet une infraction pénale: ex. écrit diffamatoire Hypothèse peu probable

33 Différents types de responsabilités : La responsabilité professionnelle est liée notamment à lexécution du contrat de travail et/ou à des règles ou procédures de travail internes. Dans le cas décrits professionnels, (en principe), existence dune procédure de validation hiérarchique des écrits. Si non respect de procédure = faute professionnelle susceptible de sanction disciplinaire

34 Différents types de responsabilités : La responsabilité contractuelle permet de sanctionner notamment la mauvaise exécution ou linexécution dun contrat. EX. : dans le cadre de lapplication du contrat de séjour = contractualiser le service rendu aux usagers accueillis. Non respect de ses engagements par lune ou lautre des parties = mise en cause de sa responsabilité contractuelle.

35 Les différents types décrits

36 Généralités Lacommunication écriteLa communication écrite = place très importante. IntérêtIntérêt = trace pouvant servir de preuve, ne nécessitant pas la présence simultanée de l'émetteur et du récepteur. Écrits professionnelsÉcrits professionnels = multiples, produits dans le cadre de la communication interne ou externe.

37 Les différents écrits On peut distinguer 2 catégories : Ceux utiles au service :Ceux utiles au service : - Compte rendus dentretien (en vue dun agrément dassistante maternelle…). - Compte rendus de visites à domicile. - Compte rendus de commissions ou de synthèses

38 Le compte rendu Informe, laisse une trace et aide au travail sur le terrain nest pas un travail supplémentaire, accessoire, (destiné à remplir les archives et à importuner le rédacteur). Le compte rendu a trois fonctions : –informer du déroulement des faits les personnes qui ny ont pas assisté ; –laisser une trace de ces faits pour le cas où il savérerait nécessaire, –faciliter le travail des personnes dont la tâche dépend de ces faits.

39 Ceux dont les destinataires sont extérieurs au service :Ceux dont les destinataires sont extérieurs au service : Le signalement judiciaire au Procureur de la république. Les courriers adressés aux parents. Les rapports transmis aux autres CDAS. Les notes ou rapports adressés aux partenaires extérieurs (associations…)

40 Statut des notes personnelles des professionnels de laction sociale Dans les institutions sociales et médico-sociales, pour un même usager = plusieurs types de dossiers le concernant, détenus et gérés par différents professionnels : administratif, éducatif, pédagogique, social, médical. Notes : pas de statut légalNotes : pas de statut légal –Pas de conservation et /ou archivage ni dans linstitutionni au domicile des professionnels concernésdestruction –Pas de conservation et /ou archivage ni dans linstitution (double dossier) ni au domicile des professionnels concernés = destruction une fois utilisées pour constitution dossier officiel

41 Peut on apprendre à écrire ? « Cest en écrivant quon devient écrivain… » C. Freinet

42 Exigence car nous oblige à une rigueur et pertinence et à un retour sur lexpérience, une mise à distance des faits (prise de recul) Code Construction Style Forme et fond Ethique : sollicitude, vigilance, sans jugement Esthétique : // au ressenti, aux tonalités de lémotion, à lauthenticité de lexpression Ecriture

43 Construire un texte… Choisir son vocabulaire Etre vigilant à la syntaxe, la grammaire Pour réaliser une analyse complète : –opérer un tri dans les informations retenues, les hiérarchiser, les ordonner –Identifier ce qui relève de lobservation, du « relaté », ce qui est supposition, interprétation ou suggestion

44 sur le fondQualités dun écrit sur le fond Equilibre entre analyse et synthèse. Objectivité, respect de lhistoire de la personne. Clarté.

45 sur la formeLe travail du style sur la forme: Eviter les répétitions Préférer les phrases courtes Utiliser la ponctuation Eliminer les clichés et les stéréotypes. Assouplir le style en produisant un écrit nuancé et en évitant les formules qui pourraient prêter au doute (il semble, il paraîtrait….)

46 Concrètement… Structuration des idées Structuration des idées : Utiliser un plan. Choisir le mot juste et convaincant. Utiliser des enchaînements et des mots de liaison. Contrôler les paragraphes et les alinéas

47 Le contenu faits précis et objectivablesUn écrit doit présenter des faits précis et objectivables, des dires de la personne ou encore des observations. Il faut toujours être vigilant à apporter des informations éclairant la situation.

48 Le contenu Recherche de linformation utile : Ne transmettre que ce qui concerne la mission sociale ou médico-sociale qui définit lintervention. Nécrire que ce qui fait avancer le dossier (éviter la narration évènementielle, dramatisation inutile). Ne transmettre quavec laccord de lusager.(ne veut pas dire être OK avec lusager mais prise de conscience des écarts de perception entre le professionnel et lusager).

49 Marie PEZE, le deuxième corps, Paris, La dispute, 2002, p.125 « Il serait illusoire de penser que nous laissons notre histoire personnelle accrochée sur un cintre dans les vestiaires de notre lieu de travail. Le travail est un des pôles majeurs dexpression de lidentité et on ne peut le réduire à la simple exécution de la tâche prescrite. Faire limpasse sur le sens du travail reviendrait à en dénier le caractère dactivité humaine mobilisant non seulement les compétences intellectuelles, mais aussi sa personnalité toute entière, consciente et inconsciente. »

50 Le rapport de signalement

51 « Faire rapport au juge » « Faire rapport au juge » = difficile

52 Définitions Le signalementLe signalement : acte professionnel écrit présentant, après évaluation, la situation dun enfant en danger et adressé à lautorité judiciaire. Le signalement peut porter sur en dangerLenfant en danger maltraitéLenfant maltraité en risqueLenfant en risque

53 Chaque écrit suppose davoir une conscience claire : Du cadre juridique Du type de « contrat » implicite ou explicite Des contraintes (liées à la langue, au sujet, à linstitution, au rédacteur) Enjeux majeurs

54 Le signalementLe signalement = document essentiel dans le dispositif de protection de lenfance étaye la décision dorientation propose également les modalités de prise en charge de lenfant. Objectivité de la rédactionObjectivité de la rédaction qualités des écrits + formation des intervenants + modélisation du document de rédaction

55 Enjeux majeurs Écrire pour un destinataire identifié et rester centré sur lobjectif de lécrit. Rédiger dans la perspective dêtre lu par lusager –Respectueux des personnes –Forme et vocabulaire compréhensibles –Point de vue de lusager apparent –Lisible, utile, identifiable et transmissible Écrire en restant dans son champ de compétence: délimiter son propos // de son statut professionnel

56 Enjeux majeurs Respecter la cohérence du contenu Rédiger en sen tenant aux faits, aux dires et aux observations et signaler les changements de positions du rédacteur, doù lon parle et à quel titre : –Ne rapporter que des faits observables et avérés ou des éléments dentretiens

57 Enjeux majeurs Écrire sans perdre le sens et lengagement –Usage du « je » –Expression de la conviction professionnellement argumentée Écrire dans un cadre collectif « sécurisé » –Relectures croisées –Enrichissement ou amendement en équipe –Validation par autorité hiérarchique qui officialise forme et contenu –Double signature.

58 Interrogations se posant aux professionnels : Quest ce que je sais ? Comment lai je su ? Quest ce que je peux en dire ?

59 Quest ce que je sais ? Réponse demande rigueur de la pensée, professionnalisme et éthique. Se questionner sur ses sources : discours rapportés ? entretiens ? Observations ? Expérimentation ? Cf. à la commande institutionnelle = parfois inductive. Nécessité davoir une position épistémologique

60 Comment lai je su ? Le rapport = « genre littéraire particulier » qui doit indiquer comment sest construite la connaissance de lautre : procédures utilisées, fondements des actions, conditions du recueil des informations, modalités techniques, etc.…

61 Quest ce que je peux en dire ? Renvoi à soi même et rôle social Nécessité de faire des choix techniques, éthiques, hiérarchisés. « Mettre en scène » son texte Ne pas rechercher le consensus = respecter les différences dopinions, les positions personnelles

62

63 La structure, la forme 1 Plan apparent: annonce de plan à la fin de lintroduction avec titres et sous titres. 1ère page: lignes 5-6 paragraphes par page, 1 idée principale par § 1 phrase = max. 15 mots (+ lisible) Le temps = indicatif présent

64 La structure, la forme La structure, la forme 2 Éviter : –le mot « problème » –la forme passive (dans la voix active, le sujet fait l'action) Bannir : –« il est important… » –Les points de suspension ou dexclamation Travailler sur le sens des mots Être lauteur du texte de laction : utilisation des 1ères personnes du singulier ou du pluriel

65 La structure, le fond La structure, le fond 3 Objectifs posés Hiérarchisation des informations Propositions dactions, de décisions et conséquences possibles

66 Les éléments obligés Létat civil de la ou des personnes. Le nom et la signature du rédacteur. Le service qui émet et le destinataire. Le motif du signalement. La période couverte par le rapport. La demande (mesure dAEMO, placement, mesure de tutelle…)

67 Le plan 1.La composition familiale. 2.Historique de la situation 3.Les constats relatifs à la situation. 4.Les hypothèses. 5.Les propositions de solutions.

68 1.La composition familiale Etat civil des personnes : Nom, prénom Date et lieu de naissance Situation matrimoniale Lien de parenté Activité professionnelle et/ou scolaire Autorité parentale (en cas de divorce, de recomposition familiale…). Numéros de SS et CAF.

69 2. Historique de la situation Évoquer le suivi social antérieur. Histoire de la famille. Chronologie des faits significatifs.

70 3.Les constats relatifs à la situation Par rapport à la personne dont on parlePar rapport à la personne dont on parle : « … aujourd'hui la maladie mentale, que Mme X nie, se manifeste à loccasion de nombreux gestes du quotidien, notamment au moment de la préparation des repas…» Par rapport à lentourage familial ou amicalPar rapport à lentourage familial ou amical : « … le mari est absent physiquement ainsi que sur le plan de lautorité et laisse la place à une mère de Mme X. omniprésente… » Par rapport aux intervenants au sein de la famillePar rapport aux intervenants au sein de la famille : « Les TISF interviennent 4 fois par semaine quand Mme X accepte de leur ouvrir… »

71 Les constats. Ils doivent être : ObjectifsObjectifs : linformation doit reposer sur des faits observés et/ou propos entendus. DescriptifsDescriptifs. PertinentsPertinents : lanalyse doit être utile à la compréhension de la situation et comporter du lien avec elle. PrécisPrécis.

72 4. Les hypothèses Sans constats, pas dhypothèses…Sans constats, pas dhypothèses… Quest ce que je comprends de la situation ? - Descriptive - Descriptive : éléments datant, décrivant lapparition des signes et leur fréquence : « Suite à la première hospitalisation de Mme X en psychiatrie et malgré le passage de linfirmier au domicile 3 fois par semaine, Mme sest enfermée dans un mutisme important… » - Explicative - Explicative : éléments expliquant lapparition des signes et des comportements : « Le passé de placement de Mme X à lAide Sociale à lEnfance, a resurgi au moment de la naissance de ses jumelles… »

73 Les hypothèses -Projective -Projective : prédit lévolution des signes ou des symptômes -La maladie mentale de Mme X empêche une prise en charge efficace des enfants, lesquels manifestent des troubles du comportement importants, constatés comme saggravant par les enseignants des enfants… -Le soutien de TISF 4 fois par semaine au domicile a permis aux enfants de se « séparer » de leur mère, mais ce travail, bien que positif, ne savère que difficilement réalisable sur du long terme et cela au vu de la personnalité cyclothymique de Mme X.

74 5. Les propositions de solutions Effectuer un récapitulatifEffectuer un récapitulatif de toutes les aides apportées à la personne (aides financières, mesure éducative administrative, TISF…). Proposer une solutionProposer une solution radicalement autre ou en complémentarité avec celles déjà mises en place. JustifierJustifier le choix invoqué.

75 La conclusion Elle est facultative, car + ou - pertinente, selon forme du document et classification des informations. Elle ne doit pas apporter déléments nouveaux non développés antérieurement (sauf information de dernière minute). Elle peut être utile pour reformuler la demande et la justifier au vu des éléments importants caractérisant la situation familiale.

76 Un type de méthode pour structurer un texte : Le SPRI : Situation, Problème, Résolution de principe, Information détaillée Le SPRI : Situation, Problème, Résolution de principe, Information détaillée.

77 SPRI SUJET SOLUTION Comment le résoudre ? Problématiser le sujet PROBLÉME Quel est il ?Pourquoi se pose til ? Travail intellectuel Situation du problème Problème précis Résolution de principe Information détaillée Travail décriture

78 SPRI SituationQui, quand, comment, pourquoi : Situation ProblèmePhase danalyse (œil du professionnel, problématique, diagnostic) = Problème RésolutionQuest ce que le travail a permis dacquérir, quest ce quon va faire et pourquoi ? Quest ce qui est acquis et ce qui ne lest pas ? = Résolution

79 La procédure administrative

80 décision collégialeLe rapport de signalement, même sil est rédigé individuellement, fait lobjet en amont dune décision collégiale (lors dune CAD), validée par le responsable de circonscription. lecture intégraleAvant sa transmission au procureur de la République (sauf urgence extrême), il doit être fait lecture intégrale du rapport aux personnes concernées.

81 procureur de la République Une fois lecture faite (possibilité de contradictoire pour la famille), le rapport est adressé au procureur de la République qui décidera de la suite à donner : classement sans suiteclassement sans suite transmission au juge pour enfants.transmission au juge pour enfants.

82 Intérêts et limites En cas de déni des faits rapportés, ou de non adhésion de la famille aux propositions du service social, les possibilités de poursuivre laccompagnement des personnes peuvent être compromises… Difficultés parfois pour « tout dire » quand sest mise en place une relation de confiance avec la famille (dimension « émotionnelle ») Parfois le signalement peut aussi marquer une rupture avec le passé et avoir leffet dun « déclic » pour une prise de conscience des difficultés et capacités des personnes. Sentiment assez fréquemment ressenti de « soulagement » pour la famille que quelquun « mette un terme » à leur spirale négative.

83 Les parents, dans le cas où le juge pour enfants est saisi, seront convoqués avec les auteurs (assistant social, puéricultrice…) du signalement pour une audience, au cours laquelle ils peuvent bénéficier des services dun avocat.

84 exécutoireLa décision judiciaire rendue est exécutoire. appel de la décision sous un délai de 2 mois à dater de la notification à leur domicileLes parents ont cependant la possibilité de faire appel de la décision sous un délai de 2 mois à dater de la notification à leur domicile.

85 Le rapport dagrément dassistant maternel I gentilhomme mai 2008

86 Plan Le cadre législatif et réglementaire Déroulement de la procédure –Le traitement de la demande –Les conditions dobtention de lagrément Lagrément Linstruction technique de la demande et ses limites Lentretien au domicile de la candidate Le rapport

87 Cadre législatif et réglementaire Loi n° du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de laide sociale, le code de la santé publique et le code du travail Loi n° du 2 janvier 2004 relative à laccueil et à la protection de lenfance. Loi n° du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. Décret n° du 20 avril 2006 relatif à la formation des assistants maternels.

88 Déroulement de la procédure (1) Dépôt de la demande au CDAS. Envoi du récépissé quand le dossier (le document cerfaté, certificat médical et vaccinations à jour, extrait de casier judiciaire) est complet. Un délai de 3 mois court alors pour instruire la demande. Si le conseil général ne se manifeste pas dans ce délai, lagrément est acquis doffice.

89 Un entretien est mené au domicile de la candidate, à partir duquel sera élaboré un écrit. La situation est ensuite présentée en commission technique dagrément (CTA=décision collégiale), animée par une conseillère technique. Déroulement de la procédure (2)

90 Déroulement de la procédure (3) le nombre denfantsSi lagrément est délivré, il devra préciser le nombre denfants (maximum 3) que la candidate est autorisée à garder. une autorisation administrative dexercerIl correspond à une autorisation administrative dexercer. ( diplôme)

91 Les conditions dobtention de lagrément assurer leur développement physique, intellectuel et affectif 1) Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif. logement dont létat, les dimensions et lenvironnement permettent dassurer le bien être physique et la sécurité des mineurs 2) Disposer dun logement dont létat, les dimensions et lenvironnement permettent dassurer le bien être physique et la sécurité des mineurs, compte tenu du nombre et de l'âge des enfants accueillis. conditions médicales de « bonne » santé 3) Remplir les conditions médicales de « bonne » santé, nécessaires à laccueil denfants à domicile.

92 Lagrément La demande précise le caractère permanent (assistants familiaux) ou non de celui-ci. Lagrément est délivré pour 5 ans. La personne doit attester de la formation de 120 heures (décret avril 2006) pour prétendre à son renouvellement. Obligation de déclarer les enfants accueillis sous 8 jours au CDAS de référence.

93 Linstruction technique de la demande (1) expertsPuériculteurs et assistants sociaux sont sollicités en tant quexperts. Ce qui veut dire : –Se reconnaître des compétences particulières. –Valoriser cette fonction et larticuler aux autres aspects du métier. Dans dautres départements (notamment en Finistère), ce sont des administratifs qui instruisent les demandes dagrément…

94 Linstruction technique de la demande (2) Limites –Peut on, en tant que professionnel, être à la fois évaluateur de candidatures dassistants maternels et accompagnateur de difficultés sociales ? (difficulté pour être à la fois dans une fonction daide et dexpertise auprès de mêmes individus).

95 Linstruction technique de la demande (3) Limites – Les textes sont « muets » en ce qui concerne « le suivi de lassistant maternel par le travailleur social». La seule obligation qui lui est faite : Sassurer de la conjonction des conditions daccueil. (et non pas lui venir en aide dans lexercice de sa fonction).

96 Lentretien Contact téléphoniqueContact téléphonique pour fixer le rendez vous. Idéal = visite à 2Idéal = visite à 2. (permet de distribuer les rôles : un parle et lautre prend des notes) le nombredentretiens durée…Ne pas limiter le nombre dentretiens si besoin, par contre les limiter en durée… (pas plus dune heure)

97 Les préalables à lentretien Présentation du travailleur social et de sa fonction finalitéÉchanges sur la finalité de lagrément ( références à la loi ) modalités dévaluationIdentification des modalités dévaluation ( entretien, échanges et visite du logement, possibilité dun second entretien ) demande dagrémentReprise de la demande dagrément ( document cerfa ) pour vérifier son actualité et sa justesse.

98 Le rapport (1) Objectif Objectif : Restituer au décideur, en loccurrence le président du conseil général, des éléments de présentation et dévaluation de la candidate lui permettant de prendre une décision (accord ou refus) en la motivant, ainsi que den rendre compte au candidat.

99 Le rapport (2) Qualités des données : –Pertinence des informations –Pertinence des informations Opérer un tri pour ne retenir que celles pertinentes et fiables. –Précision –Précision : propos rapportés entre guillemets, descriptif dobservations. –Constats et hypothèses –Constats et hypothèses.

100 Le rapport (3) Plan de rédaction : –Présentation de la candidate et de la famille. –Nature de la demande (titre permanent ou non, nombre denfants…)

101 Éléments descriptifs des conditions dentretien avec la candidate autour des 3 zones dévaluation : les conditions matérielles daccueilles conditions matérielles daccueil Les conditions de vieLes conditions de vie les capacités éducatives de la candidate les capacités éducatives de la candidate Le rapport (4)

102 Le rapport Le rapport (5) –Conclusion –Conclusion : synthèse des éléments repérés permettant la mise en évidence des atouts et des contre indications. lavis proposer imposer –Elle doit seulement faire apparaître lavis que nous formulons sur la candidate, proposer et non pas imposer sa décision « au vu des éléments recueillis, il nexiste pas de contre indication pour la délivrance dun agrément pour deux enfants… »

103 Les conditions matérielles daccueil Les conditions matérielles daccueil (1) Le logement, espace intime devient un espace professionnelLe logement, espace intime devient un espace professionnel ormes vie familiale Normes différentes de celles acceptables habituellement pour la vie familiale.

104 Le logement : quelles questions se poser ? (2) Conditions de sécuritéConditions de sécurité ? Conscience et identification des dangersConscience et identification des dangers de la maison? modifier des éléments de son quotidienCapacité à modifier des éléments de son quotidien pour rendre sa maison conforme? EspaceEspace pour lenfant accueilli ?

105 Les 3 zones dévaluation : Les conditions matérielles daccueil Les 3 zones dévaluation : Les conditions matérielles daccueil (3) Les critères Les critères : SalubritéSalubrité : humidité, aération, chauffage. VétustéVétusté ConfortConfort HygièneHygiène SécuritéSécurité : intérieure, extérieure. Taille du logementTaille du logement (en regard de la composition familiale et du nombre denfants accueillis souhaités). Environnement extérieurEnvironnement extérieur: parc, campagne, lotissement…

106 Il faut par conséquent réelle –Se rendre compte de la capacité matérielle réelle de laccueil par la visite du logement et et discours –mettre cela en lien avec le discours de la candidate assistante maternelle.

107 Les conditions de vie Les 3 zones dévaluation Les conditions de vie (1) Climat familialClimat familial Rythme de vie de chacun et le mode de fonctionnement intra et extra familial.Rythme de vie de chacun et le mode de fonctionnement intra et extra familial. Disponibilité de lAM et compatibilitéDisponibilité de lAM et compatibilité de son organisation propre avec une journée daccueil. Motivationsconnaissances capacité à sy projeter.Motivations de la candidate, ses connaissances sur le métier ainsi que sa capacité à sy projeter. Repérer les attitudes ou habitudes pouvant nuire à la santé ou au développement de lenfant.

108 Le climat familial Le climat familial (2) Habitudes relationnelles de la famille Lenvironnement sonore. Les habitudes alimentaires Tabagisme.

109 Compatibilité vie de la candidate avec accueil dun enfant Compatibilité vie de la candidate avec accueil dun enfant (3) Identifier les activités qui mobilisent son temps : accompagnement des enfants à lécole, préparation de repas pour le mari, activités de loisirs ou sportives, entretien de la maison…. Reconnaître avec la candidate ce qui est problématique et ce qui ne lest pas, ce qui est acceptable ou non et de lui permettre denvisager des solutions.

110 Les motivations de la candidate Les motivations de la candidate (4) Pouvoir identifier avec la candidate ce qui la conduite à demander lagrément, la façon dont elle a pris sa décision (seule, en famille…), comment elle situe lintérêt pour ce travail, la fiabilité de son projet dans la durée. Aborder la place du financier dans le projet

111 Les capacités éducatives (1) Les 3 zones dévaluation Les capacités éducatives (1) Connaissances Connaissances de lenfant, de son DPM et de ses besoins. Capacités Capacités : A prendre en compte ses besoins. A respecter les habitudes, les différences culturelles ou religieuses, les exigences et les places parentales. A sadapter(rigidité/souplesse) Compréhension, expression et lecture de la langue

112 Les capacités éducatives Les capacités éducatives (2) ConnaissancesConnaissances de lenfant, de son DPM et de ses besoins : autour des thèmes principaux que sont lalimentation, le sommeil, lacquisition de la propreté, le langage, le jeu. Capacités chaque enfantCapacités à prendre en compte la spécificité de chaque enfant

113 Les capacités éducatives Les capacités éducatives (3) Si difficultés repérées dans son argumentaire, identifier leur origine et poser hypothèses en lien avec discours et observation: Déficit de connaissances.Déficit de connaissances. Connaissances limitées car pas dexpérience.Connaissances limitées car pas dexpérience. Pas douverture desprit ou manque de souplesse, fonctionnement rigide.Pas douverture desprit ou manque de souplesse, fonctionnement rigide. Clichés, préconçus …Clichés, préconçus …

114 Les capacités éducatives Les capacités éducatives (4) Capacité à prendre en compte les principes éducatifs et les souhaits des parents. Sassurer dun bon positionnement de la candidate : comme experte en matière de petite enfance et non pas en « substitut maternel »

115 Les capacités éducatives Les capacités éducatives (5) Compréhension et expression de la langue française.Compréhension et expression de la langue française. –En cas de candidate dorigine étrangère, être vigilant à la syntaxe, au vocabulaire utilisé, à laccent. –Illettrisme parfois rencontré chez certaines jeunes candidates françaises.

116 Les capacités éducatives Les capacités éducatives (6) Non rédhibitoire si : La candidate bénéficie dun entourage (grands enfants, centre social, association par exemples) qui peut laider et lui permet une certaine autonomie. Elle est « active » dans lamélioration de son expression (cours dalphabétisation…)

117 Important davoir toujours en tête… Notre rôle et nos missionsNotre rôle et nos missions (permet de mettre de la distance et sans doute de mieux « accepter » le refus) Décision collégiale… Les parents et enfants à venir…

118 Lorientation départementale prise en 2006, va dans le sens dune évaluation du bien être de lenfant (et non plus raisonner au regard de la demande de la candidate).Lorientation départementale prise en 2006, va dans le sens dune évaluation du bien être de lenfant (et non plus raisonner au regard de la demande de la candidate). De plus, selon les orientations stratégiques départementales, souci de mettre en avant le principe dégalité des chances…De plus, selon les orientations stratégiques départementales, souci de mettre en avant le principe dégalité des chances… Quelle évolution cela présage til ?Quelle évolution cela présage til ? –Renforcer laccompagnement ? –Privilégier le développement dautres modes daccueil ?

119 Motiver un refus dagrément est difficile…NON !... Motiver un refus dagrément est difficile… NON !... A condition que … objectiveQue la situation décrite soit la plus précise et objective possible. lien entre les différentes zones dévaluationQue du lien entre les différentes zones dévaluation soit fait systématiquement critères de référence niveaux dexigenceLes critères de référence (éducatif, positionnement professionnel…) et les niveaux dexigence soient connus de chaque et respectés. expertiseQue nous sachions faire valoir notre expertise par une maîtrise de lécrit.

120 DOCUMENTATION Cahiers de la puéricultrice. N°173 janvier 2004 (pages 27 à 30) Lagrément dassistant maternel: Protocole départemental à lusage des CDAS.


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