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La Scolarisation des élèves en situation de handicap.

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1 La Scolarisation des élèves en situation de handicap

2 Plan Les principes de la Loi du 11 février 2005 Larchitecture institutionnelle Les conséquences de la loi sur la scolarisation des élèves handicapés Données relatives à la scolarisation des élèves handicapés dans lacadémie de Bordeaux

3 Plan Les principes de la Loi du 11 février 2005 Larchitecture institutionnelle Les conséquences de la loi sur la scolarisation des élèves handicapés Données relatives à la scolarisation des élèves handicapés dans lacadémie de Bordeaux

4 La Loi du 11 février 2005 Loi n° du 11 février 2005 « Pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » Définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation dactivité ou restriction de participation à la vie en société, subie dans son environnement, par une personne en raison dune altération substantielle, durable ou définitive dune ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives, dun polyhandicap ou dun trouble de la santé invalidant »

5 Loi du 11 février concepts clés: - le droit à compensation :« La personne handicapée a droit à compensation des conséquences de son handicap, quels que soient lorigine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ». Ce droit à compensation a pour but de permettre de faire face aux conséquences du handicap dans la vie quotidienne pour vivre en milieu ordinaire ou adapté - laccessibilité : pour une participation effective à la vie sociale, culturelle, sportive, aux loisirs… - une logique de service à la personne qui se substitue à une logique administrative – création des MDPH – « faire cesser le parcours du combattant »

6 Plan Les principes de la Loi du 11 février 2005 Larchitecture institutionnelle Les conséquences de la loi sur la scolarisation des élèves handicapés Données relatives à la scolarisation des élèves handicapés dans lacadémie de Bordeaux (9025 élèves)

7 La MDPH Son fonctionnement Ses missions Ses composantes : - La CDAPH - Léquipe pluridisciplinaire dévaluation

8 Fonctionnement de la MDPH Cest un guichet unique, en un lieu unique Elle a des missions et un budget de fonctionnement propres Elle est administrée par une commission exécutive, présidée par le Président du Conseil Général Elle est dirigée par un directeur nommé par le Président du Conseil Général

9 Les missions de la MDPH Elle accueille, informe, accompagne et conseille les personnes handicapées et leur famille Elle apporte laide nécessaire à lélaboration du projet de vie et à la mise en œuvre des décisions de la Commission des Droits et de lAutonomie ( CDA) Elle gère le fond départemental de compensation versé au titre de laide financière pour frais restant à la charge des personnes handicapées après déduction de la prestation de compensation

10 Les 2 composantes de la MDPH LEquipe Pluridisciplinaire dEvaluation ( pluri compétences : médicale, paramédicale, sociale, scolaire, emploi, formation professionnelles ) -aide, si besoin, la personne handicapée ou ses parents à lélaboration du projet de vie -évalue son taux dincapacité -évalue ses besoins de compensation -propose un plan personnalisé de compensation qui comprend 1 ou plusieurs mesures ( logement; prestations; transport;aides humaines, matérielles, PPS…) La Commission des Droits et de lAutonomie (CDA) -se prononce (validation) sur le Plan de Compensation proposé -prend les décisions nécessaires pour sa mise en œuvre, notamment en matière dattribution de prestations et dorientation

11 Composition de la CDA 4 représentants du département ( élus et administratifs) 4 représentants des services de lEtat ( DDASS, DDTEFP, IA DSDEN, 1 médecin) 2 représentants des organismes dassurance maladie et de prestations familiales 2 représentants des organisations syndicales 1 représentant des associations de parents délèves 7 représentants des associations de personnes handicapées 1membre du CDCPH (Comité départemental consultatif des personnes handicapées) 2 représentants des organismes gestionnaires détablissements ou de services pour personnes handicapées

12 Le Plan Personnalisé de Compensation Est établi pour chaque personne handicapée, en fonction de son projet de vie, par la CDA Prend en compte les besoins, les attentes, les aspirations et les choix de vie de la personne handicapée et propose des aides adaptées et personnalisées pour y répondre: par exemple :aides financières (prestation de compensation); logement adapté; PPS.. Prend aussi en compte lentourage de la personne

13 Équipe Pluridisciplinaire CDA Commission des Droits et de l Autonomie Définition du projet de vie Proposition dun plan de compensation Attribution de prestations relevant de la CDA pour mise en œuvre des mesures Orientation PERSONNE HANDICAPEE ACCUEIL

14 Plan Les principes de la Loi du 11 février 2005 Larchitecture institutionnelle Les conséquences de la loi sur la scolarisation des élèves handicapés Données relatives à la scolarisation des élèves handicapés dans lacadémie de Bordeaux

15 Conséquences de la loi au niveau scolaire Garantir de façon effective une scolarisation en milieu ordinaire en application du droit commun – fin discrimination( disparition des notions déducation spéciale et dintégration au profit de la notion dinclusion ; adaptation de létablissement aux besoins éducatifs particuliers )- Associer étroitement les parents à toutes les étapes de la scolarisation Elaborer un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) Garantir la continuité dun parcours scolaire adapté au projet du jeune, à ses compétences et ses besoins Garantir légalité des chances aux examens par laménagement des conditions de passation des épreuves

16 Assurer laccès de lenfant aux institutions ouvertes à lensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité « Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap est inscrit dans lécole ou létablissement le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. »

17 Différentes formes de scolarisation possibles Scolarisation dans létablissement de secteur (avec aide si besoin) Scolarisation dans une école/un établissement avec CLIS ou ULIS Scolarisation en établissement spécialisé (IME, ITEP, CEM…) Scolarisation partagée (établissement scolaire/ établ. spécialisé ) Etablissement de référence = établissement de secteur Inscription dans lécole/établissement où est située la CLIS ou lULIS Lélève peut être inscrit dans un établissement proche de lIME, ITEP…autre que son établissement de référence Insciption de lélève dans établissement scolaire ET unité denseignement dun établissement spécialisé

18 Le projet personnalisé de scolarisation – PPS - Tout élève en situation de handicap dont la scolarité nécessite des aménagements matériels, pédagogiques, ou humains doit avoir un PPS Le PPS sinscrit dans le Plan Personnalisé de Compensation qui intègre dautres mesures que celles relatives à la scolarité. Le PPS est donc le volet scolaire du PPC Il est élaboré par léquipe pluridisciplinaire dévaluation et validé par la CDA

19 Le projet personnalisé de scolarisation – PPS - Comment et par qui est-il élaboré? Démarche : Inscription de lélève Réunion équipe éducative si des aménagements paraissent nécessaires Saisine de la MDPH par la famille Equipe pluridisciplinaire dévaluation : évaluation des besoins et des moyens permettant de compenser la restriction dautonomie ou dactivités….. élaboration du PPS Validation du PPS par la CDA, après accord de la famille Mise en place et suivi par Equipe de Suivi de la Scolarisation (ESS) Rôle du PPS : un document contractuel Définir lorientation scolaire et les objectifs de scolarisation Préciser laccompagnement : Mesures médicales, paramédicales, éducatives, sociales.. Indiquer si AVS ou non Matériel pédagogique adapté ou non

20 Déroulement Directeur ou Chef détablissement EPE Équipe pluridisciplinaire dévaluation EPE Équipe Pluridisciplinaire dÉvaluation CDA Commission des Droits et de lAutonomie Famille Inscription de lÉlève dans lÉcole de référence Évaluation des Besoins AIDES : AEEH (Allocation dÉducation pour lEnfant Handicapé) AVS (Auxiliaire de Vie Scolaire) Aides éducatives, médicales, paramédicales, sociales.. ORIENTATION SCOLAIRE PPC (Plan personnalisé deCompensation) PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) Enseignant référent

21 MDPH CDA Equipe pluridisciplinaire dévaluation Etablissement Service de soins Médico-éducatif ou sanitaire Famille Ecole/Etablissement Equipe de suivi de scolarisation Enseignant référent

22 Lenseignant référent Qui est-ce? un enseignant spécialisé du 1 er ou du 2 nd degré (CAPA-SH ou 2 CA- SH) Son rôle ?: A une mission daccueil, dinformation et de conseil en direction des personnes handicapées, de leur famille et des équipes pédagogiques (relais de la MDPH sur le terrain) Assurer les fonctions de référent auprès des élèves handicapés, tout au long de leur parcours, dans un secteur géographique limité, fixé par lIA qui comprend des écoles, des établissements du 2 nd degré, des EMS ou sanitaires Contribue à lévaluation des besoins et à lélaboration du PPS Réunit lESS pour chacun des élèves dont il est le référent Favorise la continuité et la cohérence du parcours de lélève

23 Léquipe de suivi de la scolarisation Composée de lensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du PPS : -le ou les enseignants de lenfant ou de ladolescent handicapé -lélève ou ses parents ( assistés ou représentés par une personne de leurs choix) -selon les cas : psychologue scolaire ou COP, médecin Education Nationale ou de PMI, ASS ou infirmier scolaire -le cas échéant, les personnels de létablissement de santé ou médico-social qui participent à la prise en charge de lenfant ou de ladolescent

24 Léquipe de suivi de la scolarisation Facilite la mise en œuvre du PPS, en assure le suivi et lévaluation au moins une fois par an Propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation Informe la CDA de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du PPS Propose à la CDA, avec laccord des parents, toute révision de lorientation quelle estime utile

25 Laccessibilité au savoir par des adaptations pédagogiques et matérielles 1) Des adaptations identiques à celles mises en œuvre dans le cadre de la gestion de lhétérogénéïté des élèves: rythmes dapprentissages + ou – rapides diversité des méthodes pédagogiques (transmissives; socio- constructivistes; expérimentales…) évaluations par compétence; élimination des tâches périphériques qui ne font pas partie du cœur de cible de la compétence organisation de groupes de besoins mise en place du tutorat accompagnement personnalisé accès aux dispositifs daide et de soutien de létablissement

26 1 ) Des adaptations identiques à celles mises en œuvre dans le cadre de la gestion de lhétérogénéïté des élèves 2 ) Des adaptations spécifiques à un type de handicap :quelques exemples Visuel :verbalisation; agrandissement des supports; manuels scolaires adaptés; ordinateur avec logiciel de transcription écrit/braille… Auditif : parler face à lélève; utiliser bcp le tableau et lécrit; utilisation micro HF; logiciel de transcription oral/écrit et écrit/oral… Moteur, lenteur et gestes imprécis : limiter lécrit (QCM; exercices à trou); écriture sur ordinateur; privilégier loral; dictée à ladulte Dyslexie : alléger les tâches écrites; privilégier loral; utilisation de logiciels spécifiques (ex: correcteur dorthographe- médialexie..); valoriser le fond plus que la forme; encourager lélève Cognitif : utiliser documents associant textes et images; donner des consignes simples; fractionner les contenus en unités dapprentissages plus petites; répétitions; temps fréquents de révision; prendre appui sur les capacités de lélève

27 Plan Les principes de la Loi du 11 février 2005 Larchitecture institutionnelle Les conséquences de la loi sur la scolarisation des élèves handicapés Données relatives à la scolarisation des élèves handicapés dans lacadémie de Bordeaux

28 LA SCOLARISATION DES ÉLÈVES HANDICAPÉS DANS LACADÉMIE DE BORDEAUX

29 La scolarisation des élèves en situation de handicap dans lacadémie de BORDEAUX élèves (public + privé ) 1 er degré : 5733 élèves (1431 maternelle; 4302 élémentaire) 2 nd degré : 3257 élèves (1780 collège; 782 SEGPA; 200 lycée;155 EREA; 340 LP; 35 Postbac et CNED )

30 La scolarisation des élèves en situation de handicap dans lacadémie de BORDEAUX MODE DE SCOLARISATION : 1 er degré : 64 % en inclusion individuelle dans une classe ordinaire 36 % en CLIS 2 nd degré : 72 % en inclusion individuelle dans une classe ordinaire ou une classe denseignement adaptée (SEGPA) 28 % en ULIS TROUBLES ET ATTEINTES La répartition des troubles diffèrent entre le 1 er et le 2 nd degré Le type de trouble influe sur le mode de scolarisation

31 La scolarisation des élèves en situation de handicap dans lacadémie de BORDEAUX Près des 2/3 des établissements scolarisent au moins 1 élève en situation de handicap –59 % des écoles –86 % des établissements secondaires Accompagnement par un AVS/EVS : –63,1 % des élèves en situation de handicap du 1 er degré –36,9 % des élèves en situation de handicap dans les établissements secondaires


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