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« Contrats à long terme, conventions et produits pluriannuels » Lapproche de lUniversité de Franche Comté

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Présentation au sujet: "« Contrats à long terme, conventions et produits pluriannuels » Lapproche de lUniversité de Franche Comté"— Transcription de la présentation:

1 « Contrats à long terme, conventions et produits pluriannuels » Lapproche de lUniversité de Franche Comté

2 1°) Problématique comptable identifiée dans les rapports des commissaires aux comptes … Lors de la 1ère vague des universités passées aux RCE, 5 établissements ont vu leurs comptes certifiés avec une réserve concernant la comptabilisation des contrats de recherche: « les contrôles internes ne permettant pas de sassurer de lexhaustivité des dépenses et des recettes ou de la correcte séparation des exercices » I LE CONSTAT

3 2°) … relayée par la Cour des Comptes… « Contrôle interne comptable Un déploiement qui reste insuffisant –CIC lacunaire ou inexistant pour de nombreuses universités (rapports de la MNA, réponses aux questionnaires) –Les universités soumises à certification en 2010 ont également des lacunes dans le CIC qui sont signalées par les CAC application partielle du principe de séparation des exercices comptables comptabilisation des contrats de recherche » journée détudes des Agents Comptables dEPSCP du 30 juin 2011

4 3°) … constat repris également par la DGFIP et le MESR Réserves relatives aux contrats de recherche : Absence de rapprochement des produits et des charges Comptabilisation à lencaissement, défaut de comptabilisation des produits constates davance Séminaire EPSCP 25 janvier 2011

5 II Les textes réglementaires auxquels il faut se référer pour comprendre la gestion budgétaire et comptable des contrats pluriannuels de recherche

6 1°) Instructions M9-3 et M9:

7 2°) Avis du C.N.O.C.P.

8 1°) Avis du Conseil National de la Comptabilité « Réalise un contrat à long terme lentreprise qui fournit, sur une durée généralement longue, un ensemble dinstallations, de biens ou de prestations de services fréquemment complexes, ou qui, le cas échéant, participe à leur réalisation, en qualité de sous-traitant. Les dates de démarrage et dachèvement des opérations prévues au contrat se situent généralement dans deux périodes comptables ou deux exercices différents. » III Que nous dit le plan comptable général?

9 Traduction à lUFC Difficultés pour fixer le périmètre concerné: Sont ciblées les opérations contractuelles partiellement exécutées à la clôture de lexercice. Cest à dire toute prestation de services ou toute commande de bien dont lexécution a commencé avant la clôture de lexercice et sachève contractuellement après.

10 Périmètre à lUFC Conventions suivies en R.A. ex conventions dites « budgétisées » environ 300 contrats pour les 2/3 gérés par notre SAIC : contrats de prestation, détudes, de recherche, principalement avec des partenaires privés. Subventions pluriannuelles (ex :sur projet avec la Région). Ne concerne pas la SCSP et les subventions dinvestissement. Formation Continue (1 326 conventions: licences, masters, D.U…).

11 IV Comptabilisation des produits et des charges La constatation des produits et des charges relatifs aux contrats à long terme seffectue soit à lavancement soit à lachèvement

12 1°) Méthode à lachèvement : Elle consiste à ne comptabiliser le chiffre daffaires et le résultat quau terme du contrat. En cours dopération ( prestation de service ou production de bien ) les travaux en cours sont constatés à la clôture de lexercice à la hauteur des charges qui ont été enregistrées Méthode dite prudentielle

13 2°) la méthode à lavancement : Elle consiste à comptabiliser le chiffre daffaires et le résultat au fur et à mesure de lavancement des contrats. Cette méthode est dite préférentielle car elle est celle qui reflète le mieux la réalité des opérations concernées et qui conduit à une meilleure information financière Semble être le choix retenu par le CNRS daprès une note du 21 avril 2009

14 Des conditions sont nécessaires pour garantir la fiabilité des estimations du résultat pour la méthode à lavancement: lexistence doutils de gestion, de comptabilité analytique et de contrôle interne permettant de valider le pourcentage davancement. A noter que les 2 méthodes sont exclusives lune de lautre puisque le choix de retenir la méthode à lavancement porte sur tous les contrats en cours. Information sur le choix retenu à préciser dans lAnnexe

15 Compromis retenu à lUniversité de Franche Comté: article V du PCG Il est possible de suivre un contrat à lavancement même si un résultat à terminaison ne peut être estimé de façon fiable. Dans ce cas, les recettes durant lopération sont liquidées à la hauteur des dépenses, aucun résultat nest donc dégagé en cours de contrat ( comme dans la méthode à lachèvement ).

16 Mesures de lintensité de lexécution de la prestation Pour les contrats de Recherche : mesure par les charges qui sont fonction de lavancement des travaux à la clôture. Puis prise en compte des produits à la hauteur des charges. A contrario, pour les contrats de Formation Continue: mesure par les produits qui sont fonction de lécoulement du temps ( règle classique de rattachement à lexercice comme pour les droits dinscription aux diplômes nationaux ). Puis rattachement des charges aux produits.

17 Ecritures budgétaires et comptables pour les contrats de Recherche En fin dexercice si lopération est partiellement exécutée : Débit c/418 ( factures à établir ) Crédit c/ La recette est fonction de lintensité de la prestation sur la période qui se mesure par les charges comptabilisées à la clôture ( aucun résultat nest donc dégagé ). Les acomptes versés par le financeur sont comptabilisés sur le c/419

18 Ecritures budgétaires et comptables ( suite ) En N+1: contre-passation de lécriture: Débit c/7062 crédit c/418 Fin de lexécution de la prestation ( facturation au client ): Débit c/4112 crédit c/7062 ( apurement du c/419 )

19 Points de vigilance et valeurs cibles à lUFC Organisation: réunions entre services Ordonnateur ( Recherche, Financier ) et Agence Comptable. Logigramme Contrôles : réguliers, formalisés, informatiques Documentation et formation des personnes intervenant sur ce processus Mise en place du C.I.C.F. A intégrer dans un calendrier de plus en plus tendu en fin dexercice


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