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Le contrôle interne sur le périmètre de lenseignement supérieur: Sous le signe dun nécessaire rapprochement entre les opérateurs et lEtat Colloque de lAACU,

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1 Le contrôle interne sur le périmètre de lenseignement supérieur: Sous le signe dun nécessaire rapprochement entre les opérateurs et lEtat Colloque de lAACU, Lille, 7 et 8 juin 2012 Jean-Pascal Chapat, référent ministériel pour le contrôle interne comptable et budgétaire des MENESR

2 2 Plan de lintervention La réaffirmation du champ large du contrôle interne Une trajectoire du MESR volontariste Qui se heurte à la difficulté pour le Ministère à valoriser les travaux conduits au sein des Universités Des orientations pour 2012 pour les opérateurs qui doivent allier renforcement et sécurisation des principaux processus ainsi que partage avec le Ministère et la DGFiP

3 3 Le contrôle interne : laffirmation dune acception large Les conséquences du décret du 28 juin 2011

4 4 La portée nouvelle du contrôle interne au sein de ladministration Le décret n° et de la circulaire PM n°5540/SG du 30 juin 2011 « Dans chaque ministère, un dispositif de contrôle [et daudit] internes… est mis en œuvre » (décret n° du 28 juin 2011) Le CI est «lensemble des dispositifs formalisés et permanents, décidés par chaque ministre, mis en œuvre [à] tous niveaux, sous la coordination du secrétaire général […], qui visent à maîtriser les risques liés à la réalisation des objectifs de chaque ministère » Est donc un concept étendu : Aucune action concourant aux politiques publiques nest exclue du périmètre du contrôle interne Comprend dans son champ les actions réalisées par des opérateurs pour le compte du ministère Qui vise, selon les normes professionnelles, 3 catégories dobjectifs : Les objectifs defficience et defficacité (se déclinant en objectifs généraux, stratégiques et opérationnels) Lobjectif de fiabilité des informations utilisées par lorganisation (recouvre la qualité comptable et budgétaire, la fiabilité statistique) Les objectifs de conformité légale, réglementaire ainsi quaux directives de lorganisation (recouvre les risques juridiques, éthiques, déontologiques)

5 5 Les structures ministérielles créées suite au décret du 28 juin 2011 (décrets n° , n° du 24 avril 2012 et arrêté du 24 avril 2012) Création dun comité de contrôle interne pour la maîtrise des risques (CCIMR) et dune mission de contrôle interne (préparation des travaux et animation de la mise en œuvre des décisions du CCIMR) Modification du décret du 17 mai 2006 fixant lorganisation de ladministration centrale des ministères, qui confie à la Direction des affaires financières la coordination de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne budgétaire comptable pour les ministères Complétées par la création dun comité ministériel daudit interne ainsi que dune mission ministérielle daudit interne

6 6 Mission Définit les orientations nécessaires au déploiement du contrôle interne dans les services centraux et déconcentrés Suit la mise en œuvre de la démarche de CI par les opérateurs […], dans le cadre de leur organisation et de leur gestion propre. Composition Le secrétaire général, président Des directeurs dadministration centrale des ministères désignés par arrêté Un recteur dacadémie désigné par arrêté Un secrétaire général dacadémie désigné par arrêté Un représentant de la CPU est associé lorsque les travaux du comité portent sur des questions relatives aux établissements denseignement supérieur Un représentant des établissements publics de la recherche lorsque les travaux portent sur des questions relatives à ces derniers. Le comité de contrôle interne pour la maîtrise des risques (CCIMR) (article 2 du décret n° )

7 7 Une trajectoire volontariste dès 2011 Non limitée aux seuls domaines financier et comptable

8 8 Une perception très critique de la situation des ministères à la fin 2010 (Cour des comptes) Les MENJVA et MESR ont fait lobjet dune pression forte de la part de la Cour des comptes Sur 36 observations (exercice 2010) individualisées du « Rapport dobservations provisoires » de la Cour des comptes 2010, les ministères font lobjet de 13 appréciations critiques Etaient cités, concernant les opérateurs de lEtat, notamment, de lenseignement supérieur : Le dispositif de contrôle interne La comptabilisation du patrimoine immobilier Lévaluation par composants La réconciliation réciproque des dettes et créances Les engagements hors bilan Les passifs sociaux

9 9 9 Une relance volontariste Le CCIMR sest déjà réuni à deux reprises (décembre 2011 et avril 2012) et sept sujets détude (hors CIC et CIB) pour 2012 ont été pré-sélectionnés, le responsable de la mission de contrôle interne ministérielle a été recruté Le pilotage du CIC-CIB a été relancé (porté par la DAF pour le MESR) Établissement dune cartographie des risques et dun plan daction ministériels Mise en place dun réseau des référents chez les opérateurs Renforcement de la collaboration avec la DGFiP (association aux évènements abordant le CICF avec les opérateurs, partage des objectifs en matière de CICF, partage des lettres de mission aux agents comptables duniversité, mise en commun des retours suite à la circulaire DGFiP du 1 er juin 2011, participation au « groupe expert » sur le CIC …)

10 10 La cartographie du MESR pour 2012 (opérateurs du supérieur compris) Criticité fondée sur les observations de la Cour

11 11 La trajectoire des MEN-MESR Lappréciation de la Cour des Comptes début 2012 La Cour juge très positivement louverture du contrôle interne aux domaines non financiers et comptables Une diminution des observations de plus de 40 % (Relevé dobservations définitif sur la gestion 2011) Le nombre de recommandations adressées aux ministères passe de 41 à 23 Levée de plus de 50 % des observations formulées en 2010 Seulement 17 recommandations nouvelles émises en 2011 contre 27 en 2010 Une année 2012 qui doit être une année de « concrétisation » La Cour note que leffort a porté en 2011 sur la méthodologie et les outils. Elle attend la concrétisation des résultats en 2012 (Pour le détail des réserves de la Cour des comptes sur lexercice 2011, se reporter à lintervention de G. Berthelot, Chef du bureau des opérateurs de lEtat de la DGFiP)

12 12 La difficulté à restituer au certificateur des comptes de lÉtat les travaux conduits par les universités

13 13 Le reporting vers ladministration centrale de létat davancement du dispositif au sein des opérateurs Le ministère doit pouvoir « suivre » les travaux conduits par les opérateurs sur le champ des politiques publiques qui leur sont confiés (cf les termes de larticle 2 du décret n° du 24 avril 2012) : il existe donc bien une nécessité dun reporting vers ladministration centrale du MESR Les retours à la circulaire du 1 er juin 2011 de la DGFiP nont pas été exhaustifs (70 réponses reçues au 15 mai 2012 pour 132 attendues) Lanalyse de ces retours « sous-valorise » la situation effective des universités (sur le fondement de lanalyse des commissaires aux comptes, prise comme référence) La connaissance de la situation des opérateurs dès la fin de lexercice est indispensable pour bâtir la trajectoire ministérielle ainsi que pour soutenir le débat contradictoire avec le certificateur

14 Lanalyse de la situation des universités en matière de CIC, appréciée daprès les retours à la circulaire DGFiP du 1 er juin

15 15 Lanalyse de la situation des universités ayant répondu Les besoins majeurs se situent dans Lextension du champ des processus couverts La documentation du CIC Le suivi des plans daction Laudit interne Ce constat ne reflète que les éléments dinformation transmis en réponse à la demande de calendrier prévisionnel de déploiement du CICF (circulaire DGFiP du 1 er juin 2011). Un dispositif simplifié de reporting sur le déploiement du CIC au sein des universités devrait être mis en place en septembre-octobre 2012, afin de pouvoir alimenter la démarche contradictoire avec la Cour des comptes dans le cadre de la certification des comptes 2012 de lEtat.

16 16 Les orientations pour 2012

17 17 Les orientations pour 2012 CIC Clôturer les priorités 2011 (finir de déployer le CIC sur les processus « rémunérations » et « parc immobilier ») Couverture des processus « contrats de recherche et opérations pluri-annuelles » et « participations financières » Mis en place dun dispositif de reporting plus organisé sur létat du CIC au sein des opérateurs Contrôle interne budgétaire Initialiser une démarche de CIB interne à lopérateur Audit interne Initialisation (dici octobre 2012) du processus de mise en place dun dispositif daudit interne, garantie indépendante et objective pour la gouvernance de lopérateur, de sa maîtrise des risques

18 18 Conclusions

19 19 Conclusions Nécessité absolue dun meilleur échange opérateurs / MESR Rôle essentiel du comptable en matière de CIC et de CIB, qui doit accompagner lordonnateur pour une implication accrue dans le dispositif de maîtrise des risques Renforcement de la démarche concertée DGFiP/ MESR pour la maîtrise des risques comptables et financiers


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