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1 ASSIDUITE SCOLAIRE Mise en œuvre de la loi n°2010 - 1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre labsentéisme scolaire.

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1 1 ASSIDUITE SCOLAIRE Mise en œuvre de la loi n° du 28 septembre 2010 visant à lutter contre labsentéisme scolaire

2 2 Lélève absentéiste Est considéré absentéiste, lélève dont labsence nest pas motivée par les personnes responsables ou dont le motif invoqué nest pas recevable. Les cinq motifs recevables (article L131-8) sont : - maladie de lélève (sans certificat médical) - maladie contagieuse dun membre de sa famille - réunion solennelle de la famille - empêchement résultant de la difficulté accidentelle de communication - absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent.

3 3 Etat des lieux des signalements dans le 2nd degré

4 4 Absentéisme dans les collèges publics de la Manche Année scolaire (situation au 08/05/2011)

5 5 Absentéisme dans les lycées publics de la Manche Année scolaire (situation au 26/05/2011)

6 6 Au niveau de lécole ou de létablissement Enregistre des absences. Suit le taux dabsentéisme par classe et par niveau. Présente annuellement un rapport dinformation au conseil décole ou au conseil dadministration. Agit conjointement avec les parents. Informe à la 1 ère inscription sur le projet décole ou détablissement. Fait signer par les parents le règlement intérieur qui précise les modalités de contrôle de lassiduité. En fait un thème central du comité déducation à la santé et à la citoyenneté. Repérage Analyse Prévention Prévention et traitement de labsentéisme

7 7 A léchelon départemental Saisine de la section spécialisée du CDEN (si elle existe) des mesures de renforcement de lassiduité. Conventions partenariales Orientations générales de lutte contre labsentéisme scolaire. Cohérence des mesures départementales et développe des outils de pilotage académique. Accompagnement des établissements où labsentéisme est le plus fort avec mise en place des tableaux de bord avec résultats à atteindre (contrats dobjectifs). A léchelon académique Prévention et traitement de labsentéisme

8 8 Dès la 1 ère absence non justifiée Contacts avec les responsables légaux pris par le directeur décole Contact avec les responsables légaux Convocation de lélève par le CPE ou le CE en lien avec le professeur principal. Punitions ou sanctions éducatives. A partir de 3 demi-journées dabsence non justifiées Réunion de léquipe éducative Convocation des responsables légaux par le chef détablissement. Alerte de lassistant de service social Commission de suivi Constitution dun dossier sur les absences, les contacts, les mesures avec information des responsables légaux sur lexistence et laccessibilité du dossier. Constat de 4 demi-journées dabsence non justifiées sur un mois Transmission sans délai du dossier de lélève à lIA-DSDEN ECOLE ETABLISSEMENT Traitement de labsentéisme

9 9 Traitement de labsentéisme débutant Réception du dossier de lélève à lInspection Académique 1 er signalement 2nd signalement dans les 30 jours suivant un avertissement Avertissement aux responsables légaux: Rappel des obligations légales et des sanctions administratives et/ou pénales Examen par la commission « assiduité scolaire » Saisine du Président du Conseil Général et information du maire de la commune de résidence Convocation des responsables légaux pour un entretien Signalement à la plate forme contre le décrochage (>16 ans) Proposition de mise en place de parcours personnalisés Proposition dorientation en dispositif relais

10 10 Traitement de labsentéisme persistant LInspecteur dAcadémie en cas dabsentéisme persistant A défaut dexcuses valables ou de motif légitime TRANSMISSION à lorganisme débiteur des prestations familiales dune demande de suspension des allocations familiales Demande aux responsables légaux de présenter leurs observations Nouvelle saisine du Président du Conseil Général Signalement au Procureur de la République qui juge des suites à donner. article 40 du CPP Si la personne ne figure pas dans le fichier allocataire Saisine du Procureur de la République des faits constitutifs de linfraction prévue à larticle R du C.P. LInspecteur dAcadémie sur proposition de la commission « assiduité scolaire »

11 11 Constat dassiduité LInspecteur dAcadémie demande à lorganisme débiteur le rétablissement immédiat du versement des prestations LInspecteur dacadémie est informé du retour avec assiduité (pas dabsence non justifiée sur une période de trente jours de scolarisation consécutifs) Le versement des allocations est rétroactif sous réserve du constat dabsences injustifiées durant la période de suspension


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