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Évaluation du dispositif de défiscalisation des investissements Outre Mer Enquête menée auprès des entreprises de Guyane à la demande du Ministère de LOutre.

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Présentation au sujet: "Évaluation du dispositif de défiscalisation des investissements Outre Mer Enquête menée auprès des entreprises de Guyane à la demande du Ministère de LOutre."— Transcription de la présentation:

1 Évaluation du dispositif de défiscalisation des investissements Outre Mer Enquête menée auprès des entreprises de Guyane à la demande du Ministère de LOutre Mer Collecte et analyse de linformation réalisée par la CCIG LOI PROGRAMME POUR LOUTRE MER Chambre de Commerce et dIndustrie de Guyane – / DDAT / Observatoire Économiquewww.guyane.cci.fr

2 Les modalités de lenquête Une enquête ré-adaptée au contexte local 580 entreprises sollicitées 56 entreprises ont répondu, soit un taux de participation de 9,6% Un taux de participation qui permet dexprimer une tendance

3 Les principaux objectifs de lenquête A - Caractériser les entreprises concernées par le dispositif B - Évaluer la connaissance quont les entreprises du dispositif C – Leur perception des procédures daccompagnement D - Connaître les motivations de leur demande de défiscalisation E - Évaluer limpact du dispositif sur lactivité des entreprises entre 2002 et 2004

4 A- Caractéristiques des entreprises Parmi les 56 entreprises enquêtées 35 ont bénéficié du dispositif (63%) 13 nont jamais été concernées par le dispositif (23%) 8 ont porté un intérêt au dispositif (14%) (dont 3 dossiers nayant pas abouti pour cause de secteur non éligible)

5 A- Caractéristiques des entreprises Deux secteurs dactivités plus sensibles au dispositif de défiscalisation Pour lensemble des entreprises enquêtées: 1ère activité: les services (transports et services rattachés aux transports) 2nde activité: lindustrie (industrie manufacturière: agroalimentaire, bois, industrie graphique, industrie du bâtiment ) Pour les entreprises ayant bénéficié du dispositif Répartition similaire, à rapprocher des éléments connus sur la défiscalisation avec agrément: 1ère activité: les transports (services) 2nde activité (lindustrie)

6 A- Caractéristiques des entreprises Des structures qui diffèrent de celles du tissu économique local dans son ensemble Le tissu économique comprend une majorité (75 à 80%) dentreprises individuelles de 0 à 1 salarié, dune durée de vie de 6 à 7 ans. Ensemble des entreprises enquêtées 70% de SARL 38% dentreprises de 10 à 19 salariés 72% dentreprises de 10 salariés ou plus 68% dentreprises implantées dans les communes de la CCCL Age moyen: 13 ans Entreprises ayant bénéficié du dispositif 63% de SARL 40% dentreprises de 10 à 19 salariés 80% dentreprises de 10 salariés ou plus 74% dentreprises implantées dans les communes de la CCCL Age moyen: 11 ans

7 B- Connaissance du dispositif 80% des entreprises enquêtées estiment avoir une connaissance (précise pour 41%, partielle pour 39%) du dispositif. Les entreprises connaissent: Elles ont été informées le plus fréquemment par un conseiller spécialisé (46%) Parfois par des recherches personnelles (15%) Rarement par les administrations / collectivités / organismes consulaires et média (5 à 10% par item)

8 C- Appréciation de laccompagnement 7 enquêtés sur 10, concernés par le dispositif, estiment ne pas avoir reçu un accompagnement suffisant de ladministration et des services de lÉtat. La quasi-totalité de ces entreprises (96%) a eu recours à lassistance dun tiers. Recours à lassistance dun tiers: Plus rarement, elles ont été accompagnées par des commissaires aux comptes ou ont fait appel à des compétences internes (services juridiques…).

9 D- Les motivations des entreprises 98% des entreprises enquêtées ont dabord souhaité bénéficier du dispositif pour assurer un investissement au sein de leur entreprise. Parmi ces entreprises, 19% ont également réalisé un investissement à titre personnel Investissement pour lentreprise dans le système productif Investissement à titre personnel pour le logement du ménage

10 E- Impact du dispositif entre 2002 et ers constats Un dispositif sollicité par les entreprises sur plusieurs années (57% des entreprises concernées par le dispositif) 2002 : une année essentielle (61% dentreprises défiscalisées) La Loi Programme Outre- Mer ayant succédé au précédent dispositif en 2003, lannée 2002 reflète également une certaine incertitude cette année-là liée à la poursuite du dispositif de défiscalisation. Deux indicateurs nécessaires mais non suffisants pour évaluer le dispositif : le chiffre daffaires et la masse salariale

11 E- Impact du dispositif entre 2002 et 2004 Lanalyse a consisté à comparer lévolution du chiffres daffaires des entreprises nayant jamais été concernées par le dispositif à celle des entreprises ayant bénéficié de la défiscalisation. Parmi les entreprises ayant bénéficié du dispositif, on comptabilise une proportion plus importante dentreprises concernées par une hausse du chiffre daffaires. Entreprises ayant bénéficié du dispositif En moyenne annuelle hausse du CA de +18% pour 75% des enquêtés stagnation du CA pour 9% des enquêtés baisse du CA de –15% pour 16% des enquêtés Entreprises non concernées par le dispositif En moyenne annuelle hausse du CA de +20% pour 62% des enquêtés stagnation du CA pour 7% des enquêtés baisse du CA de –8% pour 31% des enquêtés

12 E- Impact du dispositif entre 2002 et 2004 Une progression du chiffre daffaires pour les entreprises défiscalisées relativement homogène dune année à lautre. La légère inflexion de 2003 conforte lidée dune incertitude liée à la poursuite du dispositif dont leffet de rattrapage est observé en Entreprises ayant bénéficié du dispositif Quelques activités concernées par une hausse plus importante: - industrie extractive, industrie du bois - conseils aux entreprises, gardiennage / sécurité (activités de services)

13 E- Impact du dispositif entre 2002 et 2004 Des résultats moins exploitables sagissant de lindicateur « masse salariale » Lindicateur de lévolution de la masse salariale reste difficile à interpréter. Les variations relevées ne permettent pas de conclure à des créations ou à des suppressions demplois. Lobservation en moyenne annuelle (moyenne des évolutions entre 2002 et 2004) de cet indicateur reste peut pertinente dans la mesure où les fluctuations liées à lemploi au sein dune entreprise sont généralement ponctuelles. Entreprises ayant bénéficié du dispositif En moyenne annuelle hausse de la masse salariale de +23% pour 44% des enquêtés stagnation pour 39% des enquêtés baisse de la masse salariale de –12% pour 17% des enquêtés Entreprises non concernées par le dispositif En moyenne annuelle hausse de la masse salariale de +18% pour 47% des enquêtés stagnation pour 37% des enquêtés baisse de la masse salariale de –18% pour 16% des enquêtés

14 E- Impact du dispositif entre 2002 et 2004 Des évolutions annuelles qui tendent vers une notion de maintien de lemploi En 2002 et 2004, plus de 80% des entreprises ayant bénéficié du dispositif déclarent une hausse ou une stabilisation de la masse salariale. Ces résultats manquent de précision pour conclure à une hausse des effectifs salariés, mais ils donnent une quasi- certitude sur le maintien des emplois. Les scores de lannée 2003 (77% dentreprises ayant déclaré une hausse ou une stagnation de la masse salariale) confirment lhésitation relevée précédemment. Enquêtés concernés par une hausse de la masse salariale Entreprises concernées par une stabilisation

15 E- Perception de limpact du dispositif Des enquêtés qui confirment limpact positif du dispositif sur leur activité…. Contribution du dispositif

16 E- Perception de limpact du dispositif …mais qui relèvent les limites du dispositif: une couverture des surcoûts non optimale pour 69% des enquêtés Surcoûts non compensés: transports, stockage, frais financiers / bancaires, coût dune main dœuvre non suffisamment qualifiée. La défiscalisation couvre-t-elle les surcoûts:

17 Bilan Un dispositif indispensable dont limpact positif est avéré Un dispositif qui connaît néanmoins des limites (couverture des surcoûts non optimale, nécessité dautres aides…) Une évaluation à approfondir (indicateurs insuffisants) Une information et un accompagnement jugés insuffisants Chambre de Commerce et dIndustrie de Guyane – / DDAT / Observatoire Économiquewww.guyane.cci.fr


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