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Les relations entre lEtat et les collectivités locales RAPPORT LAMBERT Décembre 2007 D. LASSAUZAY 20 mars 2008 RGPP (révision générale des politiques publiques)

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1 Les relations entre lEtat et les collectivités locales RAPPORT LAMBERT Décembre 2007 D. LASSAUZAY 20 mars 2008 RGPP (révision générale des politiques publiques)

2 Quasi totalité des politiques publiques : financement croisé La clarification des compétences RGPP : rapport Lambert Des compétences enchevêtrées

3 Méthode de raisonnement Raisonner à partir des politiques publiques en cherchant à adapter la réponse à la bonne échelle ainsi quaux capacités de mutualisation des coûts administratifs et des ressources humaines Raisonner par fonction plutôt que par matière Sagit-il de confier une capacité de prescription ou un e capacité dopérateur ? Définir le rôle de lEtat (autoriser, interdire, fixer un cadre) Ordonner dans le champs des politiques décentralisées : une clarification majeure à faire La clarification des compétences RGPP : rapport Lambert

4 Deux pistes de clarification 1) Clarifier les compétences sur des politiques dores et déjà bien identifiées par le législateur : - solidarité et action sociale - formation professionnelle - action économique et développement des entreprises - éducation - aménagement du territoire La clarification des compétences RGPP : rapport Lambert

5 Action sociale et médico -sociale RGPP : rapport Lambert

6 Action sociale et médico - sociale RGPP : rapport Lambert

7 Action sociale et médico-sociale RGPP : rapport Lambert

8 Insertion professionnelle

9 RGPP : rapport Lambert Insertion professionnelle

10 Formation professionnelle Formations sanitaires et sociales RGPP : rapport Lambert

11 Formation professionnelle Formations sanitaires et sociales RGPP : rapport Lambert

12 Formation professionnelle Formations sanitaires et sociales RGPP : rapport Lambert

13 Formation professionnelle Formations sanitaires et sociales RGPP : rapport Lambert

14 Enseignement scolaire et supérieur RGPP : rapport Lambert

15 Enseignement scolaire et supérieur RGPP : rapport Lambert

16 Compromis de 2004 : pas satisfaisant Développement économique : intérêt local + intérêt national Le problème : le caractère insuffisamment prescriptif du schéma régional Solution : un affirmation du schéma régional dans le cadre de la réflexion sur la clause générale Action économique Développement des entreprises RGPP : rapport Lambert

17 Outils de planification (SRADT, SCOT, PLU, PLH-PDU) : - Être compatibles (prescriptible et contrôle de légalité par le préfet) Difficile de tracer une ligne claire entre aménagement local et grands projets dintérêt national : - Etat maintenir des outils dintervention pour conserver une capacité dimpulsion quand les CT passives ou rivales mais être plus sélectif, réduire les zonages privilégiés, être plus exigeant sur la pertinence et la soutenabilité des projets déquipement Aménagement du territoire Politique de la ville RGPP : rapport Lambert

18 Politique de la ville : - Etat concentrer ces efforts sur ses services dans les quartiers difficiles - Grandes villes et leur intercommunalité : exercer les compétences du département en matière daction sociale Aménagement du territoire Politique de la ville RGPP : rapport Lambert

19 Deux pistes de clarification 2) Confier aux départements et aux régions des compétences spéciales à la place de la clause générale de compétence Besoin dune vraie clarification des compétences : - Départements et Régions : un domaine limitatif de compétences - Dans ces domaines : compétences exclusives ou clairement partagées avec une seule autre personne publique - Compétences prescriptibles, donc opposables aux autres niveaux, y compris aux interventions éventuelles de lEtat La clarification des compétences RGPP : rapport Lambert

20 Deux pistes de clarification 3) Mutualisation des services communaux et intercommunaux Communes : procéder à des économies déchelles - Unifier les services supports communs (administration générale, ingénierie, expertise juridique) - Partager les services opérationnels et les interventions Objectifs : maîtriser les dépenses dinvestissement et la masse salariale Moduler les dotations communales et intercommunales pour encourager le mouvement Globaliser les concours Etat dans une DGF territoriale unique La clarification des compétences RGPP : rapport Lambert

21 Deux pistes de clarification 3) Mutualisation des services communaux et intercommunaux Election au suffrage universel des conseillers intercommunaux en 2014 Règles de la majorité qualifiée et non plus règles de lunanimité Rationalisation de la carte des intercommunalités La clarification des compétences RGPP : rapport Lambert

22 Deux pistes de clarification 4) Clarification des missions et de lorganisation de lEtat territorial Missions fondamentales : - garantir lintérêt général et lutilité publique - assurer le contrôle de lapplication des lois et règlements Sur le territoire avoir un Etat identifié, responsable et stratège : - Identifié autour dun seul responsable (département - région) - Déconcentration maximale des responsabilités dexécution des textes nationaux et de directives ministérielles La clarification des compétences RGPP : rapport Lambert

23 Deux pistes de clarification 4) Clarification des missions et de lorganisation de lEtat territorial - Une séparation claire, variable selon les politiques publiques entre ses fonctions darbitrage et de contrôle et ses fonctions dimpulsion et dintervention – Maintien du contrôle de légalité - Abstention dans les politiques que le législateur a clairement confiées aux CT sauf exception (ex. : maintien pour les permis de construire dans les communes de moins de habitants) - Des politiques publiques exigent une action forte de lEtat au plan local pour impulser ou coordonner (ex. : transports, politiques denvironnement) La clarification des compétences RGPP : rapport Lambert

24 Etat des lieux Une inflation « normative » Une multiplication des contraintes sans évaluation de leur bilan coût / avantage Lallègement des contraintes normatives RGPP : rapport Lambert

25 Consultation des CT (collectivités territoriales) sur la production règlementaire de lEtat Une évaluation préalable à tous textes règlementaires pour préciser : - La marge de manœuvre laissée aux CT pour ladaptation des dispositions au niveau local - Le délai laissé pour la mise en œuvre - Une estimation du coût (investissement + fonctionnement) supporté par les CT et éventuellement les gains à plus long terme Lallègement des contraintes normatives RGPP : rapport Lambert

26 Associer les CT aux processus de décisions communautaires Création dun organe ad hoc chargé de donner un avis sur les propositions de textes communautaires sous langle impact technique et financier pour les CT Examen du « stock » normatif Examen par lorgane ad hoc du stock des règles techniques Mettre en place une révision générale des normes obligatoires Avoir un tableau de bord des normes incluant un calendrier prospectif sur les délais de mise en œuvre et détalement des coûts associés Lallègement des contraintes normatives RGPP : rapport Lambert

27 Code des marchés publics Se contenter du seul droit communautaire relatif aux marchés publics évitant un code national des marchés publics ? Associer les CT aux normalisation professionnelles Imposer une étude dimpact au moins financière pour que lhomologation soit valide, sous le contrôle de délégué interministériel Les CT sont au sein des commissions AFNOR Lallègement des contraintes normatives RGPP : rapport Lambert

28 Régulation des règlements techniques des fédérations sportives Cf décret du 22 février 2006 Conclusion Dans lattente de mise en oeuvre de ces mesures en 2008 : recommandation au gouvernement dun moratoire de lédiction des normes règlementaires concernant les CT Lallègement des contraintes normatives RGPP : rapport Lambert

29 1,7 millions dagents territoriaux Une liberté de rémunération non négligeable = des écarts importants = concurrences dans les recrutements Demande : un cadrage plus prononcé des règles de la part de lEtat Principe de parité permet dorganiser la convergence entre les 3 FP Les modalités de décision et dapplication des mesures concernant la fonction publique RGPP : rapport Lambert

30 Etat des lieux La clarification des relations financières RGPP : rapport Lambert

31 Etat des lieux Dette des administrations publiques locales (APUL) = 10 % de la dette publique Dépenses APUL dans dépense publique totale = 20,4 % Dépenses locales croissent plus vite que le PIB (passée de 8 % du PIB à 9,5 % en 25 ans) Interrogations sur les dépenses liées aux transferts de compétences Transferts financiers de lEtat : 72,5 Mds au PLF 2008 La clarification des relations financières RGPP : rapport Lambert

32 Etat des lieux Hausse des dépenses des CT : Depuis 1980 imputable aux dépenses de fonctionnement (84 % de la hausse) Investissement : passe de 26 % en 980 à 21 % en 2005 des budgets locaux Progression des dépenses en 20 ans - Régions : % - Départements : + 78 % - Communes : + 75 % La clarification des relations financières RGPP : rapport Lambert

33 La clarification des relations financières RGPP : rapport Lambert

34 Etat des lieux Les principaux motifs dévolution - La normalisation et les interventions législatives et règlementaires de lEtat - Les appels à participation lancés par lEtat et par les CT (ex CPER) - Linsuffisante mutualisation des dépenses des fonctionnement des EPCI - Les politique locale de rémunération et de gestion des carrières (ex. Régime indemnitaire, avancement déchelon au temps minimum) - Le coût du service rendu ne freine pas la demande sociale La clarification des relations financières RGPP : rapport Lambert

35 Etat des lieux La structure actuelle des relations financières Etat / CT ne favorise pas la maîtrise de la dépense locale (mode dévolution et dattribution des concours financiers de lEtat pas neutre sur lorientation de la dépense locale) Les défauts de la fiscalité locale (de moins en moins de marge de manœuvre aux CT) La clarification des relations financières RGPP : rapport Lambert

36 De la nécessité dune approche globale de la dépense publique CT : partie prenante de la maîtrise globale des dépenses publiques Exemple : le non remplacement dun fonctionnaire territoriale sur 2 partant à la retraite = 2 Mds en 5 ans La clarification des relations financières RGPP : rapport Lambert

37 Les outils dune maîtrise par les CT de leurs dépenses Mutualisation des services et fonctions supports Mise en place doutils damélioration de la gestion Propositions du rapport Richard permettant denrichir le débat budgétaire et daméliorer la lisibilité des informations financières La clarification des relations financières RGPP : rapport Lambert

38 Accompagnement dune moindre évolution des concours de lEtat Réduction durable de lindexation des concours de lEtat (PLF 2008 – indexation sur linflation) à accompagner par redéfinition pluriannuelle du contrat et dune meilleure répartition des concours de lEtat Plus de péréquation des concours de lEtat Un frein à lévolution de la DGF communale au profit de lintercommunalité La clarification des relations financières RGPP : rapport Lambert

39 La piste de la responsabilisation fiscale Pistes pour la réforme de la fiscalité locale : transformation des dégrèvements en dotations figées, voir suppression des dégrèvements et transformation dexonérations législatives générales en exonérations facultatives CT : arbitrer sur les dépenses à raison de la pression fiscale quelles souhaitent ou non exercer sur les contribuables La clarification des relations financières RGPP : rapport Lambert

40 Un double compromis CT prêtes à une maîtrise de leurs dépenses publiques si lEtat met fin aux transferts « rampants » et parvient à diminuer les normes Si le contrat de stabilité doit durablement évoluer comme linflation, la fiscalité locale doit être réformée en même temps La clarification des relations financières RGPP : rapport Lambert

41 FIN RGPP : rapport Lambert


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