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Audit financier Economie sociale Expertise comptable Réunion animée par M. David DANA Journée dinformation économique et financière pour lU.D. 58.

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1 Audit financier Economie sociale Expertise comptable Réunion animée par M. David DANA Journée dinformation économique et financière pour lU.D. 58

2 | 2 | Le rôle du comité dentreprise en matière économique

3 | 3 | Le rôle du comité dentreprise en matière économique Information et consultation Notion dinformation et de consultation Les consultations obligatoires Les informations dont dispose le CE Les moyens mis à la disposition du CE Le budget de fonctionnement Les experts du CE Les actions du CE Sommaire

4 | 4 | Information et consultation Daprès larticle L du Code du Travail : Le Comité dentreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant lorganisation, la gestion et la marche générale de lentreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions demploi, de travail et de formation professionnelle du personnel.

5 | 5 | Consulté : La consultation est définie par larticle L du code du travail, loi ayant consacré le rôle consultatif reconnu du CE Décision de lemployeur après un avis du CE Pour formuler un avis motivé, le comité doit disposer : – dinformations écrites, – dun délai dexamen suffisant, – dune réponse motivée. avis veto, la consultation = réelle discussion, le pouvoir de décision est conservé par lemployeur ; Informé : Le CE reçoit des informations ponctuelles, ne joue aucun rôle, est devant le fait accompli. Information et consultation Notion dinformation et de consultation Linformation et la consultation sont 2 notions différentes

6 | 6 | Notion dinformation et de consultation Linformation du CE : Quantitative : – Évolution des commandes, – Comptes annuels, – Bilan social, – Situation de lemploi. Qualitative : – Rapport sur lactivité de lentreprise, – Bilan de formation et orientations de lannée suivante. La consultation du CE : Durcissement de la jurisprudence en faveur dun renforcement du pouvoir du Comité en tant quorgane de contrôle, Domaines de consultation définis par la loi : – Licenciements, – Plans sociaux, – Restructurations, – Plans de formation, – Durée de travail, – Conditions de travail. A quoi font références ces 2 notions ? Information et consultation

7 | 7 | Les consultations obligatoires En matière de gestion : Lemployeur doit consulter le Comité dès lors quil envisage de prendre une décision qui nest ni ponctuelle ni individuelle et qui va au delà dune simple mesure dadministration ou dapplication. Lemployeur doit fournir régulièrement des informations, et notamment : – lensemble des documents transmis à lassemblée générale des actionnaires ou des associés, – le rapport du (ou des) commissaire (s) aux comptes, En matière dorganisation juridique : Lors de prise de participation de lentreprise dans une autre société, Lors de prise de participation dune autre société dans lentreprise, Lors de cessions ou dacquisitions de filiales, Lors de cessions dactions ou de parts, Lors dOPA ou dOPE, Lors dannonces publiques, Lors dopérations de concentration. En matière dorganisation économique. Information et consultation Dans le domaine économique et financier

8 | 8 | Les consultations obligatoires En matière de conditions de travail : le CE dispose dun pouvoir dinitiative et de proposition, En matière de recrutement, En matière de durée de travail : la consultation est obligatoire pour tout projet collectif relatif à la durée et laménagement du temps de travail, En matière de formation, En matière dapprentissage, En matière dhygiène et sécurité, En matière de salaire, En matière dépargne salariale, Le bilan social (+ 300 salariés) ou rapport unique permet dinformer le CE dans ce domaine Dans le domaine social Information et consultation

9 | 9 | Les informations dont dispose le Comité La documentation initiale remise un mois après chaque élection Forme juridique et organisation de lentreprise, perspectives économiques, position au sein du groupe, répartition du capital, position dans la branche dactivité Chaque trimestre, une information générale Évolution des commandes, situation financière, exécution des programmes de production et situation de lentreprise au regard des cotisations de sécurité sociale Chaque année Le rapport annuel, Les comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe, Les documents destinés aux actionnaires (voir liste), Lévolution de lemploi et des qualifications, Le bilan et le plan de formation professionnelle, La politique de recherche et développement, Dans les entreprises de plus de 300 salariés Le bilan social, Les comptes prévisionnels de lannée en cours : initiaux (en avril) et révisés (en octobre). De quelles informations dispose le comité pour apprécier la santé de son entreprise Information et consultation

10 | 10 | Les moyens mis à la disposition du CE

11 | 11 | Le budget de fonctionnement Institué par les travaux préparatoires de la loi n° du 28 octobre 1982, Doit servir à lexercice des attributions économiques du CE, et notamment pour couvrir certaines dépenses : Prise en charge des frais dinscription à la formation économique des membres titulaires du CE, Prise en charge des frais occasionnés par le recours aux experts libres du CE, Embauche de personnel pour faciliter lexercice des attributions économiques et professionnelles du CE (secrétariat, études, etc, …), frais courants de fonctionnement (documentation, papeterie), dabonnement et de communications téléphoniques, frais de déplacement, etc. Les moyens du CE Bien connaître ses droits

12 | 12 | Le recours à lassistance par un expert Recours à un expert-comptable pour lexamen des comptes annuels et des comptes prévisionnels : Nommé par le Comité Rémunéré par lentreprise Intérêts : Analyse globale (économique, financière et sociale) de la situation de lentreprise sur 4 années Lentreprise sur son marché (étude sectorielle) Lévolution et la stratégie du groupe Analyse des prévisions Accès à linformation plus large que celui du Comité Les moyens du CE Difficultés à comprendre ou analyser les informations reçues ?

13 | 13 | Le recours à lassistance par un expert Experts-comptables : les missions légales (rémunérées par lentreprise) : Lexamen des comptes annuels (article L du code du travail), Lexamen des comptes prévisionnels (article L et L du code du travail), La mise en œuvre de la procédure dalerte (article L du code du travail), L'assistance en cas de licenciements économiques, dans le cadre du Livre III – Plan de Sauvegarde de lEmploi (article L et s du Code du travail), Lexamen du calcul et de la gestion de la participation. Experts libres (missions rémunérées par le budget de fonctionnement) : (Larticle L du code du travail autorise le CE à se faire assister par tout expert rémunéré par ses soins pour la préparations de ses travaux) Expert-comptable, Ergonome, Économiste, Les moyens du CE Juriste spécialisé, Ingénieur, Expert financier, etc… Les différentes possibilités de recours aux experts

14 | 14 | Les actions du CE Possibilité dexprimer des vœux motivés aux réunions de conseil dadministration et dargumenter en fonction des réponses données, Possibilité de formuler les questions pour lassemblée générale, Possibilité d'appréhender, voire d'anticiper les éventuelles difficultés de lentreprise, de poser les questions pertinentes au Président du CE, et de déclencher la procédure dalerte, si nécessaire Influer sur la politique de lemploi en comprenant : les enjeux de la sous-traitance, ou du recours au personnel intérimaire, Pouvoir faire des propositions sur la marche de lentreprise en en comprenant les conséquences économiques et financières (conditions organisation du travail), Mieux appréhender les enjeux lors dune restructuration, Pouvoir donner des orientations pertinentes au plan de formation, Comprendre le calcul de la participation, Comprendre les propositions de la Direction en matière d'accord dintéressement. Les moyens du CE Les actions possibles avec la connaissance des comptes de lentreprise

15 | 15 | La procédure dalerte Identification de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de lentreprise. Pas de définition légale des faits préoccupants : la vie de lentreprise nest pas forcément un jeu. Le Comité est seul juge. Le Comité prépare et rédige les questions quil souhaite poser à lemployeur Le Comité demande des explications au chef dentreprise sur les faits quil estime préoccupants : Demande dexplications inscrite à lordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du Comité, Demande dexplications assortie dune demande de réunion extraordinaire. Même si la question ne figure pas à lordre du jour, le Comité peut, au cours dune réunion, voter une résolution constatant des faits préoccupants et demander que des explications lui soient fournies à la prochaine réunion ordinaire ou à une réunion extraordinaire. Les moyens du CE

16 | 16 | La procédure dalerte 1ère réunion Questions au Président du Comité dentreprise 2ème réunion Réponses du Président du Comité dentreprise Explications suffisantes et rassurantes La procédure Droit dalerte peut être interrompue Absence de réponses ou explications insuffisantes, confirmant les inquiétudes Mise en place du droit dalerte Nomination dun expert-comptable lors de la 2ème réunion Saisine de lorgane dadministration ou de surveillance, ou information des associés dans les autres structures Les moyens du CE Mise en place Présentation du rapport

17 | 17 | Les obligations et devoirs dun comité dentreprise

18 | 18 | Les obligations et devoirs dun comité dentreprise Rappels des bases Quelles sont les obligations ? Spécificités du comité dentreprise Les attributions Le devoir dinformation Les risques encourus Objectifs de la comptabilité Moyens à mettre en œuvre Lorganisation de la comptabilité Le budget La règlementation URSSAF Contrôle Par le trésorier Par lexpert comptable Fiches pratiques Sommaire

19 | 19 | Rappels des bases

20 | 20 | Quelles sont les obligations légales ? Les comités dentreprise sont dotés de la personnalité civile et disposent à ce titre de la capacité de gérer leur patrimoine. Leur responsabilité civile peut être engagée sils commettent une faute ou une erreur préjudiciable. Les enjeux sont parfois importants compte tenu des budgets gérés par les comités au titre des activités sociales et culturelles et du fonctionnement. Dans certaines situations, le comité peut être soumis à la TVA (lorsquil gère le restaurant dentreprise notamment) ce qui peut donner lieu à des redressements fiscaux en cas de non respect des prescriptions légales. Pourtant, le législateur na pas imposé de véritables obligations en matière de tenue et de communication des comptes, si ce nest la présentation dun compte rendu détaillé non précisé dans sa forme. Le législateur na pas prévu non plus la nomination dun commissaire aux comptes et ce, quelque soit le budget géré. Rappels des bases

21 | 21 | Les spécificités du comité dentreprise Les organes de gestion du comité dentreprise sont les suivants : Le bureau, généralement composé du secrétaire, du trésorier et éventuellement du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint, Le président, et Les commissions. Le comité dentreprise gère 2 budgets : Le budget de fonctionnement, pour lequel la subvention reçue correspond à 0,2 % de la masse salariale ; Le budget des activités sociales et culturelles, dont le budget est variable dune entreprise à lautre. Rappelons ici que les décisions du comité dentreprise sont collectives : elle sont prises à la majorité des membres du comité dentreprise Rappels des bases Les organes et les budgets

22 | 22 | Les attributions Le secrétaire établit lordre du jour des réunions conjointement avec le président. Il établit les procès-verbaux des réunions de comité dentreprise Il est le représentant naturel du comité dentreprise. Dans ce cadre, il peut être amené à accomplir les tâches suivantes : Recevoir le courrier, Etre linterlocuteur des salariés Etre linterlocuteur de ladministration Etre linterlocuteur des fournisseurs. Négociation des prix préférentiels dans le cadre des activités sociales et culturelles du CE en labsence de commission de gestion des activités sociales et culturelles (voyages, bons dachat), Etablissement des fiches de paie, déclarations sociales, dans le cas où le CE emploie des salariés. Rappels des bases Le secrétaire

23 | 23 | Les attributions Les attributions du trésorier ne sont pas définies par le Code du Travail ; il revient donc au CE de préciser létendue de la mission du trésorier par le biais dune délibération ou du règlement intérieur. Le trésorier peut être amené à accomplir les tâches suivantes : Règlement des factures (il a souvent la signature des chèques), Ouverture du ou des comptes bancaires au nom du CE, Tenue des comptes du CE, Archivage des documents comptables, Etablissement des budgets prévisionnels pour les budgets de fonctionnement et activités sociales et culturelles, Gestion du patrimoine du CE ; par exemple, récupération des loyers de biens immobiliers appartenant au CE, paiement des impôts relatifs à ces biens, Négociation des prix préférentiels dans le cadre des activités sociales et culturelles du CE en labsence de commission de gestion des activités sociales et culturelles (voyages, bons dachat), Etablissement des fiches de paie, déclarations sociales, dans le cas où le CE emploie des salariés. Le trésorier Rappels des bases

24 | 24 | Le devoir dinformation 1. Affichage du compte-rendu financier annuel (voir bases légales ci-avant) : toute personne intéressée peut, si le compte-rendu nest pas affiché ou si les informations quil donne sont jugées incomplètes ou insuffisantes, demander au Tribunal de Grande Instance dordonner au Comité laffichage dun compte- rendu correct. Lorsque le Comité nest pas en mesure de sexécuter, un expert judiciaire peut être nommé pour établir les comptes. 2. Compte-rendu de fin de mandat : à la fin de son mandat, cest-à-dire en principe tous les quatre ans, le Comité sortant doit élaborer un compte-rendu de gestion et remettre officiellement sa comptabilité au nouveau Comité élu (art du Code du Travail). Rappels des bases Il existe deux obligations

25 | 25 | Les risques encourus Sauf dans les gros comités disposant dun personnel comptable salarié formé et compétent, cest souvent grâce à la bonne volonté du trésorier que la comptabilité du comité est plus ou moins bien tenue. Toutefois, la maîtrise incertaine des procédures et souvent un manque de compétences en matière financière et comptable génèrent des faiblesses au niveau de lorganisation administrative et comptable des comités. Ces faiblesses, et nous le constatons lors de nos audits de début de mandat, peuvent conduire à des insuffisances graves dans la comptabilité, et dans le pire des cas à des détournements de fonds. Rappels des bases Dans les faits les risques sont importants

26 | 26 | Les risques encourus Les risques de mauvaise gestion Bien que cela soit assez rare, le comité dentreprise peut être mis en redressement judiciaire lorsquil ne peut plus faire face à ses dettes (cessation de paiement). Plus souvent, les élus sexposent à toutes sortes de remises en cause de la part dautres organisations syndicales ou de la direction, dévoreuses de temps et dénergie. Sanction courante et dommageable dune mauvaise gestion : la perte de confiance des salariés avec à terme le non renouvellement des mandats. Une bonne gestion qui ne peut se concevoir sans des outils de gestion budgétaire et prévisionnelle. Lidée étant de ne pas se contenter de faire un budget mais de comparer mensuellement ou trimestriellement la situation réelle au budget. Pour cela, il ne faut pas que la comptabilisation des factures soit laissée pour la fin de lannée ! Rappels des bases Dans les faits les risques sont importants

27 | 27 | Les risques encourus Les risques de détournement Les élus du comité dentreprise ont la responsabilité dassurer la protection des ressources de leur comité. Il sagit en fait de mettre en place des procédures précises qui vont permettre déviter des détournements. La procédure la plus connue et la plus répandue est la double signature des chèques… ce nest quun début. Les risques URSSAF, une véritable épée de Damoclès Ladministration a diffusé un guide qui récapitule les différents régimes applicables aux prestations servies par les comités dentreprises. Il ne sagit que de tolérances administratives car la jurisprudence constante estime que les activités sociales et culturelles du comité dentreprise sont susceptibles dêtre soumises à cotisations sociales. Dans ce contexte, les élus doivent être particulièrement vigilants quant au respect des règles édictées par lACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) afin déviter des litiges avec ladministration. Rappels des bases Dans les faits les risques sont importants

28 | 28 | Objectifs de la comptabilité

29 | 29 | Information et sécurité Objectifs De connaître les dépenses réalisées et les recettes perçues, celles-ci étant classées par ordre chronologique de réalisation et par nature ; ces informations doivent tenir compte de lensemble des coûts et des recettes, quils aient ou non eu une incidence en trésorerie. On doit donc tenir compte, à un moment ou à un autre, des engagements reçus (participation financière des salariés aux activités, solde de la subvention à verser par lemployeur) et des engagements donnés (fournisseurs à payer, remboursements à faire aux salariés) ; De déterminer un résultat densemble (excédent ou insuffisance de budget) et un résultat par activité ( comptabilité analytique) qui tiennent compte de lensemble des activités organisées ou prises en charge au cours de la période et de la totalité des produits dont a pu bénéficier le comité au cours de cette même période ; De connaître la situation du Comité à tout moment, à savoir son patrimoine et son endettement : actifs immobilisés, créances, dettes, trésorerie disponible ; De conserver trace de lensemble des opérations : cest un moyen de preuve tant vis-à-vis des membres du Comité, des salariés que de tiers extérieurs à lentreprise (URSSAF par exemple) ; De suivre les réalisations par rapport à un budget et den tirer les conséquences afin de prendre les mesures conséquentes qui simposeraient ; De préparer en sappuyant, notamment, sur les réalisations des années antérieures, les éléments statistiques dont le Comité souhaite éventuellement disposer. La comptabilité doit permettre

30 | 30 | Moyens à mettre en œuvre

31 | 31 | Lorganisation de la comptabilité Si le C.E est nouvellement créé, lun des premiers actes du trésorier est douvrir un compte bancaire ou postal au nom du comité ; à défaut, la communication à la banque du changement des signataires simpose après une élection. Le trésorier communique ensuite périodiquement au secrétaire du CE, les renseignements et documents nécessaires à celui-ci dans laccomplissement de ses fonctions. Louverture du compte courant peut résulter dun vote des membres du comité. Dans cette hypothèse, le vote peut avoir lieu à la majorité des voix. Il est donc recommander dinscrire cette disposition à lordre du jour de la première réunion du tout nouveau CE. Une fois décidée louverture du compte courant, le CE devra déterminer : les personnes habilitées à sen servir. En général, le comité délègue ses pouvoirs au trésorier ou au secrétaire (il est recommandé de désigner un signataire supplémentaire, pour suppléer les absences du trésorier ou du secrétaire) ; les modalités internes pour la signature des chèques et lengagement des dépenses (co- signataires, plafond des autorisations de dépenses). Précisons que le président du CE ne peut pas exiger la signature ou le contrôle préalable des dépenses réalisées par le Comité, celui-ci ayant la maîtrise de ses budgets. Notre conseil : louverture de 2 comptes bancaires : lun pour le budget Fonctionnement ; lautre pour le budget Activités sociales et culturelles. Moyens à mettre en œuvre Louverture de comptes bancaires

32 | 32 | Lorganisation de la comptabilité une définition claire des responsabilités et des pouvoirs de chacun ; la séparation des tâches et des fonctions, en particulier entre celui qui décide (lordonnateur), celui qui paye (le payeur) et celui qui enregistre les opérations (le comptable), afin de permettre un contrôle réciproque de lexécution des tâches de chacun ; un système dautorisations pour les engagements de dépenses (approbation en réunions délus des contrats négociés par les commissions par exemple) et pour les règlements (présentation des pièces comptables justificatives au moment du paiement, double signature, …). Moyens à mettre en œuvre Lorganisation exige

33 | 33 | Lorganisation de la comptabilité La documentation et linformation : Tous les documents comptables ou administratifs appartenant au Comité doivent être conservés et faire lobjet dun classement logique et rigoureux. La loi ayant prévu deux types de contrôle de la comptabilité, laffichage annuel et la reddition des comptes en fin de mandat, les pièces comptables doivent rester dans les archives du comité, à la disposition des administrations, quand la loi le prévoit. Par ailleurs, dans les Comités qui gèrent des volumes conséquents, lensemble des procédures devraient être écrites et constituer ainsi un manuel des procédures, afin den faciliter la conservation, la consultation ou la vérification. Moyens à mettre en œuvre Le classement

34 | 34 | Lorganisation de la comptabilité Le système de preuves est réalisé par : lorganisation dune comptabilité fiable et probante : tenue ou surveillance de la comptabilité et établissement du bilan annuel par un cabinet comptable externe, un contrôle physique, en particulier de lexistence et de lusage des investissements payés par le Comité, la fiabilité des moyens informatiques, en particulier des logiciels comptables utilisés, le classement et la numérotation des documents, les rapprochements entre documents (contrats ou commandes avec factures, …), et les recoupements chiffrés (réalisations avec budget, rapprochements bancaires, …). Moyens à mettre en œuvre La fiabilité

35 | 35 | Le budget annuel Élaboration du budget : Établir un budget consiste à valoriser lensemble des revenus prévus et apprécier les dépenses à venir afin de sassurer de ladéquation entre les deux postes. La démarche de mise en place dun place dun budget peut être la suivante : – Définition des objectifs fixés en fonction des souhaits propres aux élus, mais également sur la base des demandes des salariés (tout en sachant que le CE na pas lobligation de répondre à toutes les demandes émises) ; – Valoriser globalement les différentes activités sur la base, notamment à partir déléments statistiques issus des exercices antérieurs pour les activités reconduites dune année sur lautre ; – Vote du budget en séance plénière. Contrôle budgétaire : Il est conseillé au CE de mettre en place un suivi des réalisations, structuré de la même façon que le budget prévisionnel. Ainsi, si des écarts importants se révèlent, le CE pourra procéder à la révision du budget initial ou infléchir sa politique de tarifs qui aura pu être mal évaluée. Ce suivi est un outil de contrôle et de décision. Moyens à mettre en œuvre

36 | 36 | La connaissance de la réglementation URSSAF Rappel des textes Le texte de référence est larticle L du Code de la Sécurité Sociale, qui précise : pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées au travailleur en contrepartie ou à loccasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par lentremise dun tiers à titre de pourboire. Ainsi, toute somme ou avantage en nature versé à un salarié est soumis à cotisations, sauf si son exonération est expressément prévue. Les exonérations des avantages alloués par les Comités dentreprise En application de larticle L242-1 du Code de Sécurité Sociale, la Cour de Cassation a élaboré une jurisprudence constante, qui soumet à cotisations tous les avantages alloués par le Comité dEntreprise, à lexception de ceux ayant le caractère de secours. De son côté, le Ministère a dégagé des tolérances, qui permettent lexonération de cotisations sociales sur certaines prestations du comité dentreprise, qui se rattachent directement aux activités sociales et culturelles. Ces tolérances ont fait lobjet dune instruction ministérielle du 17 avril Elles ont été précisées par lACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) dans une lettre circulaires du 3 décembre 1996, sur deux points : les bons dachat et cadeaux en nature dune part, la participation du Comité dentreprise aux régimes de retraite et de prévoyance, dautre part. Moyens à mettre en œuvre

37 | 37 | La connaissance de la réglementation URSSAF (suite) Cas particulier des bons dachat Lanalyse des bons dachat se fait en deux étapes : si le montant global des bons dachat et des cadeaux en nature, attribués à un salarié pour lannée civile, nexcède pas 5 % du plafond mensuel de Sécurité Sociale, alors ce montant est exonéré de cotisations (présomption de non-assujettissement). Si le montant est dépassé, il convient de regarder si le bon dachat répond simultanément aux trois critères suivants : – Etre attribué en relation avec un événement, aux salariés concernés par celui-ci. Les évènements prévus par les textes sont les suivants : mariage, naissance, départ à la retraite, fête des mères, fête des pères, Sainte Catherine, Saint Nicolas, Noël des salariés, Noël des enfants (enfants jusquà 16 ans révolus dans lannée civile), rentrée scolaire (enfants jusquà 19 ans révolus dans lannée civile) ; – Avoir une utilisation déterminée, cest à dire être en relation avec lévénement ; – Etre dun montant conforme aux usages (5 % su plafond mensuel de Sécurité Sociale). Lorsque ces trois conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon dachat est soumis à cotisations pour son montant global, cest à dire en totalité et dès le premier. Dans le cas où le salarié perçoit, pour un même événement, un bon dachat et un cadeau en nature, ou plusieurs bons dachat, les montants doivent être cumulés pour apprécier le seuil. Deux événements ont nécessité une adaptation du seuil de 5 % : Rentrée scolaire : le seuil est de 5 % par enfant ; Noël : le salarié bénéficie du seuil de 5 %, et chaque enfant aussi. NB : les prestations à caractère alimentaire sont toujours soumises à cotisations, sauf si elles bénéficient de la présomption de non-assujettissement. Moyens à mettre en œuvre

38 | 38 | Contrôle

39 | 39 | Contrôle par le trésorier Le Trésorier applique les décisions prises à la majorité des membres du Comité. En conséquence, le CE peut décider de mettre en place des dispositifs de contrôle tels que : Mise en place dune commission de contrôle, Fixation dun plafond dengagement de dépenses au-delà duquel le trésorier ne peut aller, Double signature des chèques. Ces mesures ont pour objectif de vérifier : la bonne transmission des instructions, la clarté des informations données. Contrôle Le contrôle de la bonne application des décisions du CE

40 | 40 | Lexpert-comptable Le recours à un expert-comptable par le CE est prévu à larticle L , alinéa 8, du Code du Travail. Le CE peut souhaiter lintervention dun expert-comptable : soit pour la tenue complète de sa comptabilité, soit pour une mission de contrôle et détablissement des comptes annuels. Les honoraires sont librement négociés et dépendent du volume des opérations et de létendue de la mission. Lexpert-comptable est rémunéré sur le budget de fonctionnement du CE. Lintervention de lexpert-comptable constitue une garantie de la fiabilité des comptes présentés et de la rigueur de la gestion, à la fois pour le CE mais aussi pour les tiers (salariés, Direction). Pour le recours à un expert-comptable, le vote du CE nest pas obligatoire, mais il est recommandé. Précisons que si le Comité décide de voter, lemployeur ne participe pas au vote. Aide et assistance Contrôle

41 | 41 | Lexpert-comptable Dans son assistance au Trésorier du Comité d'entreprise, l'expert- comptable peut assumer les travaux suivants : saisie sur logiciel comptable des dépenses et recettes de l'exercice, vérification des pièces justificatives relatives à chaque dépense et à chaque recette, établissement des rapprochements bancaires, établissement des comptes en fin d'exercice, Vérification de la bonne application des règles sociales et fiscales, mise en place de l'organisation interne, présentation des comptes au cours de la réunion de C.E, assistance à l'élaboration du budget. Aide et assistance Contrôle

42 | 42 | Fiches pratiques

43 | 43 | LURSSAF Fiches pratiques Les prestations exonérées

44 | 44 | Rapprochement bancaire Les sommes ainsi isolées seront portées sur le Livre-Journal, le mois suivant. Sauf au 31 décembre où ces sommes devront être portées sur la page du mois de décembre. Un deuxième état de rapprochement bancaire arrêté au 31 décembre doit faire apparaître E et F vierges de toute écriture. (1) Fiches pratiques Modèle détat de rapprochement bancaire au 31 juillet (E.R.B.)

45 | 45 | Rapprochement bancaire Il faut : 1. reporter sur le document ERB cadre A le solde fin de mois du relevé de banque, 2. tirer le solde du livre journal et le reporter sur le document ERB cadre B, 3. vérifier, par pointage, que toutes les recettes portées sur le livre des recettes ont bien été créditées par la banque, sinon relever ces sommes et les inscrire cadre D, 4. faire de même pour les dépenses et les inscrire au cadre, 5. les recettes enregistrées par la banque mais non portées sur le Livre-Journal devront être inscrites sur ERB cadre F, 6. idem pour les dépenses mais cadre E, 7. totaliser les sommes à lintérieur du cadre C puis celles du cadre D et les reporter colonne 1, faire de même avec le cadre E et F mais reporter ces sommes colonne 2, 8. totaliser les colonnes 1 puis 2, et vous devrez obtenir léquation suivante : A – C + D = B – E + F Fiches pratiques Détail des opérations

46 | 46 | Exemple du procès-verbal de la désignation du trésorier Le CE de la société …, élu le …, sest réuni pour la première fois le …, à …, sous la présidence de M. …, président directeur général. Étaient présents : Titulaires: …, Suppléants: …, Représentant syndical : …, du syndicat …. Compte-rendu de gestion du comité sortant : Assistaient en outre à la première partie de la réunion MM. … et …, membres du précédent comité. Ces derniers ont remis au nouveau comité le compte-rendu financier de leur gestion et tous les documents relatifs à ladministration du comité ; cette transmission achevée, les membres du précédent comité ont quitté la salle de réunion. Élection du secrétaire. Élection du secrétaire-adjoint. Élection du trésorier et du trésorier-adjoint : M. … a été élu trésorier par … voix ; et M. … a été élu par … voix au poste de trésorier- adjoint. Règlement intérieur du comité. Le secrétaire … Fiches pratiques

47 | 47 | Exemple du procès-verbal de louverture dun compte bancaire Procès-verbal de la réunion du … Étaient présents : Titulaires : …, Suppléants : …, Représentant syndical : …, du syndicat …. Approbation du procès-verbal de la précédente réunion Ouverture dun compte bancaire (ou postal) au nom du comité : Au cours de la réunion, le comité, élu régulièrement le … et possédant légalement la personnalité civile, a décidé douvrir à son nom un compte courant bancaire (ou postal) à la banque …. MM. … et … ont été désignés pour signer conjointement les chèques ou les ordres de virement, paiement ou retrait. Ils sont chargés des démarches nécessaires à louverture de ce compte. En cas dempêchement, ils pourraient être remplacés par M. …. La présente résolution a été prise à la majorité des membres titulaires présents. Questions diverses Le secrétaire … Fiches pratiques

48 | 48 | Nous sommes à votre disposition pour vos questions éventuelles LEGRAND FIDUCIAIRE – 153, bd Haussmann – PARIS Tél – Fax – MERCI DE VOTRE ATTENTION


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