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Journée d’information économique et financière pour l’U.D. 58

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1 Journée d’information économique et financière pour l’U.D. 58
Réunion animée par M. David DANA

2 Le rôle du comité d’entreprise en matière économique

3 Le rôle du comité d’entreprise en matière économique
Sommaire Information et consultation Notion d’information et de consultation Les consultations obligatoires Les informations dont dispose le CE Les moyens mis à la disposition du CE Le budget de fonctionnement Les experts du CE Les actions du CE

4 Information et consultation
D’après l’article L du Code du Travail : “Le Comité d’entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel”.

5 Notion d’information et de consultation
Information et consultation Notion d’information et de consultation ‶Consulté″ : La consultation est définie par l’article L du code du travail, loi ayant consacré le rôle consultatif reconnu du CE Décision de l’employeur après un avis du CE Pour formuler un avis motivé, le comité doit disposer : d’informations écrites, d’un délai d’examen suffisant, d’une réponse motivée. avis ≠ veto, la consultation = réelle discussion, le pouvoir de décision est conservé par l’employeur ; ‶Informé″ : Le CE reçoit des informations ponctuelles, ne joue aucun rôle, est devant le fait accompli. L’information et la consultation sont 2 notions différentes

6 Notion d’information et de consultation
Information et consultation Notion d’information et de consultation L’information du CE : Quantitative : Évolution des commandes, Comptes annuels, Bilan social, Situation de l’emploi. Qualitative : Rapport sur l’activité de l’entreprise, Bilan de formation et orientations de l’année suivante. La consultation du CE : “Durcissement” de la jurisprudence en faveur d’un renforcement du pouvoir du Comité en tant qu’organe de contrôle, Domaines de consultation définis par la loi : Licenciements, Plans sociaux, Restructurations, Plans de formation, Durée de travail, Conditions de travail. A quoi font références ces 2 notions ?

7 Les consultations obligatoires
Information et consultation Les consultations obligatoires En matière de gestion : L’employeur doit consulter le Comité dès lors qu’il envisage de prendre une décision qui n’est ni ponctuelle ni individuelle et qui va au delà d’une simple mesure d’administration ou d’application. L’employeur doit fournir régulièrement des informations, et notamment : l’ensemble des documents transmis à l’assemblée générale des actionnaires ou des associés, le rapport du (ou des) commissaire(s) aux comptes, En matière d’organisation juridique : Lors de prise de participation de l’entreprise dans une autre société, Lors de prise de participation d’une autre société dans l’entreprise, Lors de cessions ou d’acquisitions de filiales, Lors de cessions d’actions ou de parts, Lors d’OPA ou d’OPE, Lors d’annonces publiques, Lors d’opérations de concentration. En matière d’organisation économique. Dans le domaine économique et financier

8 Les consultations obligatoires
Information et consultation Les consultations obligatoires En matière de conditions de travail : le CE dispose d’un pouvoir d’initiative et de proposition, En matière de recrutement, En matière de durée de travail : la consultation est obligatoire pour tout projet collectif relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail, En matière de formation, En matière d’apprentissage, En matière d’hygiène et sécurité, En matière de salaire, En matière d’épargne salariale, Le bilan social (+ 300 salariés) ou rapport unique permet d’informer le CE dans ce domaine Dans le domaine social

9 Les informations dont dispose le Comité
Information et consultation Les informations dont dispose le Comité La documentation initiale remise un mois après chaque élection Forme juridique et organisation de l’entreprise, perspectives économiques, position au sein du groupe, répartition du capital, position dans la branche d’activité Chaque trimestre, une information générale Évolution des commandes, situation financière, exécution des programmes de production et situation de l’entreprise au regard des cotisations de sécurité sociale Chaque année Le rapport annuel, Les comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe, Les documents destinés aux actionnaires (voir liste), L’évolution de l’emploi et des qualifications, Le bilan et le plan de formation professionnelle, La politique de recherche et développement, Dans les entreprises de plus de 300 salariés Le bilan social, Les comptes prévisionnels de l’année en cours : initiaux (en avril) et révisés (en octobre). De quelles informations dispose le comité pour apprécier la santé de son entreprise

10 Les moyens mis à la disposition du CE

11 Le budget de fonctionnement
Les moyens du CE Le budget de fonctionnement Institué par les travaux préparatoires de la loi n° du 28 octobre 1982, Doit servir à l’exercice des attributions économiques du CE, et notamment pour couvrir certaines dépenses : Prise en charge des frais d’inscription à la formation économique des membres titulaires du CE, Prise en charge des frais occasionnés par le recours aux experts libres du CE, Embauche de personnel pour faciliter l’exercice des attributions économiques et professionnelles du CE (secrétariat, études, etc, …), frais courants de fonctionnement (documentation, papeterie), d’abonnement et de communications téléphoniques, frais de déplacement, etc. Bien connaître ses droits

12 Le recours à l’assistance par un expert
Les moyens du CE Le recours à l’assistance par un expert Recours à un expert-comptable pour l’examen des comptes annuels et des comptes prévisionnels : Nommé par le Comité Rémunéré par l’entreprise Intérêts : Analyse globale (économique, financière et sociale) de la situation de l’entreprise sur 4 années L’entreprise sur son marché (étude sectorielle) L’évolution et la stratégie du groupe Analyse des prévisions Accès à l’information plus large que celui du Comité Difficultés à comprendre ou analyser les informations reçues ?

13 Le recours à l’assistance par un expert
Les moyens du CE Le recours à l’assistance par un expert Experts-comptables : les missions légales (rémunérées par l’entreprise) : L’examen des comptes annuels (article L du code du travail), L’examen des comptes prévisionnels (article L et L du code du travail), La mise en œuvre de la procédure d’alerte (article L du code du travail), L'assistance en cas de licenciements économiques, dans le cadre du Livre III – Plan de Sauvegarde de l’Emploi (article L et s du Code du travail), L’examen du calcul et de la gestion de la participation. Experts libres (missions rémunérées par le budget de fonctionnement) : (L’article L du code du travail autorise le CE à se faire assister par tout expert rémunéré par ses soins pour la préparations de ses travaux) Expert-comptable, Ergonome, Économiste, Les différentes possibilités de recours aux experts Juriste spécialisé, Ingénieur, Expert financier, etc…

14 Les actions du CE Les moyens du CE
Possibilité d’exprimer des vœux motivés aux réunions de conseil d’administration et d’argumenter en fonction des réponses données, Possibilité de formuler les questions pour l’assemblée générale, Possibilité d'appréhender, voire d'anticiper les éventuelles difficultés de l’entreprise, de poser les questions pertinentes au Président du CE, et de déclencher la procédure d’alerte, si nécessaire Influer sur la politique de l’emploi en comprenant : les enjeux de la sous-traitance, ou du recours au personnel intérimaire, Pouvoir faire des propositions sur la marche de l’entreprise en en comprenant les conséquences économiques et financières (conditions organisation du travail), Mieux appréhender les enjeux lors d’une restructuration, Pouvoir donner des orientations pertinentes au plan de formation, Comprendre le calcul de la participation, Comprendre les propositions de la Direction en matière d'accord d’intéressement. Les actions possibles avec la connaissance des comptes de l’entreprise

15 La procédure d’alerte Les moyens du CE
Identification de ‶faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise″. Pas de définition légale des faits préoccupants : la vie de l’entreprise n’est pas forcément un jeu. Le Comité est seul juge. Le Comité prépare et rédige les questions qu’il souhaite poser à l’employeur Le Comité demande des explications au chef d’entreprise sur les faits qu’il estime préoccupants : Demande d’explications inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du Comité, Demande d’explications assortie d’une demande de réunion extraordinaire. Même si la question ne figure pas à l’ordre du jour, le Comité peut, au cours d’une réunion, voter une résolution constatant des faits préoccupants et demander que des explications lui soient fournies à la prochaine réunion ordinaire ou à une réunion extraordinaire.

16 La procédure “Droit d’alerte” peut être interrompue
Les moyens du CE La procédure d’alerte Mise en place 1ère réunion Questions au Président du Comité d’entreprise 2ème réunion Réponses du Président du Comité d’entreprise Absence de réponses ou explications insuffisantes, confirmant les inquiétudes Explications suffisantes et rassurantes Mise en place du droit d’alerte Nomination d’un expert-comptable lors de la 2ème réunion La procédure “Droit d’alerte” peut être interrompue Présentation du rapport Saisine de l’organe d’administration ou de surveillance, ou information des associés dans les autres structures

17 Les obligations et devoirs d’un comité d’entreprise

18 Les obligations et devoirs d’un comité d’entreprise
Rappels des bases Quelles sont les obligations ? Spécificités du comité d’entreprise Les attributions Le devoir d’information Les risques encourus Objectifs de la comptabilité Moyens à mettre en œuvre L’organisation de la comptabilité Le budget La règlementation URSSAF Contrôle Par le trésorier Par l’expert comptable Fiches pratiques Sommaire

19 Rappels des bases

20 Quelles sont les obligations légales ?
Rappels des bases Quelles sont les obligations légales ? Les comités d’entreprise sont dotés de la personnalité civile et disposent à ce titre de la capacité de gérer leur patrimoine. Leur responsabilité civile peut être engagée s’ils commettent une faute ou une erreur préjudiciable. Les enjeux sont parfois importants compte tenu des budgets gérés par les comités au titre des activités sociales et culturelles et du fonctionnement. Dans certaines situations, le comité peut être soumis à la TVA (lorsqu’il gère le restaurant d’entreprise notamment) ce qui peut donner lieu à des redressements fiscaux en cas de non respect des prescriptions légales. Pourtant, le législateur n’a pas imposé de véritables obligations en matière de tenue et de communication des comptes, si ce n’est la présentation d’un compte rendu détaillé non précisé dans sa forme. Le législateur n’a pas prévu non plus la nomination d’un commissaire aux comptes et ce, quelque soit le budget géré.

21 Les spécificités du comité d’entreprise
Rappels des bases Les spécificités du comité d’entreprise Les organes de gestion du comité d’entreprise sont les suivants : Le bureau, généralement composé du secrétaire, du trésorier et éventuellement du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint, Le président, et Les commissions. Le comité d’entreprise gère 2 budgets : Le budget de fonctionnement, pour lequel la subvention reçue correspond à 0,2 % de la masse salariale ; Le budget des activités sociales et culturelles, dont le budget est variable d’une entreprise à l’autre. Rappelons ici que les décisions du comité d’entreprise sont collectives : elle sont prises à la majorité des membres du comité d’entreprise Les organes et les budgets

22 Les attributions Rappels des bases
Le secrétaire établit l’ordre du jour des réunions conjointement avec le président. Il établit les procès-verbaux des réunions de comité d’entreprise Il est le représentant naturel du comité d’entreprise. Dans ce cadre, il peut être amené à accomplir les tâches suivantes : Recevoir le courrier, Etre l’interlocuteur des salariés Etre l’interlocuteur de l’administration Etre l’interlocuteur des fournisseurs. Négociation des prix préférentiels dans le cadre des activités sociales et culturelles du CE en l’absence de commission de gestion des activités sociales et culturelles (voyages, bons d’achat), Etablissement des fiches de paie, déclarations sociales, dans le cas où le CE emploie des salariés. Le secrétaire

23 Les attributions Rappels des bases
Les attributions du trésorier ne sont pas définies par le Code du Travail ; il revient donc au CE de préciser l’étendue de la mission du trésorier par le biais d’une délibération ou du règlement intérieur. Le trésorier peut être amené à accomplir les tâches suivantes : Règlement des factures (il a souvent la signature des chèques), Ouverture du ou des comptes bancaires au nom du CE, Tenue des comptes du CE, Archivage des documents comptables, Etablissement des budgets prévisionnels pour les budgets de fonctionnement et activités sociales et culturelles, Gestion du patrimoine du CE ; par exemple, récupération des loyers de biens immobiliers appartenant au CE, paiement des impôts relatifs à ces biens, Négociation des prix préférentiels dans le cadre des activités sociales et culturelles du CE en l’absence de commission de gestion des activités sociales et culturelles (voyages, bons d’achat), Etablissement des fiches de paie, déclarations sociales, dans le cas où le CE emploie des salariés. Le trésorier

24 Le devoir d’information
Rappels des bases Le devoir d’information Il existe deux obligations Affichage du compte-rendu financier annuel (voir bases légales ci-avant) : toute personne intéressée peut, si le compte-rendu n’est pas affiché ou si les informations qu’il donne sont jugées incomplètes ou insuffisantes, demander au Tribunal de Grande Instance d’ordonner au Comité l’affichage d’un compte-rendu correct. Lorsque le Comité n’est pas en mesure de s’exécuter, un expert judiciaire peut être nommé pour établir les comptes. Compte-rendu de fin de mandat : à la fin de son mandat, c’est-à-dire en principe tous les quatre ans, le Comité sortant doit élaborer un compte-rendu de gestion et remettre officiellement sa comptabilité au nouveau Comité élu (art du Code du Travail).

25 Les risques encourus Rappels des bases
Dans les faits les risques sont importants Sauf dans les gros comités disposant d’un personnel comptable salarié formé et compétent, c’est souvent grâce à la bonne volonté du trésorier que la comptabilité du comité est plus ou moins bien tenue. Toutefois, la maîtrise incertaine des procédures et souvent un manque de compétences en matière financière et comptable génèrent des faiblesses au niveau de l’organisation administrative et comptable des comités. Ces faiblesses, et nous le constatons lors de nos audits de début de mandat, peuvent conduire à des insuffisances graves dans la comptabilité, et dans le pire des cas à des détournements de fonds.

26 Les risques encourus Rappels des bases Les risques de mauvaise gestion
Bien que cela soit assez rare, le comité d’entreprise peut être mis en redressement judiciaire lorsqu’il ne peut plus faire face à ses dettes (cessation de paiement). Plus souvent, les élus s’exposent à toutes sortes de remises en cause de la part d’autres organisations syndicales ou de la direction, dévoreuses de temps et d’énergie. Sanction courante et dommageable d’une mauvaise gestion : la perte de confiance des salariés avec à terme le non renouvellement des mandats. Une bonne gestion qui ne peut se concevoir sans des outils de gestion budgétaire et prévisionnelle. L’idée étant de ne pas se contenter de faire un budget mais de comparer mensuellement ou trimestriellement la situation réelle au budget. Pour cela, il ne faut pas que la comptabilisation des factures soit laissée pour la fin de l’année ! Dans les faits les risques sont importants

27 Les risques encourus Rappels des bases Les risques de détournement
Les élus du comité d’entreprise ont la responsabilité d’assurer la protection des ressources de leur comité. Il s’agit en fait de mettre en place des procédures précises qui vont permettre d’éviter des détournements. La procédure la plus connue et la plus répandue est la double signature des chèques… ce n’est qu’un début. Les risques URSSAF, une véritable épée de Damoclès L’administration a diffusé un guide qui récapitule les différents régimes applicables aux prestations servies par les comités d’entreprises. Il ne s’agit que de tolérances administratives car la jurisprudence constante estime que les activités sociales et culturelles du comité d’entreprise sont susceptibles d’être soumises à cotisations sociales. Dans ce contexte, les élus doivent être particulièrement vigilants quant au respect des règles édictées par l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) afin d’éviter des litiges avec l’administration. Dans les faits les risques sont importants

28 Objectifs de la comptabilité

29 Information et sécurité
Objectifs Information et sécurité De connaître les dépenses réalisées et les recettes perçues, celles-ci étant classées par ordre chronologique de réalisation et par nature ; ces informations doivent tenir compte de l’ensemble des coûts et des recettes, qu’ils aient ou non eu une incidence en trésorerie. On doit donc tenir compte, à un moment ou à un autre, des engagements reçus (participation financière des salariés aux activités, solde de la subvention à verser par l’employeur) et des engagements donnés (fournisseurs à payer, remboursements à faire aux salariés) ; De déterminer un résultat d’ensemble (excédent ou insuffisance de budget) et un résultat par activité (comptabilité analytique) qui tiennent compte de l’ensemble des activités organisées ou prises en charge au cours de la période et de la totalité des produits dont a pu bénéficier le comité au cours de cette même période ; De connaître la situation du Comité à tout moment, à savoir son patrimoine et son endettement : actifs immobilisés, créances, dettes, trésorerie disponible ; De conserver trace de l’ensemble des opérations : c’est un moyen de preuve tant vis-à-vis des membres du Comité, des salariés que de tiers extérieurs à l’entreprise (URSSAF par exemple) ; De suivre les réalisations par rapport à un budget et d’en tirer les conséquences afin de prendre les mesures conséquentes qui s’imposeraient ; De préparer en s’appuyant, notamment, sur les réalisations des années antérieures, les éléments statistiques dont le Comité souhaite éventuellement disposer. La comptabilité doit permettre

30 Moyens à mettre en œuvre

31 L’organisation de la comptabilité
Moyens à mettre en œuvre L’organisation de la comptabilité Si le C.E est nouvellement créé, l’un des premiers actes du trésorier est d’ouvrir un compte bancaire ou postal au nom du comité ; à défaut, la communication à la banque du changement des signataires s’impose après une élection. Le trésorier communique ensuite périodiquement au secrétaire du CE, les renseignements et documents nécessaires à celui-ci dans l’accomplissement de ses fonctions. L’ouverture du compte courant peut résulter d’un vote des membres du comité. Dans cette hypothèse, le vote peut avoir lieu à la majorité des voix. Il est donc recommander d’inscrire cette disposition à l’ordre du jour de la première réunion du tout nouveau CE. Une fois décidée l’ouverture du compte courant, le CE devra déterminer : les personnes habilitées à s’en servir. En général, le comité délègue ses pouvoirs au trésorier ou au secrétaire (il est recommandé de désigner un signataire supplémentaire, pour suppléer les absences du trésorier ou du secrétaire) ; les modalités internes pour la signature des chèques et l’engagement des dépenses (co-signataires, plafond des autorisations de dépenses). Précisons que le président du CE ne peut pas exiger la signature ou le contrôle préalable des dépenses réalisées par le Comité, celui-ci ayant la maîtrise de ses budgets. Notre conseil : l’ouverture de 2 comptes bancaires : l’un pour le budget Fonctionnement ; l’autre pour le budget Activités sociales et culturelles. L’ouverture de comptes bancaires

32 L’organisation de la comptabilité
Moyens à mettre en œuvre L’organisation de la comptabilité L’organisation exige une définition claire des responsabilités et des pouvoirs de chacun ; la séparation des tâches et des fonctions, en particulier entre celui qui décide (l’ordonnateur), celui qui paye (le payeur) et celui qui enregistre les opérations (le comptable), afin de permettre un contrôle réciproque de l’exécution des tâches de chacun ; un système d’autorisations pour les engagements de dépenses (approbation en réunions d’élus des contrats négociés par les commissions par exemple) et pour les règlements (présentation des pièces comptables justificatives au moment du paiement, double signature, …).

33 L’organisation de la comptabilité
Moyens à mettre en œuvre L’organisation de la comptabilité La documentation et l’information : Tous les documents comptables ou administratifs appartenant au Comité doivent être conservés et faire l’objet d’un classement logique et rigoureux. La loi ayant prévu deux types de contrôle de la comptabilité, l’affichage annuel et la reddition des comptes en fin de mandat, les pièces comptables doivent rester dans les archives du comité, à la disposition des administrations, quand la loi le prévoit. Par ailleurs, dans les Comités qui gèrent des volumes conséquents, l’ensemble des procédures devraient être écrites et constituer ainsi un ‶manuel des procédures″, afin d’en faciliter la conservation, la consultation ou la vérification. Le classement

34 L’organisation de la comptabilité
Moyens à mettre en œuvre L’organisation de la comptabilité Le système de preuves est réalisé par : l’organisation d’une comptabilité fiable et probante : tenue ou surveillance de la comptabilité et établissement du bilan annuel par un cabinet comptable externe, un contrôle physique, en particulier de l’existence et de l’usage des investissements payés par le Comité, la fiabilité des moyens informatiques, en particulier des logiciels comptables utilisés, le classement et la numérotation des documents, les rapprochements entre documents (contrats ou commandes avec factures , …), et les recoupements chiffrés (réalisations avec budget, rapprochements bancaires, …). La fiabilité

35 Moyens à mettre en œuvre
Le budget annuel Élaboration du budget : Établir un budget consiste à valoriser l’ensemble des revenus prévus et apprécier les dépenses à venir afin de s’assurer de l’adéquation entre les deux postes. La démarche de mise en place d’un place d’un budget peut être la suivante : Définition des objectifs fixés en fonction des souhaits propres aux élus, mais également sur la base des demandes des salariés (tout en sachant que le CE n’a pas l’obligation de répondre à toutes les demandes émises); Valoriser globalement les différentes activités sur la base, notamment à partir d’éléments statistiques issus des exercices antérieurs pour les activités reconduites d’une année sur l’autre ; Vote du budget en séance plénière. Contrôle budgétaire : Il est conseillé au CE de mettre en place un suivi des réalisations, structuré de la même façon que le budget prévisionnel. Ainsi, si des écarts importants se révèlent, le CE pourra procéder à la révision du budget initial ou infléchir sa politique de tarifs qui aura pu être mal évaluée. Ce suivi est un outil de contrôle et de décision.

36 La connaissance de la réglementation URSSAF
Moyens à mettre en œuvre La connaissance de la réglementation URSSAF Rappel des textes Le texte de référence est l’article L du Code de la Sécurité Sociale, qui précise : ‶pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées au travailleur en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire.″ Ainsi, toute somme ou avantage en nature versé à un salarié est soumis à cotisations, sauf si son exonération est expressément prévue. Les exonérations des avantages alloués par les Comités d’entreprise En application de l’article L242-1 du Code de Sécurité Sociale, la Cour de Cassation a élaboré une jurisprudence constante, qui soumet à cotisations tous les avantages alloués par le Comité d’Entreprise, à l’exception de ceux ayant le caractère de secours. De son côté, le Ministère a dégagé des tolérances, qui permettent l’exonération de cotisations sociales sur certaines prestations du comité d’entreprise, qui se rattachent directement aux activités sociales et culturelles. Ces tolérances ont fait l’objet d’une instruction ministérielle du 17 avril Elles ont été précisées par l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) dans une lettre circulaires du 3 décembre 1996, sur deux points : les bons d’achat et cadeaux en nature d’une part, la participation du Comité d’entreprise aux régimes de retraite et de prévoyance, d’autre part.

37 La connaissance de la réglementation URSSAF (suite)
Moyens à mettre en œuvre La connaissance de la réglementation URSSAF (suite) Cas particulier des bons d’achat L’analyse des bons d’achat se fait en deux étapes : si le montant global des bons d’achat et des cadeaux en nature, attribués à un salarié pour l’année civile, n’excède pas 5 % du plafond mensuel de Sécurité Sociale, alors ce montant est exonéré de cotisations (présomption de non-assujettissement). Si le montant est dépassé, il convient de regarder si le bon d’achat répond simultanément aux trois critères suivants : Etre attribué en relation avec un événement, aux salariés concernés par celui-ci. Les évènements prévus par les textes sont les suivants : mariage, naissance, départ à la retraite, fête des mères, fête des pères, Sainte Catherine, Saint Nicolas, Noël des salariés, Noël des enfants (enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile), rentrée scolaire (enfants jusqu’à 19 ans révolus dans l’année civile) ; Avoir une utilisation déterminée, c’est à dire être en relation avec l’événement ; Etre d’un montant conforme aux usages (5 % su plafond mensuel de Sécurité Sociale). Lorsque ces trois conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat est soumis à cotisations pour son montant global, c’est à dire en totalité et dès le premier €. Dans le cas où le salarié perçoit, pour un même événement, un bon d’achat et un cadeau en nature, ou plusieurs bons d’achat, les montants doivent être cumulés pour apprécier le seuil. Deux événements ont nécessité une adaptation du seuil de 5 % : Rentrée scolaire : le seuil est de 5 % par enfant ; Noël : le salarié bénéficie du seuil de 5 %, et chaque enfant aussi. NB : les prestations à caractère alimentaire sont toujours soumises à cotisations, sauf si elles bénéficient de la présomption de non-assujettissement.

38 Contrôle

39 Contrôle par le trésorier
Le Trésorier applique les décisions prises à la majorité des membres du Comité. En conséquence, le CE peut décider de mettre en place des dispositifs de contrôle tels que : Mise en place d’une commission de contrôle, Fixation d’un plafond d’engagement de dépenses au-delà duquel le trésorier ne peut aller, Double signature des chèques. Ces mesures ont pour objectif de vérifier : la bonne transmission des instructions, la clarté des informations données. Le contrôle de la bonne application des décisions du CE

40 L’expert-comptable Contrôle
Le recours à un expert-comptable par le CE est prévu à l’article L , alinéa 8, du Code du Travail. Le CE peut souhaiter l’intervention d’un expert-comptable : soit pour la tenue complète de sa comptabilité, soit pour une mission de contrôle et d’établissement des comptes annuels. Les honoraires sont librement négociés et dépendent du volume des opérations et de l’étendue de la mission. L’expert-comptable est rémunéré sur le budget de fonctionnement du CE. L’intervention de l’expert-comptable constitue une garantie de la fiabilité des comptes présentés et de la rigueur de la gestion, à la fois pour le CE mais aussi pour les tiers (salariés, Direction). Pour le recours à un expert-comptable, le vote du CE n’est pas obligatoire, mais il est recommandé. Précisons que si le Comité décide de voter, l’employeur ne participe pas au vote. Aide et assistance

41 L’expert-comptable Contrôle
Dans son assistance au Trésorier du Comité d'entreprise, l'expert-comptable peut assumer les travaux suivants : saisie sur logiciel comptable des dépenses et recettes de l'exercice, vérification des pièces justificatives relatives à chaque dépense et à chaque recette, établissement des rapprochements bancaires, établissement des comptes en fin d'exercice, Vérification de la bonne application des règles sociales et fiscales, mise en place de l'organisation interne, présentation des comptes au cours de la réunion de C.E, assistance à l'élaboration du budget. Aide et assistance

42 Fiches pratiques

43 Fiches pratiques L’URSSAF Les prestations exonérées

44 Rapprochement bancaire
Fiches pratiques Rapprochement bancaire Modèle d’état de rapprochement bancaire au 31 juillet (E.R.B.) (1) (1) Les sommes ainsi isolées seront portées sur le Livre-Journal, le mois suivant. Sauf au 31 décembre où ces sommes devront être portées sur la page du mois de décembre. Un deuxième état de rapprochement bancaire arrêté au 31 décembre doit faire apparaître E et F vierges de toute écriture.

45 Rapprochement bancaire
Fiches pratiques Rapprochement bancaire Il faut : reporter sur le document ERB cadre A le solde fin de mois du relevé de banque, tirer le solde du livre journal et le reporter sur le document ERB cadre B, vérifier, par pointage, que toutes les recettes portées sur le livre des recettes ont bien été créditées par la banque, sinon relever ces sommes et les inscrire cadre D, faire de même pour les dépenses et les inscrire au cadre , les recettes enregistrées par la banque mais non portées sur le Livre-Journal devront être inscrites sur ERB cadre F, idem pour les dépenses mais cadre E, totaliser les sommes à l’intérieur du cadre C puis celles du cadre D et les reporter colonne 1, faire de même avec le cadre E et F mais reporter ces sommes colonne 2, totaliser les colonnes 1 puis 2, et vous devrez obtenir l’équation suivante : A – C + D = B – E + F Détail des opérations

46 Exemple du procès-verbal de la désignation du trésorier
Fiches pratiques Exemple du procès-verbal de la désignation du trésorier Le CE de la société …, élu le …, s’est réuni pour la première fois le …, à …, sous la présidence de M. …, président directeur général. Étaient présents : Titulaires: …, Suppléants: …, Représentant syndical : …, du syndicat …. Compte-rendu de gestion du comité sortant : Assistaient en outre à la première partie de la réunion MM. … et …, membres du précédent comité. Ces derniers ont remis au nouveau comité le compte-rendu financier de leur gestion et tous les documents relatifs à l’administration du comité ; cette transmission achevée, les membres du précédent comité ont quitté la salle de réunion. Élection du secrétaire. Élection du secrétaire-adjoint. Élection du trésorier et du trésorier-adjoint : M. … a été élu trésorier par … voix ; et M. … a été élu par … voix au poste de trésorier-adjoint. Règlement intérieur du comité Le secrétaire …

47 Exemple du procès-verbal de l’ouverture d’un compte bancaire
Fiches pratiques Exemple du procès-verbal de l’ouverture d’un compte bancaire Procès-verbal de la réunion du … Étaient présents : Titulaires : …, Suppléants : …, Représentant syndical : …, du syndicat …. Approbation du procès-verbal de la précédente réunion Ouverture d’un compte bancaire (ou postal) au nom du comité : Au cours de la réunion, le comité, élu régulièrement le … et possédant légalement la personnalité civile, a décidé d’ouvrir à son nom un compte courant bancaire (ou postal) à la banque …. MM. … et … ont été désignés pour signer conjointement les chèques ou les ordres de virement, paiement ou retrait. Ils sont chargés des démarches nécessaires à l’ouverture de ce compte. En cas d’empêchement, ils pourraient être remplacés par M. …. La présente résolution a été prise à la majorité des membres titulaires présents. Questions diverses Le secrétaire …

48 MERCI DE VOTRE ATTENTION
Nous sommes à votre disposition pour vos questions éventuelles LEGRAND FIDUCIAIRE – 153, bd Haussmann – PARIS Tél – Fax –


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