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Audit financier Economie sociale Expertise comptable Séminaire de formation.

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1 Audit financier Economie sociale Expertise comptable Séminaire de formation

2 Déroulement de la formation Rôle économique du CE Compréhension des comptes de l'entreprise : Le compte de résultat Compréhension des comptes de l'entreprise : Le bilan Normes IFRS Formation sur 2 jours Jour 1 : Module 1 Module 2 Jour 2 : Module 3 Module 4 Déroulement d'une journée 9h : début de la formation 12h – 14h : pause déjeuner 17h : fin de la formation

3 Module 1 : Rôle économique du CE les consultations obligatoires Consultations / Informations Les différences Lexercice du rôle économique Le budget de fonctionnement Les moyens du comité Le recours aux missions de conseil Les clignotants à surveiller Connaître les comptes de lentreprise Les grands principes comptables Obligations comptables et fiscales Que comprennent les comptes annuels de lentreprise ? Sommaire

4 Les consultations obligatoires Daprès larticle L du Code du Travail : Le Comité dentreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant lorganisation, la gestion et la marche générale de lentreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions demploi, de travail et de formation professionnelle du personnel.

5 La consultation est définie par larticle L du code du travail, loi ayant consacré le rôle consultatif reconnu du CE Décision de lemployeur après un avis du CE Pour formuler un avis motivé, le comité doit disposer : dinformations écrites, dun délai dexamen suffisant, dune réponse motivée. avis veto, la consultation = réelle discussion, le pouvoir de décision est conservé par lemployeur ; Le CE reçoit des informations ponctuelles, ne joue aucun rôle, est devant le fait accompli. Information et consultation Consultations Consulté : Informé :

6 Information et consultation Linformation du CE : Quantitative : Évolution des commandes, Comptes annuels, Bilan social, Situation de lemploi. Qualitative : Rapport sur lactivité de lentreprise, Bilan de formation et orientations de lannée suivante. La consultation du CE : Durcissement de la jurisprudence en faveur dun renforcement du pouvoir du Comité en tant quorgane de contrôle, Domaines de consultation définis par la loi : Licenciements, Plans sociaux, Restructurations, Plans de formation, Durée de travail, Conditions de travail. Consultations

7 Les consultations obligatoires Dans le domaine économique et financier : En matière de gestion : Lemployeur doit consulter le Comité dès lors quil envisage de prendre une décision qui nest ni ponctuelle ni individuelle et qui va au delà dune simple mesure dadministration ou dapplication. Lemployeur doit fournir régulièrement des informations, et notamment : lensemble des documents transmis à lassemblée générale des actionnaires ou des associés, le rapport du (ou des) commissaire (s) aux comptes, En matière dorganisation juridique : Lors de prise de participation de lentreprise dans une autre société, Lors de prise de participation dune autre société dans lentreprise, Lors de cessions ou dacquisitions de filiales, Lors de cessions dactions ou de parts, Lors dOPA ou dOPE, Lors dannonces publiques, Lors dopérations de concentration. En matière dorganisation économique. Consultations

8 Les consultations obligatoires Dans le domaine social : En matière de conditions de travail : le CE dispose dun pouvoir dinitiative et de proposition, En matière de recrutement, En matière de durée de travail : la consultation est obligatoire pour tout projet collectif relatif à la durée et laménagement du temps de travail, En matière de formation, En matière dapprentissage, En matière dhygiène et sécurité, En matière de salaire, En matière dépargne salariale, Le bilan social (+ 300 salariés) ou rapport unique permet dinformer le CE dans ce domaine Consultations

9 Lexercice du rôle économique

10 Le budget de fonctionnement : Bien connaître ses droits Sinformer : Acquérir les ouvrages de base, Sabonner à des revues spécialisées utiles à lactivité économique et professionnelle du CE, Financer des campagnes dinformation en direction du personnel (sondages, éditions de revues, …), Compenser la perte de salaire dun élu ponctuellement affecté à lexécution dune étude (non liée aux œuvres sociales) à condition que le temps passé ne soit pas imputé sur le crédit dheures. Se former: Stage légal de formation économique des élus, Peut-être renouvelé après deux mandats, consécutifs ou non. Recourir à des experts spécialisés: Prendre un abonnement auprès de prestataires spécialisés, Rémunérer un expert libre (juriste, ergonome, économiste, expert-comptable, ingénieur, …), dont la mission est définie par le CE, dont laccès aux documents est limité à ceux détenus par le CE, sauf accord de la direction. Embaucher du personnel permanent ou temporaire pour faire des études économiques pour son compte. Le comité décide seul de lutilisation du budget. En cas de décision importante en la matière, lensemble des élus titulaires votent en séance plénière. Lexercice du rôle économique

11 Les moyens du comité : Obtenir les informations Lordre du jour du Comité Établi conjointement par lemployeur et le secrétaire du Comité : mettre les points à lordre du jour si le chef dentreprise ne le fait pas spontanément. Informations incomplètes, défaut de consultation Délit dentrave : pénal -> poursuite en correctionnelle Échange dinformations Recueillir un maximum dinformations auprès des salariés sur la vie des services et des différents sites Lexercice du rôle économique

12 Recours à l'assistance d'un Expert-comptable choisi par le C.E

13 Le recours à lassistance par un expert Difficultés à comprendre ou analyser les informations reçues ? Recours à un expert-comptable pour lexamen des comptes annuels et des comptes prévisionnels : Nommé par le Comité Rémunéré par lentreprise Intérêts : Analyse globale (économique, financière et sociale) de la situation de lentreprise sur 4 années Lentreprise sur son marché (étude sectorielle) Lévolution et la stratégie du groupe Analyse des prévisions Accès à linformation plus large que celui du Comité Lexpert du CE

14 Les différentes possibilités de recours aux experts les missions légales (rémunérées par lentreprise) : Lexamen des comptes annuels (article L du code du travail), Lexamen des comptes prévisionnels (article L et L du code du travail), La mise en œuvre de la procédure dalerte (article L du code du travail), L'assistance en cas de licenciements économiques, dans le cadre du Livre III – Plan de Sauvegarde de lEmploi (article L et s du Code du travail), Lexamen du calcul et de la gestion de la participation. missions rémunérées par le budget de fonctionnement : (Larticle L du code du travail autorise le CE à se faire assister par tout expert rémunéré par ses soins pour la préparations de ses travaux) Expert-comptable, Ergonome, Économiste, Juriste spécialisé, Ingénieur, Expert financier, etc… Lexpert du CE Experts Comptables : Experts libres :

15 Lexamen des comptes annuels Article L du code du travail Le recours à un expert-comptable est un droit. Cet examen permet de mettre en évidence des éléments tels que : Lévolution du secteur, Analyse de lenvironnement, étude du marché, Analyse des clients, des concurrents et des produits, Lactivité, Analyse détaillée du chiffre daffaires, Étude des marges par produit, Prix de transfert, La rentabilité, Étude de la valeur ajoutée au résultat net, Évolution de la rentabilité économique, La structure financière, Santé financière, Formation de la trésorerie. mais également de connaître les arbitrages réalisés entre le personnel propre et la sous-traitance Évolution des charges de personnel et des charges dintérim, Étude du bilan social. Lexpert du CE

16 Lexamen des comptes prévisionnels Article L et du code du travail Cette assistance est légalement prévue pour les entreprises comptant plus de 300 salariés ou réalisant plus de 18 M de chiffre daffaires, Le recours à un expert-comptable peut avoir lieu 2 fois par an, sur les comptes prévisionnels initiaux et les comptes prévisionnels révisés, Les entreprises ont lobligation de fournir une situation de lactif réalisable et disponible et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement et un plan de financement, Cet examen permet danalyser : Lactivité et la rentabilité Perspectives économiques de lentreprise pour lannée à venir, Le financement, Emploi et ressources financières, Investissements, Plan de financement, Ainsi que les arbitrages prévus entre le personnel propre et la sous-traitance : Prévisions en matière demploi, Actions de prévention et formation, Mais également les modifications de la stratégie groupe, et ses conséquences économiques et sociales. Lexpert du CE

17 La procédure dalerte Article L du code du travail Lorsque le CE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de lentreprise, il peut demander à lemployeur de lui fournir des explications. Lemployeur doit répondre aux questions posées par le C.E lors de la séance suivante du Comité. Le CE peut déclencher la procédure dalerte, dans la limite dune fois par an. Lexpert du CE

18 Le projet de restructuration et les solutions alternatives Article L et L et s du code du travail Distinction entre : La consultation sur lintention de licencier : projet de restructuration inscrit à larticle L du code du travail (ou livre IV), La consultation sur le traitement social des licenciements : projet de critères pour lordre des licenciements, de calendrier prévisionnel et de mesures sociales du Plan de Sauvegarde de lEmploi inscrit à larticle L et s du code du travail (ou Livre III). La loi de modernisation sociale (LMS) du 17 janvier 2002 permettait : de dissocier les deux procédures et de les mettre en œuvre lune après lautre (Livre IV, puis Livre III), une consultation du Comité dentreprise sur les deux projets, la nomination dun expert-comptable (mission légale) sur chaque projet (Livre IV, puis Livre III). Modifications adoptées le 3 janvier 2003 portant sur la suspension de 11 dispositions de la LMS : Le projet de restructuration (Livre IV) et le plan de sauvegarde de lemploi (Livre III) peuvent seffectuer en parallèle. Le CE na plus la possibilité davoir recours à un expert-comptable (mission légale) dans le cadre du Livre IV … sauf accords particuliers. Suspension de 18 mois, destinée à mettre en place un accord collectif entre les parties en présence, elle est prolongée de 6 mois (jusquau 3 janvier 2005 ) pour permettre aux partenaires sociaux de faire aboutir leurs négociations. Lexpert du CE

19 La procédure du Livre III Article L et s du code du travail 1ère réunion Sans expert-comptableAvec expert-comptable 1ère réunion 3ème réunion Nomination de lexpert Le CE émet un avis 14, 21 ou 28 jours (selon le nombre de licenciements) 20 à 22 jours 2ème réunion 14, 21 ou 28 jours (selon le nombre de licenciements) Présentation du projet par le Président du CE Le CE émet un avis Lexpert présente son rapport 2ème réunion Lexpert du CE

20 Les clignotants de lentreprise à surveiller

21 Les clignotants généraux Certains éléments sont à surveiller. Ils doivent attirer lattention des élus sur des difficultés actuelles ou prévisibles de lentreprise : Comment se porte le marché ? Lentreprise fait-elle mieux ou moins bien que le marché ? Gagne-t-elle ou perd-elle des parts de marché ? Comment se porte le Groupe ? Quelle est sa stratégie dacquisitions ou de cessions dactivités ? Qui sont les actionnaires et quels sont leurs objectifs ? Les clignotants

22 Les clignotants généraux Ses produits arrivent-ils en fin de vie ? Crée-t-elle de nouveaux produits ? Lentreprise fait-elle appel à des prestataires extérieurs ? Existe-t-il des signes de sous-activité : non-utilisation des capacités de production, non-remplacement du personnel quittant lentreprise, chômage partiel ? Comment évolue le carnet de commandes ? Les clignotants

23 Les clignotants généraux Lentreprise investit-elle régulièrement et suffisamment ? En recherche et en développement Dans loutil de travail Dans la formation des personnels (notamment adaptation à de nouvelles techniques) Comment évoluent les effectifs (par service) ? Lentreprise devient-elle prudente en matière dembauches et recourt-elle de plus en plus à la flexibilité et aux emplois précaires (CDD, intérim, sous-traitance) ? Les clignotants

24 Quelques indicateurs à suivre: Les indicateurs de rentabilité Évolution du chiffre daffaires et des marges Évolution des résultats liés à lactivité (résultats dexploitation) Le seuil de rentabilité est-il atteint (la production doit permettre de couvrir les coûts fixes et les coûts variables) ? Poids des charges financières et exceptionnelles Perspectives annoncées par le chef dentreprise Les clignotants

25 Quelques indicateurs à suivre: Les indicateurs de liquidité Évolution de la situation financière Capitaux propres Endettement Délais de paiement Trésorerie Incidents de paiement Les clignotants

26 Connaître les comptes de lentreprise : les grand principes comptables

27 Transcription monétaire des flux de lentreprise Grands principes comptable s

28 Que comprennent les comptes annuels ? Le compte de résultat : image de lactivité Les notions de charges et de produits Les différents niveaux de résultat Le bilan : image de la situation financière Notions de financement, de dettes – passif Notions dinvestissements, de créances – actif Notions de trésorerie Lannexe Règles & méthodes utilisées Détails des amortissements, provisions, etc. Liens entre compte de résultat et bilan Résultat Produits et créances - Charges et dettes Grands principes comptable s

29 Le Compte de résultat Film des opérations de lexercice Résultat = Produits – Charges Différence entre exploitation et trésorerie (produits non encaissés et charges non décaissées) Différence entre charges et immobilisations (notion de consommation dans lexercice) Bénéfice/profit et Perte/déficit Grands principes comptable s

30 Le bilan Photographie à un moment donné du patrimoine de lentreprise Obligation de date : fin dexercice Arrêté des comptes : inventaire du patrimoine Actif = biens Passif = dettes Engagements hors bilan Grands principes comptable s

31 Les grandes masses de lactif du bilan Actif immobilisé ou emplois stables : Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Amortissements et provisions Actif circulant : Stocks (valeurs dexploitation) Créances Trésorerie Grands principes comptable s

32 Les grandes masses du passif du Bilan Capitaux permanents ou ressources stables : Capitaux propres Amortissements & provisions Dettes bancaires (> 1 an) Comptes courants Passif exigible à court terme ou dettes circulantes : Fournisseurs Personnel et organismes sociaux Créditeurs divers Concours bancaires Grands principes comptable s

33 Annexe Commentaires textuels des comptes Immobilisations et amortissements Provisions Valorisation des stocks Détails et échéances des créances et dettes Détails de certains postes Engagements Hors bilan Grands principes comptable s

34 Le bilan social Évolution des effectifs, Effectifs moyens mensuels, Effectifs au 31 décembre, Pyramide des âges, Ancienneté, Formation, Les catégories bénéficiaires, La part de la masse salariale consacrée, Évolution des rémunérations moyennes, Rapportées aux effectifs, Par catégories socioprofessionnelles, Absentéisme, Grands principes comptable s

35 Module 2 : la Compréhension des comptes de l'entreprise : le Compte de résultat Revue des principaux postes du compte de résultat Les produits d'exploitation Les charges financières Les produits financiers Les charges financières Les produits exceptionnels Les charges exceptionnelles Analyse du compte de résultat : les soldes intermédiaires de gestion La production de l'exercice et de la marge commerciale La marge brute globale La valeur ajoutée L'excédent brut d'exploitation Le résultat d'exploitation Le résultat courant avant impôts Le résultat exceptionnel Le résultat net de l'exercice Sommaire

36 Module 3 : la Compréhension des comptes de l'entreprise : le Bilan Revue des principaux postes du bilan L'actif du bilan Le passif du bilan L'analyse du bilan : la structure financière Le fonds de roulement Le besoin en fonds de roulement (BFR) La trésorerie Sommaire

37 Le bilan traditionnel repose sur la distinction entre le cycle long et le cycle court. La figure ci-contre vous présente les 4 grandes masses qui partagent le bilan : La figure ci-contre vous présente les 4 grandes masses qui partagent le bilan : 2 d'entre elles correspondent aux cycles longs : les ressources stables et les emplois durables. 2 d'entre elles correspondent aux cycles longs : les ressources stables et les emplois durables. Les 2 autres correspondent au cycle d'exploitation : les actifs circulant et les dettes circulantes. Les 2 autres correspondent au cycle d'exploitation : les actifs circulant et les dettes circulantes. Les ressources stables résultent des décisions de financement ayant engagé l'entreprise à long terme et comprennent : Les ressources stables résultent des décisions de financement ayant engagé l'entreprise à long terme et comprennent : Les ressources propres (capitaux propres, amortissements, provisions), Les ressources propres (capitaux propres, amortissements, provisions), Les dettes financières à plus d'un an. Les dettes financières à plus d'un an. Elles figurent en haut du passif du bilan. Les emplois stables résultent des décisions d'investissements. Ils correspondent à l'actif immobilisé brut et figurent en haut de l'actif du bilan. Les emplois stables résultent des décisions d'investissements. Ils correspondent à l'actif immobilisé brut et figurent en haut de l'actif du bilan. Les éléments circulants résultent du cycle d'exploitation. On distingue parmi eux : Les éléments circulants résultent du cycle d'exploitation. On distingue parmi eux : L'actif circulant (montant net des stocks, créances et disponibilités), L'actif circulant (montant net des stocks, créances et disponibilités), Les dettes du passif qui ne sont pas financières (dettes fournisseurs, dettes diverses), ainsi que les dettes financières à moins d'un an. On peut éventuellement les qualifier de dettes circulantes en l'absence de dénomination officielle. Les dettes du passif qui ne sont pas financières (dettes fournisseurs, dettes diverses), ainsi que les dettes financières à moins d'un an. On peut éventuellement les qualifier de dettes circulantes en l'absence de dénomination officielle. La structure financière Immobilisations brutes Actif circulant + Disponibilités Immobilisations brutes Actif circulant + Disponibilités Capitaux propres + Amortissements et provisions + Dettes financières Dettes dexploitation + Dettes diverses + Soldes créditeurs de banques Capitaux propres + Amortissements et provisions + Dettes financières Dettes dexploitation + Dettes diverses + Soldes créditeurs de banques Emplois stables Actif circulant Dettes circulantes Ressources stables

38 La formule : Fonds de roulement = Ressources stables – Emplois stables met en évidence la stabilité du fonds de roulement Les emplois durables, notamment les actifs Les emplois durables, notamment les actifs Le fonds de roulement

39 L'ajustement entre le fonds de roulement et le besoin en fonds de roulement Emplois stables Ressources stables Stocks et créances de lactif circulant Trésorerie (disponibilités et VMP) Stocks et créances de lactif circulant Trésorerie (disponibilités et VMP) Dettes circulantes BFR FRdisponibilités Ressources stables Trésorerie (soldes créditeurs de banques) Trésorerie (soldes créditeurs de banques) Emplois stables Stocks et créances de lactif circulant Dettes circulantes BFR FR L'analyse du bilan Cas où le fonds de roulement est supérieur au besoin en fonds de roulement Cas où le fonds de roulement est inférieur au besoin en fonds de roulement

40 Module 4 : les Normes IFRS Cadre conceptuel Panorama des Normes IAS / IFRS Impacts des normes IAS / IFRS Sommaire

41 Normes IAS Cadre conceptuel

42 Un référentiel comptable international : une nécessite, une solution Normes IAS Répondre à la demande des utilisateurs des états financiers Une solution pour garantir lharmonisation et la normalisation des comptes : les normes IAS La mondialisation croissante de léconomie se traduit par deux faits importants : un nombre croissant de multinationales, une globalisation accrue des marchés de capitaux qui se concurrencent pour répondre aux besoins de capital des sociétés implantées dans plusieurs pays. Afin de communiquer avec les investisseurs, clients et fournisseurs locaux et être introduites sur les bourses étrangères, les sociétés qui évoluent dans un cadre multinational sont obligées détablir plusieurs séries de comptes conformément à plusieurs référentiels. Ces deux termes recouvrent des concepts différents. Harmonisation est le terme consacré en comptabilité internationale pour accorder entre elles les réglementations comptables nationales en réduisant leurs différences. Normalisation implique luniformisation ou standardisation des règles comptables.

43 Préambule : la reforme de la réglementation comptable Normes IAS Loi du 6 avril 1998 Principes comptables selon le PCG annexé au règlement du 29 avril Cette loi portant réforme de la réglementation comptable a donné lieu à la réécriture du Plan Comptable Général (PCG) et à une nouvelle méthodologie des comptes consolidés. Ses principales implications sont les suivantes : institution dun Comité de la Réglementation Comptable (CRC) chargé dadopter les règlements au vu des recommandations ou après avis du Conseil National de la Comptabilité (CNC), présentation dun seul jeu de comptes pour les sociétés cotées, selon les normes de lIASC dans les conditions fixées par le CRC en accord avec les dispositions communautaires européennes, abandon implicite de la présentation des comptes en US GAAP au profit des normes IAS pour les sociétés cotées induit par lobligation de traduire les règles internationales en français.

44 Impact des normes IAS sur les comptes consolidés Normes IAS De nouvelles règles et méthodes applicables aux comptes consolidés ont fait lobjet du Règlement du 29 avril 1999, homologué par larrêté du 22 juin La méthodologie des comptes consolidés selon le Règlement du CRC constitue une dérogation à lapplication des règles du PCG aux comptes consolidés et donne les moyens aux sociétés françaises de présenter leurs comptes consolidés selon des règles proches de celles en vigueur au niveau international. Elle est largement inspirée par les normes IAS, même si quelques divergences subsistent avec ces dernières. Le Règlement CRC : intègre le principe de prééminence du fond sur la forme, celui de la juste valeur, adopte les règles internationales en vigueur dans le référentiel de lIAS telles que celles concernant les impôts différés, les contrats à long terme, le crédit-bail, …, propose des nouveaux modèles détats de synthèses et exige une plus grande information à fournir en annexe (résultats par action, information sectorielle, tableau des flux de trésorerie, méthodes préférentielles non appliquées, …).

45 Les textes régissant les normes IAS/IFRS Normes IAS LIASC - International Accounting Standards Committee (Comité des Normes Internationales) créé en 1973 avait pour vocation de mettre en œuvre des standards comptables de base qui seraient acceptées dans le monde entier. LIASC est lancêtre de lIASB. LIASB - International Accounting Standards Board (Organisation des Normes Comptables Internationales) - est lorgane chargé délaborer le référentiel des normes comptables internationales. Normes IAS - International Accounting Standard (Normes Comptables Internationales). Les normes IAS/IFRS (International Federation Reporting Standard) ont été adoptées par le Comité de la Réglementation Comptable Européen le 16 juillet Le champ dapplication des normes comptables internationales introduites dépend : de leur ratification par la Commission européenne, des modifications actuellement apportées par lIASB à ces normes Le règlement portant adoption des IFRS a été publié au Journal Officiel de lUnion Européenne (JOUE) le 13 octobre 2003.

46 Publication en IFRS des comptes consolidés des sociétés cotées européennes à compter du 1 er janvier 2005 Normes IAS Pour être applicables dans lUnion, les normes définies par lIASB doivent suivre une procédure précise. Elles doivent être examinées par le Comité européen de réglementation comptable CRC et par lEFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), avant dêtre approuvées par la Commission, et enfin dêtre publiées au Journal officiel des Communautés européennes dans la langue de chaque État membre. A compter du 1 er janvier 2005, les 25 États membres de lUnion européenne devront publier leurs comptes consolidés des sociétés cotées conformément aux normes comptables internationales (IFRS) et non plus selon les principes comptables nationaux. Mais, en plus, pour quune comparaison puisse être établie, les comptes 2004 eux- mêmes devront être retraités en IFRS. En France, pendant une période de transition de trois années, deux référentiels vont coexister: les IFRS, obligatoires, pour les comptes consolidés des sociétés cotées (et pour les non cotées qui lauront choisi), et le régime traditionnel pour les autres entreprises.

47 Objectifs des normes IAS/IFRS Normes IAS Les normes sont en constante évolution. LIASB continue son travail de normalisation. Initialement, 45 normes ont été publiées : IAS 1 à 41 – certaines ayant été annulées ou remplacées – et IFRS 1 à 5. A ces normes, doivent être ajoutées les interprétations, dénommées SIC, qui ont pu en être faites. Les normes IAS représentent 34 normes internationales basées sur un ensemble de principes tels que : la juste valeur (fair value), la gestion positive des risques ou le principe de prudence. Les entreprises devant adoptées les normes IAS/IFRS sont les entreprises cotées en bourse. Une exemption est possible, si les comptabilités sont déjà standarisées sur des normes équivalentes (US GAAP). Objectifs de ladoption des normes comptables internationales : meilleure évaluation de la valeur réelle dune entreprise par rapport à sa valeur de marché, meilleure gestion des risques, amélioration de la comparabilité des résultats en terme de valeur, mais aussi de performance, augmentation de la transparence, amélioration de protection des investisseurs en donnant une meilleure visibilité sur les entreprises et leurs enjeux, facilité les transactions et opérations transfrontalières par ladoption de normes mondialement reconnues, préalable à lunification des marchés de capitaux.

48 Normes IAS Nouvelle réglementation à compter du 1 er janvier 2005

49 Nouvelle définition dun actif, qui découle des normes IFRS Règlement Normes IAS Les travaux de convergence des règles comptables françaises vers les normes IFRS vont se concrétiser par lentrée en vigueur, pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2005, du volet actifs de la réforme : Définition dun actif : Un actif est un élément identifiable du patrimoine de lentreprise ayant une valeur positive pour lentité, cest-à-dire un élément générant une ressource que lentité contrôle du fait dévènements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs. CONSEQUENCES : Cette nouvelle définition induit des changements des méthodes comptables

50 Synthèse des principales évolutions à compter du 1er janvier 2005 Normes IAS Le contrôle de la ressource devient l'élément clé de la constatation d'un actif : il ne se confond pas avec le droit de propriété. Pour répondre à la définition d'un actif, l'entreprise doit en attendre des flux économiques futurs, c'est-à-dire des flux de trésorerie. Le caractère identifiable d'une immobilisation incorporelle (condition nécessaire pour reconnaître un actif) peut résulter du caractère séparable de l'immobilisation par rapport aux autres activités de l'entreprise ou d'un droit légal ou contractuel. Bien que ne répondant pas à la définition d'un actif, peuvent toujours être comptabilisés comme tels : les écarts de conversion-actif ; les frais de constitution, de transformation et de premier établissement. Suppression des postes de charges différées et de charges à étaler

51 Charges à répartir : établissement du bilan douverture 2005 Normes IAS Les charges à répartir nétant pas une ressource pour lentreprise, elles ne doivent plus apparaître au bilan. Ecritures : Ce changement comptable doit être imputé sur les capitaux propres au niveau du report à nouveau. Risque : Limputation sur les capitaux propres peut entraîner un risque non négligeable pour les entreprises, les capitaux propres pouvant ainsi mécaniquement devenir inférieurs à 50 % du capital social. Impact fiscal : Il ny a aucun impact fiscal puisque les charges doivent être déduites au cours de lannée où cette charge est engagée. Cependant, 4 exceptions existent : Frais détablissement Frais dacquisition dimmobilisation Frais de R&D Frais démission demprunt Ainsi, pour tenir compte des incidences fiscales, les charges à répartir ne seront pas directement imputés sur les capitaux propres. Lannulation de ses charges se fera par la contrepartie dune dotation exceptionnelle aux amortissements (compte 687).

52 Comptabilisation à compter du 1 er janvier 2005 des frais détablissement Normes IAS A partir du 1er janvier 2005, le règlement et lavis du 25 octobre 2004 fixent le sort de ces frais détablissement comme suit : Frais de constitution et de 1er établissement : la méthode préférentielle est limputation sur le résultat Frais liés au capital social (réduction ou augmentation) : la méthode préférentielle est limputation sur la prime démission.

53 Méthode dévaluation dun actif à la date dentrée dans le patrimoine … Synthèse des principales évolutions : Déduction des escomptes de règlement du coût d'entrée d'une immobilisation. Incorporation du coût de démantèlement dans le coût d'entrée d'une immobilisation. Exclusion des coûts accessoires indirects de la valeur d'entrée d'une immobilisation. Dans les comptes individuels, possibilité d'inclure les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés à l'acquisition dans le coût d'acquisition de l'immobilisation (le traitement alternatif est la constatation en charges de ces dépenses). Dans les comptes consolidés, inclusion obligatoire de ces frais. Possibilité d'utilisation du taux de couverture pour la conversion du coût d'une immobilisation acquise en devise étrangère. Normes IAS Le seul changement est la définition du coût dachat = Prix dachat – RRRO – escompte de règlement Droits de douane, TVA non récupérable Frais dinstallation, de transport et de manutention Frais dacquisition dimmobilisation (commissions payées, honoraires, …) Coût de démantèlement et de démolition Coûts des emprunts

54 … à la clôture de lexercice … Synthèse des principales évolutions : Tous les actifs, même ceux amortis, peuvent être dépréciés. Il faut désormais vérifier, à la clôture de lexercice, sil existe un indice de perte de valeur. Sil existe un tel indice, il sera nécessaire de calculer la valeur vénale et la valeur dusage pour déterminer la dépréciation. La perte de valeur est à constater en dépréciation et non pas en amortissement exceptionnel. Normes IAS Nouvelle définition : les biens inscrits à lactif doivent être évalués à leur valeur actuelle (avant : VNC). Conséquence : à la date de clôture il faut effectué un rapprochement entre la valeur actuelle et la VNC. Si VNC > VA, alors il faut constituer une dépréciation. Précision : si cette dépréciation est jugée irréversible, il faudra modifier la base amortissable et établir un nouveau plan damortissement sur la période restant à amortir.

55 … et méthode damortissement Synthèse des principales évolutions : Cest désormais aux caractéristiques propres de lentreprise quil convient de se référer pour déterminer la durée et le mode damortissement dune immobilisation. Ces nouvelles règles comptables ne sont pas toujours compatibles avec les principes fiscaux actuels de déductibilité des amortissements. Les évolutions des textes et de la doctrine fiscale en ce domaine sont très attendues des entreprises. Pour une même immobilisation, plusieurs plans damortissement peuvent se révéler nécessaires (ventilation de limmobilisation en composants). La détermination de lexistence ou non dune valeur résiduelle doit être systématiquement envisagée. La durée damortissement doit se référer aux caractéristiques propres à lentreprise et non à des durées résultant des usages. Les causes de modification du plan damortissement deviennent plus fréquentes (constatation dune dépréciation, renouvellement dun composant pour une valeur différente de celle dorigine, …). Normes IAS Nouvelle définition du calcul de la base amortissable : constituée par la valeur dachat diminuée par la valeur de revente probable (= prix de cession attendu – frais de commercialisation). Donc à lactif nous aurons un bien inscrit au coût dachat, en revanche le plan damortissement tiendra compte de la base amortissable. Nouvelle définition de la durée damortissement : la durée damortissement doit être pratiquée sur la durée de consommation des avantages économiques attendus (avant la durée de vie).

56 Les autres évolutions Normes IAS Les immobilisations incorporelles générées en interne : Loption ouverte par le décret comptable pour lactivation ou le traitement en charges de lexercice est maintenue pour les seuls frais de développement à lexclusion des frais de recherche appliquée : suppression de la possibilité dactiver les dépenses de recherche appliquée, activation des frais de développement est la méthode préférentielle, précisions sur la distinction entre frais de recherche et frais de développement, interdiction dactiver les dépenses de création interne de marques, titres de journaux, de magazines et autres éléments similaires. Coût dentrée dun stock : la nouvelle rédaction conserve les principes actuels, sauf pour la déduction des escomptes du prix dacquisition et les modalités de prise en compte des coûts demprunts. Biens acquis à titre gratuit : lavis définit un traitement comptable spécifique pour les biens acquis à titre gratuit, échangés ou apportés de façon isolée. Lactif est alors enregistré à sa valeur vénale.

57 Les autres évolutions Normes IAS Les dépenses de gros entretien et grandes révisions Traitement du coût des emprunts Pour cette catégorie de dépenses, les entreprises peuvent, soit constituer des provisions pour gros entretien ou grandes révisions, soit appliquer la méthode de comptabilisation par composants. Cette option a été maintenue dans le PCG, alors que les normes IFRS prévoient lapplication obligatoire de lapproche par composant. Le compte 1572 "provisions pour grosses réparation" est remplacé par "provisions pour gros entretien et grandes révisions". Ce compte ne peut désormais être utilisé que pour provisionner les programmes pluriannuels de gros entretien ou de grandes révisions. Lautre méthode de comptabilisation de ce type de dépenses est la méthode des composants. A linstar de la norme IAS 23, lavis du CNC autorise 2 traitements : comptabilisation des coûts demprunt en charges ou incorporation au coût de lactif. Loption dactivation de ces coûts concerne tant les immobilisations incorporelles et corporelles que les stocks, et tant leur coût dacquisition que leur coût de production. Loption dactivation des coûts demprunt concerne désormais non seulement le coût de production de limmobilisation ou du stock, mais aussi le coût dacquisition. Le traitement retenu - Activation des coûts demprunt dans le coût dentrée des actifs éligibles ou charges – est une option globale à mentionner dans lannexe Une modalité particulière dincorporation au coût de lactif est prévue pour le cas où il serait difficile didentifier quel emprunt particulier a été contracté spécifiquement dans le but dobtenir un actif éligible.

58 Normes IAS Panorama des principales normes

59 LES NORMES IAS 1 à 18 Normes IAS

60 LES NORMES IAS 19 à 30 Normes IAS

61 LES NORMES IAS 31 à 41 Normes IAS

62 IAS 1 : Présentation des états financiers Normes IAS Distinction au bilan entre éléments courants et non courants Rubriques du bilan Rubriques du compte de résultat Le critère général didentification des actifs et passifs courants est la période la plus longue entre les 12 mois suivant la date de clôture et le cycle normal dexploitation de lentité. La classification dun passif en passif courant est obligatoire dès lors quil est détenu essentiellement à des fins de transaction et que lentité ne détient pas de droit inconditionnel lui permettant de différer le règlement du passif au-delà des 12 mois suivant la date de clôture. Présentation obligatoire sur des lignes distinctes pour les immeubles de placement et les actifs biologiques. Classification des actifs et passifs dimpôts différés en courant ou non courant : devrait être basée sur le classement de lactif ou du passif auquel ils se rattachent. Présentation obligatoire de la répartition du résultat de lexercice entre la part relative aux intérêts minoritaires et la part du groupe. Présentation du résultat avant impôt relatif à la sortie dactifs ou à lextinction de dettes liées à des abandons dactivités.

63 IAS 1 : Présentation des états financiers Normes IAS Variation des capitaux propres Impacts sur les informations à fournir Obligation de distinguer dans le tableau de variation des capitaux propres (ou dans létat des profits et pertes comptabilisés dans lexercice) : la part attribuable au groupe de celle revenant aux intérêts minoritaires dans le résultat de lexercice, et dans les éléments de produits et de charges comptabilisés directement dans les capitaux propres. Communication obligatoire des dividendes (dans le compte de résultat, dans létat de variations des capitaux propres ou en annexe), du montant, total et par action, des dividendes comptabilisés comme ayant été distribués au cours de lexercice. Information sur leffectif en fin dexercice ou leffectif moyen en cours dexercice plus requise, sauf pour les sociétés européennes, du fait quelle soit exigée par les Directives européennes.

64 IAS 2 : Stocks Normes IAS Champ d'application de la norme Coût d'acquisition et méthode de détermination des stocks Sapplique à tous les stocks qui nen sont pas spécifiquement exclus. Stocks exclus du champ dapplication : les travaux en cours générés par des contrats de construction y compris les contrats directement connexes de fournitures de services, les instruments financiers, les actifs biologiques liés à liés à lactivité agricole et la production agricole au moment de la récolte Stocks exclus uniquement du champ dapplication des dispositions de la norme relatives à lévaluation, inclus dans le champ dapplication de toutes ses autres dispositions : les produits agricoles et forestiers, la production agricole postérieure à la récolte, les minéraux et les produits miniers si ils sont évalués à leur valeur nette de réalisation. Et, les stocks détenus par les courtiers ou commissaires en marchandises sils sont évalués à leur juste valeur nette des coûts nécessaires à la vente. Suppression de toute possibilité dincorporation des pertes de change dans le coût dacquisition des stocks. Suppression de la méthode LIFO (dernier entré – premier sorti) au profit de la méthode FIFO (premier entré – premier sorti).

65 IAS 2 : Stocks Normes IAS Provision pour dépréciation des stocks Principaux impacts sur les informations à fournir Précision sur la distinction entre les notions de valeur de réalisation nette et de juste valeur nette des coûts nécessaires à la vente. La première valeur est spécifique à lentité et la seconde ne lest pas, ces deux valeurs pourraient être différentes. La valeur de réalisation nette correspond au montant net que lentité sattend à obtenir de la vente des stocks dans le cours normal de lactivité. La juste valeur nette des coûts nécessaires à la vente correspond au montant auquel ces stocks pourraient être échangés sur le marché entre acheteurs et vendeurs bien informés et consentants. Reprise de provision pour dépréciation des stocks lorsque les circonstances justifiant lévaluation des stocks en-dessous du coût nexistent plus, mais également en cas daccroissement de la valeur de réalisation dû à un changement de circonstances économiques. Montant des dépréciations des stocks comptabilisés au cours de lexercice pour ramener les stocks à leur valeur de réalisation nette. Obligation de communiquer la valeur comptable des stocks comptabilisés à leur juste valeur nette des frais de cession.

66 IAS 8 : Méthodes comptables, changement destimations comptables et erreurs Les dispositions relatives aux changements de méthodes contenues dans la norme IAS 8 sappliquent uniquement aux sociétés qui établissent déjà leurs états financiers en IFRS, mais en aucun cas aux premiers adoptants IFRS. Normes IAS Impacts sur l'évaluation et la comptabilisation Principaux impacts sur les informations à fournir Corrections derreurs : suppression de la possibilité de comptabiliser limpact de lerreur en résultat, retraitement rétrospectif obligatoire dans les premiers états financiers publiés après la découverte de lerreur. Ainsi, linformation comparative relative aux états financiers est retraitée comme si lerreur navait jamais été commise, sauf impossibilité pratique. Même traitement pour les changements de méthodes comptables. Changements destimations comptables : il sagit de lajustement de la valeur dun actif ou dun passif dû à de nouvelles informations ou de nouveaux développements. Le changement destimation comptable implique un changement de la valeur comptable dun actif, passif ou élément de capitaux propres et doit être comptabilisé par ajustement de cette valeur comptable, au cours de lexercice du changement. Informations relatives aux montants des ajustements pour chaque rubrique des états financiers impactée. Lesdites informations ne sont obligatoires que pour lexercice dajustement et nont pas à être répétées dans les états financiers suivants.

67 IAS 12 : Impôts sur le résultat Normes IAS Quand comptabiliser un impôt différé? Comment évaluer les impôts différés? Impôts différés liés à un regroupement d'entreprises Dès lors quun actif ou un passif a une valeur fiscale différente de sa valeur comptable, lécart est qualifié de différence temporelle et doit donner lieu, sauf exception, à comptabilisation dun impôt différé. Cette notion intègre les écarts temporaires entre les bases comptables et fiscales, mais aussi ce que la doctrine française considère habituellement comme constitutifs décarts latents. Le ou les taux à retenir est celui ou ceux résultant des textes en vigueur à la clôture de lexercice et qui seront applicables lorsque la différence future se réalisera. Comptabilisation dun impôt différé considéré comme non identifiable à la date dacquisition. Cet actif dimpôt différé serait ultérieurement comptabilisé en résultat consolidé, mais lécart dacquisition ne serait corrigé de manière rétrospective : que si lactif dimpôt différé est comptabilisé avant expiration du délai daffectation et si le changement de probabilité de recouvrement de limpôt différé nest pas lié à un événement postérieur à la date dacquisition. Dans ce cas, limpact de cette correction rétrospective de lécart dacquisition serait également comptabilisé, comme par le passé, en résultat consolidé.

68 IAS 16 : Immobilisations corporelles Normes IAS Impacts sur l'évaluation et la comptabilisation Comptabilisation Amortissement des immobilisations corporelles Comptabilisation obligatoire en résultat des produits et charges liés à des activités accessoires à la production dune immobilisation (que ces produits et charges soient générés avant ou pendant la période de production). Obligation de comptabiliser et damortir de manière séparée chaque partie de limmobilisation dont le coût est significatif par rapport au coût total de limmobilisation. Pour une évaluation postérieure à la comptabilisation initiale, utilisation du modèle de réévaluation si la juste valeur des immobilisations concernées peut être déterminée de manière fiable. Date de début de lamortissement : date à laquelle lactif est en état de fonctionner conformément aux modalités prévues par la direction. Date de cessation de lamortissement : date à laquelle lactif est décomptabilisé. Périodicité de révision des plans damortissement : au minimum à chaque clôture dexercice, réexamen de la durée dutilité, du mode damortissement et de la valeur résiduelle.

69 IAS 16 : Immobilisations corporelles Normes IAS Sortie d'immobilisations corporelles Immobilisations corporelles destinées à être cédées Obligation explicite de déterminer la date de sortie conformément à IAS 18 (vente de biens) ou à IAS 17 (cession-bail) et le prix de cession à sa juste valeur. En cas de réalisation dun profit lors de la cession dune immobilisation corporelle, interdiction de le classer en produits des activités ordinaires. Classification dun actif non courant ou groupe dactifs en actifs (ou groupe dactifs) destinés à être cédés lorsque la valeur nette comptable sera principalement recouvrée par une vente ou un échange et si tous les critères suivants sont remplis : la direction, ayant autorité pour approuver la vente, est engagée dans un plan de cession, lactif (ou le groupe dactifs) est disponible pour une cession immédiate dans son état actuel, un programme actif de recherche dun acquéreur et de réalisation des conditions nécessaires pour réaliser la cession a été engagé, la cession est hautement probable et lentreprise sattend à ce quelle intervienne dans un délai maximal dun an à partir de la date de classement en actifs destinés à être cédés, lactif (ou groupe dactifs) a été mis en vente de manière active à un prix raisonnable par rapport à sa juste valeur actuelle, les actifs nécessaires à la réalisation de la cession rendent improbables un changement significatif du plan ou son abandon. Les actifs destinés à être cédés sont présentés dans une rubrique distincte au bilan.

70 IAS 17 : Contrats de location Normes IAS Normes IFRS Textes français Selon les normes IFRS, un bien pris en crédit-bail doit figurer à l'actif : Un actif est une ressource contrôlée par lentreprise du fait dévènements passés et dont des avantages économiques futurs sont attendus par lentreprise. En conséquence, au bilan du preneur, les contrats de location- financement doivent être comptabilisés à lactif et au passif (§ 12 Norme IFRS n° 17). Ainsi le bien est enregistré à lactif pour son prix dachat, avec pour contrepartie un emprunt du même montant (qui correspond au fait que le bailleur est payé sur plusieurs années). Au niveau du compte de résultat, la mensualité de crédit-bail est scindé en 2 : dun côté le montant correspondant à lamortissement du bien, de lautre la part correspondant aux intérêts sur emprunts. Selon les textes français, le coût dun crédit-bail figure en charges (dans le compte de résultat). Il existe dans les comptes sociaux, une approche juridique du bilan. Ainsi, le principe de régularité des comptes est mis en valeur au détriment de la recherche de limage fidèle. Aussi, au bilan, le bien pris en crédit-bail ne doit pas figurer à lactif de lentreprise tant que lutilisateur na pas levé loption dachat (art et du PCG).

71 Normes IAS IAS 19 : Avantage aux salariés Objectif de la norme Lobjectif de la norme est de comptabiliser les avantages du personnel, répartis en : Avantages court terme : désignent les éléments de salaire (y compris primes, congés payés), les avantages en nature (voiture, logement) dont dispose le salarié dans le délai dun an maximum après avoir rendu un service à lentreprise, Indemnités de fin de contrat : désignent des versements ponctuels ou récurrents sur une période déterminée venant en compensation de la rupture du contrat de travail avec le salarié (retraite anticipée, licenciement, accord contractuel, …), Avantages postérieurs à lemploi : désignent les avantages payables postérieurement à la cessation de lemploi (autres que les indemnités de fin de contrat et les avantages sur capitaux propres). Ces éléments peuvent être à la charge de lentreprise (prestations définies) ou à la charge dun organisme collecteur sans engagement complémentaire de lentreprise (cotisations définies), Autres avantages à long terme : désignent les avantages qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant le service rendu.

72 Normes IAS IAS 19 : Avantage aux salariés Comptabilisation Pour les avantages court terme, les engagements de lentreprise sont limités aux montants versés. Pour les avantages postérieurs à lemploi à cotisations définies, lentreprise limite ses engagements au versement dune cotisation. Pour les avantages postérieurs à lemploi à prestations définies et pour les avantages à long terme, les engagements de lentreprise sont liés à latteinte dun montant à verser au salarié. Lentreprise a le choix détablir une provision dans ses comptes reflétant ses engagements actualisés ou dexternaliser la gestion de ces avantages par le biais par exemple dune assurance.

73 Normes IAS IAS 19 : Avantage aux salariés Les engagements de retraite Selon les normes IFRS, les engagements de retraite doivent être provisionnés. Lentreprise doit comptabiliser, non seulement, lobligation juridique ressortant des termes formels du régime à prestations définies, mais aussi toute obligation implicite découlant de ses usages (§52 IAS 19). Selon les textes français, le montant des engagements de lentreprise en matière de pension, de complément retraite, dindemnités et dallocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres ou associés, de son personnel et de ses mandataires sociaux est indiqué dans lannexe. Par ailleurs les entreprises peuvent décider dinscrire au bilan, sous forme de provision, le montant correspondant à tout ou partie de ces engagements. Mais, la comptabilisation des engagements de retraite est la méthode préférentielle.

74 IAS 21 : Effets des variations des cours des monnaies étrangères Normes IAS Normes IFRS Textes français Selon les normes IFRS, les écarts de change latents doivent être inscrits dans le résultat Les écarts résultant du règlement déléments monétaires doivent être comptabilisés en produits ou en charges de lexercice. Lapproche générale retenue est fondée sur la variation des actifs et passifs. Selon les textes français, seules les pertes latentes doivent être inscrites dans le résultat Les gains latents ninterviennent pas dans la formation du résultat. Ils sont comptabilisés au passif du bilan (477 différence de conversion – passif). Les pertes latentes sont enregistrées à lactif (476 différence de conversion actif). Elles font lobjet de lenregistrement dune provision (1515 provision pour perte de change). Source: PCG art

75 IAS 36 : Dépréciation dactifs Normes IAS Exclusion du champ d'application Réalisation des tests de dépréciation des immobilisations incorporelles Comptabilisation des pertes de valeur du Goodwill Sont exclus de la norme IAS 36, les actifs destinés à être cédés et les actifs dassurance relevant de la future norme contrats dassurance (IFRS 4). Pour les immobilisations incorporelles non amorties, un test de dépréciation annuel est obligatoire, et ce, même en labsence dindice de perte de valeur (contrepartie de la suppression de lamortissement obligatoire) et à chaque fois quil existe un indice de perte de valeur. Pour les immobilisations incorporelles amorties, un test de dépréciation nest réalisé quen cas dindice de perte de valeur. Goodwil : différence entre le prix payé pour une entreprise et la valeur comptable et financière de celle-ci. Les pertes de valeur sont irréversibles : interdiction de reprise au cours dune période (annuelle ou intermédiaire) dune perte de valeur comptabilisée au cours dune période antérieure. Possibilité de comptabiliser une perte de valeur estimée, lorsque le calcul de perte de valeur nest pas finalisé à la date dapprobation des états financiers, mais obligation dajuster lestimation (reprise ou dotation) lors de la période suivante.

76 IAS 37 : Provisions, passifs et actifs éventuels Normes IAS Nouvelle définition des actifs et passifs éventuels Principes d'évaluation des provisions Les actifs éventuels seraient des droits conditionnels résultant dévénements passés qui pourraient aboutir à une entrée future de trésorerie ou autres avantages économiques, en fonction de la survenance (ou non) dun ou plusieurs événements futurs incertains, qui ne sont pas totalement sous le contrôle de lentreprise. Un passif éventuel correspondrait à une obligation conditionnelle résultant dévénements passés dont le dénouement dépendra de la survenance (ou non) dun ou plusieurs événements futurs incertains, qui ne sont pas totalement sous le contrôle de lentreprise. Évaluation des provisions au montant quune entité paierait raisonnablement pour éteindre lobligation ou la transférer à une tierce partie à la clôture de lexercice, La détermination de ce montant pourrait être réalisée à laide dune technique dévaluation de la valeur attendue, et non par référence à la seule estimation la plus probable, Les provisions devraient être réestimées à chaque clôture en utilisant un taux dactualisation actuel.

77 IAS 37 : Provisions, passifs et actifs éventuels Normes IAS Dispositions relatives aux provisions pour coûts de restructuration Lexistence et lannonce dun plan de restructuration ne créent pas, à elles seules, une obligation de restructurer, ce qui pourrait retarder, dans certains cas, la date de constitution des provisions pour restructuration par rapport aux dispositions actuelles. Ainsi, les coûts de résiliation dun contrat ne pourront être provisionnés que lorsque la société a effectivement mis fin au contrat. De même, les indemnités de départ volontaire ne pourront être provisionnées quà compter de la date dacceptation par les employés de loffre de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail devraient être comptabilisées comme cest le cas actuellement, conformément à la norme IAS 19 (annulée et remplacée par la norme IFRS 2). La provision correspondant aux contrats devenus déficitaires en raison des actions de lentité ne devrait être comptabilisée que lorsque ces actions sont réalisées.

78 IAS 38 : Immobilisations incorporelles Normes IAS Définition Acquises dans le cadre d'un regroupement d'entreprises Coût d'une acquisition faite séparément ou générée en interne Une immobilisation incorporelle est définie comme un actif non monétaire identifiable, dépourvu de substance physique. Tout élément incorporel répondant au critère de séparabilité ou au critère de légal-contractuel serait considéré comme identifiable. Leur comptabilisation est séparée du goodwill si et seulement si lélément incorporel est identifiable, cest-à-dire sil résulte de droits légaux ou contractuels ou sil est séparable de lentité acquise. Comptabilisation obligatoire en résultat des produits et charges générés par des activités accessoires au développement dune immobilisation incorporelle (que ces produits soient générés avant ou pendant la période de développement). Les frais administratifs (même ceux nécessaires à la mise en état dutilisation des immobilisations produites) ne pourront plus être inclus dans le coût de production des immobilisations incorporelles générées en interne.

79 IAS 38 : Immobilisations incorporelles Normes IAS Echange : juste valeur obligatoire Dépenses ultérieures Comptabilisation de tous les échanges obligatoirement à la juste valeur (avec constatation dun gain ou dune perte), sauf dans les deux cas suivants où le coût de limmobilisation acquise devra correspondre à la valeur comptable de limmobilisation cédée en échange : lorsque ni la juste valeur de limmobilisation reçue ni celle de limmobilisation acquise devra correspondre à la valeur comptable de limmobilisation cédée en échange, lorsque la transaction manque de substance commerciale. Une dépense ultérieure sur une immobilisation incorporelle devra être immobilisée si, et seulement si, elle remplit les conditions générales dinscription à lactif des immobilisations incorporelles. Les dépenses relatives au remplacement dune immobilisation sont inscrites à lactif, la valeur nette comptable de la partie de limmobilisation remplacée devra être décomptabilisée, cest-à-dire sortie du bilan. Les dépenses relatives aux frais de recherche et de développement seraient comptabilisées en charges pour les dépenses de recherche et les dépenses de développement qui ne répondent pas aux conditions générales dimmobilisations. Toutefois, si les conditions dimmobilisations sont remplies, le coût dentré des projets de recherche et de développement serait augmenté.

80 IAS 38 : Immobilisations incorporelles – frais de R&D Normes IAS En France, les frais de recherche appliquée peuvent être activés, lorsque certaines conditions sont remplies (projet nettement individualisé ayant de sérieuses chances de rentabilité commerciale). Selon les normes IFRS, les dépenses de recherche doivent être comptabilisées en charges. Aucune immobilisation incorporelle résultant de la recherche ne doit être comptabilisée. Les dépenses pour la recherche (ou pour la phase de recherche dun projet interne) doivent être comptabilisées en charges lorsquelles sont encourues (§42 Norme IAS 38). Cest le cas notamment: des activités visant à obtenir de nouvelles connaissances, de la recherche dautres matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes ou services. Selon les normes IFRS, les dépenses de développement doivent être immobilisées si certaines conditions sont respectées. En France, lactivation de ces dépenses ne constitue quune option offerte lorsque certaines conditions sont remplies. La recherche Le développement

81 IAS 38 : Immobilisations incorporelles – frais de R&D Normes IAS Impact des normes IFRS (obligatoires pour les comptes consolidés des sociétés cotées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005 et facultatives à partir de cette même date pour les autres) Une immobilisation incorporelle résultant du développement (ou de la phase de développement dun projet interne) doit être comptabilisée si et seulement si lentreprise peut démontrer tout ce qui suit : la faisabilité technique nécessaire à lachèvement de limmobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente, son intention dachever limmobilisation incorporelle et de lutiliser ou de la vendre, sa capacité à utiliser on vendre limmobilisation incorporelle, la façon dont limmobilisation incorporelle génère des avantages économiques futurs probables. Lentreprise doit démontrer, entre autres choses, lexistence dun marché pour la production issue de limmobilisation incorporelle ou pour limmobilisation incorporelle elle même, ou son utilité, si celle si doit être utilisée en interne. la disponibilité des ressources appropriées pour achever le développement et utiliser ou vendre limmobilisation incorporelle ; et sa capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à limmobilisation incorporelle au cours de son développement (§45 IAS 38).

82 IAS 38 : Immobilisations incorporelles Normes IAS L'amortissement Suppression de lamortissement systématique des immobilisations incorporelles, une distinction doit désormais être opérée entre : les immobilisations incorporelles dont la durée dutilité est indéfinie, cest-à-dire quil ny a pas de limite prévisible à la période durant laquelle elles généreront des entrées nettes de trésorerie pour lentité (non amortissables), et les immobilisations incorporelles dont la durée de vie est finie (amortissables). Pour les immobilisations incorporelles non amortissables, les tests de dépréciation remplacent lamortissement. A chaque clôture (intermédiaire ou annuelle), un réexamen du caractère indéfini de la durée dutilité ; en cas de passage à une durée dutilité finie, lamortissement est pratiqué sur la durée de vie résiduelle. Pour les immobilisations incorporelles amortissables, la limitation à 20 ans de la durée dutilité est supprimée. La durée et les méthodes damortissement devront être revues au moins à chaque clôture. Les changements devront être comptabilisés comme des changements destimations comptables selon la norme IAS 8. La valeur résiduelle prise en compte pour la détermination de la base amortissable est présumée être nulle, sauf si certaines conditions très strictes sont remplies. Lamortissement devra cesser lorsque lactif est décomptabilisé.

83 IAS 38 : Immobilisations incorporelles Normes IAS Immobilisations incorporelles destinées à être cédées Sortie d'immobilisations incorporelles Les dispositions sont identiques à celles des immobilisations corporelles. Date de sortie à déterminer conformément à lIAS 18 (vente de biens) ou à IAS 17 (cession-bail). Obligation dévaluer le prix de cession à sa juste valeur. Dans le cas dun différé de paiement, ce montant sera actualisé et la différence entre le montant nominal du prix et son équivalent en trésorerie sera constatée en produits financiers, sur la base du taux dintérêt effectif. Le profit réalisé lors de la cession de limmobilisation incorporelle ne doit pas être classé en produits des activités ordinaires.

84 Normes IAS Passage des normes IAS aux normes IFRS

85 Normes IFRS Parmi les différents projets en cours, certains révisent et modifient les normes IAS existantes, alors que dautres ont déjà donné, vont ou devraient donner naissance à de nouvelles normes appelées International Financial Reporting Standards (IFRS), cest-à-dire les normes dinformations financières internationales. Concrètement, il nexiste pas de réelle différence entres normes IAS et IFRS. Les IAS sont les normes comptables adoptées avant 2001 par lIASC. Les normes IFRS sont les normes adoptées après Elles entrent en vigueur pour les premiers adoptants pour les comptes au 1er janvier 2005.

86 Normes IFRS Panorama des principales normes

87 Applicable à toute entreprise qui déclare explicitement et sans réserve, pour la première fois, ses états financiers conformes aux IFRS (comptes annuels, intermédiaires, …). Comptabilisation des actifs et passifs dans le bilan douverture au 1 er janvier 2004 comme si les IFRS en vigueur au 31 décembre 2005 avaient été appliquées depuis toujours (sauf rares exceptions). Normes IFRS IFRS 1 : Première adoption des IFRS

88 Modalités de comptabilisation de la charge pour les services reçus des employés : comptabilisation dune charge au cours de la période dacquisition des droits à bénéficier des instruments accordés ; pour les biens ou services reçus des fournisseurs : comptabilisation dune charge au fur et à mesure de la consommation de ces biens ou services (par exemple, via lamortissement ou lors de lutilisation des stocks). Normes IFRS IFRS 2 : Paiements en actions et assimilés Toutes transactions rémunérées par des paiements en actions et assimilés dans lesquelles lentité acquiert ou reçoit des biens (stocks, biens consommables, immobilisations corporelles ou incorporelles, autres actifs non financiers) ou des services. Évaluation de ces biens ou services reçus ou à recevoir à leur juste valeur. Détermination de la juste valeur des instruments de capitaux propres octroyés sur la base de prix de marché. En labsence de valeur de marché, les modèles et les hypothèses retenus sont ceux que les acteurs du marché appliqueraient pour estimer la juste valeur. Date dévaluation de la juste valeur correspond à la date à laquelle un accord de paiement en actions est conclu entre lentité et un bénéficiaire. Comptabilisation des biens reçus ou des services rendus en charges, sauf sils satisfont aux critères dinscription à lactif. La contrepartie de cette charge est : une augmentation des capitaux propres, dans le cas de transactions de paiements en actions et assimilés dénoués par remise dinstruments de capitaux propres ; une dette, dans le cadre de transactions de paiements en actions et assimilés dénoués par remise de liquidités.

89 IFRS 3 : Regroupements dentreprises LIFRS 3 annule et remplace la norme IAS 22. Par ailleurs, elle entraîne la révision des normes existantes IAS 36 et IAS 38. Comptabilisation obligatoire de tous les regroupements dentreprises selon la méthode de lacquisition, cest-à-dire à la juste valeur ; Restriction des possibilités de comptabilisation en passif identifiable des coûts de restructuration de lentité acquise ; en conséquence, comptabilisation en coûts post-regroupement (et donc en charges) ; En cas dacquisition dimmobilisations incorporelles : comptabilisation séparée du goodwill si lélément est identifiable et si sa juste valeur peut être déterminée de manière fiable ; Interdiction damortissement des goodwills et des immobilisations à durée de vie indéfinie. Normes IFRS Nouveautés introduites par ces normes

90 IFRS 4 : Contrats dassurance LIFRS 4 comble un vide en fournissant pour la première fois des indications relatives à la comptabilisation des contrats dassurance. Champ dapplication : tous les contrats dassurance ainsi que les contrats de réassurance quune entité émet et les contrats de réassurance quelle détient ; Changement de méthodes comptables relatives aux contrats dassurance seulement si le changement améliore la fiabilité et la pertinence des états financiers. Normes IFRS Principales dispositions

91 Normes IFRS IFRS 5 : Actifs non courants destines a être cédés et abandons dactivités Principales nouveautés LIFRS 5 annule et remplace la norme IAS 35. Classification dun actif non courant ou groupe dactifs en actifs destinés à être cédés (un groupe dactifs destiné à être cédé est un ensemble dactifs et éventuellement de passifs directement liés à ces actifs dont lentreprise a lintention de se défaire en une transaction unique) ; Évaluation pendant la période de classement en actifs destinés à être cédés : au plus faible de la valeur nette comptable et de la juste valeur nette des frais de cession; en outre, interruption des amortissements à compter de la date du classement ; Présentation obligatoire des actifs cédés destinés à être cédés ou des actifs et des passifs inclus dans un groupe dactifs destiné à être cédé (sans compensation) dans une rubrique distincte du bilan (en éléments courants) ; Suppression de lexclusion actuelle du périmètre de consolidation des filiales, entreprises associées et coentreprises acquises et détenues exclusivement dans loptique dune revente.

92 Normes IAS/IFRS Impacts des normes

93 Les conséquences des normes IAS/IFRS Impacts des normes Ressources humaines bousculées Conséquences fiscales Règles juridiques Les entreprises vont devoir se pencher sur les avantages non salariaux accordés à leurs employés. Les nouvelles normes vont probablement influencer leur politique sociale. En effet, elles vont devoir dévoiler tous les avantages dont bénéficient les salariés et leurs coûts. Deux dossiers sont sensibles : les stocks-options IFRS 2, Et celui des retraites dentreprises IAS 19. Selon larticle 38 quater de lannexe III au CGI : les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soit pas incompatibles avec les règles applicables pour lassiette de limpôt. Cette définition sous-entend que si le PCG change, le résultat fiscal change, car la fiscalité sappuie sur la comptabilité, ce qui implique que si la comptabilité change, celle-ci constituant la base, la fiscalité devra nécessairement changer. A titre dexemple, nous pouvons citer la détermination du résultat fiscal. Modification de larticle L du Code de commerce relatif à la comptabilité. Reconnaissance explicite par ladministration fiscale du caractère probant dune comptabilité tenue en normes IAS/IFRS. Il apparaît que les normes vont chambouler la communication financière des entreprises, elles portent aussi les germes des profonds changements sur les règles juridiques qui imprègnent les comptes sociaux des entreprises.


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