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26/09/20121 Les contrôles LEADER : mise en oeuvre, conséquences, évolutions.

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1 26/09/20121 Les contrôles LEADER : mise en oeuvre, conséquences, évolutions

2 Les audits communautaires et nationaux Les obligations communautaires Les règlements R.(CE) n° 1290/2005 et n° 885/2006 prévoient des contrôles et des audits réalisés par des organismes communautaires et nationaux : Les audits réalisés par les organismes communautaires – les enquêtes de la Commission – les audits de la Cour des comptes européenne

3 Les audits communautaires et nationaux Les audits réalisés par les organismes nationaux - la certification annuelle des comptes des organismes payeurs (OP) par la CCCOP - les audits préalables à l'agrément des OP Les audits internes des organismes payeurs

4 Lapurement des comptes par la Commission européenne 1.1. Lapurement comptable Art. 30 R.1290/2005 : « Avant le 30 avril de lannée suivant lexercice concerné, la Commission décide de lapurement des comptes des organismes payeurs agréés » 1.2. Lapurement de conformité Art. 31 R.1290/2005 : « La Commission décide des montants à écarter du financement communautaire lorsquelle constate que des dépenses […] nont pas été effectuées conformément aux règles communautaires » => SECURISATION DES PAIEMENTS => Etat membre est financièrement responsable

5 26/09/20125 Les contrôles sur place de l'ASP

6 26/09/20126 Les contrôles sur place de l'ASP

7 26/09/20127 Les contrôles sur place de l'ASP

8 26/09/20128 Les contrôles sur place de l'ASP

9 26/09/20129 Note sur les actions immatérielles - un GT piloté par le Bureau des contrôles de la DGPAAT sur ce thème suite aux anomalies constatées lors des contrôles sur place (CSP) - MAAF, DRAAF, ASP ( Siège et Délégations régionales) - objectifs : méthodes de contrôle avec répartition claire entre contrôle administratif et contrôle sur place

10 26/09/ Note sur les actions immatérielles 6 thèmes prioritaires 6 thèmes prioritaires – les marches publics – les frais de personnels – Les dépenses de rémunération – Justificatifs de dépenses faisant l'objet d'une facturation – les erreurs de l'administration – les fausses déclarations délibérées Une note de service comprenant 6 notes sur ces thèmes Une note de service comprenant 6 notes sur ces thèmes

11 26/09/ D'autres thèmes en perspectives D'autres thèmes en perspectives – Coûts de structure – Coûts d'amortissement – Contributions en nature – D'autres à déterminer éventuellement Note sur les actions immatérielles

12 26/09/ Supportées réellement et définitivement par le MO - Rattachées directement et entièrement à la seule opération concernée - Prises en compte au coût réel (sauf cas particuliers sur barèmes) Règles de base sur léligibilité de toutes les dépenses

13 26/09/ Prévues par le MO et cohérentes entre décision juridique/ demande de paiement - Justifiées par pièces comptables au nom du MO et de valeur probante - Prévues et réalisées aux « bonnes » dates Règles de base sur léligibilité de toutes les dépenses

14 26/09/ Les marchés publics Règlement (UE) n°65/2011 Règlement (UE) n°65/2011 Répartition des contrôles à faire entre contrôles administratifs et CSP Répartition des contrôles à faire entre contrôles administratifs et CSP Détermination des dates de commencement des marchés pour vérifier la date de commencement d'exécution de l'opération FEADER Détermination des dates de commencement des marchés pour vérifier la date de commencement d'exécution de l'opération FEADER

15 26/09/ Le bénéficiaire du FEADER est-il soumis au code des marchés publics ? À l'ordonnance de 2005 (pour les ORDP) ? Le bénéficiaire du FEADER est-il soumis au code des marchés publics ? À l'ordonnance de 2005 (pour les ORDP) ? L'activité est-elle soumise aux règles de la commande publique ? L'activité est-elle soumise aux règles de la commande publique ? Les marchés publics

16 26/09/ Vérification en fonction des seuils du respect de la mise en concurrence et de la publicité Vérification en fonction des seuils du respect de la mise en concurrence et de la publicité En cas de procédure formalisée, vérification des documents obligatoires ou du contrôle de légalité En cas de procédure formalisée, vérification des documents obligatoires ou du contrôle de légalité Les marchés publics

17 26/09/ Les frais professionnels Les indemnités kilométriques Les indemnités kilométriques – Barème prévu par la structure * lien entre utilisation du véhicule et opération FEADER * vérification de la composition du coût unitaire = éviter double présentation de dépense * prise en compte d'autres dépenses possibles (ex péage, parking) si non prévues dans le barème

18 26/09/ Les frais professionnels Les indemnités kilométriques Les indemnités kilométriques – Barème non prévu *barème fonction publique ou barème fiscal – Production carte grise pour vérifier l'application du barème si véhicule personnel – justificatif de distances, lettre de mission, carnet de bord...

19 26/09/ Les frais professionnels Les frais de restauration et hôtellerie Les frais de restauration et hôtellerie – Aux coûts réels = vérification des factures – Barème ou forfait = vérification du respect du forfait Les frais de transport Les frais de transport – Vérification des justificatifs liés au transport – Vérification du lien par rapport à l'opération FEADER Frais divers = éligibles si justificatifs Frais divers = éligibles si justificatifs

20 26/09/ Les dépenses de rémunération Dépenses de rémunération = salaires chargés + traitements accessoires prévus dans le contrat de travail ou dans les conventions collectives Dépenses de rémunération = salaires chargés + traitements accessoires prévus dans le contrat de travail ou dans les conventions collectives Dépenses non éligibles = Dépenses non éligibles = – dépenses ne constituant pas de rémunération ne sont pas éligibles – Ex : sommes versées au titre d'un comité dentreprise, d'avantages sociaux, plans dépargne entreprise :

21 26/09/ Les dépenses de rémunération Jours non éligibles : Jours non éligibles : – Les formations : Sont exclus les jours de formation, sauf s'ils ont un lien direct avec l'opération – les journées maladie, – Période liée à un accident du travail – congés maternité / paternité : tant pour la partie salariale que pour la partie patronale.

22 26/09/ Les dépenses de rémunération Obligation de détenir un document de traçage du temps passé à lopération = décret n° Obligation de détenir un document de traçage du temps passé à lopération = décret n° croisement dinformation entre les documents déclaratifs de justification du temps passé et les justificatifs de réalisation : croisement dinformation entre les documents déclaratifs de justification du temps passé et les justificatifs de réalisation : – documents/logiciels de suivi de temps passé – Agendas – convocations+PV+feuilles émargement – états de frais de déplacement –...

23 26/09/ Les dépenses de rémunération

24 26/09/ Dépenses faisant l'objet d'une facturation Les types de PJ (factures, quittances, notes de frais, tickets de caisse, DGD) Les types de PJ (factures, quittances, notes de frais, tickets de caisse, DGD) Valeur probante d'une PJ + son rapport avec l'opération FEADER Valeur probante d'une PJ + son rapport avec l'opération FEADER Règles d'éligibilité de la TVA Règles d'éligibilité de la TVA Vérification des dates d'éligiblité des PJ Vérification des dates d'éligiblité des PJ – Date de début d'opération – Date de fin d'exécution Conséquence de la présence d'une dépense inéligible Conséquence de la présence d'une dépense inéligible

25 26/09/ La notion d'erreur de l'administration La notion d'erreur de l'administration – Précisions sur l'articulation entre droit communautaire et droit national Retrait de la décision juridique dans un délai de 4 mois Erreur raisonnablement décelable par le bénéficiaire => lié au degré d'information du bénéficiaire (ex règle indiquée dans les formulaires ou notice) Éléments factuels pertinents pour le calcul de l'aide * ex: nombre d'hectares, nombre de jours travaillés, qualité de jeune agriculteur... Les erreurs de l'administration

26 26/09/ Détermination de la fausse déclaration effectuée délibérément Détermination de la fausse déclaration effectuée délibérément – Définition de la fausse déclaration (faux documents, omission) – Détermination du caractère délibéré (nature de l'information en cause, information disponible pour le bénéficiaire, avantage financier …) Procédure à suivre pendant et après le contrôle Procédure à suivre pendant et après le contrôle – Application de sanctions administratives et éventuellement pénales Fausses déclarations délibérées


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