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PREPARATION CONCOURS INTERNE ADAENES - CHAP 3 Session 2010.

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1 PREPARATION CONCOURS INTERNE ADAENES - CHAP 3 Session 2010

2 Le compte financier Contenu Vote et transmission Situation financière de létablissement

3 La responsabilité personnelle et pécuniaire de lagent comptable La nomination dun comptable public est soumis à des formalités particulières: Le cautionnement La prestation de serment Linstallation Les réserves du comptable entrant: Art 60 – Loi du 23/02/1963 : la responsabilité du comptable sétend à toutes les opérations dès sa prise de fonctions jusquà la cessation de fonctions. LAC entrant dispose dun délai de 6 mois prorogeable pour émettre des réserves auprès du trésor sur des opérations effectuées par son prédecesseur. Dans ce cas, ces irrégularités ou insuffisances détectées ne peuvent pas être mis à la charge de lAC entrant

4 La responsabilité personnelle et pécuniaire de lagent comptable Les contrôles du comptable Le recouvrement des créances Lapurement des titres de recettes

5 La responsabilité en matière de dépenses En matière de dépenses, la responsabilité du comptable public sapprécie à la date à laquelle le paiement a été effectué: Avant de payer le comptable effectue donc les contrôles suivants: La qualité de lordonnateur La disponibilité des crédits La disponibilité de la trésorerie Lexacte imputation des dépenses aux bons chapitres budgétaires Le caractère libératoire du paiement ( le paiement est bien effectué au profit du bon créancier) La justification du service fait ( le comptable vérifie que lordonnateur a attesté du service fait = signature du bordereau récapitulatif des mandats par lordonnateur) La production par lordonnateur, à lappui du mandat, des pièces justificatives requises ( Décret du 25 mars 2007) Le comptable peut suspendre le paiement. Lordonnateur peut alors réquisitionner le comptable et endosse la responsabilité de lopération ( ordre écrit de procéder au paiement). Le comptable requis peut refuser dobtempérer en cas dinsuffisance de crédits, dabsence de justification de service fait, imputation incorrecte….

6 Le Recouvrement des créances Compétence exclusive du comptable et mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire en matière de recettes: Art 11 et 12 du décret de 62 et Instruction codificatrice n° MO du 29/07/07) Les diligences exercées par le comptable: Adéquates: adaptées à la nature de la créance et aux circonstances de la cause Complètes: utilisation de tous les moyens légaux de recouvrement Rapides: propres à prévenir la disparition ou linsolvabilité du débiteur, ou la prescription de la créance

7 Le recouvrement des créances Lexercice des poursuites: de la phase amiable à la phase contentieuse Délai de recouvrement Lettre de rappel Autorisation préalable de poursuites délivrée par lordonnateur Lhuissier de justice, mandataire de lagent comptable Seul détenteur du pouvoir de saisie Le recours à la compensation légale

8 LAPUREMENT DES TITRES DE RECETTES La remise gracieuse Mesure de bienveillance face à la situation difficile dun débiteur votée par le CA Elle libère définitivement le redevable et décharge le comptable Ladmission en non valeur Insolvabilité du débiteur Vote du CA Le recouvrement pourra être repris si le redevable revient à meilleure fortune

9 La prescription de laction en recouvrement En matière de recouvrement des créances, les prescriptions prévues par le code civil sont applicables aux EPLE: Définition: La prescription est lannulation dun droit ou dune obligation qui na pas été exécuté à lissue du délai légal Le principe général : la prescription de droit commun est de 30 ans ( art 2219 du code civil) Les aménagements Pour les créances sur les familles = 4 ans à compter de la date déchéance du terme ( art 2272 code civil) Pour tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ( loyers, salaires, consommation délectricité…) = 5 ans Une prescription exorbitante de droit commun au profit de ladministration = 4ans Interruption du délai de prescription

10 Le contrôle interne comptable en EPLE Définition Outil ODICE

11 Le contrôle interne comptable en EPLE Définition Pour répondre aux orientations préconisées par la Cour des Comptes liées étroitement à la mise en œuvre de la LOLF et à la modernisation de la gestion financière de lEtat et des établissements publics, il est nécessaire de doter le comptable dEPLE dun outil de pilotage et de management, lui permettant de repérer les risques de dysfonctionnement pouvant nuire à laccomplissement de sa mission de comptable et par voie de conséquence à la qualité et à lefficacité du service rendu aux usagers

12 ODICE ODICÉ (Outil de Diagnostic Interne Comptable des ÉPLE) peut être lun des dispositifs formalisés mis en place dans létablissement afin dinstaurer ce contrôle interne comptable (CIC). La mise en œuvre du contrôle interne comptable en EPLE s'effectue en trois étapes initiales : une analyse des risques, grâce à l'outil d'autodiagnostic ODICÉ portant sur les cycles comptables ; l'élaboration d'un plan d'action, adapté aux risques détectés la diffusion aux agents chargés des différentes tâches, conformément à l'organigramme fonctionnel, de fiches de procédures relatives à chacun des cycles

13 ODICE Il répond à 3 principes : Organiser Documenter Tracer pour atteindre 3 objectifs : Fiabiliser Sécuriser Améliorer la qualité du service en ayant une maîtrise raisonnable des risques Organiser : attribuer les tâches, instaurer des points de contrôle, conserver les actifs ; Documenter : une documentation décrivant les procédures et lorganisation comptable est établie en vue de permettre la compréhension des opérations effectuées par les acteurs Tracer : identifier les acteurs, assurer la traçabilité des opérations et des erreurs.

14 ODICE Présentation de loutil: Organigramme fonctionnel Audit Plan daction Fiche de procédure Application ODICE

15 Les contrôles externes Les contrôles de lIGAENR (inspection générale de ladministration de léducation et de la recherche) permettent dapprécier le fonctionnement et lefficacité du système éducatif. Ils font lobjet de rapports remis au ministre Les contrôles du trésor public, qualifiés daudit, sont effectués sur place et apprécient le degré de maitrise des risques comptables par lEPLE. Ils font lobjet de rapports contradictoires ( le comptable doit répondre aux observations éventuelles) accompagnés de recommandations. Le rapport est adressé au chef détablissement et à lautorité académique. Les contrôles des chambres régionales des comptes qui aboutissent aux jugements des comptes des comptables publics des collectivités territoriales et des établissements publics. La procédure de jugement est fixée par la loi du 28/10/2008

16 Les sorties et voyages scolaires obligatoires Critères de la sortie ou du voyage obligatoire Elle concerne la classe entière Elle sinscrit dans le cadre des programmes officiels ou du projet détablissement Elle sexécute sur le temps scolaire Conséquences du caractère obligatoire Il implique la gratuité pour les élèves et accompagnateurs Matérialisation de la décision Des actes relatifs au domaine de laction éducatrice non transmissibles et immédiatement exécutoires: Acte du CA programmant la sortie Acte du CE arrêtant la liste des participants Gestion financière Elle est imputée sur le budget de létablissement au chapitre concerné ( A1,J1,J31,J32,J38,J4)

17 Les sorties et voyages scolaires obligatoires Gestion financière Elle est imputée sur le budget de létablissement en service général ( A1) ou services spéciaux (J1,J31,J32,J38,J4) Les dépenses sont effectuées soit sur les fonds propres de létablissement, soit sur subventions ( état ou autres organismes publics ), soit sur dons Il nexiste aucun compte 7067 mouvementé ( contribution des familles aux voyages scolaires ) dans le cadre des sorties obligatoires

18 Les sorties et voyages scolaires facultatifs Critères de la sortie ou du voyage facultatif Déplacements collectifs délèves hors de létablissement organisés dans le cadre dune action éducative Matérialisation de la décision Des actes relatifs au domaine de laction éducatrice non transmissibles et immédiatement exécutoires: Acte du CA programmant la sortie Acte du CE arrêtant la liste des participants Un acte du CA relatif au domaine du fonctionnement fixant le montant de la participation des familles, soumis à transmission et exécutoire 15 jours après lAR A partir de là, encaissement des participations et engagement des dépenses ( joindre lacte au 1 er mandat et à lordre de recettes )

19 Les sorties et voyages scolaires facultatifs Gestion financière Elle est imputée en totalité sur le chapitre N3, service spécial sans réserve équilibré en dépenses et en recettes Les dépenses sont effectuées soit les participations des familles et ou sur les fonds propres de létablissement, subventions ( état ou autres organismes publics ), dons ( FSE, association parents..) Dans ce cas, le compte 7067 retraçant la participation des familles sera mouvementé

20 La coopération entre établissements Diverses formes de coopération entre EPLE sont mises en œuvre afin doptimiser les moyens: Les groupements comptables Les groupements de services Les groupements détablissements pour la formation continue ( GRETA )

21 Autres points dactualité La comptabilité en partie double Le compte trésor Le prélèvement automatique pour les créances sur les familles Les contrats aidés Les concessions de logement Laccompagnement éducatif Intégration élèves handicapés


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