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Loi 2003-699 du 30 juillet 2003 (Loi Bachelot) Les évolutions dans la prise en compte des risques technologiques majeurs Intervention JT du 19 mars 2004.

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1 Loi du 30 juillet 2003 (Loi Bachelot) Les évolutions dans la prise en compte des risques technologiques majeurs Intervention JT du 19 mars 2004 E. PHILIP – ISE IRMa

2 Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG -2 / 38- Introduction

3 Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG-3 / 38- Limites de lintervention Domaines dactivités de lIRMa : les risques majeurs Portée de la Loi très large Intervention limitée aux changements relatifs aux domaines de compétences Les modifications du code du travail (notamment) seront évoquées mais peu détaillées

4 Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG-4 / 38- Présentation de lintervenant ISE / PRIHSE promo 2001 A lIRMa depuis octobre 2001 Spécialisé dans les plans de secours (communaux, départementaux) Et tout ce qui concerne les risques technologiques majeurs (information des populations, maîtrise de lurbanisation…)

5 Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG -5 / 38- Généralités

6 Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG-6 / 38- Les évènements contextuels… AZF Toulouse Inondations du Gard Inondations de la somme Consultation nationale sur le risque industriel (précédent gouvernement) Sensibilité accrue des populations face aux évènements (a répétition ou médiatisés à outrance ?)

7 Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG-7 / 38- Ont nécessité de donner un cadre plus stricte pour… Renforcer linformation des populations Maîtriser lurbanisation Améliorer les dispositifs dindemnisation des victimes daccident technologique majeurs Réduire les causes potentielles daccident majeur

8 Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG-8 / 38- Dans tous les domaines concernés Risques technologiques et naturels Avec modification, entre autres, des codes : – de lenvironnement – de lurbanisme – du travail – des assurances – minier – du commerce…

9 Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG -9 / 38- Les modifications relatives à linformation préventive

10 Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG-10 / 38- Renforcement de linformation sur les risques industriels Pour les sites Seveso seuil haut uniquement Art. 1 : Réunion publique obligatoire (à la demande du Maire !) lors de lenquête publique Objectifs : – rendre plus accessible les informations des études de dangers – permettre un dialogue dans la phase denquête – tendre vers une équité des citoyens devant la connaissance des risques

11 Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG-11 / 38- Renforcement de linformation sur les risques industriels Création des CLIC – Principe : concertation autour des sites – Basées sur le modèle des CLI (nucléaire) – Environ 220 CLIC prévues en France – Objectifs : donner un espace dinformation, déchange et de débat autour des sites à « hauts risques » rendre les entreprises plus « transparentes » favoriser la mise en place dune culture de sécurité

12 Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG-12 / 38- Difficultés prévisibles et conclusion Comment vont sarticuler ces CLIC avec les entités existantes (SPPPI notamment) ? Le modèle des CLI est intéressant mais a montré ses limites On peut tout de même espérer un renforcement de lintérêt de certaines personnes, mais certainement pas toute la population

13 Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG -13 / 38- Les mesures relatives à la maîtrise de lurbanisation

14 Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG-14 / 38- Constats Inexistence de règles harmonisées pour la maîtrise de lurbanisation autour des sites industriels Nombre important de bâtis vulnérables (Toulouse la rappelé) Une gestion au cas par cas de lurbanisation entraînant des situations totalement aberrantes

15 Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG-15 / 38- Les mesures concrètes (présentation) Pour les Seveso seuil haut uniquement Élargissement des SUP aux sites existants modifiant leur installation Création des PPRT Élargissement au cas des risques technologiques des droits : – de préemption – de délaissement – dexpropriation

16 Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG-16 / 38- Les PPRT (1/2) Sur le modèle des PPR(N) Avantages : – zonage fixé par lÉtat et « non discutable » – harmonisation de la maîtrise de lurbanisation – opposabilité aux tiers – réflexion globale permettant une gestion des sols sur le long terme – la pression foncière et les considérations locales doivent normalement moins intervenir

17 Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG-17 / 38- Les PPRT (2/2) Inconvénients / difficultés : – limite des modèles et des calculs dans les études de dangers : incertitude sur la taille des zones… – qui va arrêter le zonage ? – risque dêtre arbitraire et donc mal accepté par la population – les conséquences du zonage : application des trois droits…..

18 Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG-18 / 38- Les droits du code de lurbanisme étendus aux risques industriels Préemption : – description – le plus « simple » à mettre en œuvre – déjà utilisé par les communes Délaissement : – description – lié à la volonté des propriétaires… – donc va certainement entraîner plus de demandes

19 Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG-19 / 38- Les droits du code de lurbanisme étendus aux risques industriels Expropriation : – description – réservé à des cas très spécifiques – difficile dapplication – source de conflits….

20 Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG-20 / 38- Problèmes sous-jacents Comment financer tous ces logements « vidés » ? Si financement multi-partie, qui va être propriétaire in-fine du terrain acquis ? Tous les « cas particuliers » Cas des communes entièrement concernées par le zonage

21 Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG-21 / 38- Conclusion Va nécessiter des choix politiques forts Actuellement, gros débat sur les responsabilités des services de lÉtat pour les zonages La mise en œuvre sera très délicate… Nous attendons le Décret dapplication… Et surtout son application sur le terrain !!!

22 Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG -22 / 38- Les autres dispositions générales

23 Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG-23 / 38- Sur les études de danger Nouvelle approche probabiliste Liée à cette approche, lobligation dévaluer, a priori, le coût des dégâts occasionnés par les scénarii daccident retenus Comment faire ???

24 Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG-24 / 38- Pour le TMD Pour certaines plate-formes, installations multimodales, ouvrages ferroviaires ou routiers pouvant présenter des risques graves Le maître douvrage établit une étude de dangers

25 Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG -25 / 38- Les dispositions relatives à la sécurité du personnel

26 Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG-26 / 38- Mise en garde Présentation simplifiée des mesures A disposition : des documents pour des compléments dinformation

27 Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG-27 / 38- Introduction Dispositions faisant suite à un constat : la plupart des accidents ont pour origine la sous-traitance et la co-activité Ces dispositions visent à « réduire le risque à la source » Améliorer la prise en compte des risques dans le travail quotidien Pour simplifier : étendre les mesures de préventions de la sous- traitance à la sûreté de linstallation

28 Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG-28 / 38- Les mesures principales (1/2) Ici encore, ne concerne que les Seveso Seuil Haut Augmentation des temps de délégation des représentants des CHSCT de 30 % Renforcement des règles régissant la sous-traitance Notamment, mise en place de formations spécifiques aux risques dans les entreprises utilisatrices pour les entreprises extérieures

29 Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG-29 / 38- Les mesures principales (2/2) Définition conjointe des mesures de prévention entre EU et EE (plan de prévention) pour des risques particuliers (mettant en jeux la sûreté de linstallation) LEU veille à la mise en place des formations spécifiques Les formations sont consultées par les CE des entreprises concernées (ou par les DP)

30 Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG-30 / 38- Le renforcement du rôle des représentants du personnel (1/3) CHSCT ou DP selon la taille de lentreprise Les responsables des EE et leurs salariés doivent être représentés (voix consultative) dans le CHSCT de lEU lorsque la réunion traite des règles de sécurité / mesures de prévention conjointes (CHSCT élargit) Ce CHSCT doit être consulté avant décision de sous-traiter une activité dangereuse jusque là effectuée en interne

31 Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG-31 / 38- Le renforcement du rôle des représentants du personnel (2/3) Le CHSCT élargit doit également être consulté pour : – élaborer la liste des postes sensibles pour la sécurité de linstallation – les moyens humains et matériels de prévention, de lutte contre lincendie et de secours – en cas daccident, il peut proposer toute action pour éviter son renouvellement

32 Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG-32 / 38- Le renforcement du rôle des représentants du personnel (3/3) Pour assurer ses missions, le CHSCT peut recourir à une tierce expertise Création de comités interentreprises de santé et de sécurité au travail Rôle : assurer une concertation entre les CHSCT détablissements dangereux situés à lintérieur des périmètres pour lesquels un plan de prévention a été élaboré

33 Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG -33 / 38- Merci de votre attention Coordonnées : IRMa – 9 rue Lesdiguières Grenoble

34 Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG -34 / 38- Compléments

35 Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG-35 / 38- Détail sur les CLIC Doit être une instance indépendante Pluridisciplinaire Devant ouvrir le débat social Permettant : – de répercuter une information vers la population – le suivi environnemental et technique

36 Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG-36 / 38- Composition « idéale » Doit être représentative de la société civile Dirigée par des élus convaincus et motivés La plus large possible – avec léternelle difficulté de faire cohabiter des spécialistes et des intéressés… – attention aux personnes au charisme trop imposant (qui risque de phagocyter lorganisation)

37 Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG-37 / 38- Fonctionnement Doit pouvoir se reposer sur une structure permanente car : – linformation se fait sur le long terme – les actions ne doivent pas être ponctuelles – il doit y avoir des interlocuteurs disponibles, mobilisables – un lieu daccueil et de documentation : un idéal ?

38 Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG-38 / 38- Les statuts Les CLIC doivent avoir un statut leur permettant de financer des projets (contres-expertises, études spécifiques) Mais le statut doit être assez simple pour ne pas générer de coût et de perte de temps en gestion (statut associatif ?) Lidéal serait une structure disposant dun conseil dadministration représentatif des principales entités locales


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