Loi du 30 juillet 2003 (Loi Bachelot)

Name: Loi du 30 juillet 2003 (Loi Bachelot)
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Description: Loi du 30 juillet 2003 (Loi Bachelot)

Loi 2003-699 du 30 juillet 2003 (Loi Bachelot)
Les évolutions dans la prise en compte des risques technologiques majeurs Intervention JT du 19 mars 2004 E. PHILIP – ISE IRMa

Intervention 19 mars 2004 - JT AMHYS / APOG
Introduction Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG

Limites de l’intervention
Domaines d’activités de l’IRMa : les risques majeurs Portée de la Loi très large Intervention limitée aux changements relatifs aux domaines de compétences Les modifications du code du travail (notamment) seront évoquées mais peu détaillées Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG

Présentation de l’intervenant
ISE / PRIHSE promo 2001 A l’IRMa depuis octobre 2001 Spécialisé dans les plans de secours (communaux, départementaux) Et tout ce qui concerne les risques technologiques majeurs (information des populations, maîtrise de l’urbanisation…) Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG

Généralités Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG

Les évènements contextuels…
AZF Toulouse Inondations du Gard Inondations de la somme Consultation nationale sur le risque industriel (précédent gouvernement) Sensibilité accrue des populations face aux évènements (a répétition ou médiatisés à outrance ?) Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG

Ont nécessité de donner un cadre plus stricte pour…
Renforcer l’information des populations Maîtriser l’urbanisation Améliorer les dispositifs d’indemnisation des victimes d’accident technologique majeurs Réduire les causes potentielles d’accident majeur Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG

Dans tous les domaines concernés
Risques technologiques et naturels Avec modification, entre autres, des codes : de l’environnement de l’urbanisme du travail des assurances minier du commerce… Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG

Les modifications relatives à l’information préventive
Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG

Renforcement de l’information sur les risques industriels
Pour les sites Seveso seuil haut uniquement Art. 1 : Réunion publique obligatoire (à la demande du Maire !) lors de l’enquête publique Objectifs : rendre plus accessible les informations des études de dangers permettre un dialogue dans la phase d’enquête tendre vers une équité des citoyens devant la connaissance des risques Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG

Renforcement de l’information sur les risques industriels
Création des CLIC Principe : concertation autour des sites Basées sur le modèle des CLI (nucléaire) Environ 220 CLIC prévues en France Objectifs : donner un espace d’information, d’échange et de débat autour des sites à « hauts risques » rendre les entreprises plus « transparentes » favoriser la mise en place d’une culture de sécurité Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG

Difficultés prévisibles et conclusion
Comment vont s’articuler ces CLIC avec les entités existantes (SPPPI notamment) ? Le modèle des CLI est intéressant mais a montré ses limites On peut tout de même espérer un renforcement de l’intérêt de certaines personnes, mais certainement pas toute la population Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG

Les mesures relatives à la maîtrise de l’urbanisation

Constats Inexistence de règles harmonisées pour la maîtrise de l’urbanisation autour des sites industriels Nombre important de bâtis vulnérables (Toulouse l’a rappelé) Une gestion au cas par cas de l’urbanisation entraînant des situations totalement aberrantes Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG

Les mesures concrètes (présentation)
Pour les Seveso seuil haut uniquement Élargissement des SUP aux sites existants modifiant leur installation Création des PPRT Élargissement au cas des risques technologiques des droits : de préemption de délaissement d’expropriation Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG

Les PPRT (1/2) Sur le modèle des PPR(N) Avantages : zonage fixé par l’État et « non discutable » harmonisation de la maîtrise de l’urbanisation opposabilité aux tiers réflexion globale permettant une gestion des sols sur le long terme la pression foncière et les considérations locales doivent normalement moins intervenir Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG

Les PPRT (2/2) Inconvénients / difficultés : limite des modèles et des calculs dans les études de dangers : incertitude sur la taille des zones… qui va arrêter le zonage ? risque d’être arbitraire et donc mal accepté par la population les conséquences du zonage : application des trois droits….. Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG

Les droits du code de l’urbanisme étendus aux risques industriels
Préemption : description le plus « simple » à mettre en œuvre déjà utilisé par les communes Délaissement : lié à la volonté des propriétaires… donc va certainement entraîner plus de demandes Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG

Les droits du code de l’urbanisme étendus aux risques industriels
Expropriation : description réservé à des cas très spécifiques difficile d’application source de conflits…. Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG

Problèmes sous-jacents
Comment financer tous ces logements « vidés » ? Si financement multi-partie, qui va être propriétaire in-fine du terrain acquis ? Tous les « cas particuliers » Cas des communes entièrement concernées par le zonage Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG

Conclusion Va nécessiter des choix politiques forts Actuellement, gros débat sur les responsabilités des services de l’État pour les zonages La mise en œuvre sera très délicate… Nous attendons le Décret d’application… Et surtout son application sur le terrain !!! Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG

Les autres dispositions générales

Sur les études de danger
Nouvelle approche probabiliste Liée à cette approche, l’obligation d’évaluer, a priori, le coût des dégâts occasionnés par les scénarii d’accident retenus Comment faire ??? Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG

Pour le TMD Pour certaines plate-formes, installations multimodales, ouvrages ferroviaires ou routiers pouvant présenter des risques graves Le maître d’ouvrage établit une étude de dangers Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG

Les dispositions relatives à la sécurité du personnel

Mise en garde Présentation simplifiée des mesures A disposition : des documents pour des compléments d’information Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG

Introduction Dispositions faisant suite à un constat : la plupart des accidents ont pour origine la sous-traitance et la co-activité Ces dispositions visent à « réduire le risque à la source » Améliorer la prise en compte des risques dans le travail quotidien Pour simplifier : étendre les mesures de préventions de la sous-traitance à la sûreté de l’installation Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG

Les mesures principales (1/2)
Ici encore, ne concerne que les Seveso Seuil Haut Augmentation des temps de délégation des représentants des CHSCT de 30 % Renforcement des règles régissant la sous-traitance Notamment, mise en place de formations spécifiques aux risques dans les entreprises utilisatrices pour les entreprises extérieures Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG

Les mesures principales (2/2)
Définition conjointe des mesures de prévention entre EU et EE (plan de prévention) pour des risques particuliers (mettant en jeux la sûreté de l’installation) L’EU veille à la mise en place des formations spécifiques Les formations sont consultées par les CE des entreprises concernées (ou par les DP) Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG

Le renforcement du rôle des représentants du personnel (1/3)
CHSCT ou DP selon la taille de l’entreprise Les responsables des EE et leurs salariés doivent être représentés (voix consultative) dans le CHSCT de l’EU lorsque la réunion traite des règles de sécurité / mesures de prévention conjointes (CHSCT élargit) Ce CHSCT doit être consulté avant décision de sous-traiter une activité dangereuse jusque là effectuée en interne Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG

Le CHSCT élargit doit également être consulté pour : élaborer la liste des postes sensibles pour la sécurité de l’installation les moyens humains et matériels de prévention, de lutte contre l’incendie et de secours en cas d’accident, il peut proposer toute action pour éviter son renouvellement Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG

Pour assurer ses missions, le CHSCT peut recourir à une tierce expertise Création de comités interentreprises de santé et de sécurité au travail Rôle : assurer une concertation entre les CHSCT d’établissements dangereux situés à l’intérieur des périmètres pour lesquels un plan de prévention a été élaboré Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG

Merci de votre attention
Coordonnées : IRMa – 9 rue Lesdiguières Grenoble Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG

Compléments Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG

Détail sur les CLIC Doit être une instance indépendante Pluridisciplinaire Devant ouvrir le débat social Permettant : de répercuter une information vers la population le suivi environnemental et technique Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG

Composition « idéale » Doit être représentative de la société civile Dirigée par des élus convaincus et motivés La plus large possible avec l’éternelle difficulté de faire cohabiter des spécialistes et des intéressés… attention aux personnes au charisme trop imposant (qui risque de phagocyter l’organisation) Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG

Fonctionnement Doit pouvoir se reposer sur une structure permanente car : l’information se fait sur le long terme les actions ne doivent pas être ponctuelles il doit y avoir des interlocuteurs disponibles, mobilisables un lieu d’accueil et de documentation : un idéal ? Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG

Les statuts Les CLIC doivent avoir un statut leur permettant de financer des projets (contres-expertises, études spécifiques) Mais le statut doit être assez simple pour ne pas générer de coût et de perte de temps en gestion (statut associatif ?) L’idéal serait une structure disposant d’un conseil d’administration représentatif des principales entités locales Intervention 19 mars JT AMHYS / APOG

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