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1 Les registres et documents obligatoires Académie Orléans-Tours Mai 2013.

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1 1 Les registres et documents obligatoires Académie Orléans-Tours Mai 2013

2 2 Les registres et documents obligatoires 1. Registre de sécurité 2. Plan d'évacuation 3. Registre santé et sécurité au travail 4. Registre de signalement de danger grave et imminent 5. Registre des fiches de données de sécurité 6. Document unique dévaluation des risques professionnels DUERP 7. Plan particulier de mise en sûreté (PPMS) 8. Dossier technique amiante (DTA) 9. Registre lié aux aires de jeux 10. Registre lié aux équipements sportifs 11. Fiches de risques professionnels 12. Fiche individuelle de prévention des expositions Académie Orléans-Tours Mai 2013

3 3 Classé ERPNon ERP EcoleEPLE Local administratif Registre de sécurité / Plan dévacuation obligatoire Registre santé et sécurité au travail obligatoire Registre de signalement d'un danger grave et imminent obligatoire en circonscription obligatoire Registre des fiches de données de sécurité obligatoire si stockage de produits chimiques dangereux (Laboratoire, produits d'entretien....) DUERPobligatoire PPMSobligatoire DTAobligatoire si bâtiment bâti avant le 1er juillet 1997 Registre lié aux aires de jeux obligatoire si aires de jeux Registre des équipements sportifs obligatoire si équipements sportifs Académie Orléans-Tours Mai 2013

4 4 1. Registre de sécurité Décret du 30 octobre 1973 Code de la construction et de lhabitation Etablissement Recevant du Public (ERP) Article R et R Académie Orléans-Tours Mai 2013

5 5 1. Registre de sécurité Il doit relater tous les événements ayant un rapport direct ou indirect avec la sécurité contre lincendie. Il est tenu à la disposition de la commission de sécurité lors des visites périodiques. Penser à le tenir à jour, cette mise à jour na pas pour but de se donner bonne conscience mais de suivre lévolution de la sécurité au cours de la vie de létablissement. Cette mission est généralement exercée par le gestionnaire. Académie Orléans-Tours Mai 2013

6 6 1. Registre de sécurité Ne pas oublier de : mentionner les noms des personnes désignées pour encadrer et guider les occupants lors dune évacuation, joindre la liste du personnel chargé du service dincendie, indiquer les noms des personnes et agents désignés pour encadrer, guider et ceux chargés dexécuter des interventions particulières (gaz, électricité, ouverture des barrières, extincteurs…). indiquer les noms des personnes constituant léquipe de sécurité, indiquer chaque année les noms des personnes entraînées à la manœuvre des moyens de lutte contre lincendie, Académie Orléans-Tours Mai 2013

7 7 1. Registre de sécurité Ne pas oublier de : indiquer les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas dincendie, décrire les consignes et procédures fixées en cas dévacuation, mentionner les dates des exercices dévacuation, les accompagner dune description succincte (présence des sapeurs-pompiers, conditions de lévacuation, temps, observations éventuelles…), mentionner les dates et heures des fausses alarmes et si possible leur origine ou les circonstances dans lesquelles elles se sont déroulées, indiquer les dates et la nature des contrôles et vérifications périodiques, indiquer les dates des travaux de transformation, leur nature, les noms des entrepreneurs, de larchitecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux, joindre les procès-verbaux de visites de la commission de sécurité, les rapports des organismes de contrôle. Académie Orléans-Tours Mai 2013

8 8 2. Plan d'évacuation Des exercices pratiques dévacuation doivent avoir lieu au cours de lannée scolaire ; le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif dentraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas dincendie. Pour cela ils doivent être représentatifs dune situation réaliste préparée à lavance et être loccasion dune information des élèves et du personnel. Les conditions de leur déroulement et le temps dévacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité. Académie Orléans-Tours Mai 2013

9 9 3. Registre santé et sécurité au travail Décret n° du 28 mai 1982 modifié par le décret n° du 9 mai 1995 et par le décret n° du 28 juin 2011 Académie Orléans-Tours Mai 2013

10 10 Article 3-2 Un registre de santé et de sécurité au travail est ouvert dans chaque service et tenu par les agents mentionnés à l'article 4 (assistant de prévention). Le registre de santé et de sécurité au travail est tenu à la disposition de l'ensemble des agents et, le cas échéant, des usagers. Il est également tenu à la disposition des inspecteurs santé et sécurité au travail et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 3. Registre santé et sécurité au travail Académie Orléans-Tours Mai 2013

11 11 Le registre SST alerte le chef détablissement de toute altération des conditions de travail, de tout problème relatif à lhygiène, la santé et à la sécurité au travail. Chaque personnel, élève ou parent délève peut y noter les manquements quil observe et apporter des suggestions. Le directeur / chef détablissement indique dans ce document la suite quil envisage de donner à ce signalement. 3. Registre santé et sécurité au travail

12 Académie Orléans-Tours Mai Il doit être facilement accessible au personnel durant leurs horaires de travail et dont la localisation doit être portée à la connaissance des agents par tous moyens (notamment par voie daffichage). Chaque agent a la possibilité d'inscrire sur ce registre toutes les observations et toutes les suggestions qu'il juge opportun de formuler dans le domaine de la prévention des risques professionnels et lamélioration des conditions de travail. 3. Registre santé et sécurité au travail

13 13 Dans les services qui accueillent du public, un registre de santé et de sécurité, doit également être mis à la disposition des usagers. Ces derniers doivent être clairement informés de l'existence d'un tel registre. Le registre destiné au public peut être différent de celui destiné au recueil des observations des agents. 3. Registre santé et sécurité au travail Académie Orléans-Tours Mai 2013

14 14 Un examen périodique est fait par le directeur / chef détablissement. Il est présenté en conseil décole, en Commission H.S. ou/et CA détablissement. Une synthèse est présentée en Comité H.S.C.T. Départemental. Ecoles: faire parvenir (voie hiérarchique) à lAssistant de Prévention de circonscription les problèmes à caractère général ou nayant pas trouvé de solution au niveau de lécole. EPLE : l'Assistant de Prévention vérifie régulièrement ce registre et le soumet à son chef de service chaque semaine (ou immédiatement en cas d'urgence). 3. Registre santé et sécurité au travail Académie Orléans-Tours Mai 2013

15 15 Les informations mentionnées peuvent être de plusieurs sortes : un risque éventuel observé ou encouru, un accident ou un incident vu ou vécu, un dysfonctionnement ou le non fonctionnement d'une installation ou d'un dispositif de sécurité, toute suggestion relative à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail (éclairage, bruit, environnement général …). Pour toute inscription d'un fait, incident ou accident, les circonstances de leur survenance seront détaillées, en précisant les facteurs matériels et humains ayant concouru à leur réalisation. 3. Registre santé et sécurité au travail Académie Orléans-Tours Mai 2013

16 16 On consigne sur ce registre les problèmes liés à : la sécurité des installations électriques et de gaz (vétusté, disjonctions fréquentes, absence de prise de terre...), lhygiène des locaux (nettoyage général, état des sanitaires…), laspect immobilier : difficultés daccès, de circulation, létat général des bâtiments, lenvironnement extérieur : pollution, bruits, signalisation, éclairage, lambiance de travail : éclairage, espace de travail, port de charge, bruit, travail sur écran, cadre de vie, température… 3. Registre santé et sécurité au travail Académie Orléans-Tours Mai 2013

17 17 4. Registre de signalement de danger grave et imminent Code du travail, Articles L à L et Article L à L Décret n° du 9 mai 1995 et par le décret n° du 28 juin Académie Orléans-Tours Mai 2013

18 18 Si un agent a un motif raisonnable de penser quune situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il le signale immédiatement à lautorité administrative ou à son représentant, qui le consigne sur ce document. Ceci sapplique également à toute défectuosité dans les systèmes de protection. 4. Registre de signalement de danger grave et imminent Académie Orléans-Tours Mai 2013

19 19 Danger grave Le danger en cause doit être grave et susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée. La gravité a donc des conséquences définitives ou en tout cas longues à effacer et importantes, au-delà dun simple inconfort. 4. Registre de signalement de danger grave et imminent Académie Orléans-Tours Mai 2013

20 20 Danger imminent Le danger est susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché. Cette notion nexclut pas celle de "risque à effet différé" (par exemple exposition à des CMR ou des rayonnements ionisants pouvant avoir des conséquences à moyen ou long terme, …). 4. Registre de signalement de danger grave et imminent Académie Orléans-Tours Mai 2013

21 21 Le caractère imminent du danger implique la survenance dun événement dans un avenir très proche voire immédiat. A la suite dun signalement dun danger grave et imminent soit directement par lagent, soit par un membre dun Comité HSCT, lautorité administrative ou son représentant doit sur-le-champ procéder à une enquête. Lautorité administrative ne peut demander à lagent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment dune défectuosité du système de protection. 4. Registre de signalement de danger grave et imminent Académie Orléans-Tours Mai 2013

22 22 Sagissant de lexercice du droit de retrait face à des menaces ou à un risque dagression, la jurisprudence admet la légitimité du droit de retrait lorsque le salarié qui linvoque est confronté à un risque particulier qui est lié à sa situation de travail. Il a ainsi été admis quun veilleur de nuit ayant fait lobjet de menaces de mort de la part dune personne en état débriété, que les autorités de police ont estimé ne pas pouvoir le maîtriser avec seulement deux agents, avait pu quitter son poste de travail pour se soustraire à la menace (cour dappel de paris, 21 mars 1987). En revanche, lorsque le droit de retrait est invoqué face à une menace plus diffuse ou lorsquil est exercé comme une forme de réponse collective à un événement grave, la jurisprudence rappelle que ce droit ne doit pas être confondu avec une action de revendication. 4. Registre de signalement de danger grave et imminent

23 23 Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à lencontre dun agent ou dun groupe dagents qui se sont retirés dune situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser quelle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun deux. La faculté ouverte au présent article doit sexercer de telle manière quelle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. 4. Registre de signalement de danger grave et imminent Académie Orléans-Tours Mai 2013

24 24 Il importe que les agents publics se prévalant du droit de retrait aient personnellement un motif raisonnable de se croire en danger sils continuent leur travail. Si le droit de retrait, peut sappliquer à « un groupe de salariés », cest à condition quil y ait un danger grave et imminent « pour chacun deux », ou du moins un motif raisonnable dy croire. le droit de retrait nest donc pas un droit collectif, mais un droit individuel. 4. Registre de signalement de danger grave et imminent Académie Orléans-Tours Mai 2013

25 25 5. Registre des fiches de données de sécurité Article R et suivants du Code du Travail Décret n° du 3 décembre 1992 Arrêté du 5 janvier 1993 modifié par larrêté du 7 février 1997 (JO du 7/02/93 et 21/02/97) Académie Orléans-Tours Mai 2013

26 26 5. Registre des fiches de données de sécurité Ce classeur est un récapitulatif des données techniques de sécurité de tous les produits utilisés dans létablissement : produits chimiques de laboratoire, produits dentretien, peintures, solvants… Depuis le 1er avril 1998, les fabricants et vendeurs ont lobligation de fournir les fiches de données de la sécurité au chef détablissement. En complément de létiquetage, ces fiches permettent dapprécier les dangers que comporte lutilisation des produits, sur la base de données validées par le fournisseur. Par conséquent dans le cadre de sa responsabilité demployeur, le chef détablissement pourra mettre en place les moyens de prévention qui simposent, notamment la formation à la sécurité des travailleurs concernés et la rédaction de la notice du poste de travail. Académie Orléans-Tours Mai 2013

27 27 La fiche de données de sécurité vise également à identifier les premiers secours à porter en cas durgence. En application de larticle R du Code du travail le médecin du travail doit recevoir de lemployeur les fiches de données de sécurité concernant les produits utilisés dans son établissement. En EPLE, la Commission HS doit disposer de la part du chef détablissement de toutes les informations concernant les produits chimiques dangereux qui font lobjet de fiches de données de sécurité. Enfin, il est recommandé de mettre à la disposition des agents concernés les éléments (commentés) des fiches de données de sécurité. 5. Registre des fiches de données de sécurité Académie Orléans-Tours Mai 2013

28 28 Composition de la fiche de données de sécurité : identification du produit chimique et de la personne physique ou morale responsable de la mise sur le marché, information sur les composants, identification des dangers pour lhomme et lenvironnement, description des premiers secours à porter en cas durgence, mesures de lutte contre lincendie, mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle, procédures de contrôle de lexposition des travailleurs et caractéristiques des équipements de protection individuelle, 5. Registre des fiches de données de sécurité Académie Orléans-Tours Mai 2013

29 29 Composition de la fiche de données de sécurité : précaution de stockage, demploi et de manipulation, propriétés physico-chimiques, stabilité du produit et réactivité, informations toxicologiques, informations écotoxicologiques, informations sur les possibilités délimination des déchets, informations relatives au transport, informations réglementaires. Autres informations telles que la date démission de la fiche lorsquelle nest pas précisée ailleurs, les sources des principales données utilisées dans la fiche. 5. Registre des fiches de données de sécurité Académie Orléans-Tours Mai 2013

30 6. Document Unique dévaluation des risques professionnels DUERP Académie Orléans-Tours Mai Articles R et suivants du Code du travail Décret n° du 05 novembre 2001 Circulaire DRT n°6 du 18 avril 2002

31 6. DUERP Académie Orléans-Tours Mai Il comporte : la liste des risques ; la mesure/action de prévention à envisager face au risque. Le DUERP doit être mis à jour chaque année et à chaque modification ayant une incidence en terme d'hygiène et de sécurité. Il est présenté en conseil décole, en Commission H.S. ou/et CA détablissement. Une synthèse est présentée en Comité H.S.C.T. départemental.

32 32 7. Plan particulier de mise en sûreté PPMS BO hors-série n°3 du 30/05/2002 : « PPMS face aux risques majeurs ». BO n° 45 du 12/12/1996 : présentation du plan SESAM (Plan dOrganisation des Secours dans un Circulaire n° 90–269 du 09/10/1990 (BO n°42 du 15/11/1990) et plaquette daccompagnement. Académie Orléans-Tours Mai 2013

33 33 Lobjectif du Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) est de mettre en place une organisation interne à létablissement permettant : dassurer la sécurité des élèves et des personnels ; dappliquer les directives des autorités ; en attendant larrivée des secours face à une situation de crise liée à la survenue dun accident majeur, naturel ou technologique, mais également de gérer la crise (violences urbaines…). Son élaboration est de la responsabilité de lEducation Nationale. Il est présenté en conseil décole, en Commission H.S. ou/et CA détablissement. 7. PPMS

34 34 DSDEN Conseiller de prévention 1 er degré Circonscription Directeur académique des services de léducation nationale PPMS Le DUERP des écoles Le registre de sécurité Le registre santé et sécurité au travail Le registre de signalement de danger grave et imminent Le DUERP de lécole Ecole IEN AP de circonscription Directeur CHSCT D Assistant de prévention de circonscription Signalement Transmission Compilation Fiches de synthèse Pour avisPour information Registres / documents obligatoires en école Bilan annuel Fiches de synthèse Académie Orléans-Tours Mai 2013

35 35 DSDEN Conseiller de prévention départemental EPLE Directeur académique des services de léducation nationale PPMS Le DUERP de lEPLE Le registre de sécurité Le registre santé et sécurité au travail Le registre de signalement de danger grave et imminent Le DUERP de lUT Chef détablissement Référent Unité de travail CHSCT D Assistant de prévention dEPLE Transmission Fiches de synthèse Pour avisPour information Registres / documents obligatoires en EPLE Le registre des fiches de données de sécurité Le registre des équipements sportifs Académie Orléans-Tours Mai 2013

36 36 DSDEN Conseiller de prévention départemental Directeur académique des services de léducation nationale PPMS Le DUERP de la DSDEN Le registre de sécurité Le registre santé et sécurité au travail Le registre de signalement de danger grave et imminent CHSCT D Pour avisPour information Registres / documents obligatoires pour les DSDEN CMS Référent de prévention CMS CIO Référent de prévention CIO Assistant de prévention de service DSDEN Services centraux DSDEN Services annexes Assistant de prévention de circonscription Circonscription Académie Orléans-Tours Mai 2013

37 37 8. Dossier technique amiante DTA Décret n° du 13 septembre 2001 "Le dossier technique Amiante" défini dans Code de la santé publique à l'article R est tenu à la disposition des occupants de l'immeuble bâti avant le 1er juillet Le chef détablissement / directeur est tenu de demander à la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments, le dossier technique amiante (DTA). Le DTA comporte la localisation précise des matériaux et produits amiantés. Académie Orléans-Tours Mai 2013

38 38 9. Registre lié aux aires de jeux Décret n° du fixant les exigences relatives aux équipements daires collectives de jeu. Décret n° du fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux. Le nom, ou la raison sociale, et ladresse de lexploitant ou du gestionnaire de laire de jeux doivent être affichés de façon visible, lisible et indélébile à chaque entrée de laire collective de jeux, ou à proximité de chaque équipement ou sur chaque équipement. Académie Orléans-Tours Mai 2013

39 Registre lié aux équipements sportifs Le décret n° du 4 juin 1996 est venu fixer les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de football, de handball et les buts de basket-ball destinés à être utilisés en plein air ou en salle ouverte à des fins dactivité sportive ou de jeu, à lexception toutefois des équipements de taille réduite destinés aux petits enfants. Sont donc concernés les équipements installés dans les gymnases, sur les terrains de sport, dans les cours des établissements scolaires et dans tous les lieux publics. Ce décret est intervenu dans un contexte plus général de sécurité, inspiré par les dispositions du Code de la consommation (article ) qui imposent une exigence générale de sécurité pour tous les produits et services concernant à la fois les constructeurs, les importateurs et les propriétaires. Académie Orléans-Tours Mai 2013

40 Fiches de risques professionnels Le médecin de prévention établit et met à jour périodiquement, en liaison avec lAP ou le CP et après consultation du CHSCT territorialement compétent, une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service et les effectifs d'agents exposés à ces risques. Elle est communiquée au chef de service ou d'établissement. Elle est tenue à la disposition des agents. Académie Orléans-Tours Mai 2013

41 Fiche individuelle de prévention des expositions Larticle L du code du travail dispose que, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, lemployeur consigne dans une fiche les conditions de cette exposition. Académie Orléans-Tours Mai 2013

42 42 Autres documents Registre sécurité alimentaire Conformité machine Fiches de consignes de sécurité ……….. Académie Orléans-Tours Mai 2013

43 43 Service santé et sécurité au travail Académie Orléans Tours Francis MINIER ISST (Inspecteur Santé et Sécurité au Travail) Nicolas HEVIN Conseiller de prévention académique Ressources

44 Académie Orléans-Tours Mai Service santé et sécurité au travail Direction des Services départementaux de lEducation Nationale Conseiller de prévention départemental Ressources du Cher Brigitte CRANSAC de lEure et Loir Sylvianne FLEUCHEY de lIndre Isabelle GROUSSIN orleans-tours.fr de lIndre et Loire Christine TOURAT du Loir et Cher Nathalie LUCIDARME du Loiret Martine GIRON

45 Académie Orléans-Tours Mai Ressources Site académique tours.fr/rh/sante_et_securite_au_travail Site départemental tours.fr/dsden**/personnels/sante_et_securite_a u_travail ** le département (18,28,36,37,41 ou 45)


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