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Académique Orléans-Tours Mars 20121 Assistant de prévention EPLE Cadre réglementaire Rôle / Statut / Mission / Moyens.

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1 Académique Orléans-Tours Mars Assistant de prévention EPLE Cadre réglementaire Rôle / Statut / Mission / Moyens

2 1.Contexte réglementaire 2.Statut de lAssistant de prévention 3.Champ dintervention 4.Missions de lAP 5.Moyens 6.Ressources Académie Orléans-Tours Mars Assistant de prévention dEPLE

3 Académique Orléans-Tours Mars Décret n° du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine de prévention dans la fonction publique Directive 89/391/CE du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (89/391/CEE) et son article 7 : Services de protection et de prévention La circulaire n° du 26 octobre 1993 Décret n° du 9 mai 1995 modifiant le décret n° Circulaire FP/4 n° 1871 du 24 janvier 1996 relative à l'application du décret n° du 9 mai 1995 Circulaire FP/4 n°1871 et 2B n° du 24 janvier 1996 Décret n° du 28 juin 2011 modifiant le décret n° Circulaire n°33612FP du 9 août 2011 relative à l'application du décret n° du 28 juin 2011 Fonction publique dEtat 1. Contexte réglementaire

4 Académique Orléans-Tours Mars Circulaire n° du 20 décembre 1989 (BO du 4 janvier 1990) relative à la désignation des agents chargés dassurer la mise en œuvre des règles dhygiène et de sécurité La circulaire n° du 26 octobre 1993 Circulaire n° du 6 février 1997 (Chapitre Sécurité des locaux : responsabilité du gestionnaire en matière de sécurité) Circulaire N° du relative à la désignation, mission et formation des ACMO dans les services déconcentrés et les établissements scolaires. (B.O. n° 42 du 23 novembre 2000) Instruction N° CIR060001DRH de 2006 relative à la nature et conditions dexercice de la mission dagent chargé de la mise en œuvre des règles dhygiène et de sécurité Education nationale 1. Contexte réglementaire

5 Académique Orléans-Tours Mars Relatif à lhygiène et à la sécurité du travail ainsi quà la prévention médicale dans la fonction publique Article 2: Dans les administrations et établissements visés à larticle 1er, les locaux doivent être aménagés, les équipements doivent être installés et tenus de manière à garantir la sécurité des agents et, le cas échéant, des usagers. Les locaux doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions dhygiène nécessaires à la santé des personnes. Article 2-1: Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. Article 3: Dans les administrations et établissements visés à larticle 1er, les règles applicables en matière dhygiène et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies au livre Ier à V de la quatrième partie du code du travail et…. Décret n° du 28 mai 1982 Consolidé 1. Contexte réglementaire

6 Académique Orléans-Tours Mars Article 4-1: La mission de lagent mentionné à larticle 4 est dassister et de conseiller le chef de service, auprès duquel ils sont placés, dans la démarche dévaluation des risque et dans la mise en place dune politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et dhygiène au travail visant à : - prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents; - améliorer les méthodes et le milieu de travail en adaptant les conditions de travail en fonction de laptitude physique des agents; - faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres a les résoudre ; -veiller a la bonne tenue du registre de sante et de sécurité au travail dans tous les services. Au titre de cette mission, les agents mentionnés a l'article 4 : - proposent des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques ; - participent, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l'information et la formation des personnels. Décret n° du 28 mai 1982 Consolidé 1. Contexte réglementaire

7 Académique Orléans-Tours Mars Article 5-2: Les fonctionnaires et inspecteurs santé et sécurité au travail contrôlent les conditions d'application des règles définies à l'article 3 et proposent au chef de service intéressé toute mesure qui leur parait de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Décret n° du 28 mai 1982 Consolidé 1. Contexte réglementaire

8 Académique Orléans-Tours Mars Article 5-6: L'agent alerte immédiatement l'autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation. L'autorité administrative ne peut demander à l'agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail ou persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection. Article 5-8: Les avis mentionnes au premier alinéa de l'article 5-7 sont consignés dans un registre spécial coté et ouvert au timbre du comite. Il est tenu, sous la responsabilité du chef de service. Décret n° du 28 mai 1982 Consolidé 1. Contexte réglementaire

9 Académique Orléans-Tours Mars Des moyens en lien avec le chef de service Circulaire FP/4 n°1871 et 2B n° du 24 janvier 1996 Article 4 : LACMO doit relever directement du chef de service concerné duquel il reçoit ses directives et auprès duquel il rend compte de son action Article 4.1 : LAP devrait pour mener une action efficace, faire preuve dun ensemble de qualités professionnelles et humaines (…) Dune façon générale, lACMO doit pouvoir bénéficier de lappui actif de la hiérarchie de son administration et de la confiance du personnel (…) Lorsque la nature des activités au regard des risques professionnels encourus et de limportance des services le justifient, les fonctions dACMO devraient pouvoir sexercer à temps complet (…) 1. Contexte réglementaire

10 Académique Orléans-Tours Mars Des moyens en lien avec les autres acteurs de prévention Circulaire FP/4 n°1871 et 2B n° du 24 janvier 1996 Article 4.1 : LACMO est associé aux travaux du CHS. Il assiste de plein droit aux réunions de ce comité. Il contribue à proposer les mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques professionnels, en sappuyant notamment sur les rapports des agents chargés de linspection ou des médecins de prévention. Il veille à la bonne tenue des cahiers dhygiène et de sécurité dans tous les services. 1. Contexte réglementaire

11 Académique Orléans-Tours Mars (…) Bien quil soit toujours très délicat dapporter des réponses de portée générale en matière de mise en œuvre de la responsabilité pénale à lencontre de telle ou telle catégorie dagents dans le cadre dun accident qui surviendrait au sein dune administration, il convient cependant de relever deux points qui résultent directement du décret visé en objet sagissant des ACMO : => dune part les ACMO ont un rôle de conseil et dassistance auprès des chefs de service, et non pas un rôle de direction, de contrôle ou dinspection => dautre part, les ACMO exercent leurs fonctions sous lautorité du chef de service et donc sous la responsabilité générale de ce dernier. Ainsi, si les nouvelles obligations en matière de formation qui doivent être dispensés aux ACMO renforcent effectivement leur professionnalisme en leur permettant ainsi de remplir pleinement leur mission de conseil et dassistance, leur positionnement au sein des différents acteurs de lhygiène et de la sécurité ne les place pas, à priori et sous réserve de linterprétation souveraine du juge pénal, au plus haut niveau de léchelle des risques encourus en matière de mise en jeu de la responsabilité personnelle des agents. Réponse ministérielle du 20 novembre 1997 Le Ministre de la Fonction publique au ministre de lintérieur Objet: interprétation du décret du 28 mai Responsabilité pénale des ACMO 1. Contexte réglementaire

12 Académique Orléans-Tours Mars On ne peut, toutefois, écarter tout risque de mise en cause dun ACMO dans une instance qui ferait suite notamment, à un accident du travail, lorsque lon examine les conditions de mise en jeu de laction pénale en cette matière. A cet égard, pour quun accident involontairement causé résultant dun manquement aux règles dhygiène et de sécurité puisse recevoir une qualification pénale, il est nécessaire que soit relevée lexistence dune faute ayant entraîné des blessures subies par une personne physique. Lélément matériel de la faute est recherché dans lexistence dune relation directe de cause à effet entre le comportement du prévenu et laccident qui a entraîné une atteinte à lintégrité corporelle. Ces agissements peuvent résulter tant dune action que dune omission et sont réprimés suivant la gravité des blessures dont est atteinte la victime. Dune façon générale, il faut noter que cest, a priori, le chef du service ou de létablissement qui risque le plus de voir sa responsabilité pénale recherchée, car cest lui qui, par son niveau hiérarchique, son pouvoir, ses compétences, a pour mission de tout mettre en œuvre pour que les règlements en matière dhygiène et de sécurité soient respectés (obligation renforcée par larticle 2-1 du décret de mai 1982). Réponse ministérielle du 20 novembre 1997 Le Ministre de la Fonction publique au ministre de lintérieur 1. Contexte réglementaire

13 Académique Orléans-Tours Mars Mais les tribunaux peuvent aussi être amenés à mettre en cause des fonctionnaires placés aux différents niveaux de la hiérarchie administrative dans la mesure où le juge recherche la personne qui avait le pouvoir dempêcher la réalisation du dommage dans ses attributions. Cest ainsi que des conducteurs de travaux, des responsables déquipes dagents, des inspecteurs etc. ont pu être inculpés et condamnés. En fait la jurisprudence considère quil appartient dune façon générale, à chaque fonctionnaire, eu égard à ses attributions, à sa compétence, de veiller dans lexercice de ses fonctions, à la mise en œuvre correcte des moyens et des méthodes, à lapplication des règles dorganisation du travail, au respect de la réglementation relative à lhygiène et la sécurité, voire, le cas échant, de la compléter dès quen apparaît le besoin pour les services relevant de sa compétence et den référer à lautorité supérieure en tant que de besoin. (…) » Réponse ministérielle du 20 novembre 1997 Le Ministre de la Fonction publique au ministre de lintérieur 1. Contexte réglementaire

14 14 Académique Orléans-Tours Mars Statut de lAP Nommé par le chef de service Exerce ses fonctions sous son autorité Dans le champ de compétence du C.H.S. Pas de responsabilité spécifique 2. Statut de lassistant de prévention

15 Académique Orléans-Tours Mars Champ dintervention Lensemble du personnels de létablissement Concernant les personnels de la collectivité territoriale, il faut tout d'abord contacter la collectivité afin de connaitre sa politique en la matière et veiller à la cohérence des actions mises en place (FPT / FPE)

16 16 Académique Orléans-Tours Mars Missions de lAP Assister et Conseiller le C/S Prévenir les dangers Adapter les conditions de travail Faire progresser les connaissances Veiller à la bonne tenue des registres/cahiers Participer aux travaux du C.H.S. 4. Missions de lassistant de prévention

17 Académique Orléans-Tours Mars désigné par lautorité administrative désigné par lautorité administrative assiste conseille LAssistant de prévention Concourir à lélaboration de la politique de prévention Rechercher des solutions pratiques aux difficultés rencontrées 4. Missions de lassistant de prévention

18 Académique Orléans-Tours Mars Missions fonctionnelles Missions de recherche analyse des accidents statistiques techniques programme de prévention documentation technique et réglementaire Missions opérationnelles vérification et contrôles des installations, matériels et produits campagnes de sécurité, accueil, formation, conférences etc… Incendie : équipements et interventions équipements et matériels de protection moyens de premier secours et dévacuation des blessés formation initiale à la sécurité 4. Missions de lassistant de prévention

19 Académique Orléans-Tours Mars Mission fonctionnelle ou de conseil conception des installations modification des installations processus de travail consignes de sécurité Mission de liaison médecin de prévention divers services ou directions dun établissement organismes extérieurs de prévention représentants au CHS Missions fonctionnelles 4. Missions de lassistant de prévention

20 Académique Orléans-Tours Mars Des moyens à définir…. Préalables nécessaires à lexercice de sa mission: Informer le personnel de la désignation de lAP Moyens fonctionnels: Etablissement dune fiche de poste ou dune lettre de mission prévoyant: létendue et la portée des missions, le nombre dheures (mensuelles, hebdomadaires) à consacrer à ces missions, les conditions daccès aux locaux de travail, son positionnement fonctionnel, face aux autres chefs de service, son éventuelle latitude financière. 5. Moyens

21 Académique Orléans-Tours Mars Des moyens à définir…. Moyens logistiques: relatifs à la mise en place ou laccès à un service de documentation, relatifs aux moyens en secrétariat. Organiser les circuits dinformation pour: être informé des vérifications obligatoires, de leurs conclusions, des suites réservées, être informé de toutes interventions extérieures, date, durée, nature, être informé de tous les projets de transfert, aménagements, technologies nouvelles, être informé des rapports des ISST et préconisations des médecins de prévention. Réévaluer régulièrement les moyens de fonctionnement. 5. Moyens

22 22 Réseau des assistants de prévention des EPLE Conseiller de prévention Départemental Conseiller de prévention Académique Inspecteur Santé et Sécurité au Travail Médecin de prévention Assistante sociale personnel Les partenaires Académique Orléans-Tours Mars Ressources

23 Académie Orléans-Tours Mars Service santé et sécurité au travail Académie Orléans Tours Francis MINIER ISST (Inspecteur Santé et Sécurité au Travail) Nicolas HEVIN Conseiller de prévention académique Ressources

24 Académie Orléans-Tours Septembre Service santé et sécurité au travail Direction des Services départementaux de lEducation Nationale Conseiller de prévention départemental du Cher Brigitte CRANSAC de lEure et Loir Sylvianne FLEUCHEY 6. Ressources

25 Académie Orléans-Tours Septembre Service santé et sécurité au travail Direction des Services départementaux de lEducation Nationale Conseiller de prévention départemental de lIndre Isabelle GROUSSIN de lIndre et Loire Christine TOURAT 6. Ressources

26 Académie Orléans-Tours Septembre Service santé et sécurité au travail Direction des Services départementaux de lEducation Nationale Conseiller de prévention départemental du Loir et Cher Nathalie LUCIDARME du Loiret Martine GIRON 6. Ressources

27 Académie Orléans-Tours Mars Ressources Site académique

28 Académie Orléans-Tours Septembre Site départemental 6. Ressources


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