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LUTTE CONTRE LA CONTREFACON Alain TRUCHELUT – DSP/MPPA Présentation PARIS 1 er Juillet 2009 Direction des Services et des Pièces.

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1 LUTTE CONTRE LA CONTREFACON Alain TRUCHELUT – DSP/MPPA Présentation PARIS 1 er Juillet 2009 Direction des Services et des Pièces

2 SOMMAIRE Généralités sur la contrefaçon Législation européenne Enjeux Lutte contre la contrefaçon en Chine 2

3 Généralités sur la contrefaçon (1) Définition Reproduire ou fabriquer une chose au préjudice de linventeur ou de lauteur. Reproduire ou utiliser totalement ou partiellement une marque, un dessin, un modèle, un brevet et plus généralement des droits de propriété intellectuelle et industrielle, ceci sans lautorisation de son propriétaire. 3

4 Généralités sur la contrefaçon (2) But recherché par les fraudeurs et les usurpateurs créer la confusion sapproprier illicitement la notoriété dautrui sapproprier le produit des investissements de recherche, de conception et de développement Dégager un profit au travers dune concurrence déloyale Titre de la présentation – référence – date - confidentialité 4

5 Généralités sur la contrefaçon (3) Les constats Un phénomène en développement En France : 1994 : loi relative à la répression contre la contrefaçon (Loi Longuet) prise de conscience 1995 : création dun Comité national anti-contrefaçon (CNAC) sous légide du MINEFI Une démarche coordonnée par lUnion des Fabricants (Entreprises françaises & fédérations professionnelles) -Dans lUnion Européenne : harmonisation en cours -Dans les autres pays : prise de conscience et mise en rapport des législations 5

6 Généralités sur la contrefaçon (4) Les chiffres 5 à 9% du commerce mondial, soit 200 à 300 Milliards / an. + de100 Millions de produits contrefaisants saisis en moyenne chaque année dans lUE en 2007 (en augmentation constante) emplois supprimés en Europe communautaire En France : 6 milliards d de perte annuelle, 30 à emplois perdus chaque année. 6,5 millions darticles pour 467 Millions d (2008) LES VICTIMES : les clients, les consommateurs, les Entreprises, les Etats… 6

7 Législation européenne Directive européenne (1998) : Chaque pays peut appliquer sa propre législation en matière de protection des pièces automobiles (Eurodesign – droit des Dessins & Modèles) o La France et lAllemagne sont protégés par la loi o LAngleterre et lEspagne sont libéralisés o 16 pays sur 27 sont des pays protégés Une législation répressive sur le droit des Marques : utilisable partout Directive européenne vers lharmonisation, la libéralisation (sous contrôle) et la défense du consommateur. 4 grands types de protection : Le Brevet, la Marque, les Dessins & Modèles, le Droits dauteur Dépôts à lINPI, lOHMI, lOMPI 7

8 Les enjeux CA/PR annuel : + 4 Milliard d pour le Groupe PSA Europe : 5 à 10 % des pièces contrefaisantes Pourcentage variable dans le monde en fonction des pays – très élevé en Asie et en Afrique (jusquà 90% pour certains produits au Nigéria) Déplacement des fabrications de pièces contrefaisantes du Sud Europe vers les pays émergents – Transit Dubaï, Hong Kong, Chypre, Malte, Anvers… Face aux enjeux, PSA mène une lutte active et déterminée au travers -de la prévention -de la répression 8

9 Lutte contre la contrefaçon en Chine (1) État des lieux Tous les domaines dactivité sont concernés Véhicules Chery / GM, Geely / Citroën, Lifan SuperMini C1 Pièces (estimation alarmiste : 90%) CA annuel : 16 Milliards de $ (10% production industrielle Chinoise). Les pièces de « substitution » portent davantage sur les éléments consommables (plaquettes, phares, démarreurs, courroies, filtres, disques dembrayage, caissettes, chaînes et tendeurs, lampes…) que sur les pièces de tôlerie Réseau organisé dans la clandestinité avec répartition des tâches : production, conditionnement, distribution, …(achat de protection, corruption, blanchiment de revenus dautres activité criminelles) + de 200 sites significatifs de production de pièces contrefaisantes sont identifiés en Chine, Production : concentrée dans le Guangdong et les provinces Est du Jiangsu et du Zhejiang Nord-est : Hebei, Shandong - Sud : Guangzhou, Foshan, Jieyang… Tendance à la délocalisation vers les régions de lOuest et du Centre mieux protégées par les autorités locales Distribution principalement au départ de Guangzhou (Canton) 9

10 Lutte contre la contrefaçon en Chine (2) Actions préventives Maîtrise de la confidentialité de linformation Mesures de précaution dans le cadre du Global Sourcing : communication interne, accès aux fichiers base de données fournisseurs (BGDF) Surveillance avec DPCA (le JV) Sécurisation juridique Droit de Propriété Industrielle et du Droit des Marques Contrats sécurisés Marquages systématiques et dissuasifs ( traçabilité ) Lobbying Sensibilisation permanente auprès des autorités chinoises : réunions, congrès, échanges Participation aux opérations de lobbying dans le cadre des associations locales existantes : a) QBPC (Quality Brands Protection Commitee) au sein de lAutomotive Working Group b) IACC (International Anti-Counterfeiting Coalition) 10

11 Lutte contre la contrefaçon en Chine (3) Actions répressives Cadre législatif chinois favorable en théorie, complaisant en pratique. 5 alternatives 5 alternatives : Faire appel à la protection des Droits de Propriété Intellectuelle & Industrielle (difficile actuellement pour les Marques occidentales) Intervenir auprès du NCAC (National Copyright Administration of China) et du SIPO (State Intellectual Property Office) – (loi 1982 modifiée en 2001 qui protège consommateurs et producteurs) Saisir lautorité administrative AQSIQ en cas de danger pour le consommateur Recours à une procédure administrative pour ordonner la cessation immédiate de linfraction, destruction des marchandises, amende, prison… Actions judiciaires : procédure civile ou pénale complexe & coûteux Pour la partie pièces, notre choix : Faire appel à des Agences IPR chinoises agréées par le SAIC (State Administration for Industry and Commerce) qualifiée pour déposer plainte et mener des investigations Nécessaire pour être partie prenante à un dossier 11

12 Lutte contre la contrefaçon en Chine (4) Les méthodes Elles impliquent : Prudence (existence de réseaux) Sélectivité (multiplicité des dossiers) Maîtrise des coûts (nombreuses sollicitations) Actions concertées et parfois conjointes (marques, fédérations professionnelles, juristes) Actions ciblées (importance du dossier et implication des Administrations chinoises) Méthodes appropriées en fonction des découvertes des produits contrefaisants ( pièces ou véhicules), contrefaçon de marques, de Dessins et Modèles, de Brevets, de droit dauteur ou autres … 12


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