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Revenu de solidarité active Loi 2008-1249 du 1 er décembre 2008 E. Mutzig Octobre 2009 Sources : Conseil Général Bas Rhin -CNAF-

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1 Revenu de solidarité active Loi du 1 er décembre 2008 E. Mutzig Octobre 2009 Sources : Conseil Général Bas Rhin -CNAF-

2 Le RSA : les objectifs encourager laccès ou le retour à lemploi par une augmentation de revenus avec tout retour à lemploi lutter contre la pauvreté en assurant aux bénéficiaires des moyens convenables dexistence améliorer laccompagnement social et professionnel.

3 Le RSA : les bénéficiaires Personnes de plus de 25 ans (ou celles de moins de 25 ans ayant un enfant né ou à naître) ; Résidant en France de manière stable et effective dont les ressources sont inexistantes ou inférieures à un revenu garanti Français ou étrangers en situation régulière Travailleurs aux revenus modestes ou pauvres, à temps complet ou temps partiel Personnes sans activité, notamment les bénéciaires actuels du RMI (revenu minimum dinsertion) ou de lAPI (allocation de parent isolé). Extension aux jeunes de moins de 25 ans qui ont travaillé 2 ans sur une période de 3 ans (29 Sept 2009)

4 Statistiques Il concerne plus de 3 millions de ménages : 1,4 million de bénéficiaires actuels du RMI et de lAPI environ 2 millions de travailleurs pauvres.

5 le RSA, cest : le versement… dun complément de revenus pour ceux qui travaillent (y compris pour les salariés en contrat aidé) mais dont les ressources natteignent pas un certain niveau, variable selon la situation familiale (RSA chapeau) dun minimum forfaitaire qui se substitue au revenu minimum dinsertion (RMI) et à lallocation de parent isolé(API) pour ceux qui ne travaillent pas.(RSA socle) et un dispositif daccompagnement

6 Le calcul du RSA Le rSa complète les ressources du foyer (revenu dactivité, prestations familiales, forfait logement) pour les porter à un niveau de revenu garanti. Le plafond de ce revenu garanti sélève au niveau du SMIC pour une personne seule, soit 1037 par mois Revenu garanti RSARevenu garantiRessources du foyer Montant Forfaitaire 62%revenus dactivité = - + =

7 Le barème des montants forfaitaires

8 Exemples pour une personne seule Un salaire de 100 par mois Un salaire de 400 par mois Un salaire de 800 par mois Un revenu garanti par mois calculé selon la formule de la loi Forfait RMI %salaire 100x0,62= x0,62= x0,62= RSA = 150 RSA = 302 RSA = 416 Une allocation pour Atteindre ce Revenu garanti

9 Cas concrets Revenu garantiMontant Forfaitaire 62%revenus dactivité = % 800 = 496 = 1274 RSA Revenu garanti Ressources du foyer -= ( forfait logt) =996 = 278 Au total, avec son allocation logement elle disposera de 1525 par mois

10 Revenu garantiMontant Forfaitaire 62%revenus dactivité = % 1038 = 643 = 1598 RSARevenu garanti Ressources du foyer -= ( forfait logt) =1297 = 301 Au total, avec l allocation logement, leur revenu est de 1770 par mois

11 La majoration pour parent isolé (MAJI) Le barème du RSA fait lobjet dune majoration spécifique pour les bénéficiaires en situation disolement assumant la charge denfants de moins 25 ans. Cest le cas des personnes vivant seules, veuves ou séparées. Cette majoration est déclenchée par lun des événements suivants : la réception de la déclaration de grossesse ; la naissance de lenfant ; la prise en charge de lenfant ; le début de la situation disolement. Cette majoration peut être versée sur douze mensualités, dans la limite de dix-huit mois à compter de lévénement générateur. Cette durée est prolongée jusquà ce que le plus jeune enfant ait atteint 3 ans.

12 Quelle personne dans un couple, perçoit le RSA ?

13 Les droits connexes le RSA ne modifie pas les conditions daccès à la CMU complémentaire: il nest pas tenu compte du RSA pour le calcul du droit à la CMU complémentaire. Taxe dhabitation et redevance audiovisuelle. Les bénéficiaires du RSA auront droit, au même titre que les autres contribuables, à un plafonnement ou à un calcul en fonction de leur revenu fiscal de référence Les aides sociales complémentaires attribuées localement pourront connaître des ajustements au cas par cas, en fonction des décisions et politiques locales.

14 Linstruction Trav. Pauvr 2M API RMI 1,4M 3,4Minstruction Accueil Const° dossier Instr adm verif° droits Ouvert Droits versemt CAF (et MSA) CAF (et MSA) CAF (et MSA) Ass. CCAS CG Lorganisme qui enregistre le dépôt de la demande informe le bénéficiaire sur les règles générales relatives aux droits et devoirs du RSA

15 Droits et devoirs des allocataires Les bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et ceux qui perçoivent des revenus dactivité inférieurs à 500 euros sont soumis à lobligation dune démarche dinsertion : recherche demploi ou action dinsertion Ils ont droit à un accompagnement professionnel et social adapté à leurs besoins et organisé par un référent unique désigné par lorganisme vers lequel le président du Conseil général choisit de les orienter, dans le champ soit professionnel, soit social.

16 Droits et devoirs

17 Laccompagnement Trav. Pauvr API RMI instructionaccompagnement Accueil Const° dossier Instr adm verif° droits Ouvert Droits versemt CAF (et MSA) CAF (et MSA) CAF (et MSA) Ass. CCAS CG Orient° vers référent Accompagnement adapté Suivi Réorient° Suspens° Actions Insertion° Pôle emploi PCG oriente Prof. CG EPD Soc. CCAS Ass Op.Sp Contact avec Pôle Emploi suspens réorient° Décision CG 500

18 Le revenu de solidarité active accompagnement professionnel Doit, sous un mois, après son orientation, conclure un projet personnalisé daccès à lemploi, librement débattu, en matière dinsertion professionnelle Ne peut refuser plus de 2 offres raisonnables demploi Le non établissement du contrat dans les délais ou le non respect du contrat, du fait de lallocataire et sans motif légitime, peut entraîner la suspension du RSA Peut, compte tenu de sa situation bénéficier dun nouvel examen pour une nouvelle orientation Doit, sous un mois après lorientation du bénéficiaire, proposer la signature dun projet personnalisé daccès à lemploi. Peut, après examen de la situation du bénéficiaire, proposer au Conseil général une autre orientation vers un organisme mieux à même de conduire laccompagnement Peut mobiliser une aide financière (aide personnalisée de retour à lemploi Droits et devoirs du BénéficiaireRôle du référent

19 Le revenu de solidarité active accompagnement social Bénéfice de laccompagnement pendant une période de 6 mois pouvant aller jusquà 12 mois Doit sous 2 mois, après son orientation, conclure un contrat librement débattu dengagements réciproques en matière dinsertion sociale Le non établissement du contrat dans les délais ou le non respect du contrat, du fait de lallocataire et sans motif légitime peut entraîner la suspension du RSA Le bénéficiaire peut compte tenu de sa situation bénéficier dun nouvel examen pour une nouvelle orientation doit, dans un délai de six mois pouvant aller jusquà douze mois, aider le bénéficiaire à lever les obstacles (logement, santé, garde denfants des parents isolés…) à une démarche dinsertion professionnelle. doit, sous deux mois après lorientation du bénéficiaire, proposer la signature dun contrat dengagements réciproques. peut mobiliser une aide financière (aide personnalisée de retour à lemploi) peut, après examen de la situation du bénéficiaire, proposer au Conseil général une autre orientation vers un organisme mieux à même de conduire laccompagnement. Est tenu au secret professionnel Droits et devoirs du Bénéficiaire Rôle du référent

20 Role et missions de chacun

21 Lorganisation du dispositif dinsertion Les politiques dinsertion relèvent de la responsabilité du Conseil général qui en assure lorganisation. Chaque année, le Conseil général délibère sur ladoption du programme départemental dinsertion Le Conseil général conclut un pacte territorial pour linsertion qui coordonne les parties intéressées pour la mise en œuvre des actions daccompagnement. (remplace le PLI plan local dinsertion)

22 Lorganisation du dispositif daccompagnement Une convention partenariale (Département, Etat, Pôle Emploi, Caf, Cmsa, Ccas et Cias, etc.) définit les modalités de mise en oeuvre du dispositif dorientation et du droit à laccompagnement professionnel et social. Le président du Conseil général oriente le bénéficiaire RSA vers lorganisme approprié dinsertion. Lorganisme vers lequel le bénéficiaire est orienté lui désigne un référent. Le Conseil général désigne un correspondant chargé de suivre lévolution de la situation des bénéficiaires et dappuyer les actions des référents. Le Conseil général met en place des équipes pluridisciplinaires (composées de professionnels de linsertion professionnelle et sociale et de représentants des bénéficiaires) qui ont pour mission de le guider dans ses choix relatifs aux éventuelles réorientations des bénéficiaires, aux suspensions ou suppressions du RSA. (Les CLI disparaissent)

23 RSA : Le mécanisme du financement ETAT (lois de finances) FNS CG Taxe sur revenu du capital Réforme PPE Versement à lusager par la CAF et la MSA TIPP RSA Travailleurs pauvres RSA (API) RSA (RMI) Pour ex API

24 Contrôle et contentieux Contrôle CAF et MSA fraudes Président Conseil Général Tribunal administratif Demande RSA IndusRefus Recours contentieux Recours administratif Cour administrative dappel Conseil dEtat Appel Cassation

25 Le dispositif : en résumé Les principaux acteurs : Le Conseil général, La Caf et la Cmsa, Les Ccas et centres intercommunaux qui ont décidé dêtre instructeurs, Pôle Emploi, les associations habilitées. Ils reçoivent les demandes et réalisent linstruction des dossiers de demande (sauf pour le moment Pôle Emploi). Le président du conseil général (ou la CAF par délégation) décide de l attribution du RSA Le versement de la prestation est assuré par la Caf ou la Cmsa. orientation Lorientation du bénéficiaire est de la responsabilité du Conseil général. Laccompagnement : Laccompagnement emploi est mis en œuvre par Pôle Emploi ou un organisme dinsertion professionnelle. Laccompagnement social est mis en œuvre par le Conseil général Le financement du RSA socle dépend du Département, du RSA chapeau de lEtat

26 Ce qui change…

27 Exercice (avant le RSA) Un couple avec 2 enfants de 8 et 10 ans Un seul salaire : 1000 mensuel Allocations familiales :124 APL :

28 Exercice (avec le RSA) Un seul salaire : 1000 mensuel Allocations familiales :124,54 Forfait logement :135 Montant forfaitaire :954,73 Revenu garanti = 954,73+620=1574,72 RSA = RG-R-FL-AF=315, ,15=1746,15

29 Travailleurs à temps plein Michel, 42 ans, est cariste à temps plein dans un entrepôt. Payé au Smic, il vit avec Brigitte, sa femme, qui garde leurs deux enfants à la maison. À quatre sur le salaire de Michel, ce nest pas facile. Grâce au rSa, il bénéficie dun complément de revenus de 301 euros par mois. Compte tenu de lajustement de la prime pour lemploi, cela correspond à un gain mensuel de 212 euros.

30 Allocataires du RMI en activité Amina, 55 ans, est auxiliaire de vie auprès de personnes âgées depuis cinq ans. Elle touche le RMI et travaille trois demi-journées par semaine. Jusquà présent, tout ce que gagnait Amina en travaillant était déduit de son RMI. Comme elle vit seule, elle avait 400 euros par mois. Grâce au rSa, laide quelle reçoit sajoute désormais au salaire quelle gagne. Elle vit maintenant avec 240 euros de plus chaque mois. Elle bénéficiera aussi de lappui dun conseiller personnel de Pôle emploi pour trouver des heures de travail supplémentaires.

31 Travailleurs à temps partiel Mila, 32 ans, travaille comme caissière Mila gagne 800 euros par mois et touche 87 euros dallocation de soutien familial pour sa fille de deux ans, quelle élève seule. Elle perçoit désormais le rSa et bénéficie dun complément de revenus supplémentaire de 278 euros par mois. Compte tenu de lajustement de la prime pour lemploi, cela correspond à un gain mensuel denviron 200 euros.

32 Allocataires du RMI sans emploi Philippe, 35 ans, est au RMI depuis quinze mois. Il habite en zone rurale et il na pas le permis de conduire. Philippe touche le rSa pour un montant équivalent à celui quil percevait au RMI. Il est, par ailleurs, en contact régulier avec son conseiller personnel de Pôle emploi, qui le guide dans ses démarches pour retrouver un travail. Grâce à lui, Philippe a, notamment, bénéficié dune aide pour passer le permis. Un pas important sur le chemin du retour à lemploi.


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