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STAGE : Débuter en RAR STAGE : Débuter en RAR CONTEXTE PROFESSIONNEL AGIR EN FONCTIONNAIRE Droits et obligations des fonctionnaires Loi du 13 juillet 1983.

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1 STAGE : Débuter en RAR STAGE : Débuter en RAR CONTEXTE PROFESSIONNEL AGIR EN FONCTIONNAIRE Droits et obligations des fonctionnaires Loi du 13 juillet 1983 Loi du 11 janvier 1984 Legifrance.gouv.fr

2 Violence à l'école Textes de référence Loi n° du , art. 11, sur la protection des fonctionnaires Note de service n° du Circulaire 2B-84 et FP3 n°1665 du sur la protection des fonctionnaires Démarche Recueillir des témoignages par écrit, Si insultes graves, agression, garder son calme, déposer une plainte (ou main courante) au commissariat, Informer votre directeur et l'IEN par téléphone et par courrier : joindre la copie de la plainte Selon la gravité, lIEN via lIA saisit le procureur de la république Possibilité de demander la protection du fonctionnaire au recteur (toujours par voie hiérarchique)

3 La sanction à lécole Circulaire n° du 6 juin 1991 Directives générales pour l'établissement du règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires B.O. n° 23 du 13 juin 1991 Règlement départemental du Nord Pas de châtiment corporel Pas de brimades Pas de privation de récréation en totalité On peut en cas de danger, isoler un moment un élève sous la surveillance dun adulte La sanction doit être en rapport avec lacte et être accompagnée dune réparation Elle doit amener lélève à réfléchir sur lacte Si répétition, en parler au directeur pour réunir léquipe éducative Le PE ne peut pas prendre la décision dune exclusion, dun changement décole… Sanction positive: encouragements pour les progrès, la réussite. Lélève doit comprendre la raison de cette récompense » : elle vient sanctionner un acte dapprentissage et ne se situe pas sur le mode affectif

4 Obligation scolaire Textes de référence: Code de léducation BOEN n°14 du 1 er avril 2004 Lobligation va avec le DROIT à léducation Dès la réunion de rentrée, rappeler aux familles l'obligation scolaire: dès 6 ans Toute absence doit être notée dans le cahier dappel (chaque demi-journée); labsence doit être justifiée par la famille Pas plus de 4 demi-journées dabsence dans le mois puis signalement au directeur pour dossier « Absentéisme » Démarche: -toujours privilégier le dialogue avec la famille, essayer dapprécier une situation particulière (phobie scolaire…) -mais rester exigeant: droit à léducation, droit aux programmes -si abus: signalement au directeur Cas particuliers: départ en vacances pour retour au pays: sur autorisation de lIA via lle directeur et lIEN à certaines conditions.

5 Les sorties scolaires Textes de référence: Obligation scolaire Programmes 2008 Sorties scolaires : BO hors série n°27 du Séjours scolaires courts et classes de découvertes dans le 1er degré : Circulaire du Démarche Informer les familles en début d'année Les rassurer sur la façon dont se déroule cette activité Préparer lactivité ou le séjour avec les élèves Si problème santé: dès le début de lannée, contacter le médecin scolaire pour faire un PAI; intégrer ou non le séjour Demander un certificat médical de dispense si le séjour présente un danger pour lélève Garder toujours une communication positive avec les familles (se mettre à leur place tout en leur faisant connaître le cadre de lécole, lenjeu du projet Lors de la sortie ou de lactivité, lélève doit être accueilli à lécole

6 Associer et informer les familles Loi du 23 avril 2005 BO du 28/10/99 Les deux parents séparés ou divorcés ont le droit à linformation: -Les programmes, les projets de classe, le projet décole… lors de la réunion de rentrée -Les résultats des élèves, les progrès, les difficultés: cette information est régulière. La remise des résultats en direct est plus intéressante

7 Gratuité scolaire Loi de Jules Ferry: 16 juin 1881 Code de léducation: L 132-1; L la Convention relative aux droits de lenfant, signée à New-York le 26 janvier 1990, prévoit la gratuité de lenseignement primaire. Voir le rapport de LIG: La gratuité de lenseignement; 2002 (site education.gouv.fr) Lécole est gratuite: les enseignements obligatoires sur le temps scolaire sont gratuits. Les parents peuvent contribuer à la coopérative scolaire (pas obligatoire) Une sortie dépassant les horaires obligatoires devient facultative: (lenfant est accueilli quand même à lécole); elle peut être sujette à une participation modeste Un enfant ne peut être exclu dune telle sortie pour raison financière. Démarche: la coopérative scolaire prend en charge cette participation

8 Lobligation de neutralité Loi du 13 juillet 1983 Loi du 11 janvier 1984 BO N° 21 du 27 mai 2004: sur la laïcité Face aux familles et aux partenaires: obligation dune parfaite neutralité: savoir pondérer vos propos, vos attitudes… Pas de signe distinctif religieux, politique, syndical… Droit dexprimer vos opinions dans le cadre syndical ou engagement politique personnel et uniquement à ce titre Veiller aussi au contrôle et à la discrétion quant à la situation dun élève ou dune famille:..Ce qui est dit doit servir le « professionnel » et na pas à être divulgué

9 Accueil des élèves BO N°33 du 4 septembre 2008: mise en œuvre de la loi du 20 août 2008 Droit daccueil des élèves: obligation dassurer la continuité du service public déducation Cas de la grève Cas dabsence dun professeur

10 Agir en fonctionnaire de létat et de façon éthique et responsable Connaître vos droits ET vos devoirs Connaître et faire vivre les valeurs de la république et les textes qui les fondent: liberté, égalité, fraternité, laïcité Connaître linstitution, le système éducatif, les textes officiels; respect de linstitution: application stricte des programmes en mettant en œuvre des démarches adaptées et efficaces Connaître, respecter et travailler avec les collègues et les partenaires : familles, élus, intervenants…


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