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Un droit à leau: signification et effets Prof. Laurence Boisson de Chazournes Université de Genève.

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1 Un droit à leau: signification et effets Prof. Laurence Boisson de Chazournes Université de Genève

2 Plan 1)Les grands principes du droit international de leau 2)Des différends relatifs à leau 3) Un droit de lhomme à leau? 4) Le secteur privé et les services de leau

3 Quest-ce que le droit international de leau? Droit applicable aux multiples utilisations de leau Règle les relations entre Etats ainsi que le comportement des Etats eu égard à la gestion des ressources en eau dans le cadre de leur juridiction

4 Quest-ce que le droit international de leau? Les sources deau sont diversement réglementées Le droit international sintéresse en priorité aux cours deau internationaux et aux aquifères internationaux

5 Les multiples utilisations de leau Agriculture Usages industriels Production énergétique Usages domestiques et personnels Navigation et loisirs

6 Les grands principes de droit des ressources en eau Utilisation raisonnable et équitable Obligation de ne pas causer de dommage significatif Obligation générale de coopérer Protection de lenvironnement Protection des besoins humains

7 Son application est au cœur des nombreux différends Affaire relative au projet Gabčíkovo- Nagymaros (Hongrie/Slovaquie) Affaire relative à des usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine/Uruguay) Différends en matière dinvestissements (par exemple, Azurix c. Argentine (2006), Vivendi c. Argentine (2007) et Biwater Gauff c. Tanzanie (2008))

8 Affaire relative au projet Gabčíkovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie) 1977: Traité relatif à la construction et au fonctionnement du système décluses de Gabčíkovo-Nagymaros 1989: Hongrie suspend les travaux à Nagymaros 1991: Tchécoslovaquie commence travaux relatifs à la Variante C Était en cause notamment lapprovisionnement en eau de la ville de Budapest

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11 Décision relative au projet Gabčíkovo- Nagymaros 1.Une des questions clefs: incidences du projet sur lenvironnement 2.Traité met à la charge des Parties une obligation continue, donc nécessairement évolutive de sassurer que les obligations relatives à lenvironnement soient satisfaites

12 Décision relative au projet Gabčíkovo- Nagymaros 1.La Variante C constitue un usage disproportionné de leau: la Tchécoslovaquie a privé la Hongrie de son droit à une partie équitable et raisonnable des ressources en eau du Danube

13 Affaire relative à des usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine/Uruguay) Uruguay autorise la construction des deux usines de pâte à papier Argentine porte plainte pour violation du Statut du fleuve Uruguay de 1975 Limpact négatif sur la qualité des eaux du fleuve Uruguay est revendiqué

14 Affaire relative à des usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay Principes de droit invoqués Utilisation rationnelle et optimale du fleuve Notification et information préalable Prévention et contrôle de la pollution Protection de la biodiversité et des pêcheries Etude dimpact sur lenvironnement Consultations des populations riveraines

15 Un droit de lhomme à leau? Leau, cest la vie! - une ressource essentielle à la vie Environ 780 millions de personnes nont pas accès à leau potable Environ 2,5 milliards sont sans accès à un assainissement adéquat (UNICEF/OMS Progress on Drinking Water and Sanitation, Update 2012)

16 Un droit de lhomme à leau? Résolution de lAssemblée générale des Nations Unies (A/RES/64/292, 28 juillet 2010) - « Le droit à leau potable et à lassainissement est un droit de lhomme, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à lexercice de tous les droits de lhomme » Résolution du Conseil des droits de lhomme (HRC/RES/15/9, 30 septembre 2010) « Le droit fondamental à leau potable et à lassainissement découle du droit à un niveau de vie suffisant et il est indissociable du droit au meilleur état de santé physique et mentale susceptible dêtre atteint, ainsi que du droit à la vie et à la dignité »

17 Un droit de lhomme à leau? Observation générale No.15 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (2002) « Le droit à leau consiste en un approvisionnement suffisant, physiquement accessible et à un coût abordable, dune eau salubre et de qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques de chacun »

18 Un droit de lhomme à leau? 1.Respecter LÉtat sabstient dexercer une quelconque activité qui consiste à refuser ou à restreindre laccès à un approvisionnement adéquat 2.Protéger LÉtat empêche des tiers dentraver lexercice du droit à leau 3.Mettre en œuvre LÉtat prend des mesures positives pour aider les particuliers et les communautés à exercer leur droit à leau et assure la diffusion dinformations pratiques

19 Le secteur privé et les services de leau Les enjeux: –Besoin de milliards US$/année pour atteindre OMD 7 dans les pays en développement: « Réduire de moitié, dici à 2015, le pourcentage de la population qui na pas daccès à un approvisionnement en eau potable ni à des services dassainissement de base » –Le secteur privé a fait son entrée dans un secteur traditionnellement public –Lexigence de protéger une ressource indispensable et celle de protéger lenvironnement –Le risque de laugmentation des tarifs relatifs à leau –Lexigence de proportionnalité entre la protection de lintérêt public et la protection de linvestissement –Problèmes juridiques liés aux contrats de concession

20 Le secteur privé et les services de leau Azurix c. Argentine 1999 privatisation des services de leau et de lassainissement de Buenos Aires Problèmes relatifs à la qualité de leau fournie par Azurix LArgentine encourage de ne pas payer les factures deau Laffaire met en lumière la difficulté de saisir les contours de lexpropriation indirecte: « mesure équivalant à la nationalisation ou à lexpropriation dun investissement »

21 La décision Azurix c. Argentine Le Tribunal emprunte une méthodologie de la Cour européenne des droits de lhomme fondée sur la proportionnalité entre les moyens employés et le but visé Le Tribunal arbitral considère que la gestion de lentreprise a été entravée par les mesures prises par lArgentine, mais décide que celles-ci néquivalent pas à une expropriation

22 La décision Vivendi c. Argentine 1996: contrat de concession : à la suite de la crise financière, lArgentine modifie les tarifs de leau prévues dans le contrat de concession avec Vivendi Vivendi allègue que les coûts relatifs aux services de leau ont augmenté alors que le prix de leau a été réduit

23 La décision Vivendi c. Argentine En 2010, un Tribunal CIRDI a considéré que "Argentina is subject to both international obligations, i.e. human rights and treaty obligation, and must respect both of them equally. Under the circumstances of these cases, Argentinas human rights obligations and its investment treaty obligations are not inconsistent, contradictory, or mutually exclusive. Thus, as discussed above, Argentina could have respected both types of obligations." (Decision on liability, 30 juillet 2010, par.262)

24 Merci!


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