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Side event du mercredi 14 mars 2012 La mise en œuvre du droit à leau pour les plus démunis Evènement organisé par : Les acteurs franciliens de leau et.

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1 Side event du mercredi 14 mars 2012 La mise en œuvre du droit à leau pour les plus démunis Evènement organisé par : Les acteurs franciliens de leau et de lassainissement

2 PROPOSITIONS DE LOBUSASS* POUR LA MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DU DROIT A LEAU *Observatoire des Usagers de lAssainissement en Ile-de-France

3 Montant mensuel des minimas sociaux Le RSA Socle 1 / RSA Socle (anciennement RMI et avec forfait logement déduit du RSA) : une personne seule : enfant : enfants : enfants : enfants : / Anciennement API : une personne seule : 609, enfant : par enfant supplémentaire 3 / Couple RSA Socle (anciennement couple RMI) : couple seul : enfant : enfants : enfants : enfants : / AAH : / ASS : 14,74 par jour pour 28 jours (soit 712,72 / mois)

4 Prix (/m 3 ) Minimas Sociaux 3,023,544,555,5 RSA socle (anciennement RMI seul) 3.01%3.48%3.98%4.48%4.98%5.48% avec 1 enfant 2.73%3.17%3.62%4.07%4.52%4.98% avec 2 enfants 2.81%3.26%3.73%4.20%4.66%5.13% avec 3 enfants 2.63%3.05%3.49%3.93%4.36%4.08% avec 4 enfants 2.52%2.92%3.34%3.76%4.18%4.60% Couple RSA Socle 3.15%3.65%4.18%4.70%5.22%5.74% avec 1 enfant 3.16%3.66%4.18%4.71%5.23%5.76% avec 2 enfants 3.07%3.56%4.07%4.58%5.09%5.6% avec 3 enfants 2.87%3.33%3.81%4.28%4.76%5.24% avec 4 enfants 2.74%3.17%3.63%4.08%4.53%4.99% RSA Socle (anciennement API seul) 2.06%2.39%2.73%3.07%3.41%3.75% avec 1 enfant 2.01%2.33%2.66%2.99%3.33%3.66% avec 2 enfants 1.98%2.29%2.62%2.95%3.27%3.60% Revenu médian (1470, référence INSEE 2009) 0.82%0.99%1.13%1.28%1.42%1.56% SMIC Net ( , 2009) 1.16%1.41%1.61%1.81%2.01%2.21% Poids de la charge deau selon le montant du prix de leau

5 Prix (/m 3 ) Minima Sociaux 75 (3.02) 77 (4.08) 78 (3.60) 91 (3.62) 92 (4.10) 93 (4.12) 94 (4.01) 95 (3.84) RSA Socle (anciennement RMI seul) 3.01%4.06%3.58%3.60%4.08%4.10%3.99%3.82% avec 1 enfant 2.73%3.69%3.26%3.27%3.71%3.73%3.63%3.47% avec 2 enfants 2.81%3.80%3.36%3.37%3.82%3.85%3.74%3.58% avec 3 enfants 2.63%3.56%3.14%3.16%3.58%3.60%3.50%3.35% avec 4 enfants 2.52%3.41%3.01%3.03%3.43%3.45%3.35%3.21% Couple RSA Socle 3.15%4.26%3.76%3.77%4.28%4.30%4.19%4.01% avec 1 enfant 3.16%4.27%3.77%3.78%4.29%4.31%4.20%4.02% avec 2 enfants 3.07%4.16%3.67%3.69%4.18%4.82%4.08%3.91% avec 3 enfants 2.87%3.89%3.43%3.45%3.90%3.92%3.82%3.66% avec 4 enfants 2.74%3.70%3.26%3.28%3.72%3.74%3.64%3.48% Pourcentage du poids de la charge deau en fonction de la moyenne du prix de leau par département (Zone SEDIF et Paris)

6 Prix (/m 3 ) Composition du ménage 75 (3.02) 77 (4.08) 78 (3.6) 91 (3.62) 92 (4.10) 93 (4.12) 94 (4.01) 95 (3.84) 1 Adulte Adultes adultes et 1 enfant adultes et 2 enfants adultes et 3 enfants adultes et 4 enfants Budget annuel moyen consacré selon la composition du ménage et en fonction du prix de leau par département et sur la base des références des études de consommation

7 Composition familialeMéthode de calcul par UCNiveau de consommation deau 1 adulte50m3 1 adulte + 1 enfant50+50*0.365 m3 1 adulte + 2 enfants50+50*0.3*280 m3 1 adulte + 3 enfants50+50*0.3*395 m3 1 adulte + 4 enfants50+50*0.3*4110 m3 2 adultes50+50*0.575 m3 2 adultes + 1 enfant75+50*0.390 m3 2 adultes + 2 enfants75+50*0.3*2105 m3 2 adultes + 3 enfants75+50*0.3*3120 m3 2 adultes + 4 enfants75+50*0.3*4135 m3 Calcul des niveaux de consommation deau par UC en fonction de la composition familiale du ménage

8 Prix (/m 3 ) Minima Sociaux 75 (3.01) 77 (4.08) 78 (3.6) 91 (3.62) 92 (4.10) 93 (4.12) 94 (4.01) 95 (3.84) Moyenne Aide IDF RSA Socle (anciennem ent RMI seul) avec 1 enfant avec 2 enfants avec 3 enfants avec 4 enfants Couple RSA Socle avec 1 enfant avec 2 enfants avec 3 enfants avec 4 enfants Modalité de calcul de lallocation eau (en par an) en fonction du poids de la charge en eau dans le budget des minima sociaux et par rapport au prix moyen de leau par département

9 Coordonnées de lObusass Adresse postale : Observatoire des Usagers de lAssainissement en Ile-de-France 2, rue Jules César 10 e étage PARIS Alain Outreman : Président, Maire dAchères Karina Kellner, Secrétaire Générale Johanna Huet /Sabine Vacher, animatrices Site Internet et

10 Les spécificités parisiennes 2,2 millions dhabitants 3,5 millions de consommateurs quotidiens abonnés Eau et assainissement payé dans les charges Consommation deau de « confort » très limitée (piscines privées, jardins…) Revenu moyen supérieur à la moyenne nationale, mais coût global du logement supérieur, difficultés à faire face pour de nombreux citoyens

11 Les aides apportées par la Ville de Paris Aides curatives via le Fonds de solidarité logement –5 400 foyers aidés en 2011 –Aide moyenne de 80 –Contribution au FSL de par Eau de Paris Aides préventives – foyers aidés en 2011 –Aide moyenne de 70 Mise en place dune charte avec les bailleurs sociaux et Eau de Paris pour promouvoir une gestion plus rationnelle

12 Accès à leau et à lassainissement pour les exclus du réseau fontaines et points deau gratuits –Maintien de points deau accessibles même en période de gel 500 toilettes gratuites sur la voirie et dans les lieux publics 30 espaces de douches et de laveries accessibles gratuitement Distribution de gourdes en période estivale dans des espaces dédiés aux personnes en précarité

13 DROIT A LEAU POUR LES PLUS DEMUNIS: LES SOLUTIONS DU SEDIF __________________ SEDIFS SOLUTIONS FOR THE RIGHT TO WATER Eric REQUIS – SEDIF Directeur général adjoint 14 mars 2012

14 Du constat du besoin vers une solution adaptée _________ From identified needs to an accurate action Constats –Un programme précédent avec une efficacité limitée –Difficulté à développer un tarif social pour leau Actions engagées & réalisées –Changer la loi pour obtenir un cadre légal adapté la loi Cambon –Mise en place du programme Eau Solidaire 3 volets pour agir Initial diagnosis –Limited results for the previous program –Difficulties to create a social water-tariff Engaged and achieved actions –Getting a more effective law the Cambon Act –Creating the « Water Solidarity » program 3 combining 3 means for action

15 UNE SOLUTION PERTINENTE AN ACCURATE SOLUTION URGENCE – URGENCY ACTIONS des aides directes au paiement des factures pour les usagers en difficulté Financial support to people experiencing difficulties with paying their water bills ASSISTANCE Une équipe dédiée pour conseiller et suivre les destinataires et les acteurs locaux du programme A dedicated coaching team for both targeted people and local actors of the program PREVENTION – PREVENTIVE ACTIONS Des actions sur le terrain : médiation & sensibilisation sur la gestion des consommations deau Local actions on water consumption management 3 volets complémentaires pour un programme Eau solidaire adapté et efficace / 3 combined tools for an effective & accurate program > 2 M/an > M 2/yr

16 Zoom : 2 moyens daction pour les situations durgence Zoom : 2 solutions addressing urgency situations Lusager abonné –Reçoit une facture –Peut obtenir un chèque eau auprès du Centre dAction Sociale de sa commune Lusager non abonné – Vit en immeuble : leau est incluse dans les charges –Peut obtenir une aide auprès du Fonds de Solidarité Logement User = water service client –Gets a bill from the water service –Can get « water voucher » from his local Social Action Center User water service client –Lives in an apartment : doesnt get his own water bill –Can get a subsidy via the Housing Solidarity Funds

17 Résultats et perspectives _________ Results and further goals Un programme qui marche –2011 : près de 4500 foyers aidés financièrement –Des outils qui répondent aux besoins Perspectives – Améliorer la gestion des aides et leffet de levier du programme –Valoriser et enrichir la dynamique daccompagnement engagée avec les acteurs locaux An effective program –2011 : almost families financially helped –Designed tools giving an accurate answer to identified needs Further goals –Improve the subsidies management and the program efficiency –Improve the assistance and preventive actions developed with local actors

18 worldwaterforum6.org solutionsforwater.org MERCI / THANK YOU

19 Henri SmetsEUROPE De leau potable pour tous De leau potable pour tous Drinking water for all Drinking water for all Mars 2012 Academie de leau

20 QUELS PAYS EUROPÉENS ONT PRIS DES MESURES POUR QUE LEAU SOIT PLUS ABORDABLE ? Measures taken to make water more affordable for poor people in Europe ? ACADEMIE DE LEAU

21 ACTIONS NON CIBLÉES UNTARGETED MEASURES A)Prix de leau faible ou nul Very low water price (Irlande, Italie) B) pas de TVA. No VAT (UK) C) quota deau à bas prix Water quota at low price (B, Esp., F, P, It., Gr.) ACADEMIE DE LEAU

22 TARIF REDUIT POUR LES FAMILLES NOMBREUSES Reduced price for large households (B, P, E, Gr, Ma, Ecosse, Engl.) ACADEMIE DE LEAU

23 ACTIONS CIBLÉES TARGETED MEASURES A)allocations sociales/ alloc.logem. Income or housing support (D., F, Fin, Suè., Rus., Ukr., Rou., Bulg.,etc. ). ACADEMIE DE LEAU

24 ACTIONS CIBLÉES TARGETED MEASURES B) tarif social eau Social tariff for water (B, P, Pol, Hu, E, Gr, Macéd.,Malte, Lit., Est., Mol., UK, etc) ACADEMIE DE LEAU

25 ACTIONS CIBLÉES C) allocation eau/ bons deau Water allowances (F, B, Hu) D) exonération taxe assainiss.Reduced sanitation tax (NL, B) E) Fonds solidarité dettes deau. Solidarity fund for water debts (B, F, DK, Hu, etc) ACADEMIE DE LEAU

26 QUELLES AUTRES ACTIONS ? Which other measure ? A) non-coupure. Disconnection ban (UK, Suisse, Autr., B, NL) B) aides pour réduire la consomm. deau. Support to reduce water consumption (F, UK, etc.) ACADEMIE DE LEAU

27 COMPARAISON DES AIDES PRÉVENTIVES COMPARISON OF PREVENTIVE AID Paris : 1.9 mén. /100 hab. 0.6% ventes deau Flandre : 3.2 households/100 inhab 3.8% water sale ACADEMIE DE LEAU

28 EVALUATION DE LAIDE POUR LEAU Assessment of aid for water Peu de personnes aidées Few people receive support for water (de 0.1% à qq %) Volume des aides/aid volume : de 0.1 à 5% du chiffre daffaires. ACADEMIE DE LEAU

29 CONCLUSIONS (1) En France, de nombreuses mesures sont prises mais avec des moyens financiers trop faibles. In France many measures are taken but with small financial means ACADEMIE DE LEAU

30 CONCLUSIONS (2) Dans la lutte contre la précarité, la Belgique, lEspagne et le Portugal donnent des exemples utiles. Useful examples of actions against poverty are found in Belgium, Spain and Portugal. ACADEMIE DE LEAU


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