1 Retraites Après le vote de la loi Fillon Loi du 21 août 2003.

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1 1 Retraites Après le vote de la loi Fillon Loi du 21 août 2003

2 2 Réaffirmation du choix de la nation de la retraite par répartition (article 1) Elle ne peut masquer le coup sérieux porté à la retraite solidaire : la répartition est fragilisée, la baisse des pensions est programmée, invitant les salariés à recourir à des compléments facultatifs aidés par des mesures fiscales, détournant des fonds au détriment de la protection sociale.

3 3 Minimum de pension Objectif inscrit dans la loi : « assurer en 2008, à un salarié ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée nécessaire pour bénéficier du taux plein lors de la liquidation au moins 85% du salaire minimum de croissance net lorsquil a cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC ».

4 4 Minimum Cet objectif de 85% (qui nest quun objectif « politique » et non une garantie en bonne et due forme) est fixé seulement à lhorizon 2008. Actuellement le minimum contributif et la retraite complémentaire correspondent en moyenne à 83% du SMIC et 77% dans le cas dune cotisation au seul taux obligatoire en complémentaire. Cette garantie sapplique à la liquidation ce qui signifie que les revalorisations ultérieure de ce minimum ne sont pas appliquées aux retraités.

5 5 Taux de remplacement : pension nette de cotisation maladie et CSG/salaire net (en Francs 1997) Source : DRESS, ministère de lemploi et de la solidarité, échantillon inter régimes tranche de salaire net mensuelSalariés du privéSalariés du public moins de 7500F/mois100%ns 7 500 F- 10 000 F91%ns 10 000 F- 12 500 F84%80% 12 500 F- 15 000 F76%77% 15 000 F- 20 000 F72%79% 20 000 F et plus59%69% ensemble84%77%

6 6 Minimum de pension Beaucoup dexclus des 85% : Pour les salariés dépendant du régime général, la notion de travail à temps complet ou non navait pas dincidence pour le calcul de la durée dassurance, en effet la validation dun trimestre est basée sur un montant de salaire et non pas sur le temps de travail (en fait 200 heures de SMIC pour valider un trimestre, peu importe que ce salaire ait été obtenu sur 1 mois ou 3 mois). Avec lintroduction de cette nouvelle notion les salariés nayant pas eu de salaire au moins égal au SMIC pendant toute leur carrière (précaires) seront exclus du bénéfice de ces 85% du SMIC.

7 7 Minimum fonction publique Evolution du minimum garanti (L17)

8 8 Durée dassurance pour le taux plein Dans la fonction publique De 2004 à 2008, augmentation dun semestre par an. Pour tous : maintenir constant jusquen 2020, le rapport entre le temps de travail (durée dassurance) et le temps de retraite sur la base du ratio 2003 pris avec 40 annuités. En 2012, 41 années, en 2020, 41 ¾.

9 9 Une forte baisse des pensions Situation au moment du départ en retraite

10 10 Une forte baisse des pensions Age et ancienneté à 60 ans (enquête Snes-FSU: 3600 réponses denseignants du 2nd degré)

11 11 Décote Une double peine : elle diminue la pension de tous ceux qui partiront avant 65 ans (en général) sans avoir la durée dassurance requise. La pension déjà affectée par la durée moindre subit un nouvel abattement. La retraite à 60 ans nest plus accessible à la plupart.

12 12 Surcote afin de favoriser la prolongation de lactivité des seniors, il est instauré à partir de 2004 une majoration de la pension dite « surcote », fixée par décret à 0,75% par trimestre, soit 3 % par année supplémentaire. Dans la fonction publique, elle ne sapplique quaux années faites au-delà de 60 ans.

13 13 Surcote La surcote est un leurre Elle ne sera accessible quà une très faible minorité de salariés.

14 14 Revalorisation des pensions Indexées sur les prix. Cette nouvelle indexation entraînera le décrochement du niveau de vie des retraités et es actifs.

15 15 Rachat des années détude Limité à trois années (et sous conditions dobtention du diplôme dans la fonction publique) À « coût actuariellement neutre » pour le régime. Sans aide de lemployeur lintéressé acquitterait par ce rachat la totalité des sommes quil escompte percevoir au cours de sa retraite. Dissuasif.

16 16 Temps partiel Les salariés sur un emploi à temps partiel auront la possibilité, à partir du 1/1/04, de cotiser sur lassiette dun salaire à temps plein. Dans la fonction publique, où le temps partiel est un choix, limité à lacquisition de 4 trimestres. Le taux de cotisation fixé par décret pourrait proche du taux « actuariellement neutre ».

17 17 Lépargne retraite Pas de capitalisation dans les pays où les pensions sont élevées En %Taux de remplacement 1 Fonds de pension / PIB Pays-Bas46144 Royaume-Uni5099 Allemagne5515 France657 Italie808 Espagne1005

18 18 Lépargne retraite La loi crée deux mécanismes : lun individuel (le PEIR), lautre en liaison avec lemployeur (le PPESVR)

19 19 Lépargne retraite Exonération des cotisations de prélèvements sociaux (jusquà maintenant dans la limite de 85% du plafond de la Sécu.) Selon un rapport officiel, chaque euro dépargne salariale fait perdre 0,45 à la sécu et 0,12 au budget de lEtat en comparaison avec 1 de salaire. Déduction des cotisations versées de limpôt sur le revenu. Une déduction de 1 napporte rien à la moitié des ménages, apporte 20 centimes aux revenus moyens et 50 centimes aux plus riches.

20 20 Des mesures particulières au régime général La réforme Balladur peaufinée

21 21 La proratisation Actuellement, sil faut avoir cotisé 160 trimestres pour la bénéficier dune retraite à taux plein avant 65 ans, la retraite est toujours calculée, à 65 ans, sur la base de 150 trimestres. Si le salarié a moins de 150 trimestres, sa pension est diminuée en proportion. Par exemple, sil a seulement 120 trimestres, il touchera 80% dune pension à taux plein, soit 40% du salaire de ces 20 meilleures années (25 en 2008). Cest ce quon appelle, « la proratisation ». Celle-ci se faisait toujours sur 150 trimestres. Elle passera de façon progressive à 160 trimestres pour tous les salariés en 2008.

22 22 La proratisation Une étude de la CNAV indique que cette mesure fait perdre 6,25% de pension à 73% de salariés (tous ceux qui nont pas 150 trimestres ou qui sont pluri pensionnés).

23 23 Pluri pensionnés Lexposé des motifs de la loi annonce que pour la détermination de la pension du régime général « les meilleures années seront prises en compte au prorata de la durée dassurance dans chaque régime. »

24 24 Départs anticipés. Longues carrières Possibilité de liquider sa retraite avant 60 ans pour les salariés ayant commencé à travailler très jeunes. Il faut attendre le décret pour connaître exactement les modalités, mais le projet limite très fortement la portée : âge de départ : 58/59 ans ; avoir commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans, dans des conditions déterminées par décret ; avoir accompli une durée totale dassurance dans le régime général, le cas échéant dans dautres mais cette période doit avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de lassuré ; toutes les périodes validées et bonification pour enfants ne sont pas retenues. Dans les faits, peu de salariés, notamment parmi les femmes pourront y prétendre. Cette mise en œuvre effective suppose que les partenaires sociaux, gestionnaires des régimes complémentaires obligatoires, sy engagent conjointement

25 25 Minimum contributif Larticle L351-10 du Code de la Sécurité Sociale, qui définit ce quon appelle le minimum contributif, est modifié sur 3 points « le montant minimum est majoré au titre des périodes ayant donné lieu au versement de cotisations à la charge de lassuré ». Il sera calculé tous régimes confondus et non pour le seul régime général Il sera fixé lors de la liquidation. Le montant de la retraite naugmentera pas par la suite, même si le minimum contributif est revalorisé.

26 26 Minimum contributif Diminution des très basses pensions Depuis 1983 a été institué un minimum contributif (à ne pas confondre avec le minimum vieillesse) destiné à permettre aux salariés ayant une carrière complète, mais dont les salaires étaient très faibles, davoir une retraite décente. Une sorte de « SMIC retraite ». Le taux du minimum contributif est de plus en plus faible. Il correspond actuellement à 75 % du Smic (en 1983 à sa création, il représentait 95 %) ; Les conséquences des mesures Balladur ont pour effet que de plus en plus de salariés sont portés au minimum contributif. En 2000, les salariés ayant liquidé leur retraite à la CNAVTS représentaient 40,4% dont 25,84 dhommes, 57,63% de femmes (en 1985, ils étaient 29,64%). La loi réussit à rendre les pauvres encore plus pauvres

27 27 Mesures particulières à la fonction publique Ne sont présentées ici que les mesures qui non pas déquivalent dans les autres régimes. Elles complètent celles qui ont été vues en début de lexposé

28 28 Bonification pour enfant Dans le cas dun enfant né avant 2004, lattribution est désormais conditionnée à larrêt de lactivité dans des conditions fixées par décret. Le projet de décret retient une interruption de lactivité dau moins 2 mois dans le cadre dun congé de maternité, dadoption, parental, de présence parentale après le recrutement dans la fonction publique. Sy ajoute la disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.

29 29 Bonification pour enfant La loi écartait déjà un nombre important de mères. Larticle adopté pendant le débat parlementaire repêche les mères étudiants qui ont réussi le concours dans les deux ans suivant le diplôme. Le décret va plus loin. Seraient écartées les femmes qui ont eu un enfant en étant surveillantes, auxiliaires, contractuelles…

30 30 Bonification pour enfant Elle est supprimée au titre des enfants qui naîtront à partir du premier janvier 2004. Seules les périodes de réduction ou dinterruption de lactivité professionnelle seront décomptées comme si elles avaient été travaillées à temps plein. Amendement retenu en juillet : les femmes qui accoucheront après leur recrutement dans la fonction publique, sans interrompre ou réduire leur activité, bénéficieront duune majoration de la seule durée dassurance de six mois.

31 31 Création dun régime complémentaire La loi crée un « régime public de retraite additionnel, destiné à permettre lacquisition de droits à retraite, assis sur une fraction maximale de lensemble des éléments de rémunération de toute nature non prise en compte dans lassiette de calcul des pensions ». Ce régime est obligatoire. Un décret en conseil dEtat fixera la valeur de cette fraction maximale ; il est question de 20% du traitement indiciaire. Le taux global des cotisations, réparties à part égales entre lemployeur et les bénéficiaires, sera lui aussi fixé par décret en conseil dEtat, un taux de 10% (5% salarié ; 5% employeur) a été évoqué. Les droits à pension seront évalués en fonction des cotisations versées par lacquisition de points.

32 32 Création dun régime complémentaire Les primes et indemnités sont très inégalement réparties entre ministères et au sein de chaque ministère entre catégories et agents. Le versement des primes est de plus en plus utilisé pour introduire un élément de rémunération au mérite. La FSU conteste cette politique salariale, qui se voit confirmée aujourdhui par la création de ce régime additionnel, alors que lintérêt de personnels commande dintégrer certaines de ces primes et indemnités dans le traitement indiciaire.

33 33 NBI Instaurée en 91, cette attribution de points dindice supplémentaire liée à lexercice de fonctions « comportant lexercice dune responsabilité ou dune technicité particulière » débouche sur un supplément de pension. Celui-ci est égal à 2% de la moyenne annuelle de la NBI perçue multipliée par la durée de perception de cette bonification. La loi réduit le taux de 2% en lien avec laugmentation du nombre des annuités requises pour obtenir une pension à taux plein. Evalué en euros au jour du départ en retraite, le supplément de pension évoluera désormais suivant lindice des prix hors tabac.

34 34 Une caisse de retraite ou des pensions payées par le budget de lEtat ? Les pensions civiles, inscrites sur le grand livre de la dette publique sont payées par le trésor. Antérieurement à la loi daoût 2003, les fonctionnaires supportent une retenue pour pension de 7,85% sur les sommes payées à titre de traitement.

35 35 Une nouvelle comptabilité Un compte daffectation spécial dans la loi de finances Une « cotisation » à charge des agents dont le taux sera fixé par décret. Un rapport annuel annexé à la loi de finances présente « léquilibre emplois- ressources de ce régime »

36 36 Vers une augmentation des cotisations pour pension ? Équilibre du régime Volonté de baisser les impôts Comparaison avec le privé, dont il est déjà prévu daugmenter les cotisations retraite en même temps quune baisse escomptée des cotisations chômage Autant darguments pour peser sur notre pouvoir dachat.

37 37 Dautres choix, écartés sans débat Un financement accessible La question essentielle est la capacité ou non de l'économie et de la société française d'opérer ce transfert de lordre de 6,5 points de PIB en faveur des retraites en un demi-siècle, c'est-à-dire de réaliser l'équivalent de ce qui a été accompli ces 40 dernières années. Cela correspondrait à une hausse de 15 points du taux de cotisation retraite en 40 ans, soit 0,375 par an, c'est à dire du point de vue de la FSU une utilisation tout à fait envisageable d'une partie des gains de productivité, évalués par ailleurs à + 1,6 % par an dans le scénario central du COR.

38 38 Dautres choix, écartés sans débat Part du capital dans la valeur ajoutée