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La L.O.L.F. FSU Secteur Services Publics Septembre 04.

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1 La L.O.L.F. FSU Secteur Services Publics Septembre 04

2 Promulguée le 1er août 2001 Votée à l’unanimité des deux assemblées
(abstention des députés communistes)

3 « La réforme que vous voterez dans un instant vaut tous les grands soirs de la réforme de l’État »
M.Sapin au sénat, le 28 juin 2001, lors de la 2ème lecture.

4 Intentions et calendrier !
Laurent Fabius « La lettre de cette loi est celle d’une réforme des mécanismes budgétaires et financiers de l’État, son esprit et notre choix, c’est une réforme en profondeur de l’État » (22 nov. 01) Sept 2004 Le PLF 2005 : une version test du budget selon les règles de la nouvelle constitution financière. Sept 2005 Le PLF 2006 : le premier projet de loi de finance préparé, discuté, voté, exécuté en application du nouveau dispositif.

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6 AVANT Ordonnance de 59

7 Le Budget Le mot budget vient de l'anglais "budjet" qui lui-même dérive de l'ancien français "bouge" ou "bougette", petit sac. Le "budjet" était, au 13e siècle, le sac du roi renfermant l'argent nécessaire aux dépenses publiques.

8 Les nomenclatures budgétaires
La présentation des crédits et des dépenses obéit à un ensemble de règles principalement fondées sur le principe organique de la spécialité budgétaire. Cette règle est consacrée expressément par l'article 7 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 : " Les crédits ouverts par la loi de finances sont affectés à un service ou à un ensemble de services. Ils sont spécialisés par chapitre groupant les dépenses selon leur nature ou leur destination."

9 La nomenclature juridique repose sur l'ordonnance de 1959 et sa forme actuelle résulte d'une réforme intervenue en 1970 Elle est composée : des titres qui sont décrits par l'article 6 de la loi organique des parties des chapitres qui déterminent les conditions d'application de la règle de la spécialité des crédits. Sur le plan formel, le code du chapitre est composé de quatre chiffres : le premier rappelle le titre, le second la partie et les deux derniers chiffres ne représentent aujourd'hui qu'un numéro d'ordre. des articles et paragraphes qui constituent une déclinaison réglementaire des chapitres. Les ministères, titres et chapitres constituent les unités fondamentales d'autorisation et d'exécution du budget.

10 Plusieurs articles de l'ordonnance se réfèrent aux chapitres :
l'article 7 : c'est au niveau du chapitre que les crédits ouverts sont mis à la disposition des ministères. Les crédits sont spécialisés par chapitre groupant les dépenses selon leur nature ou leur destination ;

11 Nature des crédits

12 Enseignement Scolaire
Budget 2005

13 Unité de compte : le chapitre
Le ministère a une totale possibilité de fongibilité à l’intérieur du chapitre Mais impossibilité de passer d’un chapitre à un autre. Les chapitres sont nombreux et limitent les marges de manœuvre. Ils ne contiennent que des crédits de même NATURE.

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15 Jeunesse et enseignement scolaire TITRE III Moyens des services
31.90 Personnels d’administration. Rémunérations 31.91 Personnels d'administration. Indemnités et allocations diverses 31.92 Enseignement primaire. Rémunérations 31.93 Enseignement secondaire. Rémunérations des personnels titulaires et stagiaires 31.94 Personnels enseignants. Indemnités et allocations diverses 31.95 Heures supplémentaires d'enseignement 31-96 Autres personnels d'administration non titulaires. Rémunérations et vacations 31-97 Autres personnels enseignants non titulaires. Rémunérations

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17 Après LOLF 02

18 Une présentation cohérente des politiques de l’État
Un nombre significatif de missions (47) et de programmes (158) Une structuration des programmes permettant de rassembler les dépenses d’une politique, y compris les dépenses de personnel Réduction au strict minimum des programmes de soutien et de services polyvalents Pour donner sens à l’autorisation budgétaire et permettre le pilotage, l’affectation ne peut pas être analytique : on ne partage pas les agents entre programmes Une présentation indicative des crédits détaillée par action (580) Les actions (et sous-actions pour les grands programmes) permettent d’identifier les finalités des politiques publiques

19 Une mission = une politique publique
47 MISSIONS dont 10 interministérielles 34 forment le budget général dont 9 interministérielles 13 budgets annexes et comptes spéciaux

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25 158 Programmes dont 132 pour le budget général

26 Le programme = la mise en œuvre des politiques publiques
Budget général : 132 Programmes succèdent aux 848 chapitres budgétaires.

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30 47 missions 47 votes

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38 Enseignement Scolaire Présentation par programmes

39 Qu’est-ce que cela change ?

40 GLOBALISATION A l’intérieur d’un programme la liberté des exécutifs est totale. Y compris dans les services déconcentrés. Or contrairement aux chapitres les programmes sont très vastes ! Seule restriction la …

41 Art 7 : Fongibilité asymétrique
La présentation des crédits par titre est indicative. Toutefois, les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel de chaque programme constituent le plafond des dépenses de cette nature. En clair vous pouvez utiliser des crédits de personnels pour faire du fonctionnement pas l’inverse.

42 MASSE SALARIALE Il y a disparition de la référence aux emplois.
Ce changement est sans aucun doute le plus lourd de conséquences : Titulaires ou précaires ? Emploi ou indemnitaire ? Quelle régulation entre régions « jeunes » et régions « vieilles » ? GVT, salaires et emploi !

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45 Verticalité - Horizontalité
Comment concilier le maintien affirmé de l’annualité budgétaire et la définition ministérielle des programmes d’une part et la mise en œuvre d’une globalisation des crédits, de contractualisation pluriannuelle ? Comment « le pilotage par objectifs effectué par les administrations centrales en charge de la gestion des programmes s’articule avec la gestion des actions interministérielles de l’État conduites sous l’autorité du préfet » ?

46 Réforme territoriale de l’État
Les ministères ont adopté un plan de déconcentration de la gestion de leurs crédits et de leurs personnels. Les perspectives ouvertes par la LOLF favorisent la déconcentration des crédits et une réelle responsabilisation du niveau local. En outre, de nouveaux outils permettront la mutualisation des moyens des administrations de l’État au niveau régional et de réaliser ainsi des progrès de « productivité . »

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