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Pascaline DESCHAMPS – DVTT Séminaire des Secrétaires Généraux dIFR – 17 septembre 2004 Valorisation et transfert de technologies La valorisation par la.

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1 Pascaline DESCHAMPS – DVTT Séminaire des Secrétaires Généraux dIFR – 17 septembre 2004 Valorisation et transfert de technologies La valorisation par la contractualisation de partenariats avec lindustrie

2 En 20 minutes … Objectifs de la présentation Répondre à quelques-unes des questions les plus fréquemment posées par les chercheurs et directeurs de formations de recherche au pôle juridique du DVTT Combattre quelques idées reçues Vous donner quelques clefs pour faciliter vos interactions avec le monde industriel Pascaline DESCHAMPS – DVTT Séminaire des Secrétaires Généraux dIFR – 17 septembre 2004

3 Pascaline DESCHAMPS – DVTT Séminaire des Secrétaires Généraux dIFR – 17 septembre 2004 « En ma qualité de Directeur dune unité Inserm, je suis habilité à conclure par ma seule signature tout contrat impliquant mon unité » VRAI / FAUX FAUX « Seul le Directeur Général de lInserm est habilité à engager lInstitut par sa signature » extrait de la Charte de propriété intellectuelle adoptée par le Conseil dAdministration de lInserm le 13 novembre 2002.

4 Pascaline DESCHAMPS – DVTT Séminaire des Secrétaires Généraux dIFR – 17 septembre 2004 « Le principe précédemment posé connaît toutefois des exceptions dans le cas de petits contrats de type accord de transfert de matériel ou accord de secret » VRAI / FAUX FAUX Le principe précédemment posé ne connaît quune exception : les contrats de consultant qui sont signés par le chercheur concerné lui-même et lentreprise bénéficiaire de la consultance. Tout autre contrat, dès lors quil implique une unité de recherche Inserm, doit porter la signature du Directeur Général de lInstitut. … et FAUX Il nexiste pas de «petits» contrats : même sil ne comporte aucune disposition financière et sil tient sur une seule page, un contrat peut avoir de conséquences importantes sur votre liberté de publier ou de disposer des résultats de vos recherches.

5 Pascaline DESCHAMPS – DVTT Séminaire des Secrétaires Généraux dIFR – 17 septembre 2004 « Mais soumettre tout contrat aux Chargés dAffaires du DVTT implique lécoulement de délais incompatibles avec le fonctionnement quotidien dune unité ! » VRAI / FAUX FAUX Dès lors que le DVTT est en possession de tous les éléments lui permettant de valider un dossier, un contrat peut être élaboré en quelques jours. Au-delà, le délai de finalisation dun dossier dépend également de la réactivité du partenaire industriel.

6 Pascaline DESCHAMPS – DVTT Séminaire des Secrétaires Généraux dIFR – 17 septembre 2004 identité du partenaire : statut, coordonnées postales, identité interlocuteur direct et coordonnées de celui-ci. Éléments à transmettre au DVTT désignation des chercheurs de la formation de recherche impliqués. programme scientifique détaillé : descriptifs des travaux envisagés, durée du programme, apports de chacune des parties (information, matériel biologique, savoir-faire…), résultats attendus. participation financière demandée au partenaire industriel : montant, échéancier, utilisation prévue des fonds (vacations, CDD, …).

7 Pascaline DESCHAMPS – DVTT Séminaire des Secrétaires Généraux dIFR – 17 septembre 2004 Accord de secret : tend à organiser un échange, unilatéral ou réciproque, dinformations confidentielles. Typologie des principaux contrats Accord de transfert de matériel (MTA) : tend à organiser le transfert dun matériel (plasmide, modèle animal, logiciel…) auprès dun tiers à des fins de recherche. Prestation de recherches : régit la réalisation par un laboratoire de recherche, sur une courte période de 6 mois à 1 an, dune étude demandée par un industriel. Collaboration de recherches : régit la réalisation dun programme dintérêt commun associant les connaissances et moyens complémentaires dun laboratoire de recherche et dun (voire plusieurs) partenaire(s) industriel(s). Contrat de licence : par lequel lInserm concède à un partenaire industriel, dans un domaine dexploitation et sur un territoire contractuellement définis, des droits dexploitation commerciale, exclusifs, non-exclusifs ou co-exclusifs, sur des résultats, une technologie ou un matériel, breveté ou non, appartenant en tout ou en partie à lInserm.

8 Pascaline DESCHAMPS – DVTT Séminaire des Secrétaires Généraux dIFR – 17 septembre 2004 « Je nai donc à faire part au DVTT de mes contacts industriels quà partir du moment où ceux-ci sont prêts à aboutir à un programme concret » VRAI / FAUX FAUX Toute discussion ou échange écrit dinformations non publiées concernant votre unité et les travaux qui y sont menés ou envisagés doit être précédé par la signature dun accord de confidentialité. Si ces échanges dinformations saccompagnent denvois de matériels biologiques, laccord de confidentialité devra être complété par un accord de transfert de matériel.

9 Pascaline DESCHAMPS – DVTT Séminaire des Secrétaires Généraux dIFR – 17 septembre 2004 « Il me revient de fixer et de négocier avec le partenaire industriel la participation financière qui sera mise à sa charge dans le cadre du programme conduit par/avec mon unité » VRAI / FAUX VRAI … de respecter quelques principes financiers établis en concertation avec le Contrôleur financier de lInserm. … sous réserve

10 Pascaline DESCHAMPS – DVTT Séminaire des Secrétaires Généraux dIFR – 17 septembre 2004 prendre en compte le coût « environné » des chercheurs statutaires impliqués dans ce programme Eléments financiers à prendre en considération prendre en compte le coût des personnels non permanents recrutés pour les besoins de ce programme inclure une part « fonctionnement » représentant au moins 20% de la participation financière de lindustriel prendre en compte les frais de gestion prélevés par lInserm (2%), voire ceux prélevés par luniversité pour ce qui concerne les unités mixtes

11 Pascaline DESCHAMPS – DVTT Séminaire des Secrétaires Généraux dIFR – 17 septembre 2004 « un chercheur impliqué dans la conduite dun programme de recherche collaboratif mené avec lindustrie peut percevoir une rémunération directe à titre personnel de la part dudit partenaire » VRAI / FAUX FAUX Si les conditions requises sont réunies, il pourra être rémunéré par lInserm à titre personnel en application des Décrets et du 13 février 2001 relatifs à lintéressement des inventeurs … mais

12 Pascaline DESCHAMPS – DVTT Séminaire des Secrétaires Généraux dIFR – 17 septembre 2004 Bénéficiaire : tout personnel Inserm, CNRS, universitaire, hospitaliers … ou boursiers MERT, cité en qualité dinventeur dans une demande de brevet, ou ayant développé un savoir faire, dont lInserm est en tout ou en partie propriétaire. Intéressement des inventeurs Conditions : linvention revendiquée dans la demande de brevet (ou le savoir-faire considéré) doit être exploitée par un partenaire industriel sous licence de lInserm. Mode de calcul : les personnels concernés perçoivent un complément de rémunération égal à 50% du produit HT des redevances perçues chaque année par lInserm après déduction de la totalité des frais directs supportés par lInstitut, et ce dans la limite du traitement brut annuel correspondant au 2e chevron du groupe hors échelle D (soit environ annuels). Au-delà, 25%.

13 Pascaline DESCHAMPS – DVTT Séminaire des Secrétaires Généraux dIFR – 17 septembre 2004 « La mission du DVTT se limite donc à une tâche administrative délaboration de contrat sur la base des éléments que je lui fournis puis de gestion financière de laccord conclu » VRAI / FAUX FAUX Les Chargés daffaires du DVTT vous accompagne tout au long de vos démarches de valorisation : définition dune stratégie de valorisation optimale; prospection de partenaires industriels; négociation, élaboration et suivi des contrats.

14 Pascaline DESCHAMPS – DVTT Séminaire des Secrétaires Généraux dIFR – 17 septembre 2004 Définition dune stratégie de valorisation Stratégie de valorisation Stratégie de protection Stratégie dexploitation Recherches additionnelles Stratégie brevet Autre stratégie Dépôt de souches Droit dauteur Licence dutilisation Licence dexploitation Non-exclusive Exclusive

15 18 mois 30 mois DEPOT FRANÇAIS, EUROPÉEN, USA DEPOT PCT ENTREE EN PHASE REGIONALE/NATIONALE EXTINCTION DU DROIT DE BREVET Publication Recherche de partenaires industriels DELIVRANCE 20 ans USA EP CA JP 12 mois 0 4 mois 8 mois Fiche technique non-confidentielle (FR/GB) Liste contacts industriels (base de données, internet…) Accord de confidentialité Négociations: Collabo/option, Licence… Publication Prospection industrielle ciblée Identification de partenaires Pascaline DESCHAMPS – DVTT Séminaire des Secrétaires Généraux dIFR – 17 septembre 2004

16 Pascaline DESCHAMPS – DVTT Séminaire des Secrétaires Généraux dIFR – 17 septembre 2004 Recherche déquipes de recherche partenaires Elaboration / suivi du contrat Besoin identifié dun industriel Exemple : X lignées exprimant des récepteurs Identification des équipes Contacts directs auprès des chercheurs ou via autres organismes Identification du matériel disponible Caractéristiques du matériel, disponibilité et liberté dexploitation

17 Pascaline DESCHAMPS – DVTT Séminaire des Secrétaires Généraux dIFR – 17 septembre 2004 Négociation / Elaboration / Suivi des contrats Assistance juridique auprès des chercheurs dans leur démarche de valorisation Négociation et rédaction de contrats en français et en anglais - contrats de Recherche et Développement - contrats de licence Pôle juridique Pôle business - règlements de copropriété - accords inter institutionnels Pôle brevet Pôle juridique Suivi des contrats - insertion de clauses de suivi dans le corps des contrats - renouvellement, règlement des litiges

18 Pascaline DESCHAMPS – DVTT Séminaire des Secrétaires Généraux dIFR – 17 septembre 2004 Pour de plus amples informations Journées valorisation : des journées de formation animées par 3 représentants du DVTT (1 par pôle) sont périodiquement organisées par le DVTT au niveau régional. Guide de linventeur : ce guide a été édité par le pôle brevet du DVTT pour vous informer des principes généraux relatifs à la protection intellectuelle, en particulier du système des brevets, de ses exigences et de son rôle central dans le transfert de technologies. Site web de lInserm : depuis la section « partenariat », vous pourrez télécharger tous les documents précités.

19 Le DVTT, Les Chargées dAffaires Juridiques Nathalie LHOMME Pascaline DESCHAMPS – DVTT Séminaire des Secrétaires Généraux dIFR – 17 septembre 2004 Nhésitez pas à nous contacter…. Pascaline DESCHAMPS

20 Le DVTT, Les Chargées dAffaires Business Development Pascaline DESCHAMPS – DVTT Séminaire des Secrétaires Généraux dIFR – 17 septembre 2004 Violaine DESIRE Mallory PERRIN-WOLFF Lise TOURNEUX-RAVEL Sandrine COUFFIN-CADIERGUES

21 Pascaline DESCHAMPS – DVTT Séminaire des Secrétaires Généraux dIFR – 17 septembre 2004 Merci pour votre attention


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