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Les Brevets : source de valorisation des investissements créatifs CNRS-INSERM - 16 septembre 2004 Jean-Pierre Cardon Délégué Inpi-Paris 26,bis rue de.

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2 Les Brevets : source de valorisation des investissements créatifs CNRS-INSERM - 16 septembre 2004 Jean-Pierre Cardon Délégué Inpi-Paris 26,bis rue de St-Pétersbourg, Paris 8e tel :

3 L année 2003 zLes Dépôts à l Inpi zBrevets z ,1 zD & M zdont simplifiés: zEnv. Soleau zMarques zrenouvellements zOppositions z(% 5,5) zOffices zOEB : (+9) zPCT : (-3) zDMC : z(dépôts) zMC : (+29) INPI-Sensibilisation Permanence 03/2004

4 Les dépôts nationaux par pays (2002) INPI-Sensibilisation Permanence 07/2004

5 Les règles z1 Liberté du commerce et de l industrie (loi le Chapelier 1791)- la liberté de la concurrence reste dans une économie libérale le principe fondamental des rapports commerciaux z2 Propriété industrielle z3 Concurrence déloyale « tout acte de concurrence contraires aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale » art 10 cup

6 LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Ensemble de règles pour la protection Des Droits de Propriété Industrielle Des Droits d Auteur (Livre 1) Du Savoir Faire BREVETS (Livre 6 Titre 1) Dessins et Modèles (Livre 5) Marques (Livre7 Titre 2) Nom commercial Enseigne Concurrence Déloyale (1382CC) 1 Droits sur les CREATIONS 2 Droits sur les SIGNES DISTINCTIFS 3 Droits de CLIENTELE caractérisés par : EXCLUSIVITE Opposables à tous Durée Limitée

7 LA POLITIQUE PROPRIETE INDUSTRIELLE 1/ La veille 2/ La confidentialité 3/ La protection par dépôts 4/ La défense des droits si contrefaçon 5/ La maîtrise des relations contractuelles (amont et aval)

8 POLITIQUE DE PROTECTION INDUSTRIELLE Les CHOIX DEPOTS DE BREVETS, DE MODELE, DE MARQUE... LES DIVULGATIONS, PUBLICATIONS... LE SECRET Consignes de secret PREUVE DE DATE DE CREATION (ENVELOPPE SOLEAU) Personnel Sous - traitants Clients

9 L ENVELOPPE SOLEAU EN MATIERE DE BREVET DROIT DE POSSESSION PERSONNELLE ANTERIEURE (Loi 613.7) NE PEUT ETRE TRANSMIS QU AVEC L ENTREPRISE VALABLE POUR LA FRANCE DUREE DE GARDIENNAGE : EN MATIERE DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE 5 ANS RENOUVELABLE UNE FOIS Délégation INPI-PARIS Formation Permanence 10/2000 Moyen de preuve de date de création

10 INPI-Sensibilisation Permanence 03/2004

11 Propriété Industrielle + Organismes de recherche publique 2000 Institution Recherche Publique = 7,5% dépôts CNRSDépôts Brevets x2 entre 1997 et 2001 CEA203 (1997)--> 222 (2001) Copropriété systématique accrue depuis > 2001 Majorit. en pleine propriété CNRS43 à 64%#CEA 24% Cop INRA 44 à 68% slt INRIA 25% Cop Pasteur48 à 61%CNES 38% Cop Portefeuille brevets FR 2001 CEA 3041, CNRS 2228, PASTEUR 1377, INSERM 1039 Licences 2001 INRA 1002, CNRS 532, INSERM 376, PASTEUR 258, INRIA 220 Royalties licences brevets et K H CNRS 37 millions d PASTEUR >30 millions d CEA10 millions d INSERM 10 millions d INRA 3,74 millions d INRIA 1,09 millions d Sensibilisation DAR IDF 3/2004

12 BREVETS Dépôt Recherche Délivrance TOTAL ANNUITES 2ème annuité à 6ème annuité à 11ème annuité à 16ème annuité à 20ème annuité ________ MARQUES Dépôt (3 classes) Opposition DESSINS ET MODELES Dépôt Par vue: Noir et blanc OU Couleur QUELS COUTS AUPRES DE L INPI ? LES REDEVANCES

13 BREVETS : LES COUTS FR 3 à 6 KE EUR 15 à 50 KE USA 10 à 15 KE JP 12 à 19 KE 3,5 % du budget R & D 0,2 à 0,5 % du CA du produit protégé Sur 100 brevets : 1 rapporte beaucoup 9 largement 20 couvrent leurs frais 70 coûtent 40 à 90 KE

14 LIBERTE DU COMMERCE ET DE L INDUSTRIE Déposant droit d interdire durée 20 ans Maximum ANNUITES Conditions objectives Nouveauté Activité Inventive permet d amortir la RD et d établir des marges Société Publication à 18 mois A la déchéance - tout tiers peut reproduire - les prix baissent Brevet = Source documentaire à consulter pour ne pas : - être contrefacteur - réinventer ce qui existe - acheter ce qui est gratuit Liberté de reproduire - Brevet = Contrat Brevet : Portée Nationale Extension si nécessaire Liberté du commerce et de l industrie


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