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Présentation FLTV 5 décembre 20081 Le plan du décret.

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1 présentation FLTV 5 décembre Le plan du décret

2 présentation FLTV 5 décembre Chapitre I er : Dispositions générales Chapitre II : Le plan de formation des établissements Chapitre III : Du droit individuel à la formation

3 présentation FLTV 5 décembre Chapitre IV : Des périodes de professionnalisation Chapitre V : Actions de formation organisées ou agréées par létablissement en vue de la préparation aux examens et concours Chapitre VI : Actions de formation en vue de la réalisation dun bilan de compétences ou de la validation des acquis de lexpérience

4 présentation FLTV 5 décembre Dispositions générales Chapitre I, article 1

5 présentation FLTV 5 décembre Champ dapplication La formation professionnelle tout au long de la vie des agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière

6 présentation FLTV 5 décembre Objectifs Permettre dexercer efficacement leurs fonctions durant lensemble de leur carrière Améliorer la qualité du service public hospitalier Favoriser leur développement professionnel et personnel Favoriser leur mobilité Contribuer à légal accès des hommes et femmes aux différents emplois et grades

7 présentation FLTV 5 décembre La typologie des actions de formations Chapitre I, article 1er

8 présentation FLTV 5 décembre ° : Qualification professionnelle 2° : Adaptation, développement des compétences, acquisition de nouvelles compétences 3° : Préparation aux examens et concours 4° : Promotion professionnelle

9 présentation FLTV 5 décembre ° : Actions de conversion 6° : Congé de formation professionnelle 7° : Bilan de compétences 8° : Validation des acquis de lexpérience

10 présentation FLTV 5 décembre Laccès des agents à des actions de formation Chapitre I, article 2

11 présentation FLTV 5 décembre ° A linitiative de létablissement dans le cadre du plan de formation (chapitre II) des périodes de professionnalisation (chapitre IV)

12 présentation FLTV 5 décembre ° A linitiative de lagent avec laccord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation (chapitre III) des actions de préparation aux examens et concours (chapitre V)

13 présentation FLTV 5 décembre A linitiative de lagent dans le cadre des actions de formation en vue du bilan de compétences ou de la VAE (chapitre VI) des actions de formation choisies par les agents en vue de leur formation personnelle : disponibilité, CFP (chapitre VII)

14 présentation FLTV 5 décembre Le passeport formation Chapitre I, article 3

15 présentation FLTV 5 décembre Remis à chaque agent Mentionne les actions auxquels lagent a participé comme bénéficiaire ou comme formateur Rempli, mis à jour et conservé par lagent Propriété de lagent, ne peut être exigé Inscription en annexe des décisions prises lors des entretiens de formation ou suite à des bilans de compétences

16 présentation FLTV 5 décembre Lentretien annuel de formation Chapitre I, article 4

17 présentation FLTV 5 décembre Rappeler les suites données aux demandes de lagent Discuter des actions de formation nécessaires à lagent en fonction de ses missions et de ses perspectives professionnelles Permettre à lagent de présenter ses demandes de prépa. concours, VAE, bilan de compétences, période de professionnalisation.

18 présentation FLTV 5 décembre Compte-rendu de lentretien sous la responsabilité du supérieur hiérarchique; Les objectifs de formation proposés par lagent y sont inscrits. Communication à lagent qui peut ajouter ses dobservations; Figure au dossier de lagent. Information par le supérieur des suites données à lentretien et motivation des refus opposés aux demandes.

19 présentation FLTV 5 décembre Agents en congé parental Chapitre I, article 5

20 présentation FLTV 5 décembre Droit à la formation Adaptation, développement des compétences, acquisition de nouvelles compétences (art.1,2°) bilan de compétences (art. 1,7°) V.A.E. (art. 1,8°) Droit à la prépa concours ou examen, dans la limite des crédits prévus si pas de bénéfice au cours des 3 années passées (art. 1,3°)

21 présentation FLTV 5 décembre Situation Lagent reste en congé parental Le temps de formation ne vaut pas service effectif Ne donne droit à aucune rémunération ou indemnité

22 présentation FLTV 5 décembre Le plan de formation de létablissement Chapitres II et VIII

23 présentation FLTV 5 décembre Définition Chapitre VIII, article 37

24 présentation FLTV 5 décembre Document pluriannuel dorientation de la formation soumis pour avis au CTE Fondé sur lanalyse de lévolution de effectifs, des emplois, des compétences et des missions de létablissement Porte sur les priorités, objectifs et moyens de la formation au regard de ces objectifs Arrêté tous les ans et soumis au CTE Prend en compte les priorités nationales de santé Le suivi de la réalisation et lévaluation des résultats associent le CTE

25 présentation FLTV 5 décembre Contenu Chapitre II, article 6

26 présentation FLTV 5 décembre Détermine les actions de formation initiale et continue organisées par lemployeur ou à linitiative de lagent avec accord de lemployeur Prévoit leur financement Tient compte du projet détablissement, des besoins de perfectionnement et des nécessités de promotion interne

27 présentation FLTV 5 décembre Actions du plan de formation 1.Qualification professionnelle 2.Adaptation, acquisition et développement des compétences 3.Préparation aux examens ou concours 4.Promotion professionnelle 5.Actions de conversion

28 présentation FLTV 5 décembre Le plan intègre

29 présentation FLTV 5 décembre Une prévision du coût de revient des actions formation avec : 1.Coût pédagogique 2.Rémunération des stagiaires 3.Dépenses de déplacement et hébergement 4.Coût des cellules formation

30 présentation FLTV 5 décembre Des informations sur : 1.Congé de formation professionnelle. 2.Bilan de compétences. 3.Actions de V.A.E. 4.Droit individuel à la formation (DIF) 5.Périodes de professionnalisation

31 présentation FLTV 5 décembre Le financement des actions de formation Chapitre II, article 10

32 présentation FLTV 5 décembre ,1 % 1.Qualification professionnelle 2.Adaptation, acquisition et développement des compétences 3.Préparation aux examens ou concours 4.Promotion professionnelle 5.Actions de conversion

33 présentation FLTV 5 décembre Le cas échéant : Validation des acquis de lexpérience

34 présentation FLTV 5 décembre Couverture du financement Coût pédagogique Rémunération des stagiaires Déplacements Hébergement

35 présentation FLTV 5 décembre Le contrôle (art. 11) Déclaration annuelle à lautorité de tutelle, par source de financement, du montant des sommes affectées. Production dun rapport dexécution annuel de leffort de formation mis en œuvre, présenté au CTE. Délivrance dun reçu libératoire par lOPCA si létablissement est adhèrent.

36 présentation FLTV 5 décembre Le statut de lagent en formation Chapitre II, article 7

37 présentation FLTV 5 décembre Les droits de lagent Les agents bénéficient, sur leur demande, des actions du plan, sous réserve des nécessités de service Ils peuvent, dans lintérêt du service, après avoir été consultés, être tenus de suivre des actions prévues au 1-1°(qualification professionnelle) et au 1-2° (acquisition, évolution des compétences) Accès à lune des actions du plan de droit pour lagent nayant pas bénéficié dune formation de cette catégorie au cours des 3 années antérieures.

38 présentation FLTV 5 décembre Laccès peut être différé dune année,maximum, pour nécessité de service après avis de la CAP Pas de 2ème refus possible à une demande de prépa concours (art.1, 3°) sans avis de la CAP Le refus dun agent de participer à des formations hors du temps de travail ne constitue ni une faute ni un motif de sanction (art. 12).

39 présentation FLTV 5 décembre Les études promotionnelles (art. 9) Lagent rémunéré pendant sa formation, ayant obtenu un des certificats ou diplômes mentionnés à larrêté du 5 avril 90 modifié, est tenu de servir pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de 5 ans. En cas de départ de la FPH, remboursement du coût de la formation au prorata du temps restant à accomplir

40 présentation FLTV 5 décembre Actions du plan hors temps de travail (art. 12) 50 heures par an : adaptation à lévolution prévisible des emplois, retour ou maintien dans lemploi (article 1, 2°,b) 80 heures par an : développement ou acquisition de nouvelles compétences (article 1,2°,c)

41 présentation FLTV 5 décembre Situation de lagent Le refus de participer à des actions hors temps de travail ne constitue ni une faute ni un motif de sanction

42 présentation FLTV 5 décembre La rémunération de lagent en formation Chapitre II, article 8

43 présentation FLTV 5 décembre Actions du plan de formation sur le temps de travail Maintien de la rémunération Position dactivité (ou le cas échéant détachement) Indemnité de résidence et indemnités à caractère familial maintenu pour préparation aux concours (art.1,3°) et études promo (art.1, 4°) Autres indemnités et primes si absence < 1 jour par semaine sur lannée

44 présentation FLTV 5 décembre Actions du plan hors temps de travail (art. 12) Pas rémunération Lors de ces formations, lagent bénéficie de la protection sociale en matière daccident du travail et de maladie professionnelle

45 présentation FLTV 5 décembre Formations obligatoires pour accéder à un emploi ou assurer ladaptation immédiate au poste de travail Temps de travail effectif Maintien de la rémunération

46 présentation FLTV 5 décembre Actions liées à lévolution prévisible des emplois Actions de retour ou maintien dans lemploi Pendant le temps de travail Maintien de la rémunération (si temps de travail) Possibilité hors temps de travail, après accord écrit de lagent, limite 50 heures par an

47 présentation FLTV 5 décembre Actions pour développer ses compétences ou acquérir de nouvelles compétences Pendant le temps de travail Maintien de la rémunération (si temps de travail) Possibilité hors du temps de travail, après accord écrit de lagent, limite 80 heures par an.

48 présentation FLTV 5 décembre Le droit individuel à la formation Chapitre III

49 présentation FLTV 5 décembre Le droit (art. 13) 20 heures par an (au prorata si temps partiel choisi) Calcul des droits sur base annuelle au prorata temporis. Prise en compte activité, congés, mise à disposition, détachement, congé parental cumul possible sur 6 ans soit 120 heures. Information annuelle de lagent sur ses droits acquis

50 présentation FLTV 5 décembre La mise en oeuvre Initiative de lagent en accord avec létablissement

51 présentation FLTV 5 décembre Formations pouvant être suivies dans le cadre du DIF (art. 14)

52 présentation FLTV 5 décembre Adaptation à lévolution prévisible des emplois (art.1,2°b) Développement des connaissances ou compétences, acquisition de nouvelles compétences (art.1,2°c) Préparation aux concours et examens (art.1,3°) Bilan de compétences (art.1,7°) VAE (art.1,8°) Périodes de professionnalisation (chapitre IV)

53 présentation FLTV 5 décembre Mise en œuvre (art.14) Choix de laction arrêté par accord écrit agent établissement. Délai de 2 mois pour réponse établissement Si non réponse au delà de deux mois : accord Si désaccord durant 2 années successives entre lagent et létablissement sur le choix de la formation, lOPCA assure la prise en charge suivant ses priorités dans le cadre du CFP. Létablissement est alors tenu de verser à lOPCA le montant de lallocation de formation et les frais de formation.

54 présentation FLTV 5 décembre Transférabilité du DIF (art. 15) transférable en cas de mutation, changement détablissement ou demployeur public. Droits acquis par les non titulaires invocables auprès dune personnalité morale de droit public Coût formation et allocation liés aux droits acquis non utilisés dans établissement dorigine sont pris en charge par établissement daccueil

55 présentation FLTV 5 décembre Allocation (art. 16) Les heures réalisées en dehors du temps de travail donnent droit à une allocation dun montant équivalent à 50% du traitement horaire de lagent Cette allocation ne revêt pas le caractère dune rémunération

56 présentation FLTV 5 décembre Anticipation des droits (art. 17) Consommation par anticipation, dans la limite des droits déjà acquis, maximum 120 heures après signature dune convention. Dans ce cas obligation de servir dans les 3 fonctions publiques, dune durée égale au nombre dannées de DIF prises par anticipation En cas de rupture de lengagement, remboursement des frais engrangés par la formation au prorata du temps de service restant à accomplir

57 présentation FLTV 5 décembre LES PERIODES DE PROFESSIONNALISATION Chapitre IV

58 présentation FLTV 5 décembre Définition (art. 18) Périodes dune durée maximale de 6 mois comportant une activité de service et des actions de formation en alternance

59 présentation FLTV 5 décembre Objectifs Prévenir les risques dinadaptation des agents à lévolution des méthodes et des techniques Favoriser laccès des agents à des emplois exigeant des compétences nouvelles ; à des activités professionnelles différentes à des qualifications différentes Permettre laccès à un autre corps de même niveau et classé dans la même catégorie (position dactivité obligatoire)

60 présentation FLTV 5 décembre Public concerné (art. 19) Agents comptant 20 ans de services effectifs ou âgés dau moins 45 ans Agents dont la qualification est inadaptée au regard de lévolution des technologies et de lorganisation du travail Agents en reconversion professionnelle, reclassement ou dinaptitude physique

61 présentation FLTV 5 décembre Agents envisageant la création ou la reprise dune entreprise Agents en reprise dactivité professionnelle après un congé de maternité ou un congé parental Bénéficiaires de lobligation demploi des personnes handicapées

62 présentation FLTV 5 décembre Demande (art. 20) Initiative de létablissement ou demande de lagent La direction doit faire connaître dans les 2 mois son accord ou le motif du rejet En cas de refus, lagent peut saisir la CAP 2% maxi dagents dun service ou pôle (si <50 agents, différé possible si déjà un accord) sauf accord direction

63 présentation FLTV 5 décembre Situation de lagent (art. 21) Position dactivité dans le corps dorigine Temps passé pris en compte pour lancienneté dans le grade et pour la retraite Maintien de la rémunération.

64 présentation FLTV 5 décembre Modalités Tout ou partie en dehors du temps de travail (art. 20) à linitiative de lagent dans le cadre du DIF à linitiative de létablissement, après accord écrit de lagent dans la limite de 50 heures par an

65 présentation FLTV 5 décembre Signature dune convention précisant fonctions futures de lagent, durée de la période, qualifications à acquérir et actions de formations prévues (art. 20) Si accord écrit entre agent et établissement, les heures effectués en dehors de temps de travail peuvent excéder les droits acquis en DIF dans la limite des 120 h pour 1 année (art. 21). Dans ce cas versement de lallocation formation (art. 21)

66 présentation FLTV 5 décembre PREPARATION AUX EXAMENS ET CONCOURS Chapitre V

67 présentation FLTV 5 décembre Objet Promotion de grade; Changement de corps; Accès à école, institut ou cycle préparatoire à la FPH Accès à un emploi de titulaire Accès aux concours de la FPE, la FPT et la fonction publique communautaire.

68 présentation FLTV 5 décembre Public Titulaires Non titulaires

69 présentation FLTV 5 décembre Actions de formation Par correspondance Par voie électronique En dehors des heures consacrées à lexécution du service En tout ou partie pendant la durée normale du travail, si la nature de la prépa le justifie

70 présentation FLTV 5 décembre Situation de lagent Si formation pendant le service, possibilité de décharge de tout ou partie des obligations Si décharge <= 5 jours /an : attribuée de droit, mais peut être différée pour raison de service sauf si 3ème demande Possibilité de décharges supplémentaires; à compter du 2ème refus, information de la CAP DIF (avec allocation de formation si la formation est effectuée hors du temps de travail) Congé de formation professionnelle

71 présentation FLTV 5 décembre BILAN DE COMPETENCES Chapitre VI

72 présentation FLTV 5 décembre Pas de changement sauf Utilisation possible du DIF pour réaliser un bilan de compétences.

73 présentation FLTV 5 décembre VAE Chapitre VI, article 28

74 présentation FLTV 5 décembre Pas de changement sauf Congé pour VAE, créé par la loi du 2 février 2007, qui ne peut excéder 24 heures par an, consécutives ou non. Financement possible soit dans le plan de formation, le CFP, le DIF.

75 présentation FLTV 5 décembre FORMATION PERSONNELLE DES AGENTS Chapitre VII

76 présentation FLTV 5 décembre C.F.P. Pas de modification sauf: La durée est limitée à un mois temps plein fractionnable Les OPCA satisfont les demandes dindemnité de CFP ou de bilan de compétences en fonction de priorités et critères nationaux quils déterminent chaque année. (article 32) Dans le cas dune préparation de concours ou examen, délai de douze mois avant nouvelle demande.

77 présentation FLTV 5 décembre LORGANISATION ET LA COORDINATION DE LA POLITIQUE DE FORMATION Chapitre VIII

78 présentation FLTV 5 décembre LE DOCUMENT PLURIANNUEL Un document pluriannuel dorientation de la formation élaboré chaque année et soumis pour avis au CTE Il est fondé sur lanalyse de lévolution des effectifs, des emplois, des compétences et des missions de létablissement. Porte sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des agents au regard de ces évolutions, Prend en compte lanalyse de la situation comparée des hommes et des femmes et laccès de tous les agents à la formation.

79 présentation FLTV 5 décembre LE PLAN DE FORMATION

80 présentation FLTV 5 décembre Est arrêté chaque année par le chef détablissement, après avis du CTE, qui se réunit à cet effet au cours du dernier trimestre. Prend en compte les priorités nationales de formation et les plans de santé publique définis par le ministère chargé de la santé. Le suivi de la réalisation du plan et lévaluation des résultats doivent associer le CTE

81 présentation FLTV 5 décembre LE RAPPORT DES O.P.C.A

82 présentation FLTV 5 décembre Le ou les organismes paritaires collecteurs agréés de la FPH élaborent et adressent chaque année au ministre chargé de la santé un rapport sur les actions réalisées

83 présentation FLTV 5 décembre , 6 % (ordonnance du 2 mai 2005) Promotion professionnelle

84 présentation FLTV 5 décembre ,2 % Congé de formation professionnelle. Bilan de compétences. Validation des acquis de lexpérience


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