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Année 2012 : Bilan de la Commission Nationale Paritaire de Conciliation (CNPC)

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1 Année 2012 : Bilan de la Commission Nationale Paritaire de Conciliation (CNPC)

2 Bilan CPNC année La CNPC Est une instance nationale de conciliation prévue par larticle 39 de la CCN, Pour rappel : oUne démarche préalable est demandée dans les établissements au niveau de la hiérarchie, des DRH ou des IRP, avant toute saisine par un agent. oLes avis de la commission quils soient unanimes ou majoritaires sont exécutoires par les régions.

3 Bilan CPNC année Nombre de réunions de la commission 2009 : : 10 dont 1 extraordinaire 2011 : 12 dont 3 extraordinaires 2012 : 13 dont 4 extraordinaires

4 Bilan CPNC année Nombre de saisines Nombre de saisines par année 2009 (article 33 ex CCN AC) Effectif concernés, non suspendus, droit privé hors CDD et contrats aidés : (CDI inscrits au 31/12/2009)

5 Bilan CPNC année Les saisines en 2012 o Nombre de saisines par établissement, o Pourcentage de saisines par établissement par rapport à leffectif (base : CDI non suspendus, de droit privé) o 6 établissements sans saisines : Alsace, Auvergne, Franche Comté, Guadeloupe, Martinique, DG. Taux national sur la base de leffectif total P E CDI de droit privé Nombre de saisines

6 Bilan CPNC année Motifs de saisines par établissement Type davis

7 Bilan CPNC année Typologie des avis rendus (par région) Sous total Total général

8 Bilan CPNC année Répartition des avis par typologie Avis unanimes 76% Avis majoritaires 16% Avis partagés 8% Avis unanimes Avis majoritaires Avis partagés

9 Bilan CPNC année Répartition des avis par motif Dont : 81% davis unanimes 13% davis majoritaires 6% davis partagés Dont : 25% davis unanimes 25% davis majoritaires 50% davis partagés

10 Bilan CPNC année Les avis Les avis : o83 unanimes o18 majoritaires o9 partagés Les décisions de la commission sont de plusieurs natures, elle peut : oAttribuer des coefficients ou des relèvement de traitement, oDemander aux régions de mettre en place des accompagnements ou plans de progrès, oActer les décisions des établissements, oRenvoyer à une gestion régionale dans le cadre des EPA et/ou des campagnes de promotions, et dans le cadre de larticle 20.4, oConsidérer que la demande ne relève pas de la commission, o…

11 Bilan CPNC année Zoom sur les avis en 2012 La commission a donné une issue favorable à la demande des agents pour 37% des dossiers. La commission par son avis unanime a attribué un coefficient différent de celui demandé par les agents pour 15% des dossiers. Pour 40% des dossiers, la commission a rendu un avis unanime ou majoritaire ne répondant pas à la demande des agents. Pour 8% des dossiers, la commission a eu un avis partagé.

12 Bilan CPNC année Répartition par CSP, par sexe et par typologie davis Répartition par CSP 59 % des agents qui saisissent la CPNC sont employés, 23 % sont agents de maîtrise, et 18% sont cadres. Répartition par sexe 62 % des agents qui saisissent la CPNC sont des femmes.

13 Bilan CPNC année Les présentations en commission Pour 2011 oNombre de dossiers ayant permis un avis dès la 1 ère présentation : 116 oNombre de 2 ème présentation : 15 –A la demande de la commission (compléments dinformation ou demande dentretien) : 10 dossiers. –A la demande de lintéressé : 5 dossiers. oNombre de 3 ème présentation : 1 dossier. Pour 2012 oNombre de dossiers ayant permis dès la 1 ère présentation : 104 oNombre de 2 ème présentation (à la demande de la commission) : 6

14 Bilan CPNC année CPNC extraordinaires suite à sanction disciplinaire Conformément à la CCN, la CPNC peut être saisine de façon extraordinaire dans le cadre dune sanction disciplinaire de type licenciement ou mise à pied. En 2012, il a eu 4 saisines de la CPNC dans ce cadre : 1 avis unanime à été favorable à lagent, 1 avis majoritaire à confirmé la sanction disciplinaire et 2 dossiers ont eu un cartouche partagé.


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