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19/09/2013 Aéroport - Aulnat FORMALITES A LINTERNATIONAL : focus sur vos documents commerciaux.

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1 19/09/2013 Aéroport - Aulnat FORMALITES A LINTERNATIONAL : focus sur vos documents commerciaux

2 Intervenantes : Florence CHUPIN, conseiller formalités internationales, CCI Puy de Dôme Emmanuelle TORREGROSSA, Christine BELLOT-ANTHONY, Douanes Auvergne Florence SABOT, Responsable commerciale, Direction générale adjointe des actions internationales et européennes, CCI Paris Île-de- France Laurence LOCATELLI, conseiller en développement international, CCI international Auvergne

3 1- Ladmission temporaire avec le carnet ATA 2- Lexportation définitive avec le Certificat dOrigine ou selon lorigine préférentielle 3- La légalisation de signature 4- GEFI ou lintérêt de la Gestion électronique des formalités à linternational 5- « LExportateur » le site internet réglementaire pour exporter dans plus de 175 pays.

4 Par application des lois et conventions internationales, les CCI sont compétentes pour : Délivrer des carnets douaniers ATA pour exporter temporairement une marchandise (participation à des foires expositions, prospection à l'étranger…) Viser les certificats d'origine et les factures s'y rapportant pour les marchandises destinées à l'exportation dans un pays hors U.E. Certifier matériellement la signature des attestations de transport, des déclarations de conformité...

5 Véritable passeport des marchandises le carnet ATA (Admission Temporaire / Temporary Admission) : prospecter la clientèle étrangère, présenter des produits dans des foires et salons professionnels à létranger, installer ou réparer un matériel vendu à létranger, effectuer un reportage… Le Carnet ATA

6 Avantages du carnet ATA Importer temporairement des marchandises dans plus de 70 pays. Retour des marchandises à lidentique, dans le pays de départ, sans avoir subi de transformation. Absence de délai de dédouanement. Remplace les déclarations quil convient détablir lors du franchissement de chaque frontière. Suspend le paiement des droits et taxes exigibles à l'entrée de chaque pays de destination. Montant des opérations connu avant le départ. Possibilité de réaliser jusquà 8 voyages dans lannée. Assistance des Chambres de commerce en cas de litige ou difficultés. GEFI/WebATA : Votre carnet ATA en ligne

7 Retour des marchandises à lidentique, dans le pays de départ, sans avoir subi de transformation. Le coût dun carnet ATA varie en fonction de sa valeur et du nombre de voyages. Sa durée de validité est dun an. La composition du carnet ATA sadapte aux différents types de voyages effectués : une couverture (vert) 3 ENCARTS (jaune, blanc, bleu) un ou plusieurs feuillets dExportation (jaune, douane C.E) un ou plusieurs feuillets de Réimportation (jaune, douane C.E) un ou plusieurs feuillets dImportation (blanc, douanes étrangères) un ou plusieurs feuillets de Réexportation (blanc, douane étrangères) plusieurs feuillets de Transit (bleu, douane étrangères, en nombre pair).

8 Pour composer un carnet il faut déterminer : –Le type de voyage –Le cheminement –La nature des marchandises –La nature de lopération –Lutilisation des marchandises –Le pays de destination

9 Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site internet de la douane Et le bulletin officiel des douanes n° 6652 du 16/12/2005

10 Les certificats d'origine sont exclusivement destinés à prouver l'origine des marchandises communautaires (ou, sur justifications, originaires de pays tiers) pour satisfaire aux exigences douanières ou commerciales. La notion dorigine correspond en principe au lieu de dernière transformation substantielle de la marchandise. En règle générale, lexpéditeur des marchandises établit le CO et obtient le visa auprès de la CCI compétente. Le Certificat dOrigine

11 Origine non préférentielleOrigine préférentielle Cadre juridique articles 22 à 26 du Code des douanes communautaires Articles 35 à 39 et annexes 9, 10 et 11 des dispositions d'application du CDC Protocole origine des accords préférentiels (ex : accord de libre échange UE / Corée du sud) Concessions tarifaires unilatérales (SPG...) enjeux Tarif Extérieur Commun Mesures de politique commerciale, droits anti- dumping, marquage d'origine, statistiques, etc Conséquence uniquement sur les droits de douane : droits réduits ou nuls Documents justificatifs Certificat d'origine universel délivré par les CCI - certificat visé par le bureau de douane : EUR1, EUR MED, FORM A - mention sur facture sous conditions Origine préférentielle / non préférentielle

12 Marchandises dorigine communautaire : -marchandises ayant subies une transformation suffisante pour lui conférer lorigine communautaire. (règlement 2454/93 art. 48 paragraphe 3 - JOCE L 253 du 11/10/93). Marchandises dorigine non communautaire : - marchandises entièrement obtenues dans un pays tiers à la communauté européenne, nayant subi aucune transformation. Des justificatifs sont alors à produire : certificat dorigine étranger, DAU, facture, bon de livraison…

13 Les imprimés sont : Loriginal du CO (saumon) Les copies (jaunes) La demande de délivrance (rose)

14 La copie a valeur doriginal Il peut être délivré plusieurs copies GEFI/WebCor votre Certificat dOrigine en ligne

15 au recto : comme l'original. Il conviendra en plus de la dater, de la signer, d'indiquer le nom du signataire et d'y apposer le cachet commercial de la firme. l'exportateur engage sa responsabilité

16 Au verso : fournir les indications supplémentaires selon le cas de figure.

17 Justificatifs de l'origine dans le cadre des accords préférentiels *

18 Le statut d'exportateur agréé Permet de certifier l'origine préférentielle sur un document commercial lorsque l'envoi excède 6000 euros Pour obtenir ce statut, il faut déposer une déclaration préalable d'origine auprès de la cellule gestion des procédures du bureau de douane Le bureau délivre une autorisation comportant un n° d'agrément L'autorisation reste valable tant qu'il n' y a pas de modifications dans les conditions d'obtention des produits concernés

19 Les avantages du statut d'exportateur agréé Simplification des formalités Réduction des coûts du dédouanement Accompagnement personnalisé sécurisation Une nécessité : - la déclaration d'origine a vocation à devenir le justificatif d'origine privilégié, voire exclusif, dans les futurs accords (ex : accord UE / Corée) - généralisation progressive de l'auto-certification (base REX des exportateurs enregistrés)

20 Pour plus d'informations Douanes Site internet de la douane : Site Europa : Liste des accords préférentiels : Site market access database : Formulaire CERFA déclaration préalable d'origine : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13942.do https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13942.do Guide de l'origine préférentielle Vos interlocuteurs : bureau de douane de Clermont-Ferrand / cellule gestion des procédures : mel : - tél : Pôle action économique / cellule conseil aux entreprises : mel : - tél :

21 Visa sur factures ou autres documents d'exportation Un exportateur peut être amené à fournir à son client certains documents portant un cachet (visa) de la CCI. Celui-ci permet dobtenir ultérieurement dautres visas, tels que ceux délivrés par les consulats, le Ministère des affaires étrangères ou la Chambre de commerce franco-arabe. La CCI sengage à ce que le document soit correctement établi, dans sa totalité, et conforme aux règles en vigueur.

22 Légalisation de signatures La CCI procède également à la certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé à caractère commercial ou ayant trait à une opération commerciale ou industrielle, et devant être produits à l'étranger : - attestations, certificats de transport, certificats de conformité traductions, pouvoirs etc… Cette légalisation de document est une mesure qui facilite, au plan international, la preuve de lauthenticité des documents. Afin dauthentifier la signature, les entreprises peuvent procéder au dépôt de signature des personnes habilitées à signer

23 Exemple: Lattestation de transport

24 GEFI ou la Gestion Electronique des Formalités internationales Bénéficiez dun service en ligne : Flexible, rapide, fiable, la dématérialisation simplifie votre quotidien: vous gagnez du temps et de l'argent en évitant notamment des déplacements de vos collaborateurs ou coursiers. En quelques clics vous pouvez : Saisir vos demandes de délivrance 7 jours sur 7, Recevoir vos certificats dorigine sous forme électronique, Créer des modèles, Suivre lavancement de vos demandes en cours, Navoir aucun justificatifs à fournir, Corriger immédiatement des documents en ligne, Consulter lhistorique de vos comptes.

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26 Comment faire ? Inscrivez-vous en ligne sur Rédigez vos demandes de certificats dorigine en quelques clics Utilisez de modèles pour éviter les ressaisies Transmettez votre demande en ligne à la CCI En quelques heures, sans vous déplacer, recevez vos certificats validés !

27 Des outils et services pour développer votre activité à linternational un site Internet un catalogue de formation continue une revue papier CLUB DE LINTERNATIONAL « Formalités à linternational » CCI International Auvergne - 19 septembre 2013

28 Le site des opérateurs du commerce international : lexportateur.com lexportateur.com, cest : Un site dinformations réglementaires, juridiques et économiques pour exporter dans plus de 175 pays Un site accessible uniquement sur abonnement Easy Export Premium Export Un site organisé autour de deux offres : loffre Easy Export et loffre Premium Export

29 lexportateur.com répertorie répertorie les principaux documents et formalités pour exporter : exigences en matière de facture et de certificat dorigine, obligations sanitaires et phytosanitaires, spécificités en matière de transport, assurance, emballage, et étiquetage, contrôles préalables, informations douanières (droits de douane, réglementations), … propose propose des analyses économiques, politiques, sectorielles : réflexions approfondies sur les marchés extérieurs, articles sur lenvironnement fiscal, juridique et réglementaire, retours dexpérience Le site des opérateurs du commerce international : lexportateur.com

30 Les dernières thématiques abordées : Linterculturel Aéronautique civile Inde Internationalisation Normalisation et échanges internationaux Pays du Golfe Mobilité urbaine LAfrique en mutation Financements à linternational Analyses économiques, politiques et sectorielles

31 Une gamme complète de services Un message dalerte Un message dalerte à chaque nouvelle mise à jour Une assistance en ligne Une assistance en ligne pour toutes vos questions, une équipe à votre écoute Une lettre dinformation Une lettre dinformation mensuelle Des tableaux et synthèses sur les documents Des tableaux et synthèses sur les documents exigés et les formalités indispensables par pays Des formulaires et modèles de documents Des formulaires et modèles de documents à remplir pour vos démarches export Des foires aux questions, des adresses et liens utiles Des foires aux questions, des adresses et liens utiles Des fonctionnalités avancées Des fonctionnalités avancées : création de veille et de favoris, recherches sur lensemble du site lexportateur.com une gamme complète de services une gamme complète de services

32 Merci de votre attention… Florence Sabot

33 Prochains Ateliers Club de lInternational en 2013 : Novembre : Entreprise, comment faire entendre votre voix à Bruxelles ?

34 Un réseau de proximité CCI International Auvergne Puy-de-Dôme : Andreea COMAN ( Clermont-Fd) Laurence LOCATELLI ( Issoire/Riom) Marie-Sol GONZALEZ : (Thiers/Ambert) Pilote régional : Laurence ROQUETANIERE Haute-Loire : David DEBET Cantal : Marion FONTUGNE Allier : Sari CHABROL Une équipe de conseillers en développement international présents au quotidien dans les entreprises de la région Auvergne Notre mission : apporter un service gratuit et personnalisé aux entreprises désireuses de se développer à linternational ou didentifier de nouveaux marchés.

35 CCI International Auvergne Un service « Europe » Conseil personnalisé du service Enterprise Europe Network sur : Réglementation européenne et information juridique : Elisabeth POORTHUIS Opportunités daffaires européennes : Denis CAMPOS, Marion FONTUGNE, Andreea COMAN Informations marchés européens : Elisabeth POORTHUIS, Denis CAMPOS, Marion FONTUGNE, Andreea COMAN

36 CCI International Auvergne Notre mission Apporter un service gratuit et personnalisé aux entreprises désireuses de se développer à linternational ou didentifier de nouveaux marchés. Mon entreprise est-elle prête pour aller à lexport ? Quelle réglementation ? Pour quel pays ? Quel contrat choisir ? Quels sont les marchés porteurs ? Comment entrer en contact avec des clients potentiels, où trouver des fournisseurs ? Comment préparer une implantation à létranger ?

37 CCI INTERNATIONAL AUVERGNE Aéroport Clermont-Ferrand Auvergne BP 25 – Aulnat T Merci de votre attention


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