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10/03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF1 Information du patient et secret médical en psychiatrie Docteur Bernard LACHAUX EPS Paul GUIRAUD - VILLEJUIF DIU Assistant.

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2 10/03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF1 Information du patient et secret médical en psychiatrie Docteur Bernard LACHAUX EPS Paul GUIRAUD - VILLEJUIF DIU Assistant généraliste Universités PARIS V PARIS VI PARIS VII - PARIS XII 06 avril 2012

3 10/03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF2 Quelques préalables

4 10/03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF3 Droit Système de classification de la réalité Système de classification de la réalité Un des niveaux de régulation Un des niveaux de régulation Droit = évolutif Droit = évolutif –Faute -> Pénal –Responsabilité -> Civil

5 10/03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF4 Différents niveaux de régulation Droit Droit Compétence/Technicité Compétence/Technicité Déontologie ( Code de déontologie - 6 IX 1995) Déontologie ( Code de déontologie - 6 IX 1995) Valeurs philosophiques et religieuses Valeurs philosophiques et religieuses Ethique +++ Ethique +++

6 10/03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF5 Trois niveaux de régulation Civil (perte de chance - indemnité) Civil (perte de chance - indemnité) – Tribunal civil Pénal (faute - sanction) Pénal (faute - sanction) – Tribunal pénal Service public (perte de chance) Service public (perte de chance) –Tribunal administratif

7 10/03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF6 Evolution …. Mutation Fatalité Référence à la culpabilité et gestion de la faute Indemnisation Référence à la responsabilité et gestion du risque

8 10/03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF7 Evolution de la médecine De plus en plus performante De plus en plus performante Doit maîtriser un savoir de plus en plus complexe Doit maîtriser un savoir de plus en plus complexe De plus en plus technique, avec spécialisation puis hyperspécialisation De plus en plus technique, avec spécialisation puis hyperspécialisation Logique centrée sur la maladie plus que sur le malade Logique centrée sur la maladie plus que sur le malade Progrès en terme dinformation technique Progrès en terme dinformation technique Les infirmiers gèrent depuis longtemps la relation avec les patients Les infirmiers gèrent depuis longtemps la relation avec les patients

9 10/03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF8 EVOLUTION SOCIALE PASSAGE DUNE SOCIETE CLASSIQUE A UNE SOCIETE POST – MODERNE PASSAGE DUNE SOCIETE CLASSIQUE A UNE SOCIETE POST – MODERNE INDIVIDUALISME INDIVIDUALISME EXIGENCE DU COMBLEMENT IMMEDIAT DES SATISFACTIONS EXIGENCE DU COMBLEMENT IMMEDIAT DES SATISFACTIONS REGLEMENT DES CONTENTIEUX PAR VOIE JUDICIAIRE REGLEMENT DES CONTENTIEUX PAR VOIE JUDICIAIRE

10 10/03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF9 Entre évolution et … révolution : Information Information confidentiellediffusée subie impliciteexplicite maîtrisée professionnelles partagées évidenceévaluée imposée négligé prouvée partagé malade paternaliste morale communautaire solidaire communautariste solitaire usager autonomie pénale Données médicales Données médicales Consentement Consentement Décision Décision Efficacité Efficacité Compétence Compétence Risque Risque Statut Statut Concept Concept Société Société Référence Référence

11 10/03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF10 Informer sur quoi ? Réalité complexe du savoir Réalité complexe du savoir Réalité complexe du sujet Réalité complexe du sujet Réalité complexe du rôle soignant Réalité complexe du rôle soignant

12 10/03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF11 Sujet citoyen Sujet créatif Sujet du droit Sujet malade

13 10/03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF12 Information du patient

14 10/03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF13 Information du patient Soignant Information Patient Devoir éthique Intérêt clinique Obligation légale

15 10/03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF14 Qui informer ? Dans quelles limites ? Le patient lui-même, sauf refus de sa part Le patient lui-même, sauf refus de sa part –Cas particuliers: –Le patient majeur sous tutelle et son tuteur –Le patient mineur et les titulaires de lautorité parentale Le médecin traitant, sauf opposition du patient Le médecin traitant, sauf opposition du patient La famille, les proches ou la « personne de confiance » désignée par le patient, dans certaines circonstances La famille, les proches ou la « personne de confiance » désignée par le patient, dans certaines circonstances

16 10/03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF15 Loi du 04 mars 2002 Droit au respect de la vie privée et du secret des informations Droit au respect de la vie privée et du secret des informations Patient explicitement informé et consentant Patient explicitement informé et consentant Décision appartient au patient Décision appartient au patient

17 10/03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF16 Quelle information ? Santé et soins Santé et soins –Investigations, traitement et actions de prévention, évolution spontanée, utilité du traitement / risques fréquents ou graves normalement prévisibles / alternatives Contenue dans le dossier médical (Cf. ultra) Contenue dans le dossier médical (Cf. ultra) Sur le coût des soins et les conditions de leur prise en charge Sur le coût des soins et les conditions de leur prise en charge

18 10/03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF17 Qui informe ? Dans quelles limites ? Tout professionnel concerné par la santé du patient Tout professionnel concerné par la santé du patient Dans le cadre de ses compétences Dans le cadre de ses compétences Dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables Dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables

19 10/03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF18 Comment informer ? Par un entretien individuel Par un entretien individuel Selon les recommandations de lANAES Selon les recommandations de lANAES –En se limitant aux données validées –En exposant les bénéfices avant les risques –Les recommandations de lANAES sont en cours de rédaction La preuve de cette information peut être apportée par tout moyen La preuve de cette information peut être apportée par tout moyen

20 10/03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF19 Quand informer ? Au moment où est proposé un acte dinvestigation, de traitement ou de prévention Au moment où est proposé un acte dinvestigation, de traitement ou de prévention Postérieurement à cet acte si des risques nouveaux ont été identifiés Postérieurement à cet acte si des risques nouveaux ont été identifiés

21 10/03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF20 Pourquoi informer ? Dans quelles limites ? Parce que cest le droit du malade et le devoir du médecin Parce que cest le droit du malade et le devoir du médecin Grâce à cette information, le malade prend avec le médecin, les décisions concernant sa santé Grâce à cette information, le malade prend avec le médecin, les décisions concernant sa santé Limites : Limites : –Urgence –Impossibilité –Refus du malade (sauf risque de contagion)

22 10/03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF21 Le consentement aux soins Pas de consentement éclairé sans information Pas de consentement éclairé sans information Mais, informer nest pas convaincre Mais, informer nest pas convaincre Le refus de soin doit être respecté Le refus de soin doit être respecté Consulter la «personne de confiance» si malade hors détat de sexprimer, sauf urgence ou impossibilité Consulter la «personne de confiance» si malade hors détat de sexprimer, sauf urgence ou impossibilité Le consentement du patient mineur ou majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché Le consentement du patient mineur ou majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché

23 10/03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF22 Spécificités de linformation en psychiatrie Capacité du patient à être informé : Capacité du patient à être informé : –selon sa pathologie (troubles cognitifs, thymiques ou délirants) –en tenant compte de lévolution de celle-ci Impact de cette information sur son état psychique Impact de cette information sur son état psychique Impact de cette information sur sa relation avec le thérapeute Impact de cette information sur sa relation avec le thérapeute Poids des mots Poids des mots Incidence des familles Incidence des familles Proposition dune information continue, ajustée et interactive

24 10/03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF23 Dossier patient / Dossier médical

25 10/03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF24 Contenu du dossier médical (1) (décret du 29 avril 2002) 1. Informations formalisées des Consultations, à l admission et au cours séjour : a)Lettre du médecin qui envoie b)Motifs de lhospitalisation c)ATCD, facteurs risques d)Conclusion évaluation e)PC prévue f)Soins dispensés g)Consentement écrit pour les situations où ce consentement est requis h)Dossier Soins infirmiers i)Informations soins des professionnels de santé j)Correspondances entre professionnels

26 10/03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF25 Contenu du dossier médical (2) (décret du 29 avril 2002) 2. Informations formalisées de fin de séjour a)CR hospitalisation et lettre de sortie b)Prescription de sortie c)Modalités de sortie d)Fiche de liaison infirmière

27 10/03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF26 Contenu du dossier médical (3) (décret du 29 avril 2002) Doivent être matériellement séparées des autres informations : Doivent être matériellement séparées des autres informations : –Les informations: –recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique –ou concernant un tel tiers

28 10/03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF27 Contenu du dossier médical (4) (décret du 29 avril 2002) Éléments techniques : Éléments techniques : –Identification précise du patient et de la personne de confiance –Chaque pièce doit être datée et porte lidentité du professionnel de santé –Les prescriptions sont datées et signées

29 10/03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF28 Accès au dossier médical Principe : possibilité daccès direct de la personne malade à lensemble des informations formalisées du dossier (ou indirect par lintermédiaire dun médecin quelle désigne). Principe : possibilité daccès direct de la personne malade à lensemble des informations formalisées du dossier (ou indirect par lintermédiaire dun médecin quelle désigne). Délais : Délais : –Minimum : 48 Heures (délai de réflexion) –Maximum : huit jours huit jours portés à deux mois pour les informations qui datent de plus de cinq ans, ou quand la CDHP est saisie portés à deux mois pour les informations qui datent de plus de cinq ans, ou quand la CDHP est saisie

30 10/03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF29 Qui peut accéder au dossier médical ? Accès à tout le dossier : Accès à tout le dossier : –La personne concernée ou le médecin quelle désigne –La personne ayant lautorité parentale sauf opposition du mineur –Le tuteur Accès à tout ou partie du dossier : Accès à tout ou partie du dossier : –Son ayant droit (en cas de décès) –Hospitalisation sans consentement Accès impossible : Accès impossible : –données recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers

31 10/03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF30 Hospitalisation sans consentement HDT et HO : exceptions à la règle générale HDT et HO : exceptions à la règle générale –Le médecin responsable du patient peut imposer lassistance dun médecin désigné par le demandeur –Si le patient refuse => saisie de la commission des hospitalisations en psychiatrie

32 10/03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF31 Accès et accompagnement Les établissements hospitaliers et de santé doivent proposer un accompagnement médical aux personnes qui le souhaitent lorsquelles demandent laccès à leur dossier Les établissements hospitaliers et de santé doivent proposer un accompagnement médical aux personnes qui le souhaitent lorsquelles demandent laccès à leur dossier Le refus de cet accompagnement ne fait pas obstacle à la consultation Le refus de cet accompagnement ne fait pas obstacle à la consultation

33 10/03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF32 Le problème des notes personnelles Les notes personnelles : simples interrogations ou hypothèses traduisant la réflexion du professionnel Les notes personnelles : simples interrogations ou hypothèses traduisant la réflexion du professionnel Pour ne pas faire partie du dossier, elles ne doivent être : Pour ne pas faire partie du dossier, elles ne doivent être : –ni formalisées –ni intégrées dans le dossier

34 10/03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF33 Dossier de soins infirmiers …ou, à défaut, informations relatives aux soins infirmiers Fait partie du dossier du patient Fait partie du dossier du patient Accès prévu par la loi Accès prévu par la loi Importance de la concordance avec le dossier médical Importance de la concordance avec le dossier médical

35 10/03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF34 Modalités daccès Consultation sur place au cabinet du médecin ou dans le service hospitalier : la consultation est alors gratuite Consultation sur place au cabinet du médecin ou dans le service hospitalier : la consultation est alors gratuite Possibilité dobtenir des copies des documents du dossier : coût de la reproduction à la charge du demandeur Possibilité dobtenir des copies des documents du dossier : coût de la reproduction à la charge du demandeur Dans le cas dune consultation sur place, le demandeur est informé de la possibilité daccompagnement Dans le cas dune consultation sur place, le demandeur est informé de la possibilité daccompagnement

36 10/03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF35 Consentement aux soins Pas de consentement éclairé sans information loyale claire et appropriée Pas de consentement éclairé sans information loyale claire et appropriée Le refus de soin doit être respecté Le refus de soin doit être respecté Consulter la « personne de confiance » si malade hors détat de sexprimer, sauf Consulter la « personne de confiance » si malade hors détat de sexprimer, sauf –Urgence –ou Impossibilité

37 10/03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF36 Dossier patient Principe : possibilité daccès direct à lensemble des informations formalisées du dossier

38 10/03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF37 Composition du dossier médical (1) (décret du 29 avril 2002) 1. Informations formalisées Consultations et au cours séjour : a)Lettre médecin qui envoie b)Motifs hospitalisations c)ATCD, facteurs risque d)Conclusion évaluation e)Prise en charge prévue f)Soins dispensés g)Consentement écrit h)Dossier Soins infirmiers i)Informations soins des professionnels de santé j)Correspondances entre professionnels

39 10/03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF38 Composition du dossier médical (2) (décret du 29 avril 2002) 2. Informations formalisées de fin de séjour a)Compte rendu hospitalisation et lettre de sortie b)Prescription de sortie c)Modalités de sortie d)Fiche de liaison infirmière

40 10/03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF39 Remarque / dossier médical –Les informations : recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. ou concernant un tel tiers. –Séparées des autres informations :

41 10/03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF40 La Loi du 4 mars 2002 considère deux temps dans linformation : - 1er temps contemporain aux actes de soins - 2ème temps postérieur à lacte de soin Deux temps dans linformation

42 10/03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF41 1er temps contemporain aux actes de soins a. L Linformation incombe à tout professionnel de santé dans - le cadre de ses compétences - le respect de règles professionnelles a. 35 du Code de Déontologie Médicale : exception au principe dobligation dinformation

43 10/03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF42 Le patient peut accéder à son dossier a. L : pas dexception Possibilité de recommander un accompagnement médical 2ème temps postérieur à lacte de soin

44 10/03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF43 Délais daccès au dossier médical Minimum : 48 Heures (délai de réflexion) Minimum : 48 Heures (délai de réflexion) Maximum : huit jours portés à deux mois pour les informations qui datent de plus de cinq ans ou quand la CDHP est saisie Maximum : huit jours portés à deux mois pour les informations qui datent de plus de cinq ans ou quand la CDHP est saisie

45 10/03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF44 Qui peut accéder au dossier médical ? Sans limite : Sans limite : –La personne concernée ou le médecin quelle désigne –La personne ayant lautorité parentale –Le tuteur Limitation : Limitation : –Son ayant droit (en cas de décès) –Hospitalisation sans consentement Interdit : Interdit : –Données concernant un tiers ou recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique

46 10/03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF45 Hospitalisations sans consentement HDT et HO : Exceptions à la règle générale : HDT et HO : Exceptions à la règle générale : –Le médecin responsable du patient peut imposer lassistance dun médecin désigné par le demandeur –Si le patient refuse => saisie de la commission des hospitalisations en psychiatrie

47 10/03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF46 Accès et accompagnement Les établissements hospitaliers et de santé doivent proposer un accompagnement médical aux personnes qui le souhaitent lorsquelles demandent laccès à leur dossier Les établissements hospitaliers et de santé doivent proposer un accompagnement médical aux personnes qui le souhaitent lorsquelles demandent laccès à leur dossier Le refus de cet accompagnement ne fait pas obstacle à la consultation Le refus de cet accompagnement ne fait pas obstacle à la consultation

48 10/03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF47 Le problème des notes personnelles Simples interrogations ou hypothèses traduisant la réflexion du professionnel Simples interrogations ou hypothèses traduisant la réflexion du professionnel Pour ne pas faire partie du dossier, ne doivent être : Pour ne pas faire partie du dossier, ne doivent être : –ni formalisées –ni intégrées dans le dossier

49 10/03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF48 Dossier de soins infirmiers Fait partie du dossier du patient Fait partie du dossier du patient Concordance avec le dossier médical Concordance avec le dossier médical

50 10/03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF49 Modalités daccès Consultations sur place au cabinet du médecin ou dans le service hospitalier : la consultation est alors gratuite Consultations sur place au cabinet du médecin ou dans le service hospitalier : la consultation est alors gratuite Possibilité dobtenir des copies des documents du dossier : coût de la reproduction à la charge du demandeur Possibilité dobtenir des copies des documents du dossier : coût de la reproduction à la charge du demandeur Dans le cas dune consultation sur place, le demandeur est informé de la possibilité daccompagnement Dans le cas dune consultation sur place, le demandeur est informé de la possibilité daccompagnement

51 10/03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF50 Personne de confiance Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance: Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance: –Parent, un proche ou le médecin traitant, et –Consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation faite par écrit Cette désignation faite par écrit Révocable à tout moment. Révocable à tout moment. La personne de confiance peut La personne de confiance peut –accompagner le malade dans ses démarches –assister aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions. Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il devrait être proposé au malade de désigner une personne de confiance Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il devrait être proposé au malade de désigner une personne de confiance

52 Secret professionnel Code Pénal de 1992 applicable depuis mars 1994 Code Pénal de 1992 applicable depuis mars /03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF51

53 Secret professionnel article code pénal : article code pénal : «La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende» «La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende» 10/03/2014Dr B LACHAUX VILLEJUIF52


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