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1 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION.

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2 1 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION

3 2 M. AMMERICH ATSR RÉGLEMENTATION Introduction Les niveaux de réglementation Les organismes internationaux Les textes et organismes français La protection du public

4 3 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR INTRODUCTION La réglementation en radioprotection c est bien ! Traduction d un consensus Précision sur les responsabilités Dispositions de protection minimale Peut-être un argument pour le contrôle

5 4 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR La réglementation en radioprotection c est lourd et rébarbatif ! Textes nombreux et complexes Évolution constante Interprétation différente possible N est pas un gage d une radioprotection de qualité N est pas toujours un argument INTRODUCTION

6 5 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR La Commission Internationale de Protection Radiologique CIPR Recommandations sous forme de publications traduction française pour les textes importants ORGANISMES INTERNATIONAUX

7 6 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR La Commission Internationale CIPR Constituée par des experts cooptés 5 représentants français textes fondés sur les travaux de comités scientifiques Comité Scientifique des Nations Unies pour l étude des Effets des Rayonnements Ionisants (UNSCEAR) Comité sur les Effets Biologiques des Rayonnements Ionisants (BEIR) ORGANISMES INTERNATIONAUX

8 7 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR Observations de la CIPR Pourquoi des évolutions entre 1977 et 1990 Nouvelles pathologies Nouveaux calculs de dose Nouvelles recommandations CIPR 60 et CIPR 73 pour le domaine médical ORGANISMES INTERNATIONAUX

9 8 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR LE CONCEPT DE DÉTRIMENT Concept revu Risque de cancer mortel Prise en compte des différentes périodes de latence valeurs différentes pour les prévisions de perte de vie Risque de cancers non mortels Maladie héréditaire grave sur toutes les générations Différence entre population et travailleurs ORGANISMES INTERNATIONAUX

10 9 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR Observations de la CIPR Pourquoi des évolutions entre 1990 et 2007 Encore une fois Nouvelles pathologies Nouveaux calculs de dose Nouvelles recommandations CIPR RP07 ICRP Publication 103: Recommendations of the ICRP October 2007 £ ORGANISMES INTERNATIONAUX

11 10 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR Des changements au niveau des facteurs de pondération des rayonnements W R Notamment pour les neutrons variation entre 2,5 et 20. Des changements au niveau des facteurs de pondération des tissus W T Voir le tableau suivant ORGANISMES INTERNATIONAUX

12 11 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR EFFETS STOCHASTIQUES

13 12 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR FACTEURS DE RISQUE (futurs) population Sv -1 travailleur Sv -1 On ne changera pas les limites d exposition EFFETS STOCHASTIQUES

14 13 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR L Agence Internationaleexperts des états de L Énergie Atomiquemembres recrutés AIEA Recommandations sous forme de publications traduction française Basic Safety Standards BSS 115 pour la radioprotection Normalisation ISO/CEI ORGANISMES INTERNATIONAUX

15 14 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR L union européenne UE Règlements (directement obligatoire pour les états) Directives (résultats à atteindre dans chaque état) Décisions (obligatoire pour les destinataires) Directive Euratom 96/29 du 13 mai 1996 nouvelle réglementation radioprotection Directive Euratom 97/43 du 30 juin 1997 exposition à des fins médicales Normalisation CEN ORGANISMES INTERNATIONAUX

16 15 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR Le Gouvernement Lois Actes réglementaires Décrets Arrêtés, Décisions ASN Circulaires, Avis Normalisation AFNOR Organismes placés sous le contrôle de l état NIVEAUX DE RÉGLEMENTATION

17 16 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR Au niveau de l entreprise Employeur Règlement intérieur si + de 20 personnes CHSCT ou DP Médecin du travail Ingénieur de sécurité NIVEAUX DE RÉGLEMENTATION

18 17 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR RECOMMANDATIONS C.I.P.R DIRECTIVES EUROPEENNES LEGISLATION FRANCAISE LOIS DECRETS ARRETES - DECISIONS CIRCULAIRES, AVIS REGLEMENT INTERIEUR NIVEAUX DE RÉGLEMENTATION

19 18 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR Historique des textes Décrets 2001 à 2003 Arrêtés de 2003 à 2006 LA RÉGLEMENTATION FRANÇAISE

20 19 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR DGSNRIRSN Appui technique DSIN IPSN OPRI CIREA DGS ORGANISMES NATIONAUX IRSN : Décret n° du 22 février 2002 DGSNR : Décret n° du 22 février 2002 LE CONTRÔLE DE LA RADIOPROTECTION EN FRANCE

21 20 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR Loi sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire Loi n° du 13 juin 2006 Création dune autorité indépendante ASN Décret de nomination des 5 représentants 8 novembre 2006 André-Claude LACOSTE président Dispositions pénales dans les INB en cas dinfraction Renforcement des CLI LE CONTRÔLE DE LA RADIOPROTECTION EN FRANCE

22 21 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR proposer, mettre en œuvre et contrôler la politique de sûreté et de radioprotection sûreté des installations nucléaires sûreté des transports réglementation technique radioprotection inspection des INB inspection domaines industriel et médical veille permanente et surveillance radiologique impact des rejets INB dans l environnement agréments - accréditations organisation technique en cas de crise information ministères sûreté information du public PUBLICATION DE DECISIONS LES MISSIONS DE LASN

23 22 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR Ordonnance du 28 mars 2001 JUSTIFICATIONOPTIMISATIONLIMITATION LE CHAMP DAPPLICATION

24 23 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR artificiellenaturelle Source artificielle ou naturelle traitée Production, traitement, manipulation, détention, stockage, importation, exportation, élimination de substances radioactives Utilisation d'appareils électriques émettant des rayonnements ionisants Intervention en cas de situation d'urgence radiologique LE CHAMP DAPPLICATION

25 24 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR Pas défini dans l ordonnance mais prévu dans la directive Activité professionnelle impliquant des sources naturelles entraînant une augmentation de l'exposition Ne s'applique pas Thermes KLOUG AIR LE CHAMP DAPPLICATION

26 25 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR INTERDICTION Addition de substances radioactives LE CHAMP DAPPLICATION

27 26 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR En cas dincident La personne responsable de l activité doit le déclarer sans délai à l autorité administrative. En matière de sûreté : 48 heures même chose en radioprotection définition de critères incident RP dans les installations nucléaires LE CHAMP DAPPLICATION

28 27 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR Régime dautorisation et de déclaration Les activités sont soumises à un régime de déclaration ou autorisation. La demande d autorisation comporte le nom de la personne responsable de l activité. Mines et Installations nucléaires : autorisations spécifiques LE CHAMP DAPPLICATION

29 28 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR Régime dautorisation et de déclaration Suspension de l activité en cas de violation constatée par le titulaire ou un de ses préposés. Un mois après la notification En cas d urgence application immédiate LE CHAMP DAPPLICATION

30 29 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR AUTORISATION Si l activité est susceptible de provoquer un incident Rédaction d un Plan dUrgence Interne LE CHAMP DAPPLICATION

31 30 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR Fourniture de sources radioactives fournisseur acheteur reprise des sources inventaire des sources garantie financière fournisseurs références utilisations selon conditions fixées Fichier national des sources LE CHAMP DAPPLICATION

32 31 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR Mise en œuvre des mesures de protection Protection et information des personnes susceptibles d être exposées Estimation de l activité Estimation de la dose Évaluation périodique LE CHAMP DAPPLICATION

33 32 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR Exposition aux radionucléides naturels Radon dans les établissements recevant du public Applicable aux lieux de travail Valeurs guides à ne pas dépasser 400 Bq.m -3 Intervention > 400 Bq.m -3 CSP - décret population art R LE CHAMP DAPPLICATION

34 33 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR EXPOSITION AU RADON

35 34 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR L exposition médicale Expositions reçues par le personnel médical = Expositions professionnelles personne traitée - membre de la même famille = exposition du public NON PROFESSIONNELLE C est pour votre bien ! LE CHAMP DAPPLICATION

36 35 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR L exposition médicale Radiodiagnostic Radiothérapie Médecine Nucléaire FORMATION THÉORIQUE ET PRATIQUE INITIALE et CONTINUE EN RADIOPROTECTION LE CHAMP DAPPLICATION

37 36 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR INTERDICTION Publicité Réclame LE CHAMP DAPPLICATION

38 37 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR Optimisation dans la pratique Exposition professionnelles renforcée Optimisation de la protection renforcée Mise en place de contraintes de doses se basant sur le retour d'expérience en matière de dose individuelle LE CHAMP DAPPLICATION

39 38 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR an de prison utiliser un produit interdit ne pas assurer la reprise des sources exposer des personnes au-delà des limites exercer une activité sans être titulaire Ne sont pas applicables aux Installations Nucléaires LES SANCTIONS PÉNALES

40 39 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR mois de prison ne pas se conformer à une mise en demeure / produits interdits, radioprotection, expo public, expo patient ne pas tenir à jour le fichier des sources faire obstacle aux agents de l état Ne sont pas applicables aux Installations Nucléaires LES SANCTIONS PÉNALES

41 40 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR Applicable aux personnes morales La responsabilité pénale des personnes morales n exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits Les personnes physiques qui n ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n ont pas pris les mesures pour l éviter sont responsables pénalement faute délibérée ou caractérisée LES SANCTIONS PÉNALES

42 41 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR Décrets en conseil d état Protection du public décret du 4/04/02 Protection des travailleurs décret du 31/03/03 Intervention en situation d urgence décret du 31/03/03 Exposition des patients décret du 24/03/03 Contrôle de qualité des appareils médicaux décret du 5/12/01 Plus 44 arrêtés d application LES AUTRES TEXTES RÉGLEMENTAIRES

43 42 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR Décrets en conseil d état Textes codifiés dans le CODE DE LA SANTE PUBLIQUE Protection du public modifié par le décret du 07/11/2007 Texte codifié dans le CODE DU TRAVAIL Protection des travailleurs modifié par le décret du 05/11/2007 LES AUTRES TEXTES RÉGLEMENTAIRES

44 43 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR Décret du 7 novembre 2007 Protection des personnes contre les dangers présentés par les rayonnements ionisants LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES

45 44 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR Responsabilité du chef d établissement Mesures générales de prévention des accidents de travail et maladies professionnelles Coordination avec les entreprises extérieures Doit mettre à disposition de la personne responsable de l activité :les moyens nécessaires pour atteindre et maintenir un niveau optimal de protection PROTECTION DES TRAVAILLEURS ET DU PUBLIC

46 45 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR Responsabilité du chef d établissement Contrôle interne pour l application de la radioprotection Contrôle de l efficacité des dispositifs techniques Réception, Étalonnage, Bon état, Bonne utilisationdes instruments de mesure Arrêté 26 octobre 2005 sur les contrôles en radioprotection PROTECTION DES TRAVAILLEURS ET DU PUBLIC

47 46 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR Addition intentionnelle de radionucléidesINTERDITE Possibilité de dérogation Demande à faire auprès de lASN Sauf : MESURES DE PROTECTION GÉNÉRALE DU PUBLIC

48 47 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR Création d un réseau national de mesure Les laboratoires doivent être agréés Possibilité daccéder aux informations via le site de lASN ou lIRSN MESURES DE PROTECTION GÉNÉRALE DU PUBLIC

49 48 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR Effluents et déchets contaminés sont collectés, traités et éliminés suivant les règles techniques en vigueur différence entre INB et hors industrie nucléaire Arrêté du 23 juillet 2008 homologation de la décision n° 2008-DC-0095 de lASN du 29 janvier 2008 Surveillance des expositions naturelles en fonction des activités professionnelles (arrêté du 25 mai 2005) MESURES DE PROTECTION GÉNÉRALE DU PUBLIC

50 49 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR Surveillance de lexposition due au radon dans les ERP Et sur les lieux de travail Arrêté du 22 juillet 2004 : modalités de gestion Arrêté du 25 juillet 2006 : agrément des organismes faisant les mesures Arrêté du 7 août 2008 : gestion du risque lié au radon dans les lieux de travail Arrêté du 8 décembre 2008 portant homologation de la décision no 2008-DC-0110 de lASN : gestion du risque lié au radon dans les lieux de travail MESURES DE PROTECTION GÉNÉRALE DU PUBLIC


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