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JOURNEE D'ANIMATION N°11 Siège Social : Angle Rue Acharif Ameziane et Nationale – Casablanca – Maroc Tél. : 022 26 27 24 / 022 20 00 92 – Fax : 022 29.

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1 JOURNEE D'ANIMATION N°11 Siège Social : Angle Rue Acharif Ameziane et Nationale – Casablanca – Maroc Tél. : / – Fax : – R.C. : – I.F. : – Patente : – C.N.S.S. : Centre International de Formation Centre International de Formation de la Profession Bancaire Brevet Bancaire 1 ère année détudes Le Droit Civil, Commercial & Bancaire Journée danimation n°1 Numéro de dépôt légal : 2004/1537 ISBN : © Tous droits réservés

2 JOURNEE D'ANIMATION N°12 Présentation Bienvenue Bienvenue Brevet Bancaire

3 JOURNEE D'ANIMATION N°13 Brevet Bancaire Correction du travail préparatoire Correction du travail préparatoire

4 JOURNEE D'ANIMATION N°14 Le droit est un ensemble de règles dont le contenu a une portée générale, élaborées par le législateur pour régir les rapports entre les personnes dans une société. Brevet Bancaire 1. Quest ce que le droit ?

5 JOURNEE D'ANIMATION N°15 2. Définir le droit objectif. Le droit objectif est lensemble des règles de conduite dans une société organisée sadressant à tous et simposant par la contrainte. Brevet Bancaire

6 JOURNEE D'ANIMATION N°16 3. Citer les principales branches du droit privé. les principales branches du droit privé sont : le droit civil, le droit social, le droit commercial, le droit bancaire. Brevet Bancaire

7 JOURNEE D'ANIMATION N°17 4. A qui reviennent les domaines suivants : La loi Les règlements La jurisprudence La doctrine La loi le Parlement Les règlements le Gouvernement La jurisprudence les tribunaux La doctrine les professeurs, enseignants chercheurs etc. Brevet Bancaire

8 JOURNEE D'ANIMATION N°18 La fonction dinterprétation de la loi : la jurisprudence assure la définition, le sens exact et la portée de la règle de droit, le juge doit se livrer à un travail de définition des composantes de la règle. La fonction de suppléance de la loi : le juge doit statuer dans le cas où la règle de droit serait lacunaire. En revanche, le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de lobscurité ou de linsuffisance de la loi, pourrait être poursuivi comme coupable de déni de justice. La fonction dadaptation de la loi : le juge adapte la loi en considération des besoins de la société et il peut, pour cela, aller en dehors, voire contre les textes. 5. Citer les trois fonctions de la jurisprudence. Brevet Bancaire

9 JOURNEE D'ANIMATION N°19 Labsence est le fait quune personne soit momentanément absente dans un lieu déterminé, par contre la disparition signifie que son corps na pu être retrouvé. On dit quelle est portée disparue. 6. Citer la différence entre labsence et la disparition de la personne physique. Brevet Bancaire

10 JOURNEE D'ANIMATION N°110 Pour représenter une personne morale, le représentant doit jouir de sa capacité juridique, ne pas souffrir de déchéance commerciale, ne pas être dans une situation dincompatibilité et ne pas être frappé dune interdiction (condamnation judiciaire ). 8. Quelles sont les conditions à remplir pour représenter une personne morale ? Brevet Bancaire

11 JOURNEE D'ANIMATION N°111 Lapplication de la loi dans lespace veut dire que cette dernière ne peut sappliquer que dans les limites territoriales du pays. 9. Définir le principe de lapplication de la loi dans lespace. Brevet Bancaire

12 JOURNEE D'ANIMATION N°112 Le parquet intervient dans une action soit comme partie principale (pour soutenir le procès) soit comme partie jointe (pour éclairer les juges du fond à propos dun litige dordre privé). 10. Citer les modalités dintervention du parquet. Brevet Bancaire

13 JOURNEE D'ANIMATION N° A laide du tableau ci-dessous, déterminer pour chaque stade : lintervention du pouvoir législatif ; lintervention du pouvoir exécutif. Stades successifs Intervention du pouvoir législatif Intervention du pouvoir exécutif Initiative Proposition de loiProjet de loi Discussion Débat à la chambre des représentants débat à la chambre des conseillers Le Gouvernement défend son projet Brevet Bancaire

14 JOURNEE D'ANIMATION N°114 Stades successifs Intervention du pouvoir législatif Intervention du pouvoir exécutif vote Par la chambre des représentants et par la chambre des conseillers Le texte définitif sera adopté ou pas Promulgation Par le Roi. Il rend la loi obligatoire publication Au bulletin officiel, la loi sera appliquée. Brevet Bancaire

15 JOURNEE D'ANIMATION N°115 Brevet Bancaire Rappel théorique sous forme de cours magistral

16 JOURNEE D'ANIMATION N°116 Les sources de droit Les personnes de droit Lapplication de la loi Brevet Bancaire Les trois thèmes de la journée

17 JOURNEE D'ANIMATION N°117 OBJECTIFS DU THEME LES SOURCES DE DROIT Assimiler la définition du concept «droit» Déchiffrer les différentes composantes du droit Évolution historique du droit au Maroc Les sources classiques et modernes du droit Brevet Bancaire

18 JOURNEE D'ANIMATION N°118 Brevet Bancaire 1. LES SOURCES DE DROIT

19 JOURNEE D'ANIMATION N°119 INTRODUCTION Définition du droit Classification du droit Daprès lobjet Daprès le caractère Identification dune règle de droit Brevet Bancaire

20 JOURNEE D'ANIMATION N°120 EVOLUTION HISTORIQUE Phase antérieure au protectorat Phase du protectorat Phase de lindépendance Brevet Bancaire

21 JOURNEE D'ANIMATION N°121 LES SOURCES DE DROIT Les sources historiques : La coutume et lusage Les sources séculaires Brevet Bancaire

22 JOURNEE D'ANIMATION N°122 LES SOURCES DE DROIT Les sources modernes : La loi Ordinaire Organique Loi cadre Loi dhabilitation Les règlements Les dahirs Les décrets Les arrêtés Les traités internationaux Brevet Bancaire

23 JOURNEE D'ANIMATION N°123 LES SOURCES DE DROIT Les autres sources de droit : La doctrine La jurisprudence Brevet Bancaire

24 JOURNEE D'ANIMATION N°124 OBJECTIFS DU THEME LES PERSONNES DE DROIT Définition des personnes physiques et morales Identification des personnes physiques et morales La personnalité juridique des personnes physiques et morales La représentation légale des personnes physiques et morales Brevet Bancaire

25 JOURNEE D'ANIMATION N°125 Brevet Bancaire 2. LES PERSONNES DE DROIT

26 JOURNEE D'ANIMATION N°126 LES PERSONNES PHYSIQUES Lexistence dune personne physique Identification des personnes physiques La nationalité Le nom Le domicile Létat civil La personnalité juridique La capacité juridique La capacité de jouissance La capacité dexercer La représentation légale Les régimes matrimoniaux Brevet Bancaire

27 JOURNEE D'ANIMATION N°127 LES PERSONNES MORALES Définition Les identifiants de la personne morale La personnalité juridique de la personne morale La capacité juridique de la personne morale La représentation des personnes morales Brevet Bancaire

28 JOURNEE D'ANIMATION N°128 LES OBJECTIFS DU THEME LAPPLICATION DE LA LOI Rappel des règles dapplication de la loi dans le temps et dans lespace Les différents organes habilités à veiller sur le respect de lapplication de la loi Brevet Bancaire

29 JOURNEE D'ANIMATION N°129 Brevet Bancaire 3. LAPPLICATION DE LA LOI

30 JOURNEE D'ANIMATION N°130 LAPPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS Le principe de la non-rétroactivité des lois nouvelles Le principe de leffet immédiat des lois nouvelles Brevet Bancaire

31 JOURNEE D'ANIMATION N°131 LAPPLICATION DE LA LOI DANS LESPACE Le principe de la territorialité des lois Le principe de la personnalité des lois Brevet Bancaire

32 JOURNEE D'ANIMATION N°132 CONSTATATION DE LA VIOLATION DE LA LOI Par le parquet Par la police judiciaire Par la police administrative Brevet Bancaire

33 JOURNEE D'ANIMATION N°133 Brevet Bancaire Conclusion

34 JOURNEE D'ANIMATION N°134 « Attendu que le tribunal dont la cour dappel adopte les motifs constate que Ali, commerçant notoirement connu à Casablanca, y a sa principale résidence et y exploite une entreprise de produits pharmaceutiques ; quil y possède divers immeubles constituant ses usines et son domicile particulier ; que toute la correspondance relative au présent litige est adressée à Casablanca ou expédiée de Casablanca : doù il suit que larrêt attaqué qui est motivé en décidant que le domicile de Ali était à Casablanca a légalement justifié sa décision sans violer aucun des textes visés au pourvoi » Extrait de larrêt : Brevet Bancaire Cas n°1 :

35 JOURNEE D'ANIMATION N°135 Après lecture de lextrait de larrêt de la cour suprême sur le point de savoir en quel lieu se trouve le domicile dune personne : 1 - Énumérer les éléments retenus par le tribunal qui permettent daffirmer que Ali est bien domicilié à Casablanca Brevet Bancaire Cas n°1 :

36 JOURNEE D'ANIMATION N°136 Eléments de réponses : 1. Les éléments retenus par le tribunal qui permettent daffirmer que Ali est bien domicilié à Casablanca sont : Casablanca est la principale résidence de Ali ; Casablanca est le lieu dexploitation de son entreprise de produits pharmaceutiques ; Il possède divers immeubles à Casablanca, qui constituent ses usines et son domicile particulier ; Toute la correspondance est adressée de Casablanca ou expédiée de la même ville. Brevet Bancaire Cas n° 1

37 JOURNEE D'ANIMATION N° Ces éléments ont-ils tous la même importance ? Cas n° 1 Après lecture de lextrait de larrêt de la cour suprême sur le point de savoir en quel lieu se trouve le domicile dune personne : Brevet Bancaire Cas n°1 (suite) :

38 JOURNEE D'ANIMATION N°138 Cas n° 1 2. Les éléments importants retenus par le tribunal sont : La principale résidence ; Le lieu dexploitation de son entreprise de produits pharmaceutiques. Brevet Bancaire Eléments de réponses :

39 JOURNEE D'ANIMATION N°139 Larticle 488 de la loi 15 – 95 formant code de commerce, promulgué par le dahir du 15 Rabi I 1417 ( 1 er Août 1996 ), dispose que : Brevet Bancaire Cas n°2 :

40 JOURNEE D'ANIMATION N°140 « Létablissement bancaire doit, préalablement à louverture dun compte, vérifier : en ce qui concerne les personnes physiques, le domicile et lidentité du postulant en vue des énonciations de sa carte didentité nationale, de la carte dimmatriculation pour les étrangers résidents ou du passeport ou toute autre pièce didentité en tenant lieu pour les étrangers non-résidents ; en ce qui concerne les personnes morales, la forme et la dénomination, ladresse du siège, lidentité et les pouvoirs de la ou des personnes physiques habilitées à effectuer des opérations sur le compte ainsi que le numéro dinscription à limpôt sur les sociétés, au registre du commerce ou à limpôt des patentes. Les caractéristiques et les références des éléments sont enregistrées par létablissement ». Larticle 488 de la loi 15 – 95 Brevet Bancaire

41 JOURNEE D'ANIMATION N° Quelles sont les principales énonciations de la carte didentité nationale dun postulant ? Cas n° 2 Le nom et prénom, la date de naissance, ladresse et la validité de la Carte dIdentité Nationale (CIN). Brevet Bancaire

42 JOURNEE D'ANIMATION N°142 2 – Citer les informations à vérifier par létablissement bancaire, lors de louverture dun compte pour une personne morale. Cas n° 2 La forme juridique, la dénomination, la raison sociale, lidentité et les pouvoirs des personnes physiques habilitées à représenter la personne morale et le numéro dinscription à limpôt sur les sociétés, au registre du commerce ou à limpôt des patentes. Brevet Bancaire

43 JOURNEE D'ANIMATION N° Quelles sont les pièces justificatives permettant à létablissement bancaire de procéder à louverture dun compte pour une personne morale ? Cas n° 2 Les statuts, le procès-verbal des pouvoirs conférés aux représentants de la personne morale, lidentité des personnes physiques habilitées à représenter la personne morale, certificat dinscription au registre de commerce et le journal dannonces légales. Brevet Bancaire

44 JOURNEE D'ANIMATION N° Selon le dernier alinéa de larticle 488 de la loi 15 – 95. Faut- il exiger les copies des pièces justificatives lors de louverture dun compte bancaire pour des personnes morales ? Cas n° 2 Aux termes de larticle 488 du code de commerce, les éléments identifiants la personne morale sont communiqués par celui-ci et enregistrés par létablissement bancaire. En conséquence, le banquier doit exiger des originaux ou copies certifiées conformes, afin de vérifier la validité des informations émanant de la personne morale. Brevet Bancaire

45 JOURNEE D'ANIMATION N° En rappelant lalinéa 2 de larticle 488 du code de commerce autorisant un établissement bancaire douvrir des comptes pour les personnes physiques étrangères résidentes et non-résidentes, rappeler : a. Le principe de la territorialité des lois ; b. Le principe de la personnalité des lois. Cas n° 2 Brevet Bancaire

46 JOURNEE D'ANIMATION N°146 a. Le principe de la territorialité des lois: Cas n° 2 Le principe de la territorialité des lois est fondé sur lidée que la loi sapplique à toutes les activités qui sexercent dans le pays et à toutes les personnes qui se trouvent dans les limites territoriales de ce pays. En partant de ce principe, toute personne qui commet une infraction dans un Etat déterminé sera jugée conformément au droit pénal de ce pays. Dautre part, tout contrat conclu dans un pays déterminé se verra appliquer le droit civil ou commercial de ce pays, quelle que soit la nationalité des parties contractantes. Brevet Bancaire

47 JOURNEE D'ANIMATION N°147 b. Le principe de la personnalité des lois. Cas n° 2 Le principe de la personnalité des lois signifie que lEtat nexerce pas uniquement sa souveraineté sur son territoire mais également sur les personnes qui portent la nationalité de ce pays. Autrement dit la loi de lEtat sapplique à ses citoyens quel que soit leur lieu de situation, à lintérieur comme à lextérieur du pays. En revanche, lEtat ne doit pas appliquer certaines lois aux étrangers même sils se trouvent dans son territoire ( ex. disposition du code de la famille ). Brevet Bancaire

48 JOURNEE D'ANIMATION N° Préciser les informations à vérifier lors de louverture de compte par létablissement bancaire concernant Les étrangers résidents. Cas n° 2 les informations à vérifier pour les étrangers résidents sont : Le nom et prénom, la date de naissance, la nationalité, ladresse, le régime matrimoniale et la validité de la carte dimmatriculation. Brevet Bancaire

49 JOURNEE D'ANIMATION N°149 Brevet BancaireVosquestionsVosquestions


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