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Exercice 2006 Procédure mise en place pour le versement du concours APA-PCH Annexe 1 (Point n°7)

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1 Exercice 2006 Procédure mise en place pour le versement du concours APA-PCH Annexe 1 (Point n°7)

2 Loi du 12 Février 2005 Répartition produits entre les sections (Article L ) Section I (Financement des établissements) Sous Section I (Personnes Handicapées) –Fraction comprise entre 10% et 14% de CSA Sous Section II (Personnes Âgées) –40% de CSA Section II (APA) 20% de CSA Fraction comprise entre 88% et 95% de CSG Section III (PCH) Fraction comprise entre 26% et 30% de CSA Section IV Fraction comprise entre 5% et 12% de CSG

3 Pourcentage de Répartition des Produits CSG: 94% Section II (Allocation Personnalisée dAutonomie) 6% Section IV (Promotion des actions innovantes) CSA : Section I 12% CSA (Financement des Établissements Personnes Handicapées Sous Section I ) 40% CSA (Financement des Établissements Personnes Âgées Sous Section II ) 28% Section III (Prestation de Compensation) 20% Section II (Allocation Personnalisée Autonomie)

4 Acomptes Mensuels Paiement de lAPA –Article 12 de la Loi du 30 Juin 2004 Le concours de la Caisse aux départements fait lobjet dacomptes dont la somme doit être au minimum 90% des produits disponibles de la section. Article 3-2 du Décret du 23 Décembre 2004 Les acomptes sont versés aux départements au plus tard le dixième jour du mois suivant (sans précision de montant). Paiement de la PCH et des MDPH –Décret du 19 Décembre 2005 Les concours mentionnés aux articles R et R font lobjet dacomptes dont la somme doit être minimum 90% des produits disponibles. Les acomptes relatifs à la prestation de compensation sont mensuels et versés au plus tard le dixième jour du mois (sans précision de montant).. Les acomptes relatifs à linstallation ou au fonctionnement des maisons départementales sont versés conformément aux modalités prévues dans la convention.

5 Présentation Exercice 2006 (Dépenses Recettes)

6 Recettes et Dépenses APA-PCH Recettes Prévisions des encaissements de lACOSS 2006 CSA (1711M) CSG ( 875M) Prévisions des encaissements Trésor ( A partir de la réalisation de lexercice 2005) CSA (257 M) CSG (100 M Participation des régimes (64M) Dépenses APA-PCH Paiement aux départements en fonction des prévisions budgétaires 2006 APA : PCH :

7 DEPENSES EXERCICE 2006

8 Dépenses Mensuelles Exercice 2006 Concours Aux Départements Prévisions des Autres Dépenses APA PCHMDPH VT Aux régimes Fonds de Concours Rbt Cnaf Dépenses Invest. Anim. Moder. Frais de Gestion Total Janvier134,00105,0038,00 11,30 Février 105,0038,005,0070,00 Mars 105,0038,00 70,00 Avril66,23105,0038,00 70,00 Mai 105,0038,005,0070,00 Juin 105,0038,00 70,00 Juillet 105,0038,00 70,00 Août 105,0038,005,0070,00 Septembre 105,0038,00 70,00 Octobre 105,0038,00 70,00 Novembre 105,0038,004,0070,00 Décembre 175,0060,00 70,00 Total200, ,00478,0019,00770,0011,3010,00500,0079,4413, ,53 Par rapport au Budget 95,00% Régularisation Printemps ,

9 APA 2006

10 Versement des acomptes APA 2006 *Lacompte de décembre (175 millions deuros) est le montant permettant datteindre un niveau d exécution budgétaire pour 2006 de 95% Rappel: Le Montant figurant au budget 2006 pour le concours APA est de Millions dEuros APA Versement des acomptes du Concours 2006 Acompte Janvier Février105,00 Mars105,00 Avril105,00 Mai105,00 Juin105,00 Juillet105,00 Août105,00 Septembre105,00 Octobre105,00 Novembre105,00 Décembre175.00* Total Solde au 31,12, Printemps

11 PCH

12 Versements des acomptes PCH *Lacompte de décembre (60 millions deuros) est le montant permettant datteindre un niveau dexcéution budgétaire pour 2006 de 95% Rappel : Le montant figurant au budget 2006 pour le concours PCH est de Millions dEuros PCH Versement des acomptes du Concours 2006 Acompte Janvier38.00 Février38,00 Mars38,00 Avril38,00 Mai38,00 Juin38,00 Juillet38,00 Août38,00 Septembre38,00 Octobre38,00 Novembre38,00 Décembre 60,00* Total Solde au 31,12, Printemps

13 APA EXERCICE

14 APA Comparaison APA Exercice 2005Exercice 2006 Réalisations Janvier 0.00Janvier Février95,00Février105,00 Mars97,56Mars105,00 Avril71,84Avril105,00 Mai107,78Mai105,00 Juin102,91Juin105,00 Juillet137,04Juillet105,00 Août109,40Août105,00 Septembre97,52Septembre105,00 Octobre87,28Octobre105,00 Novembre102,45Novembre105,00 Décembre175,78Décembre Total1 184,56Total janv-0694,90 Total1 279,46Total

15

16 APA- PCH °) Versement sur la base des prévisions budgétaires 2°) Engagement de verser des acomptes identiques sur les 11 premiers mois 3°) Date de versement avancée (fin de mois, et non plus début du mois suivant) 4°) Montant total des acomptes égal à 95 % des prévisions budgétaires Avantages pour le Département Supprime le décalage entre le mois au titre duquel lacompte est dû et le mois de versement Réduit le décalage entre le versement de lAPA et de la PCH par le département et le versement des acomptes par la CNSA Aligne léchéancier de versement des acomptes sur celui de lÉtat (Dotations, Fiscalité..) Favorise la gestion de trésorerie sur la base dune recette constante –Avantages pour la CNSA Lissage et gestion optimisée de la trésorerie Simplification des opérations techniques


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