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Annexe 1 (Point n°7) Exercice 2006 Procédure mise en place pour le versement du concours APA-PCH.

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1 Annexe 1 (Point n°7) Exercice Procédure mise en place pour le versement du concours APA-PCH

2 Loi du 12 Février 2005 Répartition produits entre les sections (Article L14-10-4)
Section I (Financement des établissements) Sous Section I (Personnes Handicapées) Fraction comprise entre 10% et 14% de CSA Sous Section II (Personnes Âgées) 40% de CSA Section II (APA) 20% de CSA Fraction comprise entre 88% et 95% de CSG Section III (PCH) Fraction comprise entre 26% et 30% de CSA Section IV Fraction comprise entre 5% et 12% de CSG

3 Pourcentage de Répartition des Produits
CSG: 94% Section II (Allocation Personnalisée d’Autonomie) 6% Section IV (Promotion des actions innovantes) CSA : Section I 12% CSA (Financement des Établissements Personnes Handicapées Sous Section I ) 40% CSA (Financement des Établissements Personnes Âgées Sous Section II ) 28% Section III (Prestation de Compensation) 20% Section II (Allocation Personnalisée Autonomie)

4 Acomptes Mensuels Paiement de l’APA Paiement de la PCH et des MDPH
Article 12 de la Loi du 30 Juin 2004 Le concours de la Caisse aux départements fait l’objet d’acomptes dont la somme doit être au minimum 90% des produits disponibles de la section. Article 3-2 du Décret du 23 Décembre 2004  Les acomptes sont versés aux départements au plus tard le dixième jour du mois suivant (sans précision de montant). Paiement de la PCH et des MDPH Décret du 19 Décembre 2005 Les concours mentionnés aux articles R et R font l’objet d’acomptes dont la somme doit être minimum 90% des produits disponibles. Les acomptes relatifs à la prestation de compensation sont mensuels et versés au plus tard le dixième jour du mois (sans précision de montant).. Les acomptes relatifs à l’installation ou au fonctionnement des maisons départementales sont versés conformément aux modalités prévues dans la convention.

5 Présentation Exercice 2006 (Dépenses Recettes)

6 Recettes et Dépenses APA-PCH
Prévisions des encaissements de l’ACOSS 2006 CSA (1711M€) CSG ( 875M€) Prévisions des encaissements Trésor ( A partir de la réalisation de l’exercice 2005) CSA (257 M€) CSG (100 M€ Participation des régimes (64M€) Dépenses APA-PCH Paiement aux départements en fonction des prévisions budgétaires 2006 APA : PCH :

7 DEPENSES EXERCICE 2006

8 Dépenses Mensuelles Exercice 2006 Régularisation Printemps 2007
Concours Aux Départements Prévisions des Autres Dépenses APA PCH MDPH VT Aux régimes Fonds de Concours Rbt Cnaf Dépenses Invest. Anim. Moder. Frais de Gestion Total 2005 2006 Janvier 134,00 105,00 38,00 11,30 Février 5,00 70,00 Mars Avril 66,23 Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre 4,00 Décembre 175,00 60,00 200,23 1 330,00 478,00 19,00 770,00 10,00 500,00 79,44 13,56 3 411,53 Par rapport au Budget 95,00% Régularisation Printemps 2007 69,22 24.95 1

9 APA 2006

10 Versement des acomptes APA 2006
*L’acompte de décembre (175 millions d’euros) est le montant permettant d’atteindre un niveau d’ exécution budgétaire pour 2006 de 95% Rappel: Le Montant figurant au budget 2006 pour le concours APA est de Millions d’Euros APA Versement des acomptes du Concours 2006 Acompte Janvier 105.00 Février 105,00 Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre 175.00* Total Solde au 31,12,06 69.22 Printemps 2007

11 PCH

12 Versements des acomptes PCH
*L’acompte de décembre (60 millions d’euros) est le montant permettant d’atteindre un niveau d’excéution budgétaire pour 2006 de 95% Rappel : Le montant figurant au budget 2006 pour le concours PCH est de Millions d’Euros PCH Versement des acomptes du Concours 2006 Acompte Janvier 38.00 Février 38,00 Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre 60,00* Total 478.00 Solde au 31,12,06 24.95 Printemps 2007

13 APA EXERCICE

14 APA 2005-2006 Comparaison APA 2005-2006 Exercice 2005 Exercice 2006
Réalisations Janvier   0.00 105.00 Février 95,00 105,00 Mars 97,56 Avril 71,84 Mai 107,78 Juin 102,91 Juillet 137,04 Août 109,40 Septembre 97,52 Octobre 87,28 Novembre 102,45 Décembre 175,78 175.00 Total 1 184,56 janv-06 94,90 1 279,46

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16 APA- PCH 2006 1°) Versement sur la base des prévisions budgétaires
2°) Engagement de verser des acomptes identiques sur les 11 premiers mois 3°) Date de versement avancée (fin de mois, et non plus début du mois suivant) 4°) Montant total des acomptes égal à 95 % des prévisions budgétaires Avantages pour le Département Supprime le décalage entre le mois au titre duquel l’acompte est dû et le mois de versement Réduit le décalage entre le versement de l’APA et de la PCH par le département et le versement des acomptes par la CNSA Aligne l’échéancier de versement des acomptes sur celui de l’État (Dotations, Fiscalité..) Favorise la gestion de trésorerie sur la base d’une recette constante Avantages pour la CNSA Lissage et gestion optimisée de la trésorerie Simplification des opérations techniques


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