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Le dispositif de financement des mesures de protection judiciaire ____________________________________ Séverine PECHARD - DGAS Journée technique interrégionale.

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1 Le dispositif de financement des mesures de protection judiciaire ____________________________________ Séverine PECHARD - DGAS Journée technique interrégionale du 20 octobre 2009 La réforme de la protection juridique des majeurs

2 Les caractéristiques du nouveau dispositif Un système unique de prélèvements sur les revenus des majeurs homogène et en fonction de leurs ressources Une allocation de la rémunération publique rationalisée et objectivée Un financement public: – sous forme de DGF pour les services – sous la forme d un forfait pour les personnes physiques

3 PLAN 1- Le nouveau système de prélèvement 2- Le financement des services 3 - Le financement des mandataires exerçant à titre individuel 4- Le financement des préposés

4 1- Le nouveau système de prélèvement 1-1- Les principes du nouveau système Extension du nouveau système à lensemble des mesures Mise en place dune franchise pour les revenus inférieurs ou égaux à lAAH et plafonnement à 6 SMIC Mise en place de 3 tranches de revenus soumises à prélèvement Maintien des prélèvements exceptionnels

5 Le nouveau barème de prélèvement et montant du prélèvement pour une personne

6 1-2- Les modalités de prélèvements Prélèvements effectués par douzième sur la base des revenus annuels N-1 avec régularisation en janvier n+1 Prise en compte de la valeur de l AAH et SMIC au 1er janvier de perception des revenus Suppression du coefficient diviseur pour les personnes en établissement et de la division par le nombre de parts fiscales

7 Application de la règle du prorata temporis pour les mesures ordonnées ou terminées en cours de mois Possibilité d une exonération exceptionnelle et temporaire de prélèvement par le Préfet Assiette des ressources soumises à prélèvements: 4 catégories

8 1- les revenus soumis à déclaration avant déduction et réduction de charges Revenus bruts imposables exemples: revenu brut foncier, pensions alimentaires, prestations, compensatoires, rentes viagères issues assurances vie, contrat retraite par capitalisation sauf celles exclues par le décret sur les prélèvements (contrat rente-survie et contrat épargne-handicap ) Se référer à larticle 81 CGI listant ensemble revenus non soumis à l impôt (prestations familiales, allocation logement, rentes viagères versées à la victime d un accident du travail, pensions militaires d invalidité)

9 2- les biens non productifs de revenus selon les modalités fixées dans cadre de l aide sociale (article R CASF) Intégrer dans lassiette des ressources: 50% de la valeur locative des immeubles bâtis et 80% des terrains non bâtis 3% des capitaux: sommes figurant sur le compte courant au 31 décembre et nayant pas fait lobjet de prélèvement durant lannée Ne doivent pas être pris en compte: les biens constituant lhabitation principale le capital correspondant à un contrat rente survie ou à un contrat épargne handicap (exclu par le décret) le capital produisant des revenus même capitalisés et à ce titre temporairement indisponibles (CE décision N° du 15 mai 2006)

10 3- les intérêts des sommes inscrites sur les livrets et comptes d épargne suivants: Livret A Livret d épargne populaire Livret jeune Livret de développement durable, épargne-logement Plan d épargne actions Compte et livret d épargne de co-développement Ne pas intégrer dans lassiette des ressources le capital figurant sur ces livrets et comptes dépargne.

11 4- Certains minimas sociaux AAH, le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome Allocation de solidarité pour personnes âgées et la allocations constitutives du minimum vieillesse RMI et les primes forfaitaires de retour à l emploi RSA

12 2- Le financement des services (MJPM et DPF) Deux grandes modifications: Une nouvelle règle de répartition du financement entre financeurs publics pour les services MJPM Un financement sous forme de DGF s inscrivant dans une démarche de convergence tarifaire

13 2-1 Une nouvelle règle de répartition du financement public pour le secteur adultes Nouveau critère: la perception ou non dune prestation sociale Liste des prestations sociales fixée par décret : (art. R et D CASF) – Minimas sociaux: RMI-ASPA (MV)- AAH-API-ASI – Prestations sociales liées au logement (uniquement lorsquelles sont perçues directement par la personne) – Autres allocations (APA-PCH)

14 Schéma de la répartition du financement entre financeurs publics

15 Secteur enfance: Maintien des règles de répartition des financements publics CNAF CNAM MSA Familles percevant prestations familiales Familles percevant la rente orpheline Familles affiliées au régime agricole et percevant prestations familiales

16 2-2 Un financement sous forme de DGF dans le cadre dune politique de convergence tarifaire Application des dispositions du décret budgétaire et comptable du 22 octobre 2003 Un financement sous forme de DGF selon deux modalités de tarification possibles Un objectif commun: la convergence tarifaire

17 2-2-1 La tarification dans le cadre de la procédure budgétaire classique Les phases de la procédure et le calendrier La tarification et ses effets

18 Les trois phases de la procédure budgétaire classique et le calendrier 1ère phase: la transmission des propositions budgétaires et des annexes: Calendrier officiel: 31/10 (en 2009:31/01) Transmission de ces documents: - Préfet (DDASS) - Départements et principaux organismes financeurs (art. R : CAF, CRAM, MSA)- lieu d implantation du service

19 Les trois phases de la procédure budgétaire classique et le calendrier 2ème phase: les avis Délai dun mois après réception des propositions budgétaires Transmission de lavis à la DDASS et au service Le service a un mois après réception de lavis pour faire parvenir ses observations à la DDASS

20 Les trois phases de la procédure budgétaire classique et le calendrier 3ème phase: la procédure budgétaire Une procédure réglementée pour lEtat - Point de départ: la publication des dotations limitatives (13 août 2009-Pour 2010: mars) - Une instruction et des échanges encadrés dans un délai de 60 jours - Une obligation de motivation des modifications apportées (dernière proposition: 12 jours avant la fin du délai, soit 48 jours après publication de l enveloppe)

21 Les trois phases de la procédure budgétaire classique et le calendrier Une procédure réglementée pour le service - Une obligation de répondre sous 8 jours aux modifications proposées par l autorité de tarification (régime d acceptation tacite) - Une obligation de motivation Au 60ème jour (11/10), la DDASS notifie la décision dautorisation budgétaire. Larrêté de tarification est pris après le délai de 60 jours sauf accord entre la DDASS et le service.

22 La fixation du tarif et ses effets La fixation du tarif (après les 60 jours sauf accord) - Approbation du budget par groupe fonctionnel - Elaboration par le service du budget exécutoire: ventilation par groupe fonctionnel du montant fixé par larrêté de tarification Les modifications - Possibilités de virements de crédits (au sein dun même groupe ou entre deux groupes) - Possibilités de décisions budgétaires modificatives (conditions fixées par art. R )

23 2-2-2 La tarification des services dans le cadre dun CPOM Les atouts du CPOM - Elaboration dune réflexion partagée sur la situation du service : état des lieux - Une responsabilisation du gestionnaire avec la fixation de priorités - Une modernisation des règles budgétaires : plus dautonomie et de souplesse - Anticipation et visibilité accrue (durée maximale: 5 ans)

24 Les intérêts du CPOM en matière budgétaire Instauration de nouveaux modes de relation entre le service et lautorité de tarification: - Acceptation de certains déséquilibres budgétaires annuels en contrepartie dun retour à léquilibre global en fin de CPOM - Garantir la prise en charge sur plusieurs années des surcoûts résultant dun programme dinvestissement ou dune restructuration du service - Mettre en œuvre un programme de réduction des écarts sur plusieurs années

25 Les intérêts du CPOM en matière budgétaire Assouplissements des règles budgétaires notamment: - Une seule dotation commune aux services inclus dans le CPOM qui est fixée en janvier - Affectation libre des résultats dans le cadre de larticle R CASF - Procédure allégée: plus de propositions budgétaires à transmettre au tarificateur et assurer une reconduction chaque année selon des règles permanentes des ressources allouées lors dun exercice antérieur

26 2-2-3 Un objectif commun: la convergence tarifaire reposant sur des indicateurs Principes et objectifs des indicateurs (R et suiv) - Apprécier la structure des charges dun service, son activité et le type de population accueillie - Comprendre les coûts de fonctionnement dun service par rapport au service rendu - Comparer ces coûts de fonctionnement aux coûts des autres services fournissant des prestations comparables et den apprécier le caractère justifié ou non - De mieux cerner, grâce à l analyse des différentes composantes des indicateurs, les particularités de chaque structure

27 Les indicateurs: un outil incontournable dans la tarification des services Le décret budgétaire et comptable (Art. R et 23) prévoit que : - ce sont des outils indispensables dans la discussion budgétaire - peuvent être utilisés comme critère de tarification Loi 5 mars 2007 et décret 30 décembre 2008 sur le financement des services MJPM et DPF prévoient explicitement que la DGF est déterminée:

28 Pour les services MJPM « en fonction d indicateurs prenant en compte notamment la charge liée à la nature de la mesure de protection, à la situation de la personne protégée et au temps de travail effectif des personnels » Pour les services DPF « en fonction de la charge de travail liée au mandat, à la situation de la famille et au temps de travail effectif des personnels »

29 Les indicateurs dans le cadre de la tarification permettent donc: dobjectiver l allocation des ressources et de la rendre la plus efficiente possible de mieux appréhender les spécificités des structures, de les expliquer et de justifier des écarts importants de favoriser le dialogue entre le financeur et le gestionnaire sur la base déléments objectifs

30 Les indicateurs des services MJPM et DPF: une spécificité relative La spécificité des indicateurs du secteur tutélaire: la cotation des mesures en points Principe: plus une mesure nécessite de travail plus le nombre de points affectés est important Le différentiel de charge de travail des mesures adultes repose sur 3 critères: - La nature de la mesure - La période - Le lieu d exercice

31 Des indicateurs communs à lensemble des ESSMS – Indicateur de qualification – Indicateur de vieillesse technicité – Temps actif mobilisable – Indicateur du temps de formation – Coût de lintervention des délégués

32 4 indicateurs de référence - Le poids moyen de la mesure - La valeur du point service - Nombre de points par ETP - Nombre de mesure moyenne par ETP Indicateurs secondaires - permettent deffectuer une comparaison plus fine des services entre eux - et de donner une explication objectivée des écarts Indicateurs de référence et secondaires

33 Valeurs nationales des indicateurs de référence

34 Valeurs des indicateurs de référence des régions Champagne-Ardennes, Nord-Pas-de-Calais et Picardie

35 3- Le financement des personnes physiques 3-1- Les principes du financement Un financement sur la base dun forfait mensuel fixé par arrêté du 31 décembre 2008 Deux tarifs plafonds - un tarif en établissement: 9,7 fois SMIC horaire brut - un tarif à domicile: 15,2 fois SMIC horaire brut Application du tarif établissement à compter du 1er jour du mois suivant une période de 30 jours de séjour continu

36 Principe de subsidiarité du financement public La rémunération publique intervient uniquement lorsque les prélèvements ne permettent pas datteindre le montant des forfaits Plafonnement du montant de la rémunération du mandataire par prélèvement à 436 mensuels Détermination du financeur en fonction du revenu perçu par la personne protégée

37 3-2 Les modalités de financement Signature dune convention de financement avec chaque financeur public Département financeur: lieu de domiciliation du mandataire (peut ne pas être agréé dans ce département) Transmission pour le versement de la rémunération publique dun état nominatif des sommes à payer Application de la règle de prorata-temporis pour les mesures ordonnées ou clôturées en cours de mois

38 3-3 Modalités de contrôle Pour les mesures bénéficiant d un financement public: contrôle budgétaire - 1er niveau: Etat nominatif des sommes à payer - 2ème niveau: Ensemble des revenus perçus par la personne et entrant dans lassiette des ressources soumises à prélèvement Pour les mesures ne bénéficiant pas d un financement public: contrôle de lapplication des lois et règlements: Art L CASF: « le représentant de l Etat dans le département exerce un contrôle de l activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs »

39 3-3 Modalités de contrôle Pour lensemble des mesures de protection et quel que soit le mandataire: Article 46 de la loi du 5 mars 2007: obligation de faire un rapport annuel à partir du 1er janvier 2010 comportant un bilan statistique et financier de la mise en œuvre de la réforme

40 Pour les services gérés par des établissements de santé PSPH et dispensant des soins psychiatriques: financement dans le cadre de la dotation annuelle de financement Pour les services gérés par des structures prenant en charge des personnes âgées: Financement dans le cadre du tarif hébergement (Département ou la personne) Pour les services gérés par des établissements accueillant des personnes handicapées: charges intégrées dans le budget global de l établissement 4- Le financement des préposés


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