La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Formation dacteurs à la mobilisation du le Fonds européen dintégration Montpellier, le 20 septembre 2012 Fonds européen dintégrationMinistère de lintérieur.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Formation dacteurs à la mobilisation du le Fonds européen dintégration Montpellier, le 20 septembre 2012 Fonds européen dintégrationMinistère de lintérieur."— Transcription de la présentation:

1 Formation dacteurs à la mobilisation du le Fonds européen dintégration Montpellier, le 20 septembre 2012 Fonds européen dintégrationMinistère de lintérieur Secrétariat général à limmigration et à lintégration

2 Présentation générale Objectif : Soutenir les efforts des Etats membres pour faciliter lintégration dans les sociétés européennes, des ressortissants de pays tiers issus de contextes économiques, sociaux, culturels, religieux, linguistiques, ethniques différents.

3 Présentation générale Programmation : Les objectifs du fonds sont réalisés dans le cadre :. dune programmation pluriannuelle ,. et de programmes annuels

4 Présentation générale Champ dapplication : Le FEI est axé sur des actions relatives à lintégration de ressortissants de pays tiers Complémentarité : Le FEI intervient en complément des actions nationales, régionales et locales, en y intégrant les priorités de lUE

5 Présentation générale Cest un des 4 fonds du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires » de lUE : 1.le FER ( Fonds européen pour les réfugiés): Service de lAsile 2.le FFE (Fonds pour les frontières extérieures) : DIMM 3.le FR (Fonds pour le retour) : DIMM 4.le FEI (Fonds européen dintégration) : DAIC Qui sont gérés par le ministère de lintérieur

6 Une gestion partagée Un fonctionnement qui fait intervenir 4 autorités : 1.Une autorité responsable : la DAIC 2.Une autorité de certification : la DGFiP 3.Une autorité daudit : la CICC

7 Une gestion partagée Une autorité responsable : la DAIC Qui est chargée de la gestion et de la mise en œuvre du programme pluriannuel conformément au principe de bonne gestion financière (art 25 de la décision du Conseil du 25 juin 2007) La DAIC est appuyée par une cellule de gestion mutualisée (SGII/SAGF/BBS) qui assure la recevabilité des dossiers dAAP ainsi que le conventionnement.

8 Une gestion partagée Une autorité de certification : la DGFiP Elle est chargée de certifier les déclarations de dépenses avant leur envoi à la Commission européenne : Contrôle dexactitude de la déclaration des dépenses Contrôle de la conformité des dépenses déclarées aux règles communautaires et nationales applicables

9 Une gestion partagée Une autorité daudit : la CICC Elle vérifie le fonctionnement efficace du système de gestion et de contrôle Elle se consacre à la mise en œuvre des obligations européennes et nationales relatives à laudit et aux contrôles Elle délivre les « déclarations de validité » transmises à la Commission européenne

10 Champ dapplication Le public cible : Les ressortissants de pays tiers (pas de citoyens de lUE, pas de français issus de limmigration) - arrivés en France depuis moins de 5 ans - en situation régulière Les publics spécifiques : femmes ou personnes âgées immigrées, personnes handicapées, jeunes…

11 Champ dapplication Des actions : dintégration de recherche et dévaluation déchanges de meilleures pratiques dans et entre les Etats membres

12 Champ dapplication Grandes actions soutenues depuis 2007 : 1.Formation linguistique généralistes ou à visée professionnelle 2.Actions de promotion des usages et valeurs de la société française 3.Mise en réseau dacteurs favorisant la coordination territoriale et la prise en charge globale du migrant 4.Actions en direction des publics vulnérables afin de prendre en compte leur besoins spécifiques 5.Formations dacteurs 6.Echange dexpérience ou comparaison de politique entre Etats membres 7.Evaluation des dispositifs daccueil ou des politiques publiques

13 Champ dapplication Grands principes déligibilité : Le FEI nagit quen cofinancement, Les projets sont financés pour 3 ans maximum, La plus value du Fonds doit être justifiée (projet novateur, expérimentaux..), Le coût total du projet doit être au moins égal à , Le porteur de projet doit apporter 10% dautofinancement.

14 Les modalités de gestion Lappel à projet :. Organisation Présentation générale Seuils de cofinancement (50 ou 75 %) Budget seuil. Publication Mode dinformation Délais. Modalités de réponse Formulaire de demande de cofinancement (description de laction, BP, éligibilité des dépenses, pièces) Version écrite + version numérique

15 Les modalités de gestion La sélection : > ETAPES. Recevabilité. Sélection > CRITERES DE SELECTION. Les critères communs. Les critères spécifiques à chaque action

16 Les modalités de gestion Les critères communs : -Respect du public cible -Qualité de la prestation -Savoir faire du porteur -Capacité à travailler en partenariat

17 Le conventionnement. Notification et transmission de lavant-projet de convention. Négociation de la convention : -Budget prévisionnel -Description de laction, indicateurs prévisionnels. Transmission des pièces complémentaires (le cas échéant) et signature de la convention

18 Focus sur : Léligibilité des dépenses Pour être éligible, les dépenses doivent : Relever du champ dapplication du Fonds ainsi que de ses objectifs; Relever des actions éligibles; Être nécessaires à lexercice des activités couvertes par le projet; Être raisonnables et répondre aux principes de bonne gestion financière et de rapport coût/efficacité; Être relatives aux groupes cibles; Être exposées conformément aux dispositions spécifiques de la convention de subvention; Les projets ne peuvent être cofinancés par dautres fonds européens (FSE, FEDER,…)

19 Léligibilité des dépenses Le budget dun projet doit être présenté comme suit : DépensesRecettes + coûts directs + coûts indirects (7% max.) + FEI + contribution du bénéficiaire et des partenaires du projet + contribution de tiers + recettes générées par le projet = coût total éligible= recettes totales

20 Léligibilité des dépenses Les coûts relatifs à un projet doivent être exposés pendant les 12 mois de mise en œuvre du projet Un délai de 5 mois supplémentaire est accordé pour le paiement des dépenses.

21 Léligibilité des dépenses Les frais de personnel : Coûts directs de personne dédié au projet = SALAIRE + CHARGES DE SECURITE SOCIALE + DEPENSES STATUTAIRES Les frais doivent être détaillés dans le budget prévisionnel en indiquant : FONCTION + NOMBRE DE PERSONNEL Pour les organismes publics : seulement si montants engagés réellement destinés au projet

22 Les modalités de paiement En 2 é tapes : > 1 er pr é financement : 50 % à la signature de la convention > Paiement du solde : 50 % à la fin de la mise en oeuvre de l action, sous r é serve du respect de l ensemble des obligations par le prestataire.

23 Le suivi des projets Les rapports à produire à lautorité responsable (AR) : >le rapport succinct. relatif au d é marrage et à l avancement de la mise en oeuvre de l action. à envoyer à l AR entre 5 et 7 mois apr è s le d é but de mise en oeuvre de l action >le rapport final. relatif à l impact de l action sur le public cible et à la valeur ajout é e du FEI. à envoyer au plus tard 3 mois apr è s la fin de la mise en oeuvre de l action

24 Le suivi des projets Les visites sur site – Critères contrôlés : > Mise en oeuvre et contenu de l action > Respect du public cible > Respect de l obligation d information et de publicit é > Conservation / archivage des documents > Aspects financiers (respect de l é quilibre budg é taire, sous consommation des cr é dits, factures rassembl é es par postes de d é penses … )

25 Le suivi des projets Au quotidien dans les structures : Tenir à jour une comptabilité séparée Pour le personnel affecté à laction : remplir les feuilles de temps Classer les factures par postes de dépenses et garder les preuves dacquittement Justification du public cible : feuilles démargement / listes des bénéficiaires

26 Le suivi des projets Le guide du porteur de projet Les réunions dinformations organisées par le DAIC : 1 ou 2 fois par an

27 Les obligations Information et publicité Présence du logo (drapeau de lUnion) ET dune mention du cofinancement par le FEI : - sur tout document concernant un projet cofinancé - sur tout bien matériel acquis avec un cofinancement FEI

28 Les obligations La conservation des documents : > Toutes les pi è ces justificatives sont maintenues à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes europ é enne pendant 5 ans à compter de la clôture des programmes (art 41 de la d é cision du Conseil du 25 juin 2007) > Sous forme d originaux ou de versions certifi é es conformes

29 Les obligations Le contrôle par différentes instances : > l autorit é responsable et l autorit é d é l é gu é e qui r é alisent des contrôles sur place et sur pi è ces > l autorit é d audit (CICC) qui contrôle le syst è me de gestion et les comptes > la Commission Europ é enne > la Cour des Comptes Europ é enne

30 Le contrôle de service fait Présence obligatoire des pièces suivantes en copie avec la demande de paiement: Acte attributif de subvention du FEI (et ses annexes éventuelles) Rapport (final ou succinct) accompagné des éléments suivants (selon modèle préconisé par lautorité de gestion) : CONTEXTE OPERATIONNEL VISIBILITE DE LACTION MISE EN ŒUVRE DE LACTION ASPECTS FINANCIERS Actes attributifs de subvention(s) des co-financeurs nationaux publics et/ou privés

31 Le contrôle de service fait Sur la base des pièces jointes à la demande de paiement : Vérification de la conformité formelle des documents de dépenses présentés (factures, feuilles de salaires, relevés de temps passés, autres pièces de valeur probante); Vérification de léligibilité des dépenses en regard de la période fixée par la convention et/ou l(es) avenant(s); Vérification de léligibilité des dépenses en regard de lobjet de lopération et du budget prévisionnel fixés par la convention et/ou l(es) avenant(s); Vérification de lacquittement des pièces de dépenses par le comptable ou lexpert comptable de la structure; Respect des clés de répartition et/ou de proratisation des dépenses le cas échéant.

32 Le contrôle de service fait Vérification des recettes du plan de financement réalisé et, les cas échéant : –les recettes générées par le projet –Toutes autres recettes supplémentaires non prévues au plan de financement prévisionnel Vérification du respect de labsence de double financement Vérification des obligations de publicité Vérification du respect du taux dintervention communautaire (50% / 75%) Vérification du respect du taux daides publiques le cas échéant Vérification du respect des obligations de mise en concurrence (production de plusieurs devis, procédures de marchés publics, …)

33 Lévaluation 4 critères dévaluation: > Pertinence : adéquation des objectifs et activités par rapport aux besoins > Efficacité : atteinte des objectifs fixés (réalisations et résultats) > Impact et valeur ajoutée > Mise en œuvre : qualité de lassistance technique et des processus de programmation, sélection, suivi des projets, organisation.

34 La future programmation financière Passage de trois Fonds à un outil financier commun: le fonds « Asile et migration » Une gestion pluriannuelle Des objectifs plus larges : asile, immigration légale, intégration et retour. En matière dintégration : accent sur la préparation à lintégration dans le pays dorigine, limplication du niveau local et la formation professionnelle.

35 Prochaines échéances Appel à projets pour 2013 : publication en décembre 2012 / Retour des projets pour février 2013 Réunion dinformation : jeudi 17 janvier 2013 à Paris – Ouverte aux porteurs de projets mais aussi aux collectivités locales, aux DD/DRJSCS.

36 Contact Site web : rubrique Fonds européenswww.immigration.gouv.fr Equipe FEI au ministère de lintérieur : –Noémie VANHERSEL –Xavier PAULY


Télécharger ppt "Formation dacteurs à la mobilisation du le Fonds européen dintégration Montpellier, le 20 septembre 2012 Fonds européen dintégrationMinistère de lintérieur."

Présentations similaires


Annonces Google