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1 « Jemploie un apprenti »« Jemploie un apprenti »

2 Sommaire Le contrat dapprentissage : un véritable contrat de travail, La Région accompagne vos apprentis, Les avantages pour votre entreprise, Vos obligations demployeurs, Rémunération de lapprenti, Les obligations et droits de lapprenti, Recrutement de lapprenti, A la fin du contrat dapprentissage.

3 Le contrat dapprentissage : un véritable contrat de travail ! Conditions dâge : Lapprenti doit être âgé de 16 à 25 ans. Toutefois, les jeunes dau moins 15 ans peuvent souscrire un contrat dapprentissage sils justifient avoir effectué la scolarité du 1er cycle de lenseignement secondaire. Une dérogation à la limite dâge supérieure est possible sous certaines conditions (handicap, poursuite formation en apprentissage).

4 Le contrat dapprentissage : un véritable contrat de travail ! Le contrat dapprentissage est un contrat de travail à durée déterminée équivalent à la durée de formation*, signé par lapprenti (ou ses représentants légaux sil est mineur) et lemployeur. Il est régi par les lois, règlements et conventions ou accord collectifs de travail applicables au personnel de la branche ou de lentreprise considérée. Le temps passé en entreprise représente entre 50% et 75% du temps de travail selon le diplôme préparé. *En général deux ans mais peut être portée à trois ans ou réduite à un an en fonction du métier, de la qualification préparée et du niveau initial de lapprenti. Par dérogation, la durée du contrat peut varier entre 6 mois et 1 an lorsque la formation a pour objet lacquisition dun diplôme ou titre sous certaines conditions (contacter la chambre consulaire compétente).

5 Le contrat dapprentissage : un véritable contrat de travail ! Date de signature : Le contrat peut être signé entre le 1er juillet et le 30 novembre (sauf dérogation). Pour les cas particuliers et pour des raisons pédagogiques, le contrat dapprentissage peut débuter trois mois au plus avant le démarrage de la formation en CFA et pas plus de trois mois après.

6 Le contrat dapprentissage : un véritable contrat de travail ! Période dessai : Elle est de 2 mois suivant la signature du contrat. Pendant cette période le contrat peut être rompu par lapprenti ou lemployeur. La résiliation du contrat dapprentissage doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA, à lorganisme ayant transmis le contrat ainsi quau service ayant enregistré le contrat.

7 Le contrat dapprentissage : un véritable contrat de travail ! Rupture de contrat : Au-delà de la période dessai, le contrat peut être rompu sur accord express des deux parties (apprenti et employeur), par décision du Conseil de Prudhommes, ou de lInspection du travail sur demande dune des parties. Il peut être également rompu avant le terme initialement fixé à linitiative de lapprenti, lorsquil a obtenu son diplôme ou titre, à condition den avoir informé lemployeur par écrit. Suspension du contrat dapprentissage : En cas de risque sérieux datteinte à la santé ou à lintégrité physique ou morale de lapprenti, le contrat dapprentissage peut être suspendu.

8 Le contrat dapprentissage : un véritable contrat de travail ! Vous vous engagez : à inscrire le jeune dans un CFA et à le libérer sur son temps de travail pour les enseignements et examens, à assurer la formation pratique de lapprenti en lui confiant des tâches et des postes en relation directe avec la formation dispensée en CFA, à verser un salaire à lapprenti, à respecter la réglementation du travail applicable à lapprenti. à avertir les parents de lapprenti ou ses représentants légaux en cas de maladie ou dabsence de lapprenti mineur ou de tout fait de nature à motiver leur intervention. Votre apprenti sengage : à effectuer le travail confié par lemployeur, à suivre les cours du CFA, à se présenter aux examens prévus en fin de contrat, à respecter le règlement intérieur du CFA et de lentreprise

9 La Région accompagne vos apprentis ! Le Conseil Régional de Picardie peut participer / participe à / au(x) : Frais de restauration, dhébergement et de transport des apprentis (hors enseignement supérieur, exception faite des BTS pour les frais de restauration et dhébergement). au financement des premiers équipements dapprentis (hors enseignement supérieur, exception faite des BTS).

10 Les avantages pour votre entreprise La Région verse aux employeurs dapprentis une indemnité compensatrice forfaitaire (ICF). Employeurs éligibles : Les employeurs du secteur privé, Les établissements publics, industriels et commerciaux, Associations, mutuelles, coopératives, Les employeurs du secteur public /an et par apprenti pour laccueil et la formation dun apprenti par année de cycle de formation et par apprenti sont alloués par le Conseil Régional de Picardie à lemployeur dans les conditions fixées par larticle R62431 du code du travail.

11 Les avantages pour votre entreprise /an pour laccueil et la formation dun apprenti par année de cycle de formation et par apprenti sont alloués par le Conseil Régional de Picardie à lemployeur dans les conditions fixées par larticle R62431 du code du travail /an pour un contrat dapprentissage signé avec une jeune femme dans un métier réputé masculin ou pour un jeune homme dans un métier réputé féminin. La liste de ces métiers est fixée par la Commission permanente du Conseil Régional.

12 Les avantages pour votre entreprise Les exonérations de charges : Lemployeur bénéficie dune exonération des charges sociales à lexception de la cotisation accident du travail et maladie professionnelle (Entreprise inférieure à 11 salariés. Exonération des cotisations chômage pour employeur du secteur public). Lexonération des charges sociales patronales varie en fonction de la nature de lentreprise et de son effectif.

13 Les avantages pour votre entreprise Crédits dimpôts : Crédit dimpôt apprentissage (Pour entreprises assujetties) Lemployeur peut bénéficier dun crédit dimpôt dun montant maximum de par an et par apprenti pouvant être porté jusquà dans certaines conditions. (Jeune sous contrat Civis ou recrutement dun apprenti porteur dun handicap).

14 Les avantages pour votre entreprise Faciliter laccès à lentreprise des jeunes handicapés Le jeune apprenti handicapé peut percevoir une indemnité de si la durée de son contrat dapprentissage est dau moins 12 mois et sil na pas déjà bénéficié dune prime à linsertion. Lemployeur dun apprenti handicapé peut percevoir une subvention de par période de 6 mois ou par période de 12 mois pour la signature dun contrat dapprentissage.

15 Vos obligations demployeurs : Lemployeur : Il ne peut faire effectuer à lapprenti que des travaux et services qui se rattachent à lexercice de sa profession (sauf conventions contraires). Le maître dapprentissage doit être : Majeur. Titulaire dun diplôme ou dun titre équivalent à celui préparé par le jeune et exercer depuis au moins trois ans une activité professionnelle en relation avec la qualification visée ou justifier de 5 à 10 ans dactivité professionnelle dans la même qualification que celle visée par le jeune. Le maître dapprentissage peut être soit le chef dentreprise, soit un salarié. La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe tutorale au sein de laquelle sera désigné un maître dapprentissage référent qui assurera la coordination de léquipe et la liaison avec le CFA.

16 Rémunération de lapprenti Le contrat dapprentissage garantit une rémunération mensuelle minimum. Elle varie en fonction de lâge du jeune et de sa progression dans le cycle de formation (c'est-à-dire sur le niveau de diplôme préparé), sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables. Le salaire nétant pas soumis aux cotisations sociales salariales, les montants indiqués ci-après sont ceux perçus par lapprenti.

17 Rémunération de lapprenti Age du jeune Ancienneté de lapprenti dans le contrat % du SMIC ans 1 ère année de contrat 2 ème année de contrat 3 ème année de contrat 25% 37% 53% ans 1 ère année de contrat 2 ème année de contrat 3 ème année de contrat 41% 49% 65% ans1 ère année de contrat 2 ème année de contrat 3 ème année de contrat 53%* 61%* 78%* *ou du salaire prévu par la convention collective, sil est plus favorable. La rémunération des apprentis dans le secteur public est augmentée de 10% pour la préparation des diplômes de niveau IV et de 20% pour la préparation des diplômes de niveau III.

18 Rémunération de lapprenti A savoir : Lorsque lapprenti est nourri et logé par lentreprise, lemployeur peut déduire une partie de ces frais sur son salaire. Cette déduction pour avantages en nature doit être indiquée dans le contrat dapprentissage et ne peut dépasser 75% du salaire. Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables dans lentreprise. Le salaire de lapprenti nest pas assujetti aux cotisations sociales salariales.

19 Les obligations et droits de lapprenti Temps de travail dans lentreprise : Jusquà 18 ans : la durée du travail est limitée à 8 heures par jour (dans la limite de 35 heures par semaine) sauf dérogation (dans une limite de 5 heures supplémentaires par semaine). Le travail de nuit est interdit de 22 heures à 6 heures du matin, sauf dérogation, notamment pour les apprentis boulangers. 18 ans et plus : en règle générale, la durée du travail est conforme à la législation en vigueur et ne peut dépasser 10 heures par jour, sauf dérogation.

20 Les obligations et droits de lapprenti Congés : Lapprenti à droit à deux jours et demi ouvrables de repos par mois de travail, soit cinq semaines de congés payés pour une année de présence dans lentreprise. Lapprenti bénéficie, à sa demande, dun congé rémunéré de 5 jours dans le mois qui précède la préparation des épreuves du diplôme dés lors que le CFA en ait prévu lorganisation.

21 Les obligations et droits de lapprenti La couverture sociale : Lapprenti est assuré social. En cas de maladie, daccident ou darrêt de travail, il bénéficie des remboursements et des indemnités journalières de la sécurité sociale. Lapprenti est couvert pour les risques de maladies professionnelles et accidents du travail, que laccident survienne au CFA, dans lentreprise ou sur les trajets du domicile aux différents lieux de lapprentissage.

22 Recrutement de lapprenti Plusieurs choix possible pour trouver un candidat : Le candidat est déjà identifié (candidature spontanée, connaissance…) Demande de candidature au CFA La bourse de lalternance :

23 A la fin du contrat dapprentissage Lemployeur doit délivrer un certificat de travail à lapprenti. Lemployeur peut, sil le souhaite, garder le jeune après son contrat dapprentissage dans le cadre dun contrat de travail normal (CDD-CDI). Lemployeur peut proposer à un apprenti ayant obtenu son diplôme un nouveau contrat dapprentissage pour préparer une mention complémentaire ou une qualification différente ou supérieure. Lapprenti bénéficie de lallocation chômage durant sa période de recherche demploi.

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