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Gestion Administrative du Personnel IV – Réunions et heures de délégation DP / CE / CHSCT

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Présentation au sujet: "Gestion Administrative du Personnel IV – Réunions et heures de délégation DP / CE / CHSCT"— Transcription de la présentation:

1 Gestion Administrative du Personnel IV – Réunions et heures de délégation DP / CE / CHSCT

2 2 Sommaire 1. Délégués du personnel 2. Comité dentreprise 3. Comité dhygiène, de sécurité et des conditions de travail 4. Heures de délégation

3 3 1.Délégués du personnel LES MOYENS Des réunions avec lemployeur Une fois par mois, lemployeur doit convoquer et recevoir les DP. Aucun formalisme nest imposé pour convoquer les DP. Il est recommandé de se ménager la preuve de la réception de la convocation, que celle-ci soit adressée par courrier recommandé ou remis en main propre contre récépissé. La convocation doit être adressée dans un délai suffisant permettant aux DP dexercer la prérogative denvoi de leurs questions au plus tard 2 jours avant la date de la réunion mensuelle.

4 4 1.Délégués du personnel Les participants à la réunion : Le dirigeant de lentreprise ou de létablissement ou un délégataire. Il lui est possible de se faire assister dun ou plusieurs collaborateurs (ne peuvent être plus nombreux que le nombre de DP titulaires) Les DP titulaires et suppléants Les suppléants ne disposent cependant daucune prérogative, sauf à remplacer un titulaire absent. Les DP titulaires peuvent demander à se faire assister par un représentant dune organisation syndicale. Lemployeur ne peut refuser à moins que la demande nait pas été formulée par un délégué titulaire ou quelle entraîne la présence de plus dun représentant par organisation syndicale.

5 5 1.Délégués du personnel Lemployeur répond aux questions des DP lors de la réunion, puis par écrit dans un délai de 6 jours. Ce compte rendu est consigné sur un registre tenu à la disposition du personnel un jour ouvrable par quinzaine.

6 6 1.Délégués du personnel Un crédit dheures de délégation Les DP titulaires bénéficient de : – 10 heures de délégation par mois dans les entreprise de 11 à 49 salariés – 15 heures de délégation par mois dans les entreprises de 50 salariés et plus Les heures utilisées pour lexercice du mandat sont considérées et payées comme du temps de travail effectif. Le temps passé en réunion avec lemployeur nest pas décompté de ce crédit. En cas dabsence du titulaire (maladie…), le délégué suppléant peut utiliser le crédit dheures.

7 7 1.Délégués du personnel Un local et un panneau daffichage sont mis à leur disposition dans létablissement Un exemplaire à jour de la convention collective leur est fourni par lemployeur Laccès à certains documents obligatoires tels le registre du personnel, les registres de sécurité, les documents récapitulant la durée du travail, en cas dintérim les contrats de mise à disposition des travailleurs temporaires, etc…

8 8 1.Délégués du personnel La liberté de déplacement Dans lentreprise pendant les heures de délégation ou en dehors des heures de travail : les DP peuvent circuler et prendre contact avec les salariés à leur poste de travail, à condition de ne pas créer de gêne importante. Les DP peuvent circuler en dehors de lentreprise durant les heures de délégation. Les délégués du personnel nont pas à solliciter dautorisation avant de quitter leur poste de travail. Toutefois, un délai de prévenance peut être institué dans la mesure où il reste limité et fait lobjet dune concertation préalable entre lemployeur et les délégués.

9 9 1.Délégués du personnel Les réunions extraordinaires Réunion urgente : en cas durgence, les DP peuvent demander à être reçus. Il sagit des situations dans lesquelles une décision doit être prise immédiatement sans quil soit possible dattendre la prochaine réunion mensuelle. Demande de réunion restreinte : les DP peuvent également demander à être reçus, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions quils ont à traiter. Par exemple, les DP souhaitent envisager la situation personnelle dun salarié en lentourant dun certain degré de discrétion. Demande de réunion avec le Conseil dAdministration : cette demande ne concerne que les sociétés anonymes dont certaines réclamations ou sujets ne peuvent recevoir de réponses quaprès délibération du Conseil dAdministration.

10 10 2.Comité dentreprise LES MOYENS La consultation est lune des attributions essentielles du comité dentreprise. Il est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant : – lorganisation, – la gestion et la marche générale de lentreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, – la durée du travail, – les conditions demploi, de travail et de formation professionnelle des salariés.

11 11 2.Comité dentreprise consultations annuelles : – aménagement du temps de travail, bilan social, congés payés, égalité professionnelle, évolution des emplois et des qualifications, formation professionnelle, recherche ainsi que des consultations ponctuelles et spécifiques : – règlement intérieur, introduction de nouvelles technologies, organisation de lentreprise, projets de licenciements économiques et mise en place du plan de sauvegarde de lemploi… Il est également informé et consulté avant toute déclaration de cessation des paiements et avant toute décision relative à la poursuite de lactivité ainsi que lors de lélaboration du projet de plan de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation de lentreprise.

12 12 2.Comité dentreprise La consultation se fait à loccasion : des réunions régulières organisées : – tous les 2 mois (dans les entreprises de moins de 150 salariés) – tous les mois (dans les entreprises de 150 salariés et plus) – si une délégation unique du personnel a été mise en place, les réunions ont lieu tous les mois des réunions extraordinaires organisées éventuellement entre 2 réunions ordinaires, à la demande de la majorité des membres du comité dentreprise.

13 13 2.Comité dentreprise En sa qualité de président, le chef dentreprise procède à la convocation du comité et élabore, conjointement avec le secrétaire du CE, lordre du jour. Toutefois, afin déviter les situations de blocage, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, sont inscrites de plein droit à lordre du jour par le chef dentreprise ou par le secrétaire du CE. Préalable obligatoire à la consultation : linformation du comité : cette information prend la forme dune remise de documents comptables, administratifs, sociaux… (information puis consultation)

14 14 2.Comité dentreprise Les débats sachèvent sur un vote des membres élus. Les représentants syndicaux nont quune voix consultative. Le chef dentreprise na pas le droit de vote, à moins quil ne sagisse de prendre des décisions sur le fonctionnement même du comité (désignation des membres du bureau…). Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal, établi par le secrétaire du comité dentreprise. Ce procès- verbal doit être adopté à la réunion suivante avant affichage ou diffusion dans lentreprise.

15 15 2.Comité dentreprise 2 subventions distinctes attribuées par lentreprise la subvention de fonctionnement, versée tous les ans et égale à 0,2 % de la masse salariale brute la contribution aux activités sociales et culturelles. Aucun taux nest imposé par le Code du travail. Toutefois, les sommes attribuées au CE ne peuvent pas être inférieures au montant le plus élevé des dépenses sociales réalisées par lentreprise au cours des 3 années précédant la prise en charge des œuvres sociales par le comité dentreprise. Une fois fixé, le budget ne peut plus être révisé à la baisse par lemployeur.

16 16 2.Comité dentreprise Les heures de délégation et la liberté de déplacement Les membres élus titulaires disposent dun crédit dheures dune durée de 20 heures par mois, considérées comme temps de travail. Le temps passé en réunions du comité dentreprise et des commissions obligatoires ne simpute pas sur le crédit dheures. Les membres du CE peuvent utiliser leur crédit dheures pour se déplacer hors de lentreprise, dans lintérêt de leur mandat, organiser des réunions avec les salariés ou encore prendre contact avec ceux-ci sur leur lieu de travail.

17 17 2.Comité dentreprise Un local aménagé Lemployeur met à la disposition du CE un local aménagé et le matériel nécessaire à son fonctionnement (téléphone, mobilier, photocopie…) comprenant au moins une armoire fermant à clé Du personnel Le CE peut être employeur. Il peut donc recruter le personnel nécessaire à son fonctionnement Une formation Les membres titulaires ont droit à une formation économique dune durée maximale de 5 jours, organisée par des organismes spécialisés. Le coût de la formation est financé par le budget de fonctionnement du CE tandis que lemployeur a lobligation de maintenir les rémunérations.

18 18 2.Comité dentreprise Des experts Afin, notamment, danalyser les informations et les documents transmis impérativement par lemployeur avant toute consultation, le CE peut recourir à : un expert comptable rémunéré par lentreprise ; un expert en technologie rémunéré par lentreprise. Le recours à cet expert nest toutefois possible que sil existe un projet important dintroduction de nouvelles technologies dans les entreprises de plus de 300 salariés ; un expert libre, spécialisé dans un domaine pour lequel le CE souhaite une assistance (commerciale, juridique…) et rémunéré par le comité, sur son budget de fonctionnement.

19 19 2.Comité dentreprise Un rapport situation économique Chaque année, dans les entreprises de moins de 300 salariés, lemployeur remet au CE un rapport sur la situation économique de lentreprise portant sur les éléments mentionnés à larticle L du Code du travail. A cette occasion, lemployeur informe le comité dentreprise des éléments qui lont conduit à faire appel, au titre de lannée écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour lannée à venir, à des CDD, aux contrats de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial. Ce rapport, modifié le cas échéant à la suite de la réunion du CE, est transmis à linspecteur du travail, accompagné de lavis du comité. Dans les entreprises de 300 salariés et plus, lobligation dinformation est trimestrielle.

20 20 2.Comité dentreprise Le droit dalerte En cas de situation économique préoccupante, le CE peut exercer un droit dalerte lequel permet de demander : – des explications à lemployeur qui est tenu dy répondre ; – une expertise auprès des tribunaux ; – la récusation du commissaire aux comptes. Autre domaine dexercice du droit dalerte : le recours abusif aux CDD et aux contrats de travail temporaire. Le CE peut saisir linspecteur du travail.

21 21 2.Comité dentreprise Des activités sociales et culturelles organisées du CE Financées sur un budget spécifique attribué par lentreprise, les activités sociales et culturelles sont organisées et développées par le CE en faveur des salariés, des anciens salariés et de leur famille. Il sagit de prestations non obligatoires légalement fournies aux personnes pour leur bien-être ou lamélioration de leurs conditions de vie. Ces activités touchent donc aux loisirs, aux vacances, au sport, à la culture mais peuvent également prendre la forme dune participation à la prise en charge dune mutuelle de santé, dune cantine ou dune partie du coût du CESU (chèque emploi-service universel).

22 22 3.CHSCT LES MOYENS La consultation du CHSCT se fait avant toute décision daménagement important modifiant les conditions dhygiène et de sécurité ou les conditions de travail et, en particulier : – avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de loutillage, dun changement de produit ou de lorganisation du travail ; – avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; – sur le plan dadaptation lors de la mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides ; – sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail…

23 23 3.CHSCT Des réunions Le CHSCT se réunit : – au moins une fois par trimestre ; – à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ; – à la demande motivée de deux membres du comité. Seuls les membres et le président du CHSCT ont voix délibérative. Cependant, le président ne peut pas participer au vote lorsque le CHSCT se prononce en tant que délégation du personnel ou quil décide dintenter une action en justice à lencontre de lentreprise. Ont voix consultative : le médecin du travail, le chef de service de la sécurité, linspecteur du travail, les représentants syndicaux invités le cas échéant.

24 24 3.CHSCT Des informations indispensables à lexercice des missions du CHSCT À ce titre, lemployeur doit présenter au CHSCT tous les ans le rapport écrit sur le bilan de la situation générale en matière dhygiène, de sécurité et des conditions de travail et concernant les actions menées au cours de lannée écoulée, ainsi que le programme annuel de prévention des risques professionnels. Le document unique sur lequel sont transcrits les résultats de lévaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, à laquelle doit procéder lemployeur, doit par ailleurs être laissé à la disposition des membres du CHSCT. Lemployeur doit également porter à la connaissance du CHSCT les rapports et les résultats des études du médecin du travail portant sur laction de ce dernier en milieu de travail, qui lui sont communiqués par le service de santé au travail.

25 25 3.CHSCT Le CHSCT peut recourir, aux frais de lentreprise, à un expert agréé en cas de risque grave constaté ou de projet important modifiant les conditions dhygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Le CHSCT peut également avoir recours : – à lexpert intervenant auprès du comité dentreprise à loccasion de lintroduction de nouvelles technologies dans lentreprise ; – à un expert en risques technologiques dans les entreprises comportant une ou des installations particulières à haut risque industriel, soit en cas de demande dautorisation dexploitation dune installation classée, soit en cas de danger grave en rapport avec linstallation précitée. à un expert en risques technologiques dans les entreprises comportant une ou des installations particulières à haut risque industriel, soit en cas de demande dautorisation dexploitation dune installation classée, soit en cas de danger grave en rapport avec linstallation précitée.

26 26 3.CHSCT Heures de délégation Les salariés, représentants du personnel au CHSCT, disposent quant à eux dun crédit dheures (heure de délégation) pour lexercice de leurs fonctions, soit au moins : - 2 heures par mois dans les établissements jusquà 99 salariés ; - 5 heures par mois dans les établissements de 100 à 299 salariés ; - 10 heures par mois dans les établissements de 300 à 499 salariés ; - 15 heures par mois dans les établissements de 500 à salariés ; - 20 heures par mois dans les établissements de1 500 salariés et plus. Ce crédit dheures est considéré comme temps de travail. Il est majoré de 30 % dans les entreprises comportant une ou plusieurs installations à haut risque industriel.

27 27 3.CHSCT Nest pas déduit du crédit dheures le temps passé aux activités suivantes : – réunions – enquêtes menées après un accident de travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave – recherche de mesures préventives dans toute situation durgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de son droit dalerte par un membre du comité

28 28 3.CHSCT Une formation Les représentants du personnel au CHSCT doivent bénéficier, dès leur première désignation, dune formation nécessaire à lexercice de leurs missions. Cette formation théorique et pratique a pour objet de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité danalyser les conditions de travail. Elle doit être renouvelée au bout de 4 ans de mandat, consécutifs ou non. Dans les établissements de 300 salariés et plus, la durée de la formation est de 5 jours. Elle est de 3 jours dans les établissements de moins de 300 salariés, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

29 29 4.Heures de délégation Pour exercer ses missions, le représentant du personnel dispose dun crédit mensuel dheures de délégation. Ce crédit est individuel et varie en fonction du mandat et de la taille de lentreprise. Les heures de délégation ne sont allouées quau représentant titulaire et non au suppléant. Mais le suppléant peut utiliser les heures de délégation que le titulaire na pas encore prises lorsquil le remplace.

30 30 4.Heures de délégation Les caractéristiques du crédit dheures de délégation Personnel : si un représentant nutilise pas toutes ses heures dans le mois, il ne peut pas les reporter sur le crédit dun autre représentant, sauf pour les délégués syndicaux et membres du CHSCT à condition den informer lemployeur qui peut demander un planning de répartition préalable des heures. Attaché à chaque mandat : un DP (par exemple) qui a épuisé son crédit dheures ne peut utiliser les heures de délégation qui lui sont attribuées en qualité de membre du CE. Mensuel : il ne peut être reporté dun mois sur lautre. Le crédit dheures constitue un forfait mensuel qui se calcule sur le mois civil. Il ny a pas lieu de le « proratiser » si le représentant du personnel est absent au cours du mois.

31 31 4.Heures de délégation Plafonné : le crédit alloué nest pas un forfait mais une limite que les représentants du personnel ne sont pas obligés datteindre mais quils ne peuvent dépasser sauf en cas de circonstances exceptionnelles (conflit collectif, licenciement imprévu de plusieurs salariés,…). Un salarié à temps partiel bénéficie du même crédit dheures quun salarié à temps plein. En revanche, le temps de travail ne doit pas être réduit de plus dun tiers par lutilisation du crédit dheures. Le représentant peut, le cas échéant, utiliser le solde de son crédit dheures en dehors de son temps de travail : ces heures sont payées comme du temps de travail effectif.

32 32 4.Heures de délégation Imputation sur le crédit dheures Les heures de délégation doivent être utilisées conformément au rôle et à la mission du représentant du personnel. Le temps passé en réunion organisée par lemployeur ne simpute pas sur le crédit dheures.

33 33 4.Heures de délégation Bons de délégation Lemployeur ne peut pas contrôler lutilisation des heures de délégation. Il peut cependant exiger une information préalable du supérieur hiérarchique sous la forme dun bon de délégation assorti ou non dun délai de prévenance. Leur mise en place nécessite une concertation avec les représentants du personnel. Le délai de prévenance ne doit cependant pas faire obstacle aux exigences de la mission qui nécessite parfois des actions inopinées. Lutilisation du bon de délégation ne doit pas conduire à la mise en place dun contrôle : le représentant na pas à indiquer le motif précis de son absence.


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