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DDCSPP - I) Rôle et missions des agents - II) Les pratiques anticoncurrentielles dans la commande publique 1. DDCSPP.

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1 DDCSPP - I) Rôle et missions des agents - II) Les pratiques anticoncurrentielles dans la commande publique 1. DDCSPP

2 I) Rôle et missions Leur rôle consiste à : Surveiller le comportement des entreprises afin didentifier et de faire échec aux pratiques anticoncurrentielles Assister les acheteurs publics dans le choix des options, favorables à la concurrence. 2. DDCSPP

3 Leur action consiste à : - participer aux commissions dappels doffres (invitation facultative par les acheteurs) - à réaliser des enquêtes à la demande de ladministration centrale ou lors du plan daction régional, (suivi de « secteurs » prédéterminés) - action auprès des acheteurs locaux, à leur demande : Appréciation du point de vue concurrentiel sur le résultats dun marché, sur la nature dune procédure DDCSPP

4 Les types de pratiques : - l'entente ( 95 % des cas traités) – article L du code de commerce (sur les prix, partage géographique des marchés...) -l'abus de position dominante – article L du code de commerce II) Les pratiques anticoncurrentielles dans la commande publique 4. DDCSPP

5 Des comportements suspects – des exemples Stabilité de reconduction des lots (absence de candidats nouveaux) Pour lopérateur sortant lors du renouvellement du marché (loffre du sortant est la seule conforme au cahier des charges). Offres de couvertures : une seule offre sous ou proche de l'estimation, les offres concurrentes étant peu compétitives (liste non exhaustive) 5. DDCSPP

6 Les conséquences des pratiques anticoncurrentielles - La majoration des prix des marchés On estime, quen cas dentente, la majoration illicite des prix de marché est comprise généralement entre 15% et 30 % - La nullité (potentielle) des marchés affectés par des pratiques anticoncurrentielles Larticle L du code de commerce dispose que : « est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L et L » 6. DDCSPP

7 Lopposabilité de la pratique anticoncurrentielle à lacheteur public - Lopposabilité de la pratique anticoncurrentielle à lacheteur public Un acheteur entache dillégalité sa procédure de passation sil nélimine pas, en toute connaissance de cause, les candidats auteurs dune pratique anticoncurrentielle. 7. DDCSPP

8 Les acheteurs publics peuvent agir en réparation du préjudice subi lorsqu'ils ont été victimes de pratiques anticoncurrentielles. Un document peut être téléchargé sur 8. DDCSPP

9 L'autorité de la concurrence lorsqu'elle constate des pratiques anticoncurrentielles peut prononcer des sanctions pécuniaires (amende) mais ne peut pas indemniser l'acheteur public victime de réparation contre les auteurs de ces pratiques illicites. Le tribunal à saisir est le tribunal administratif territorialement compétent est celui du lieu où le marché est exécuté 9. DDCSPP

10 Quelle attitude adopter en cas de soupçons de la part de l'acheteur ? En cas de doutes de l'acheteur public peut : En informer l'agent de la DGCCRF Écarter les offres suspectes (à manier avec précaution, il faut des critères objectifs sinon risque d'attaques par l 'entreprise devant le tribunal administratif : Déclarer sans suite pour motif d'intérêt général et relance du marché dans les mêmes conditions. Ou poursuivre la procédure 10. DDCSPP

11 Coordonnées : DDCSPP- pôle économique et concurrence 3 rue Jehan Pinard – Auxerre Mèl : Agent : Christine ALGUACIL Tel : (standard) – (ligne directe) 11. DDCSPP


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