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LE CONTRAT DENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC ***. CESP : Un des dispositifs de la loi HPST du 21 juillet 2009 pour inciter à une meilleure répartition de.

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1 LE CONTRAT DENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC ***

2 CESP : Un des dispositifs de la loi HPST du 21 juillet 2009 pour inciter à une meilleure répartition de la démographie médicale Constat dune inégalité daccès aux soins, due notamment à une mauvaise répartition des médecins sur le territoire Prévision dun grand nombre de départs en retraite dans les 10 ans Mesure destinée à favoriser une meilleure répartition des futurs diplômés en médecine

3 Cadre juridique du CESP Un arrêté du ministre de la santé fixe chaque année pour chaque UFR, le nombre détudiants en médecine (à partir de la 2è année du 1 er cycle), et dinternes, pouvant signer un CESP avec le centre national de gestion des praticiens hospitaliers (CNG)

4 Répartition des CESP Pour 2010, 400 offres de contrats au niveau national, dont, pour lUFR de Dijon, 14 contrats possibles. Bilan – 148 contrats signés, dont 13 en Bourgogne (3 par des internes, 10 par des étudiants) Pour 2011 : 400 contrats supplémentaires, dont 16 pour la Bourgogne – 11 étudiants, 5 internes- mais la répartition entre internes et étudiants nest pas figée

5 Définition du Contrat dengagement de service public (décret n° du , arrêtés du ) Allocation forfaitaire et mensuelle versée par le CNG = 1200 bruts par mois (1107 net) jusquà la fin des études médicales, à effet du 1 er octobre ou 1 er novembre de lannée universitaire Contreparties = Sengager à exercer, à lissue de la formation, à titre libéral ou salarié, dans des zones où loffre médicale est insuffisante, pour une durée égale à la durée de versement de lallocation (au moins 2 ans) Pratiquer les tarifs conventionnels pour ceux qui exerceront en libéral

6 Sélection des candidats à la signature dun CESP Les candidats doivent déposer auprès de lUFR, un dossier de candidature Commission de sélection présidée par le directeur de lUFR, avec le DGARS, 1 membre du CROM, le président de lURPS, 1 directeur dhôpital, 1 interne et 1 étudiant désignés sur proposition des organisations syndicales Présélection sur dossier puis entretien individuel Classement des candidats sur liste principale et liste complémentaire Le CNG propose aux candidats classés, par ordre de classement, la signature dun contrat : délai de 30 jours pour signer

7 Dossier de candidature à un CESP Copie dune pièce didentité Lettre de motivation décrivant le projet professionnel A déposer au bureau de la scolarité de lUFR pour le 14 novembre 2011

8 CESP :Choix du poste dinterne à lissue des ECN-1- A lissue des ECN, choix sur une liste réservée de spécialités et de subdivisions, établie en fonction de la situation de la démographie médicale (article L du code de léducation) : notamment pour les spécialités où les besoins sont importants (ex. en médecine générale) Possibilité de choisir une autre région que celle dorigine

9 Choix dun poste aux ECN-2- La liste des postes est établie par rapport aux projets professionnels des étudiants de DCEM 4 titulaire dun CESP : à la fois pour les spécialités et la région dorigine: –Nb de postes ouverts suffisants pour les internes dune région –Inadéquation faite par postes de MG –Choix par ordre de classement sur la liste

10 CESP : Choix du lieu dexercice en dernière année dinternat -1- Liste nationale établie par le CNG sur proposition des ARS : lieux dexercice où loffre médicale est insuffisante ou la continuité des soins menacée, définies dans le cadre du PRS et de la partie ambulatoire du SROS type dactivité = cabinet libéral, MSP, centre de santé, hôpital. exercice à temps plein, libéral, salarié ou mixte

11 CESP : Choix du lieu dexercice en dernière année dinternat -2- Liste nationale des lieux d exercice CESP consultable sur le site du CNG : Autre site utile : PAPS = plate forme dappui aux professionnels de santé

12 CESP : Choix du lieu dexercice en dernière année dinternat -3- Les internes en dernière année peuvent candidater sur 5 lieux dexercice, quelle que soit la région - procédure prévue pour départager ceux ayant choisi les mêmes lieux Possibilité de report dinstallation après avis motivé du directeur de lUFR (post internat) Modification du texte envisagée : les internes auront une priorité dans leur région de formation pour le choix du lieu dexercice

13 CESP : Changement de lieu dexercice Possibilité de changer de lieu dexercice dans la même région, sur la liste établie, à la demande du médecin adressée au DGARS Possibilité de changer de région, sous réserve de postuler pour un lieu dexercice figurant sur la liste établie par l ARS de la région où il souhaite exercer, et après avis des 2 ARS concernées

14 CESP : Fin du contrat A léchéance du contrat : 1 mois avant le médecin informe par lettre le DG du CNG, le DGARS et le président du CDOM de son maintien ou non sur le même lieu Suspension possible pour maternité, paternité, maladie, disponibilité (interruption de la durée dengagement)

15 CESP : Fin anticipée du contrat Rupture à linitiative du médecin : peut se dégager de son obligation dexercice en remboursant au CNG les sommes perçues au titre du contrat ainsi quune fraction des frais détudes – indemnité dégressive en fonction du temps dexercice écoulé Résiliation par le CNG pour motif grave ou non respect de lengagement : remboursement des indemnités

16 Résumé des évolutions annoncées pour 2011 priorité régionale dans le choix des postes Accompagnement personnalisé par lARS :modalités à définir mais au moins en DCEM4 et dans la dernière année dinternat Fongibilité des nombres de contrats entre étudiants et internes

17 Les zones fragiles du SROS

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19 Site du ministère : Contacts régionaux : UFR : - PCEM2et DCEM1 Catherine PETAZZI DCEM2, 3, 4 Karine DELASELLE Internes Nathalie USTUN ARS : -Agnès CHATAIN pour cursus étudiants et internes -Justine NIVOST pour laccompagnement individualisé CESP (information sur les lieux dexercice) CESP : Pour en savoir plus


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