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Sept 2010H Schutzenberger publicité foncière créance 1 Publicité foncière, récupération des créances …

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1 sept 2010H Schutzenberger publicité foncière créance 1 Publicité foncière, récupération des créances …

2 sept 2010H Schutzenberger publicité foncière créance 2 Publicité foncière Inscription au fichier immobilier (hypothèques). Indispensable pour –Assurer linformation des futurs acquéreurs Pour quils achètent en connaissance de cause Pour que la procédure leur soit opposable –Mieux assurer le recouvrement des créances publiques : solidarité des propriétaires successifs

3 sept 2010H Schutzenberger publicité foncière créance 3 Pour quelles procédures ? Insalubrité, sauf –Locaux impropres, pas obligatoire, mais possible –Suroccupation Péril ordinaire Sécurité des ERP utilisés en hébergement (hôtels meublés) Equipements communs

4 sept 2010H Schutzenberger publicité foncière créance 4 Comment ? Bien respecter le formalisme La procédure est valable même si pas notifiée : Pas de délai pour la publication. Aux frais du propriétaire, –ladministration doit payer (15 forfaitaire) –Peut recouvrer cette somme sur le propriétaire Les aides, sur le site du pôle –Le guide pratique relatif à la publicité foncière des arrêtés de police –Les modèles darrêté

5 sept 2010H Schutzenberger publicité foncière créance 5 Les travaux doffice En cas de défaillance du propriétaire –A léchéance fixée pour les travaux, après mise en demeure de 1 mois minimum 2 mois en copropriété Sans mise en demeure pour les travaux « urgents » – Quels travaux ? –Uniquement les travaux prescrits dans lAP, Sauf découverte fortuite pendant le chantier Doù la nécessité dune « bonne » rédaction des prescriptions : Quelques conseils –Prendre un maitre dœuvre –Prendre une assurance dommage-ouvrage

6 sept 2010H Schutzenberger publicité foncière créance 6 Rédaction rapport/AP Décrire des désordres, créant un risque pour la santé/sécurité Prescrire une obligation de résultats (et non pas de moyens) –Mise en sécurité … et non mise aux normes Eventuellement interdiction temporaire dhabiter –Temporaire, jusquà la main levée de lAP –Pendant la durée des travaux uniquement Bien distinguer (AP ou articles distincts) –Parties communes –Chaque logement

7 sept 2010H Schutzenberger publicité foncière créance 7 Qui fait les TO ? Le maire ou à défaut le préfet en insalubrité Si le maire ne veut/peut pas, pas de formalisme particulier : Le préfet (DDT), les réalise doffice. –Cas particulier : (travaux durgence) Uniquement le préfet –Démolition : Accord préalable du juge, président du TGI, statuant en référé Lorsque le maire effectue des TO –Bénéficie de la subvention Anah –Récupère 100 % du montant des travaux sur le propriétaire

8 sept 2010H Schutzenberger publicité foncière créance 8 Récupération de la créance Avant de prendre des mesures doffice, bien vérifier que la publicité foncière est faite Après la fin des travaux, lordonnateur émet un titre de recette Le comptable public envoie lavis de recouvrement –Comme en matière de contributions directes Le service inscrit un « Privilège spécial immobilier », à la conservation des hypothèques –1° rang, car a valorisé le bien. –La créance sera récupéré lors de la mutation, ou possibilité de faire vendre, si les autres possibilités ont échouées.

9 sept 2010H Schutzenberger publicité foncière créance 9 Substitution financière en copropriété Pour des travaux prescrits en parties communes Travaux votées en AG, –mais certains copropriétaires sont défaillants Possibilité de se substituer financièrement aux seuls copropriétaires défaillants –Verser au syndic la part des copropriétaires défaillants, et recouvrement de la créance, sur eux –Permet à la copropriété de réaliser les travaux prescrits

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