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Sept 2010Pénal PLNHI H Schützenberger1 Rôle du Procureur (pénal)

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1 sept 2010Pénal PLNHI H Schützenberger1 Rôle du Procureur (pénal)

2 sept 2010Pénal PLNHI H Schützenberger2 Code pénal « Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou létat de dépendance sont apparents ou connus de lauteur à des conditions de travail ou dhébergement incompatibles avec la dignité humaine sont punis … » –Article –5 ans de prison et damende –Ces sanctions sont supérieures aux sanctions prévues au CSP et CCH, pour non respect dun arrêté « Mise en danger de la vie dautrui » –Article L –1 an de prison et d'amende

3 sept 2010Pénal PLNHI H Schützenberger3 Sanctions pénales : Insalubrité et péril L CSP et L 511.6, L du CCH Non respect AP insalubrité –1 an de prison amende (idem en péril ordinaire et imminent) Non respect AP insalubrité remédiable, après mise en demeure (L ) –2 ans de prison, amende Non respect AP surrocupation du fait du bailleur (L ) –3 ans de prison, amende Intimidation des occupants à compter de la notification au Coderst, ou de la notification de lAP Non respect AP locaux impropres à lhabitation ( ) Ne pas respecter une interdiction dhabiter ou dutiliser les locaux, ou de remettre à disposition des locaux vacants déclarés insalubres.

4 sept 2010Pénal PLNHI H Schützenberger4 Pour les personnes physiques Confiscation du fonds de commerce, ou de limmeuble Interdiction pour 5 ans au plus dexercer une activité professionnelle ou sociale, si cette activité a facilité linfraction.

5 sept 2010Pénal PLNHI H Schützenberger5 La justice pénale Des sanctions exemplaires en Ivry 1 an avec sursis, damende, dommages et intérêt Boulogne-Billancourt En appel, 12 mois avec sursis, damende, au titre de sa société, dommages et intérêt pour les victimes, Paris Hôtel meublé. 6 mois de prison ferme, amende de euros, Dommage et intérêt de par victime. « Etanchéité des procédures »


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