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REUNION DU COMITE TERRITORIAL CT12 – MARSEILLON 27 AVRIL 2012.

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1 REUNION DU COMITE TERRITORIAL CT12 – MARSEILLON 27 AVRIL 2012

2 Données générales

3 Comité Territorial MARSEILLON Nombre de communes 23 Nombre dEPCI 0 CompétencesÉnergie Eau Eau Potable Assainissement Collectif ANC Nombre de délégués au Comité Territorial Taux de participation CT avril %100%48% Taux de participation CT septembre %83%43%

4 Domaines de lassainissement collectif et de lassainissement non collectif

5 Travaux dinvestissement ASSAINISSEMENT COLLECTIF

6 Principales réalisations en 2011 HORSARRIEUReprise talus de la station d'épuration ASSAINISSEMENT COLLECTIF Pas de travaux programmés en 2012

7 ETAT DES CONTACTS AVEC LES ABONNES

8 Etat des contacts (hors mouvements dabonnés) CT12 – MARSEILLON SYDEC Catégorie Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Eau potable-- % % Assainissement collectif123.3% % Facturation4016.3% % TOTAL5219.6% % 19.6% des abonnés du CT ayant contacté le SYDEC en 2011.

9 Etat des contacts ASST CT12 - MARSEILLONSYDEC Cause Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Bouchage réseau EU* % Contrôle branchement 71.93%5941.8% Problème d'odeur* 10.28%610.2% Problème débordement réseau EU* % Problème lié à des travaux ou de mise en service* % Problème pollution* 0-40% Réclamations suite travaux* % Demande dindemnisation* 0-40% Renseignements divers 41.10%1760.5% TOTAL ASST123.31% % 12 contacts (3.3% des abonnés) dont : - 1 réclamation (*) : 0.3% des abonnés - 11 demandes de renseignements : 3% des abonnés

10 Etat des contacts FACTURATION CT12 – MARSEILLONSYDEC Cause Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Dégrèvement suite fuite après compteur 102.7%5791.2% Dégrèvement suite erreur SYDEC 10.3%1290.3% Renseignement sur facture et tarif 41.1% % Mensualisation 20.5% % Duplicata factures / relance 41.1%7461.6% Délais de paiement 30.8%3360.7% Bénéficiaires dune aide 10.3%750.2% Autre 154.1% % TOTAL FACTU4011% % 40 contacts (11% des abonnés)

11 Mouvements dabonnés 2011 CT12 – MARSEILLON SYDEC Nombre dabonnés entrants 39 (10,8%) (11,0%) Nombre dabonnés sortants 31 (8,6%) (8,9%) Solde net 2,2%2,1%

12 Synthèse CRT 2011

13 CT12SYDEC % % ASST COLL Nombre dabonnés0363/ ,2% Nombre dhabitants desservis 0882/ ,6% Volume facturé / % ASST NON COLL Nombre contrôles « neuf » 044/ % Nombre contrôles « existant » 0210/ ,9% Nombre contrôles « vente » 041/ % Chiffres clés ASSAINISSEMENT

14 Quelques indicateurs de performance CT12 – MARSEILLON ASSAINISSEMENT COLLECTIF - 100% de conformité délimination et de valorisation des boues - 100% de conformité des performances dépuration - 0 réclamation écrite pour abonnés ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF % de conformité des installations neuves % de conformité des dispositifs SYDEC ASSAINISSEMENT COLLECTIF - 100% de conformité délimination et de valorisation des boues - 100% de conformité des performances dépuration réclamation écrite pour abonnés ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF % de conformité des installations neuves % de conformité des dispositifs

15 Évolution moyenne du prix de lassainissement collectif pour une consommation de 120 m Evolution 2005/2012 H.T./m % T.T.C./m %

16 Autorisation de déversement et convention de rejet des eaux usées des établissement industriels COMMUNESETABLISSEMENT VISITE PRELIMINAIRE MESURE IN SITU AUTORISATION / CONVENTION BAS MAUCOLA CULINAIREXXEn cours

17 Procédure gestion des impayés

18 Envoi facture lettre de relance du SYDEC (2 mois après facture) Transmission des factures impayées au percepteur (6 mois après facture) Lettre de rappel (trésor public) (2 ème relance pour labonné) Transmission en MAIRIE de la liste des impayés pour identifier les personnes en difficultés (retour info vers le SYDEC) Information par le SYDEC des abonnés identifiés par la commune pour les orienter vers les services sociaux (FSL ou étalement de la dette) Mise en demeure (trésor public) Huissier, saisie sur salaire Autorisation de poursuite donnée par le SYDEC OUI NON Admission en non valeur

19 La participation pour le financement de lassainissement collectif (PFAC) - La loi de finance rectificative du 14 mars 2012 supprime la Participation de Raccordement à lEgout (PRE) à partir du 1 er juillet 2012 pour la remplacer par la Participation pour le Financement de lAssainissement Collectif (PFAC) -Quelles différences entre la PRE et la PFAC ? - Le montant de la PRE, fixé par chaque collectivité, ne pouvait excéder 80% du coût dun assainissement non collectif. Pour la PFAC ce montant maximum doit être diminué du coût du branchement payé par le propriétaire de limmeuble. - Le fait générateur de la PFAC nest pas la délivrance du permis de construire ou daménager (cas de la PRE) mais la date du raccordement au réseau public dassainissement - Le champ dapplication de la PFAC est élargi par rapport à la PRE. Ainsi tous les propriétaires dimmeubles neufs ou existants lors de la construction ou dune extension dun réseau dassainissement peuvent être redevables.


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