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1 La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de la vie La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de.

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1 1 La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de la vie La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de la vie Espace éthique AP/HP Yves-marie Doublet 5 octobre 2012 et janvier 2013

2 2 La loi du 22 avril 2005 Son élaboration : 5 octobre 2012 Ses dispositions : janvier 2013 Son application et ses enjeux : janvier 2013

3 3 Injection létale sur un jeune patient en état pauci relationnel après un polytraumatisme crânien avec traumatisme crânien Injection pratiquée par le médecin à la demande de la mère du jeune homme après quelle lui ait fait avaler des barbituriques Campagne pour leuthanasie (médias, interpellation du Président de la République, livre de Vincent Humbert…) Lélaboration de la loi Le point de départ : laffaire Vincent Humbert

4 4 Les termes du débat Les termes du débat Le débat social Le débat médical

5 5 Le débat social Les positions en présence Le débat social Les positions en présence Les partisans de leuthanasie : - Un choix individuel -Linvocation des législations hollandaise et belge, les pratiques suisses de suicide assisté Les choix de la fin de vie : une affaire privée en dehors de toute immixtion du législateur Le refus de la légalisation de leuthanasie et du suicide assisté

6 6 Le débat médical Le débat médical Les soins palliatifs Lacharnement thérapeutique La prise en charge de la douleur Les cérébrolésés et la néonatologie Les situations extrêmes

7 7 La création dune Mission dinformation à lAssemblée nationale : laccompagnement de la fin de vie Le sujet : laccompagnement de la fin de vie La composition : 31 membres de tous les groupes politiques avec des approches de cette problématique transcendant les clivages partisans

8 8 La méthode La méthode 81 auditions organisées en 5 cycles: 81 auditions organisées en 5 cycles: - historiens -philosophes, sociologues, religieux -professions de santé, monde associatif - juristes - responsables politiques Auditions à huis clos mais reproduites lors de la présentation des conclusions de la mission Auditions à huis clos mais reproduites lors de la présentation des conclusions de la mission ( Rapport Assemblée nationale 1708, Respecter la vie, Accepter la mort )

9 9 La méthode La méthode Écouter et rapprocher les points de vue Écouter et rapprocher les points de vue Déplacements en Belgique, aux Pays-bas et en France dans une USP Déplacements en Belgique, aux Pays-bas et en France dans une USP

10 10 Les caractéristiques de cette mission Les caractéristiques de cette mission Un travail approfondi qui nétait pas limité par le temps Un aboutissement consensuel La rédaction dune proposition de loi débouchant sur la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie La rédaction dune proposition de loi débouchant sur la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie

11 11 Interrogations préalables à toute réflexion Quel est le regard de la société sur la mort ? Quel est le regard de la société sur la fin de vie? Quelles sont les attentes des personnes en général, des patients et des professionnels en particulier?

12 12 Première interrogation : Quel est le regard de la société sur la mort ? La réflexion la fin de vie est inséparable dune réflexion sur la place de la mort dans la société Les évolutions de la société : Les évolutions de la société : - La mort refoulée - La mort rationalisée - Les rites escamotés Une constante: La peur de la mort

13 13 La mort refoulée La mort comme tabou: la désocialisation et lindividualisation de la mort « Comme on naissait en public, on mourait en public et pas seulement le roi mais nimporte qui. Le mourant présidait et ne trébuchait guère car il savait comment se tenir tant il avait été de fois témoin de scènes semblables. Il appelait un à un ses parents, ses familiers, ses domestiques, « jusquau plus bas » dit Saint- Simon en décrivant la mort de Mme de Montespan. Il leur disait adieu, leur demandait pardon, leur donnait sa bénédiction. Investi dune autorité souveraine, surtout au XVIII et XVIII èmes siècles, par lapproche de la mort, il donnait des ordres, faisait des recommandations » Philippe Ariès, Essais sur lhistoire de la mort en occident du Moyen Age à nos jours, 1979 Le mourant est mis à lécart et le défunt doit disparaître le plus rapidement possible

14 14 La mort nest plus familière Limage du paysan de Tolstoï qui voyant venir la mort se tournait vers le mur de façon pacifiée La mort présentée comme un non événement aux enfants: « ce ne sont plus les enfants qui naissent dans les choux mais les morts qui disparaissent parmi les fleurs » ( Philippe Ariès ) Le paradoxe : un discours surabondant sur la mort. Les médias: morts lointaines, des chiffres, les morts spectacle

15 15 La mort refoulée « Les sociétés dans lesquelles les ethnologues ont constaté que la mort na que peu de place sont des sociétés en général en grande difficulté » (Pascal Hintermeyer, directeur de linstitut de sociologie de Strasbourg)

16 16 La mort à rebours des valeurs actuelles Une société tournée vers la recherche du bonheur et la mort vécue comme une gêne Une société exaltant la jeunesse, la beauté, lefficacité et la rapidité

17 17 La mort désocialisée, la mort solitaire Un parisien sur deux meurt seul On meurt presque en cachette Le recul de la cohabitation entre les générations Étude de lINED publiée fin 2011: soignants présents dans 66 % des cas; famille dans 34 % des cas. Personnes mortes seules dans 11 % des cas

18 18 La mort rationalisée Le déplacement du lieu de la mort du domicile à lhôpital ( décès / an à lassistance publique) En 1962, on comptait 33,5 % de morts à lhôpital Aujourdhui, on estime ce taux à plus de 70%, ce chiffre atteignant 90% en région parisienne

19 19 La médicalisation de la fin de vie Une contestation croissante du pouvoir médical au nom dune revendication de lautonomie de lindividu Lincapacité de lentourage à assumer la mort à domicile La crainte deuthanasies clandestines : larticle du père Patrick Verspieren dans la revue Etudes en 1984

20 20 Les rites escamotés La fonction du rite : transcender langoisse de la mort chez les survivants, relier lavant et laprès ( le symbole de lhorloge qui sarrête et reprend comme toujours ) La fonction du rite : transcender langoisse de la mort chez les survivants, relier lavant et laprès ( le symbole de lhorloge qui sarrête et reprend comme toujours ) Le rite comme expression de lintériorité et régulateur de la violence Le rite comme expression de lintériorité et régulateur de la violence Le rite comme moyen de partager une expérience commune Le rite comme moyen de partager une expérience commune

21 21 Les rites escamotés La mort hospitalière a accéléré la déritualisation La mort hospitalière a accéléré la déritualisation La disparition du corps avec la crémation (25 % des décès, 40 % en Allemagne, 75 % au Royaume-Uni) Une obligation de discrétion: - Le deuil est encombrant - L e temps du deuil ne correspond plus au temps social - Le décalage entre laccélération du temps social et le temps psychologique

22 22 Une constante: la peur de la mort La mort impensable, la mort à la troisième et à la deuxième personne. La mort à la première personne ne peut être pensée quau futur Les réponses religieuses et philosophiques Les »bricolages individuels idéologiques où chacun construit son propre système de croyance

23 23 Deuxième interrogation : Quel est le regard de la société sur la fin de vie? Lenfer nest pas ce qui vient après mais ce qui vient avant Lenfer nest pas ce qui vient après mais ce qui vient avant

24 24 Langoisse de la fin de vie Cette angoisse a une triple dimension: Une dimension démographique Une dimension médicale Une dimension psychologique

25 25 Une dimension démographique Une dimension démographique Le vieillissement de la population Le vieillissement de la population + de 65 ans : 14 % de la population en 1990,16,7 % en 2010 et 20% en ans : 6, 8 % en 1990, 8, 8 % en 2010 et 9, 1 % en 2020 En un siècle on est passé dune époque où la moitié des décès avait lieu avant 55 ans à une époque où la moitié des décès a lieu après 55 ans

26 26 Une dimension médicale La douleur est dautant plus inacceptable quelle est prise aujourdhui en charge dans 90% des cas Les personnes vulnérables -Un manque de structures daccueil pour les personnes dépendantes -Une prise en charge à domicile insuffisante - Un accompagnement négligé dans les EPHAD et les établissements pour handicapés

27 27 Une dimension psychologique La peur de la douleur et de la souffrance La peur de la douleur et de la souffrance - « La douleur fait aujourdhui lobjet dun interdit social. Elle est insupportable, inacceptable, obscène » - « Elle maffecte du dehors. Elle entrave ma liberté, menferme dans moi- même... la structure de la souffrance, cest être soi et ne pouvoir lêtre. Cest aussi la structure de la fin de vie » Audition de Jacqueline Lagrée du 12 novembre 2003 La peur de la déchéance et linvocation de la dignité

28 28 Linvocation de la dignité « la vie nest pas que de la biologie, des cellules, des rapports métaboliques, cest le sentiment, la pensée, la raison, la tendresse, lamour, si tout cela a disparu de mon esprit et de la conscience, au nom de quoi pourriez-vous me confisquer ma liberté » Henri Caillavet, président dhonneur de lADMD « la vie nest pas que de la biologie, des cellules, des rapports métaboliques, cest le sentiment, la pensée, la raison, la tendresse, lamour, si tout cela a disparu de mon esprit et de la conscience, au nom de quoi pourriez-vous me confisquer ma liberté » Henri Caillavet, président dhonneur de lADMD

29 29 Le débat autour de la dignité La dignité associée à limage renvoyée par soi-même La dignité associée à la conservation dune image inaltérée de soi

30 30 A quoi renvoie la notion de dignité ? Lapproche philosophique - La dignité soppose au prix ( pretium)- Sénèque - La dignité a une dimension ontologique, cest la valeur absolue accordée à chaque homme dans sa singularité, quelle que soit lidée que chacun se fait de sa dignité - La dignité de lhomme tient à son humanité même (Avis du CCNE de 1991 ) - « Dignité est un mot qui ne comporte pas de pluriel » ( Paul Claudel) Elle ne se divise pas, ne se quantifie pas

31 31 Lapproche philosophique de la dignité « Agis de telle sorte que tu traites lhumanité aussi bien dans ta personne que dans la personne de tout autre toujours en même temps comme une fin et jamais simplement comme un moyen » Emmanuel Kant, Fondements de la métaphysique des moeurs

32 32 Lapproche philosophique de la dignité La dignité nest pas un attribut abandonné au libre arbitre de chacun La dignité est lirréductible humain La dignité ne dépend ni de lidée que lon se fait de soi-même ni du regard posé par autrui

33 33 La dignité dans les textes juridiques La Déclaration universelle des droits de lhomme de 1948: » Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits » Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 : »Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. » Larticle 1er de la Loi fondamentale allemande: « La dignité de lêtre humain est intangible. Tous les pouvoirs publics ont lobligation de la respecter et de la protéger. » ( Constitutions belge, espagnole, suisse aussi)

34 34 La dignité dans la jurisprudence La cour dappel de Versailles a jugé que portait atteinte à la dignité des schizophrènes la commercialisation dun jouet dénommé « Nazo le skizo »( 24 novembre 2004 )

35 35 La dignité dans les textes juridiques Code pénal : chapitre V Titre 1er Livre II « Des atteintes à la dignité de la personne » Article 16 code civil : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de lêtre humain dès le commencement de la vie » Article 16 code civil : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de lêtre humain dès le commencement de la vie » Article L du code de la santé publique « La personne malade a droit au respect de sa dignité » Article R du code de la santé publique: « Le médecin doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage »

36 36 La dignité dans la jurisprudence La jurisprudence constitutionnelle: En faisant référence au préambule de la Constitution de 1946, le Conseil constitutionnel affirme : En faisant référence au préambule de la Constitution de 1946, le Conseil constitutionnel affirme : « il en ressort que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle » ( DC, 27 juillet 1994) « il en ressort que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle » ( DC, 27 juillet 1994)

37 37 La dignité dans la jurisprudence « Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de lordre public ». Lattraction consistant à ce quun nain harnaché à cet effet se laisse lancer par des spectateurs comme un projectile porte atteinte, par son objet même, à la dignité humaine.( CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur- Orge)

38 38 Troisième interrogation: Quelles sont les attentes des personnes en général,des malades et des professionnels en particulier ? Troisième interrogation: Quelles sont les attentes des personnes en général,des malades et des professionnels en particulier ? Les sondages Les malades et les familles Les professionnels de santé

39 39 Les sondages 73 % des français souhaiteraient être aidés à mourir en cas de maladie incurable (TNS – Sofres / Le Figaro Magazine, janvier 2004) 86 % des français seraient favorables en cas de maladie grave et incurable s'accompagnant d'une souffrance insurmontable, à ce que soit reconnu au malade le droit d'être aidé à mourir à sa demande ( Sofres pour lADMD, 2001) 86 % des français seraient favorables en cas de maladie grave et incurable s'accompagnant d'une souffrance insurmontable, à ce que soit reconnu au malade le droit d'être aidé à mourir à sa demande ( Sofres pour lADMD, 2001)

40 40 Les sondages : des questions ambiguës Qui ne souhaiterait pas être aidé à mourir en cas de maladie grave et incurable? Que signifie lexpression « être aidé à mourir »?

41 41 Sondage 2011 Sondage janvier 2011: les français et les soins palliatifs - 53 % des français se déclarent insuffisamment informés sur les soins palliatifs - 68 % ne savent pas quil existe une loi interdisant lacharnement thérapeutique % soulignent lexistence de risques de dérives liées à la légalisation de leuthanasie % préfèrent quun de leur proche gravement malade bénéficie de soins palliatifs plutôt quune injection mortelle % préfèrent le développement des soins palliatifs à la légalisation de leuthanasie

42 42 Sondage 2011 Libération 12 octobre 2011:enquête sur les directives anticipées personnes de plus de 75 ans interrogées % ne sexpriment pas sur le sens de la mort mais sur le sens de la vie qui reste % pas intéressées par les directives anticipées % souhaitent une aide active à mourir - 40 % contre leuthanasie, 40% ne se prononcent pas

43 43 Enquête sur les demandes de mort anticipée –octobre 2011 European Journal of cancer Enquête réalisée dans 789 structures de soins palliatifs entre et Demandes de DMA dans 61 % des cas La DMA a été le motif dun premier recours aux soins palliatifs pour 55 % des patients 68% en phase terminale; douleur incontrôlée : 3, 7% Prise en charge tardive des patients par les soins palliatifs Déficit critique de la démarche palliative et dans le recours aux équipes spécialisées

44 44 Les attentes des personnes et des malades Le refus par tous de la douleur Le refus par tous de la douleur Le refus par beaucoup de malades de lacharnement thérapeutique Le refus par beaucoup de malades de lacharnement thérapeutique La revendication par certains dun droit à la mort qui peut prendre plusieurs formes La revendication par certains dun droit à la mort qui peut prendre plusieurs formes - Rappel de quelques données historiques, sociologiques et sémantiques - Analyse des expériences suisse, hollandaise et belge

45 45 Le refus par tous de la douleur la douleur touche 80 à 90 % des malades en phase avancée Elle revêt plusieurs formes : troubles digestifs, troubles cognitifs, symptômes respiratoires, les douleurs réfractaires Lévaluation de la douleur: lautoévaluation par une réglette visuelle analogique ou lhétéroévaluation par un tiers Le traitement de la douleur - Les antalgiques - Les antidépresseurs et les antiépileptiques - La sédation Les réactions du patient Le refus de lacharnement thérapeutique Le refus de lacharnement thérapeutique - Le refus de traitement de la douleur de peur de labrutissement - Le refus de soins - La demande deuthanasie

46 46 Le refus par beaucoup de malades de lacharnement thérapeutique Les malades -Le refus de voir se prolonger la vie à nimporte quel moyen - - Lopposition au recours à des traitements inutiles et disproportionnés quand leurs effets nocifs lemportent sur leurs bénéfices escomptés Les médecins » En certaines circonstances le médecin doit sefforcer de soulager les souffrances de son malade, lassister moralement et éviter toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique » (Article 37 code de déontologie médicale, version 2004 )

47 47 Lacharnement thérapeutique Sa définition : Le soin coûte que coûte au motif que la vie nest pas une valeur parmi dautres mais la condition de toutes les valeurs ; lexemple de la chimiothérapie de trop en fin de vie Lappréciation de lacharnement thérapeutique : - - Avant lengagement de la réanimation adulte: laction au bénéfice du doute - - Pendant la réanimation – le pronostic par lIRM - - La néonatologie : labstention ou le retrait en cas de pronostics défavorables - - Les états végétatifs : lutilisation de suppléance artificielle est-elle justifiée quand le retour à une vie relationnelle est impossible?

48 48 Lacharnement thérapeutique et les problématiques annexes Linsuffisance de la pénétration des soins palliatifs dans la culture médicale ( les 1ères USP datent de 1987 )(le retard français/Royaume-Uni, Saint Christopher date de 1967) Ladaptation du système du financement de santé à lactivité hospitalière: la T2A : faire de lacte La demande deuthanasie et lacharnement thérapeutique, essentiellement liés tous les deux à de mauvaises pratiques médicales

49 49 Lacharnement thérapeutique La énième chimiothérapie La vaccination contre la grippe de nonagénaires déments Conséquences: contestation du pouvoir médical et dune médicalisation à outrance qui alimente le courant euthanasique

50 50 Des questions mal interprétées La douleur des patients ne sidentifie pas à une demande de mort Les patients demandent à ne pas être abandonnés Les patients sont en quête dapaisement, de lien, dattention

51 51 La revendication par certains dun droit à la mort Rappel de quelques données historiques, sociologiques et sémantiques Rappel de quelques données historiques, sociologiques et sémantiques Analyse des expériences suisse, hollandaise et belge Analyse des expériences suisse, hollandaise et belge

52 52 Données historiques et sociologiques: le suicide, une liberté depuis 1791 Données historiques et sociologiques: le suicide, une liberté depuis 1791 Près de suicides identifiés comme tels en 2003 pour une estimation totale de environ Près de suicides identifiés comme tels en 2003 pour une estimation totale de environ Les décès les plus nombreux dus au suicide interviennent entre 35 et 54 ans,mais constituent la deuxième cause de décès chez les ans. Le taux Les décès les plus nombreux dus au suicide interviennent entre 35 et 54 ans,mais constituent la deuxième cause de décès chez les ans. Le taux de décès par suicide croît quant à lui fortement avec lâge. Les moins de 25 ans représentent 5 % des suicides, les plus de 65 ans représentent 30 % des suicides. Les moins de 25 ans représentent 5 % des suicides, les plus de 65 ans représentent 30 % des suicides. ll existe un gros différentiel entre hommes et femmes. On trouve 4,5 hommes qui se suicident pour une femme chez les ans et sept hommes pour une femme chez les ans ll existe un gros différentiel entre hommes et femmes. On trouve 4,5 hommes qui se suicident pour une femme chez les ans et sept hommes pour une femme chez les ans

53 53 Données sémantiques Le suicide assisté et leuthanasie - - Une parenté : lidée que la personne net pas en mesure deffectuer elle-même le geste fatal - - Soit cest une personne qui effectue lacte létal avec la volonté délibérée de donner la mort, cest leuthanasie - - Soit cest un tiers qui apporte à la personne la solution létale, cest le suicide assisté

54 54 Données sémantiques La définition de leuthanasie au cours des siècles - - La bonne mort, la mort apaisée, la mort douce (De lAntiquité à Francis bacon au XVII ème siècle, qui fait référence à une mort entourée de soins médicaux et spirituels - - Lécole utilitariste, lorsque la somme des déplaisirs lemporte sur la somme des plaisirs, la décision peut être prise dinterrompre la vie - - Lécole eugéniste allemande : Adolf Jost : le droit de mourir ( Das Recht auf den Tod). Si lEtat a le droit de demander à des milliers dindividus de se sacrifier en temps de guerre, il a le droit de faire de même en temps de paix pour les personnes diminuées et improductives.

55 55 Les différentes approches de leuthanasie 1920 : Karl Binding et Alfred Hoche proposent dinclure les malades mentaux et les enfants malformés ( La permission de détruire des vies sans valeur- die Freigabe der Vernichtung lebensunwerten Leben) : Programme T4 ordonné par Hitler qui a fait victimes. Il sagit de personnes handicapées et improductives gazées dans des « Fondations charitables pour des soins hospitaliers » auxquelles on accorde une mort miséricordieuse Lapproche compassionnelle : les russes atteints par la rage et ayant supplié quon les achève à lHôtel Dieu à la fin du XIX ème siècle. Leuthanasie est conçue là comme le seul moyen lorsquil nexiste rien dautre pour calmer une douleur insoutenable

56 56 Des ambiguïtés persistantes Euthanasie active et euthanasie passive Euthanasie directe et euthanasie indirecte Euthanasie volontaire et euthanasie involontaire La définition de leuthanasie: « Un acte délibéré par lequel un tiers entraîne la mort dune personne malade, acte qui ne demande pas de compétence médicale particulière »

57 57 Les critères de leuthanasie Lintention de donner la mort Un acte qui provoque la mort La volonté de mettre fin à des souffrances

58 58 Les exemples étrangers La Suisse Les Pays – Bas La Belgique Le Luxembourg

59 59 Le suicide assisté en Suisse Le suicide assisté en Suisse Larticle 115 du code pénal : « Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a été consommé ou tenté, puni dune peine privative de liberté de 5 ans au plus ou dune peine pécuniaire » -légalité du suicide assisté en labsence de mobile égoïste - Un contexte historique très particulier -intervention dassociations daide au suicide: Dignitas et Exit -pas de distinction incitation au suicide et aide au suicide

60 60 Les associations daide au suicide assisté Dignitas: Dignitas: conditions : souffrir dune maladie mortelle, dun handicap excessif ou dune douleur non maîtrisable Exit:-demande contenue dans un « testament biologique » ( Exit:-demande contenue dans un « testament biologique » (discernement,demande sérieuse et répétée, maladie incurable,souffrances physiques ou psychologiques intolérables, pronostic fatal ou invalidité importante) -acte effectué par la personne elle-même : « autodélivrance » -acte effectué par la personne elle-même : « autodélivrance » - acte effectué par le médecin traitant ou un médecin dExit -acte effectué par un représentant de lassociation E Estimation du nombre de suicides assistés/ décès : 0, 6 % et 28 % des suicides (2008).

61 61 Chiffres Exit Dignita s Total

62 62 Suicides et suicides assistés Depuis 2008, nombre de suicides à peu près constant Augmentation du nombre de suicides assistés Un suicide assisté pour 4 suicides en 2009 Suicides assistés plus nombreux que les suicides chez les personnes de plus de 85 ans

63 63 Académie suisse des sciences médicales Dans ce genre de situation aux confins de la vie et de la mort (Assistance au suicide ) le médecin peut se retrouver face à un conflit difficile à gérer. Dune part, lassistance au suicide ne fait pas partie de l activité médicale, car elle est contraire aux buts de la médecine. Dautre part, le respect de la volonté du patient est fondamental dans la relation médecin-patient. Un tel dilemme exige une décision morale personnelle du médecin qui doit être respectée en tant que telle. Le médecin a, dans tous les cas, le droit de refuser dapporter une aide au suicide. Si toutefois,dans des situations exceptionnelles, il accepte dapporter une aide au suicide à un patient, il lui incombe la responsabilité de vérifier si les exigences minimales suivantes sont réunies: – La maladie dont souffre le patient permet de considérer que la fin de la vie est proche. – Des alternatives de traitements ont été proposées et, si souhaitées par le patient, mise en oeuvre. -– Le patient est capable de discernement. Son désir de mourir est mûrement réfléchi, il ne résulte pas dune pression extérieure et il est persistant. Cela doit avoir été vérifié par une tierce personne, qui ne doit pas nécessairement être médecin. Le dernier geste du processus conduisant à la mort doit dans tous les cas être accompli parle patient lui-même. Directives médico éthiques sur la prise en charge des patientes et patients en fin de vie - 25 novembre 2004 A

64 64 Les interrogations sur les pratiques suisses Le médecin peut accomplir lui-même lacte donnant la mort ou peut prescrire lacte Le médecin peut accomplir lui-même lacte donnant la mort ou peut prescrire lacte Des critères de suicide assisté très larges - lenquête de luniversité de Zürich de 2008: personnes ayant fait lobjet de suicide assisté : 30 % ( affections rhumatismales, syndromes de douleurs ) - Lenquête de luniversité de Zürich de septembre 2010 : une majorité se prononce contre linclusion de critères psychiques et 86 % des personnes interrogées souhaitent la participation dun médecin ou dun professionnel de santé Les pratiques de Dignitas: la fourniture de sacs dhélium; les suicides assistés sur les parkings; les urnes funéraires au fond du lac de Zürich Les pratiques de Dignitas: la fourniture de sacs dhélium; les suicides assistés sur les parkings; les urnes funéraires au fond du lac de Zürich

65 65 Le débat en Suisse sur le suicide assisté en 2009 Le 17 juin 2009, le Conseil fédéral a mené une première discussion sur lassistance au suicide organisée. Deux options étaient à létude : ladoption de restrictions législatives, dune part, et linterdiction des organisations dassistance au suicide, dautre part Le 28 octobre 2009, le Conseil fédéral a envoyé en consultation deux options de modification du droit pénal afin de réglementer explicitement lassistance organisée au suicide

66 66 Le débat en Suisse sur le suicide assisté en 2010 Une nette majorité des cantons, des partis politiques et des organisations invités à se prononcer lors de la consultation est clairement en faveur dune norme réglant explicitement lassistance organisée au suicide au niveau fédéral. Mais absence de consensus sur la manière de procéder. le Conseil fédéral sen est tenu à son intention délaborer une nouvelle norme pénale. Il a décidé de présenter au Parlement un projet de loi dici la fin de lannée le Conseil fédéral sen est tenu à son intention délaborer une nouvelle norme pénale. Il a décidé de présenter au Parlement un projet de loi dici la fin de lannée 2010.

67 67 Le statu quo en 2011 Le Conseil fédéral le 29 juin 2011 a choisi de ne pas modifier la loi et de promouvoir la prévention du suicide et la médecine palliative 2 raisons: - - risque de donner un statut légal aux organisations daide au suicide, ce qui pourrait avoir un effet incitatif en postulant que des vies sont dignes de protection et dautres non. - - rejet des milieux médicaux.

68 68 Cour européenne des droits de lhomme Dans un arrêt du 20 janvier 2011, la Cour européenne des droits de l'homme a été amenée à se prononcer sur les obligations des États, en l'espèce la Suisse, pour aider un homme à se suicider. On ne saurait sous estimer les risques d'abus inhérents à un système facilitant l'accès au suicide assisté. L'exigence de disposer d'une ordonnance médicale pour se procurer du pentobarbital sodique est légitime, puisque cela protège les gens contre toute décision précipitée. Le droit à la vie oblige les États à mettre en place une procédure destinée à assurer qu'une décision de mettre fin à sa vie correspond bien à la libre volonté de l'intéressé. L'exigence d'une ordonnance médicale délivrée sur le fondement d'une expertise psychiatrique satisfait à cette exigence (Haas c. Suisse, 20 juin 2011, req /07).

69 69 Leuthanasie aux Pays - Bas La loi du 12 avril 2001 relative à linterruption de la vie sur demande et laide au suicide ( entrée en vigueur le 1 er avril 2002 ) La loi du 12 avril 2001 relative à linterruption de la vie sur demande et laide au suicide ( entrée en vigueur le 1 er avril 2002 ) Le principe: leuthanasie et laide au suicide sont des infractions pénales mais la loi exonère de responsabilité pénale le médecin qui respecte des critères de minutie Le principe: leuthanasie et laide au suicide sont des infractions pénales mais la loi exonère de responsabilité pénale le médecin qui respecte des critères de minutie

70 70 Les critères de minutie La demande du patient doit être volontaire et réfléchie. Le consentement du patient qui nest plus en état de lexprimer peut être pris en compte sil a préalablement établi une déclaration écrite en ce sens et est âgé dau moins 16 ans Les souffrances du patient sont insupportables et sans perspective damélioration Les souffrances du patient sont insupportables et sans perspective damélioration Le patient doit avoir été pleinement informé de sa situation et des perspectives qui sont les siennes Le médecin et le patient sont parvenus conjointement à la conclusion quil nexiste pas dautre solution raisonnable Un autre médecin indépendant doit avoir été consulté et doit avoir donné par écrit son avis sur les critères de minutie. Dans lhypothèse où la demande deuthanasie est formulée par un patient souffrant de troubles mentaux, deux médecins indépendants doivent avoir été consultés dont au moins un psychiatre

71 71 Les mineurs Si le mineur a entre 12 et 16 ans et est jugé capable dapprécier convenablement ses intérêts, le médecin ne peut donner suite à sa demande quà condition que le ou les titulaires de lautorité parentale donnent en outre leur accord Si il est âgé de 16 à 18 ans le ou les titulaires de lautorité parentale doivent avoir été associés à la décision Sont exclus : les mineurs de moins de 12 ans, les mineurs de moins de 16 ans incapables dexprimer leur volonté et les mineurs quel que soit leur âge incapables dapprécier convenablement leurs intérêts

72 72 La procédure Le médecin envoie le rapport de minutie de leuthanasie au médecin légiste Le médecin légiste envoie le dossier à la commission régionale de contrôle La commission de contrôle vérifie si les critères de minutie ont été respectés (vingtaine de rubriques) Sil y a un doute la commission saisit le parquet

73 73 La procédure Les commissions de contrôle comprennent un nombre impair de membres dont un juriste Le collège des procureurs généraux est saisi par le procureur de la Reine ou par les commissions de contrôle des cas litigieux

74 74 Lapplication de la loi Les poursuites ne sont engagées que si les critères de minutie substantiels ont été méconnus Un médecin pratiquant une euthanasie sans solliciter un second avis médical est à labri de poursuites pénales Aucune poursuite pénale na été engagée Les médecins contrevenants sont invités à sentretenir avec Le Procureur de la Reine pour un simple rappel à lordre

75 75 Lapplication de la loi Les chiffres : en 2010, en 2009 ; en 2007;1.923 in 2006; 2, 1% des décès en 2009 et 2, 3 % en 2010 Les chiffres : en 2010, en 2009 ; en 2007;1.923 in 2006; 2, 1% des décès en 2009 et 2, 3 % en 2010 Des critères très flous Obligation pour le médecin en désaccord avec leuthanasie de transférer le patient vers un médecin qui la pratique (pas dobligation légale mais obligation morale et professionnelle- Société royale de médecine 2011 ) Un contrôle qui porte plus sur la procédure que sur les motifs médicaux Une décision médicale Un accord du ministère de la justice requis pour tout engagement de poursuites Un développement parallèle des soins palliatifs Une installation de personnes âgées en Allemagne Une législation motivée par la transparence qui nempêche pas la persistance deuthanasies clandestines Transposés à la France cela ferait décès par an

76 76 Lapplication de la loi Le critère psychiatrique En 1994 un psychiatre avait été condamné pour avoir aidé un patient à se suicider En 2011 la société royale de médecine considère que la loi comprend des dispositions permettant le suicide assisté chez des patients souffrant de troubles psychiatriques et de démence Un sondage réalisé en juillet 2011 sur 800 médecins montre que 86, 5 % des médecins acceptent de pratiquer leuthanasie et que 7, 9 % sy refusent. Comparaison avec l Allemagne: sondage 2010: 62 % des médecins contre, 30 % pour et 8 % dindécis

77 77 Données empiriques 2005 : demandes deuthanasie % des cas, raisons physiques % des cas, raisons psychiatriques % des cas, « en finir avec la vie », « souffrance de la vie » 84 % des patients avaient un cancer 39 % des patients avaient entre 65 et 79 ans 23 % plus de 80 ans The role of the physician in the voluntary termination of life, KNMG 2011

78 78 Lapplication de la loi Lors de sa 96ème session, qui s'est tenue à Genève du 13 au 31 juillet 2009, le Comité des droits de l'Homme de l'ONU a mis en garde les Pays-Bas pour son "taux élevé de cas d'euthanasie et de suicide assisté". Les membres du Comité se sont notamment inquiétés que: Les membres du Comité se sont notamment inquiétés que: -"la loi permette à un médecin d'autoriser de mettre fin à la vie d'un patient sans recourir à l'avis d'un juge« -"la loi permette à un médecin d'autoriser de mettre fin à la vie d'un patient sans recourir à l'avis d'un juge« - le deuxième avis médical requis puisse être obtenu au travers d'une ligne téléphonique d'urgence ".

79 79 Linstallation de personnes âgées hollandaises en Allemagne Dépêche du 4 février 2003 :Un établissement de séjour et de soins doit sortir du quartier de Suderwick à Bocholt ( Rhénanie du Nord Westphalie). Cest ce qua rapporté le journal « die Rheinische Post ». Ce projet pilote répond au souhait de beaucoup de hollandais qui veulent passer leur fin de vie en sécurité.

80 80 Lapplication de la loi Daprès les dernières estimations disponibles, le taux de signalement des euthanasies aux Pays Bas était estimé en 2005 à 80 %, cela signifie un taux deuthanasies clandestines de 20 % en 2005, ce qui fragilise les vertus de transparence prêtées à cette législation par ses promoteurs.

81 81 Leuthanasie en Belgique La loi du 28 mai 2002 Le patient fait une demande deuthanasie. Il doit se trouver dans une situation médicale sans issue et faire état dune souffrance physique ou psychique insupportable Le patient fait une demande deuthanasie à lavance dans une déclaration anticipée au cas où il serait dans une situation irréversible Le décès peut être ou non prévisible à brève échéance

82 82 La procédure Du côté du patient, la demande deuthanasie doit être écrite. Si celui-ci ne peut pas la rédiger, elle est rédigée par une personne de son choix nayant aucun intérêt matériel dans son décès Du côté du médecin, celui-ci informe le patient de son état de santé et de son espérance de vie, se concerte avec le patient sur sa demande deuthanasie et évoque avec lui les possibilités thérapeutiques ainsi que les possibilités quoffrent les soins palliatifs et leurs conséquences. Il doit arriver avec le patient à la conviction quil ny a aucune autre solution raisonnable et que la demande du patient est entièrement volontaire

83 83 La procédure Le médecin doit: Le médecin doit: - sassurer de la persistance de la souffrance physique ou psychique du patient et de sa volonté réitérée - consulter un autre médecin quant au caractère grave et incurable de laffection. Le médecin consulté doit être indépendant à légard du patient et du médecin traitant Si le médecin est davis que le décès ninterviendra pas à brève échéance, il doit consulter un deuxième médecin et laisser sécouler un mois entre la demande écrite du patient et leuthanasie Le médecin peut opposer sa clause de conscience

84 84 La procédure Le médecin ayant pratiqué leuthanasie remet une déclaration dans les quatre jours à la Commission fédérale de contrôle et dévaluation composée de 16 membres La déclaration comprend un volet didentification et un volet médical, tous deux étant confidentiels La commission se prononce dans le délai de 2 mois et saisit le parquet à la majorité des deux tiers en cas de violation de la loi

85 85 La pratique 349 déclarations en déclarations en déclarations en % en Flandre et 20% en Wallonie Majorité sur des patients entre 60 et 79 ans. Plus de 90 % sur des malades conscients, à 80 % pour des cancers et à plus de 90 % pour des échéances brèves

86 86 La pratique Comment sassurer que les options sont présentées au patient par le médecin? Comment sassurer que les options sont présentées au patient par le médecin? Le caractère subjectif du critère insupportable de la souffrance Peu de questionnement, la confidentialité levée dans seulement 15 % des cas ( doutes) Limage inquiétante du « zero default » Une rigueur qui éveille des questions Une rigueur qui éveille des questions « Dans la très grande majorité des cas, leuthanasie est pratiquée correctement et en accord avec les données disponibles de la littérature médicale en induisant dabord une inconscience profonde » ( Rapport Cion fédérale de contrôle ,p.33) La consultation du second médecin par téléphone, la précipitation La corrélation entre leuthanasie et le prélèvement dorganes Des soins palliatifs négligés: 3, 5 lits / habitants Lignorance des malades inconscients

87 87 La pratique Sur un échantillon de 208 personnes décédées à la suite dune injection létale, 32 % navaient pas exprimé explicitement le souhait dêtre euthanasiées. Dans cet échantillon, la décision navait même pas été discutée avec les intéressés dans 78 % des cas. Une autre étude révèle que dans 12 % des cas les injections létales ont été administrées par des infirmières et non par des médecins. Elle conclut que ces infirmières ont exercé illégalement ces tâches Une autre étude révèle que dans 12 % des cas les injections létales ont été administrées par des infirmières et non par des médecins. Elle conclut que ces infirmières ont exercé illégalement ces tâches Canadian medical association May 17, 2010 Canadian medical association May 17, 2010

88 88 La pratique 18 euthanasies pour affections neuro- psychiatriques ont été déclarées à la commission depuis septembre 2002: il sagissait dun cas de maladie de Creutzfeldt-Jakob, de cinq cas de maladie dAlzheimer, dun cas de démence vasculaire, de cinq cas de maladie de Huntington, de cinq cas de dépression majeure irréductible avec hospitalisations répétées et tentatives répétées de suicide et dun cas de psychose de type schizophrénique

89 89 Les mineurs Sil sagit effectivement denfants capables de discernement, la question se limite à un simple aménagement de la portée de la loi pour en permettre lapplication à des âges inférieurs à la majorité légale. Site ADMD belge

90 90 Lapplication de la loi Une dépêche de lAFP de mars 2009 révèle que vingt-six mineurs ont été activement euthanasiés au cours des deux dernières années en Belgique, par ladministration de drogues létales. Il sagit dune enquête publiée dans lAmerican Journal of Critical Care, portant sur les pratiques professionnelles de cent quarante et une infirmières et infirmiers affectés dans cinq des sept unités des soins intensifs pédiatriques du pays.

91 91 Le Luxembourg L alignement sur la loi belge avec des nuances : L alignement sur la loi belge avec des nuances : - délai de transmission à la commission dans les 8 jours, ce qui permet deffacer des preuves - limmunité médicale. Nest pas sanctionné pénalement et ne peut donner lieu à une action civile en dommages intérêts le médecin qui constate que le patient est atteint dune affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, quil est inconscient et que cette situation est irréversible en létat de la science - limmunité médicale. Nest pas sanctionné pénalement et ne peut donner lieu à une action civile en dommages intérêts le médecin qui constate que le patient est atteint dune affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, quil est inconscient et que cette situation est irréversible en létat de la science Loi du 16 mars 2009 sur leuthanasie et lassistance au suicide

92 92 Leuthanasie progresse -t-elle ? En Europe, refus en Allemagne, Espagne, Italie et Suède Allemagne: lhomicide du patient est pénalement sanctionnable même sil a lieu à la demande du patient. La participation du médecin au suicide nest pas un acte médical. Lors de son Congrès annuel le 25 juin 2011, la Chambre fédérale des médecins a adopté à une très large majorité une disposition dans le code de déontologie qui interdit aux médecins de tuer les patients à leur demande et de pratiquer le suicide assisté (article 16, assistance aux mourants). Cette position fait suite à un sondage réalisé auprès du corps médical sur la légalisation du suicide assisté. 30% des médecins interrogés étaient pour, 62 % contre et 8 % étaient indécis (Résultats dune enquête représentative menée auprès de médecins hospitaliers et libéraux par lInstitut pour la démoscopie Allensbach en Juillet 2010 )

93 93 Allemagne Pour les mourants -malades ou blessés atteints dune défaillance irréversible dune ou de plusieurs fonctions vitales entraînant un décès prévisible à brève échéance-, le médecin doit intervenir de telle sorte que les mourants puissent mourir dignement. Cette aide passe par la dispense dune médecine palliative et lassistance et la fourniture des soins de base. Pour les patients qui ne sont pas encore mourants mais qui en létat des connaissances médicales mourront de manière prévisible dans un proche avenir, un changement des objectifs du traitement est possible si des mesures ayant pour objet de maintenir la vie ne font que prolonger les souffrances ou si le changement de traitement correspond à la volonté du patient.

94 94 Projet du ministre fédéral de la justice Article 1.Modification du code pénal § 217 Encouragement du suicide assisté 1. Celui qui intentionnellement ou à des fins lucratives favorise pour quelqu'un un suicide assisté, fournit les moyens de celui-ci ou sert d'intermédiaire, est puni d'une peine de 3 ans de prison ou d'une amende 2.La personne qui n'agit pas à des fins lucratives n'est pas punie pénalement si elle est une personne de la famille ou un proche

95 95 Espagne Article 17 du projet de loi espagnol sur les « droits de la personne avant la mort » déposé par le gouvernement de Jose Luis Zapatero le 11 juin 2011 devant la Chambre des députés espagnole précise les critères des décisions darrêt de traitement. Le diagnostic du médecin doit être fondé sur un jugement clinique appuyé sur des preuves scientifiques disponibles, sur ses connaissances professionnelles, son expérience, la gravité de létat du patient et son pronostic. Le personnel soignant adapte leffort thérapeutique en le proportionnant à létat du patient, en évitant ladoption ou le maintien dinterventions et de mesures de soutien de vie sans utilité clinique, en rapport avec la durée et la qualité de sa vie future et en veillant toujours à le soigner et à assurer son bien – être (Proyecto de Ley reguladora de los derechos de la persona ante el proceso final de la vida. (121/000132) Presentado el 11/06/2011, calificado el 14/06/2011).

96 96 Royaume-Uni Pas de poursuites contre 31 cas daide au suicide entre avril 2009 et mars 2011 Directives du « Crown Prosecution Service » du 25 février 2011: - - Pas de poursuite si la décision de la victime était volontaire, claire et informée - - Si le suspect était guidé par la compassion - - Si le suspect a cherché à dissuader la victime de suivre le cours des choses débouchant sur son suicide

97 97 Évolution dans le monde 2009: rejet en Écosse Janvier 2010: rejet dans le New Hampshire Avril 2010: rejet au Canada Novembre 2010 : rejet en Australie du Sud Janvier 2011: rejet en Israël

98 98 Les demandes des professionnels de santé Un besoin de sécurité juridique ( à décès en réanimation ou en urgence dont la moitié est précédée dune décision de limitation ou darrêt de traitement) La nécessité dharmoniser le code de déontologie médicale de 1995 avec le renforcement des droits des malades issu de la loi du 4 mars 2002 La nécessité dharmoniser le code de déontologie médicale de 1995 avec le renforcement des droits des malades issu de la loi du 4 mars 2002 La nécessité dencadrer les modalités de limitation et darrêt de traitement et de préciser lacharnement thérapeutique : agir sur la loi ou le code de déontologie

99 99 Les choix du législateur Le statu quo La légalisation de leuthanasie La définition dune voie française

100 100 Loption du statu quo Les arguments sociaux : la légalisation de leuthanasie interprétée comme un encouragement au laissez-faire générateur dangoisses Les arguments médicaux : la contradiction avec le serment dHippocrate : » Même si on me le demande, je nadministrerai jamais à quiconque un médicament mortel et je naviserai personne à ce propos » Les arguments médicaux : la contradiction avec le serment dHippocrate : » Même si on me le demande, je nadministrerai jamais à quiconque un médicament mortel et je naviserai personne à ce propos » Les arguments juridiques : - Lappréciation souveraine du parquet et du jury dassises - Limpossibilité de donner des définitions précises dans un texte

101 101 Le regard du juge « Plus la loi est précise plus elle est difficile à appliquer et plus elle risque de laisser hors de son champ dapplication des situations qui nont pas été aperçues. La généralité de la loi permet de tout appréhender. La trop grande spécificité de la loi ferme les choix. » Guy CANIVET, Président de la cour de cassation, audition du 3 février 2004 Guy CANIVET, Président de la cour de cassation, audition du 3 février 2004

102 102 Le regard du législateur « Ranger la mort parmi les ultimes thérapeutiques, je ne peux my résoudre. Lultime expression de la solidarité humaine devant la fin de vie se trouve dans le combat pour le développement des soins palliatifs afin quils puissent sexprimer pleinement et partout. Cest ainsi que lon pourra faire vivre au singulier lexigence duniversalité. Je suis en effet convaincue avec Lucien Sève que « la libre volonté du sujet ne crée dobligation éthique pour la collectivité que sous la condition dêtre universalisable ». Sadapter à la diversité des volontés individuelles, ce nest pas le rôle de la loi « universalisable ». Sadapter à la diversité des volontés individuelles, ce nest pas le rôle de la loi « Marie George Buffet, La Vie, 3 décembre 2009 Marie George Buffet, La Vie, 3 décembre 2009

103 103 Contre le statu quo Larbitrage de problèmes difficiles par le juge La nécessité politique de proposer une alternative au statu quo Lintérêt davoir une alternative à leuthanasie dans le débat social

104 104 Loption de la légalisation de leuthanasie Données factuelles Données philosophiques Données éthiques Données juridiques

105 105 Données factuelles Les leçons des expériences étrangères La transposition des pratiques hollandaises en France : personnes par an, 3 fois la canicule de 2003

106 106 Données philosophiques La reconnaissance dun droit à mourir: une mauvaise réponse à une question mal posée - Droit à mourir et liberté: Le droit à mourir est un droit limité puisque son exercice est enserré par des critères médicaux Le droit à mourir est un droit limité puisque son exercice est enserré par des critères médicaux Une liberté, une autodétermination qui est un leurre Une liberté, une autodétermination qui est un leurre La demande de mort émane toujours dune personne pour qui la vie est devenue insupportable et qui estime quelle na dautre choix que de linterrompre. Cest tout le contraire dune liberté.Axel Kahn

107 107 Données philosophiques Un droit irréversible contraire à la liberté La liberté, cest de pouvoir changer davis alors que lacte deuthanasie est irréversible. Si pour 45 % des tentatives de suicide il y a récidive, pour 55 % la vie est préférée à la mort La liberté, cest de pouvoir changer davis alors que lacte deuthanasie est irréversible. Si pour 45 % des tentatives de suicide il y a récidive, pour 55 % la vie est préférée à la mort Un droit contraire aux responsabilités collectives La vulnérabilité ne peut pas se résoudre par le jeu des libertés individuelles. La vulnérabilité doit être appréhendée par rapport à la mort, au statut anthropologique de la mort, aux professions de santé.. La vulnérabilité ne peut pas se résoudre par le jeu des libertés individuelles. La vulnérabilité doit être appréhendée par rapport à la mort, au statut anthropologique de la mort, aux professions de santé..

108 108 Données philosophiques Un droit qui ne saurait être le symétrique du droit à la vie Arrêt Pretty de la Cedh du 29 avril 2002 Larticle 2 de la Cedh sur lobligation pour lEtat de protéger la vie ne saurait conférer « un droit à lautodétermination en ce sens quil donnerait à tout individu le droit de choisir la mort plutôt que la vie »

109 109 Droit à la mort et volonté de mourir Derrière lexpression « Jai mal » se dissimule souvent une revendication plus générale « Je vais mal ». Est-ce pour autant lexpression dune volonté de mourir? Derrière cet appel,il y a plutôt lexpression dun sentiment de désarroi, dabandon Derrière cet appel,il y a plutôt lexpression dun sentiment de désarroi, dabandon Nest-ce pas une surinterprétation de la volonté de mourir compte tenu de la fluctuation de la volonté de lindividu ? Lexemple du testament de vie

110 110 Droit à la mort et autonomie Le paradoxe dune liberté qui a besoin de lautre Le paradoxe dune situation personnelle qui est une affaire commune

111 111 Droit à la mort et créance sur la société La société doit-elle apporter une assistance au suicide? - La loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé a consacré le refus de traitement - La reconnaissance dun droit à la mort entraînerait la reconnaissance non dun droit-liberté mais dun droit – créance. Ce droit-créance engagerait la société appelant des règles, des droits et des prestations

112 112 Droit à la mort et créance sur la société Droit à la mort et créance sur la société « Le droit opposable signifierait que jaurais une créance par définition contre la collectivité, la nation, lÉtat pour exercer ce que lon appellerait un droit opposable au suicide, ce qui impliquerait que des dispositions soient prises dans les hôpitaux pour que je puisse my rendre et faire part de ma décision den finir » Robert Badinter, Audition 16 septembre 2008

113 113 Droit à la mort et créance sur la société Un droit créance irait à lencontre de la finalité du lien social dont la fin est la conservation des contractants (Jean- Jacques Rousseau) Un droit créance fragiliserait les personnes vulnérables désireuses de vivre et les accompagnants. La maladie et la vieillesse sont des états où le caractère influençable de la volonté est très marqué Un droit créance fragiliserait les personnes vulnérables désireuses de vivre et les accompagnants. La maladie et la vieillesse sont des états où le caractère influençable de la volonté est très marqué

114 114 Données éthiques Données éthiques Un droit à la mort est contraire à la démarche daccompagnement des soins palliatifs Le faux parallèle des lois belge et luxembourgeoise: un droit à la mort et une information des possibilités des soins palliatifs. Le malade conçu comme usager et le droit déontologique du médecin de tuer.

115 115 Données éthiques Un droit qui enlève toute justification au questionnement. Pourquoi chercher des voies complexes quand il ne peut y avoir quune seule voie? Un droit contraire aux obligations déontologiques médicales Un droit contraire aux obligations déontologiques médicales Un droit qui ne requiert en contrepartie aucune compétence médicale Un droit qui ne requiert en contrepartie aucune compétence médicale

116 116 Données éthiques Lignorance de la complexité du questionnement La transformation du médecin en prestataire de service La transformation du médecin en prestataire de service La remise en cause du rapport de confiance entre le patient et le médecin La méconnaissance des techniques médicales aptes à soulager le patient La méconnaissance des techniques médicales aptes à soulager le patient

117 117 Données juridiques Données juridiques Peut-on autoriser en droit français une procédure dexception deuthanasie? Peut-on autoriser en droit français une procédure dexception deuthanasie? Peut-on dépénaliser leuthanasie ? Peut-on autoriser le suicide assisté?

118 118 Lexception deuthanasie Lavis 63 du 27 janvier 2000 du Comité consultatif national déthique Lavis 63 du 27 janvier 2000 du Comité consultatif national déthique Leuthanasie est interdite mais un acte de solidarité peut être admis au cas où la mise en œuvre des soins palliatifs, de laccompagnement et du refus de lacharnement thérapeutique se révèlerait impuissant à offrir une vie supportable

119 119 Lexception deuthanasie Deux contradictions: - Laffirmation dun principe et lautorisation de son contraire ( Pays-Bas: interdiction de leuthanasie et clause dirresponsabilité pénale médicale) - Une exception de fond présentée comme une exception de procédure

120 120 Lexception deuthanasie Un dispositif inutile Les ressources de la procédure pénale - Le principe de lopportunité des poursuites - La vérification des éléments matériels - Les faits justificatifs comme létat de nécessité ou la contrainte Sur 11 décisions de justice Sur 11 décisions de justice condamnations avec sursis; 2 acquittements dont 1 ayant fait lobjet dun appel et 1 non lieu

121 121 La dépénalisation de leuthanasie Larticle code pénal permet de ne pas incriminer un acte autorisé par la loi « Nest pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires » Des critères de fond difficiles à écrire : limpasse thérapeutique, la situation insupportable …

122 122 La dépénalisation de leuthanasie Un contrôle a priori? Comment composer la commission ? Serait- elle compétente sachant que la Constitution de 1958 donne au juge judiciaire une fonction de gardien de la liberté individuelle ? Un contrôle a posteriori ? Les enseignements belgo-hollandais. Le cas de la Suisse critiquée par le Comité des droits de lhomme de lONU: » absence de contrôle indépendant ou judiciaire visant à déterminer si la personne qui demande une assistance pour mettre fin à ses jours agit en donnant son consentement complet, libre et éclairé » Un contrôle a posteriori ? Les enseignements belgo-hollandais. Le cas de la Suisse critiquée par le Comité des droits de lhomme de lONU: » absence de contrôle indépendant ou judiciaire visant à déterminer si la personne qui demande une assistance pour mettre fin à ses jours agit en donnant son consentement complet, libre et éclairé » Le recours à des experts ? Les experts ne présentent un intérêt dans la procédure pénale que lorsquil y a des enjeux techniques, scientifiques. Il ny a pas dexperts en compassion Le recours à des experts ? Les experts ne présentent un intérêt dans la procédure pénale que lorsquil y a des enjeux techniques, scientifiques. Il ny a pas dexperts en compassion

123 123 Lautorisation du suicide assisté Suicide assisté et provocation au suicide Le droit français punit la provocation au suicide de 3 ans de prison et damende ( Art du code pénal) Dans les 2 cas il y a intervention dun tiers. La provocation est établie lorsquelle a un caractère contraignant et dissuasif. Des frontières très ténues avec le suicide assisté: « Si tu veux je peux te fournir des médicaments… »

124 124 Lautorisation du suicide assisté Suicide assisté et non assistance à personne en danger Lincrimination de non assistance à personne en danger joue peut être invoquée lorsque lon est en état dintervenir immédiatement Suicide assisté et abus frauduleux de létat dignorance ou de situation de faiblesse Suicide assisté et abus frauduleux de létat dignorance ou de situation de faiblesse Comment faire coexister ces deux droits dans des situations ou des personnes peuvent profiter de létat de sujétion psychologique dune personne vulnérable ?

125 125 Données juridiques Données juridiques Difficultés juridiques réelles à rédiger un dispositif autorisant leuthanasie et le suicide assisté Difficultés juridiques réelles à rédiger un dispositif autorisant leuthanasie et le suicide assisté

126 126 Séance janvier 2013 Séance janvier 2013 La loi du 22 avril 2005 Son application et ses enjeux


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