FORMATION DES NOUVEAUX DIRECTEURS D’ECOLE

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1 FORMATION DES NOUVEAUX DIRECTEURS D’ECOLE
IUFM le 10 juin 2010 Dr. C. MARTEL – Mme J. MIRC – Mme M. GUILLARD

2 PROGRAMME I – Présentation des services social et de santé
II – Actions prioritaires des médecins et des infirmières III – Absentéisme IV – Protection de l’enfance V – Éducation à la santé VI – DRE

3 I – PRESENTATION DU SERVICE DE SANTE/SOCIAL EN FAVEUR DES ELEVES
Au niveau de L’ INSPECTION ACADEMIQUE DE L’AUDE

4 LE SERVICE DE SANTE/SOCIAL EN FAVEUR DES ELEVES : NIVEAU DEPARTEMENTAL
 1 médecin conseiller technique départemental  1 infirmière conseiller technique départementale  1 assistante sociale conseillère technique départementale  1 secrétaire

5 Présentation du service santé - social
LES ASSISTANTES SOCIALES Elles n’interviennent pas dans le 1er degré L’assistante sociale conseillère technique responsable départementale est une personne ressource dans les situations de protection de l’enfance et de l’absentéisme scolaire Muriel GUILLARD tel Mail :

6 Présentation du Service de Santé
LE SERVICE MEDICAL 1/ Personnels 10 médecins de secteur soit 8,1 en équivalent temps plein 7 secrétaires médico-scolaires réparties dans 4 CMS 1 médecin conseiller technique auprès de l’inspecteur d’académie Christine MARTEL tel Mail

7 Secteurs des médecins  Les médecins ont en charge les élèves allant de la GS de maternelle jusqu’à la terminale (PS et MS de maternelle sont vus par la PMI)  Leurs secteurs sont fonction de la quotité de travail de chaque médecin, et comprennent plusieurs collèges par médecin et les écoles qui s’y rattachent avec un ou plusieurs lycées.

8 Fonctions des médecins
Leurs missions sont définies dans le BO n°1 du 25/01/2001 : « Politique de santé en faveur des élèves ».

9 Fonctions principales des médecins
 Bilans « systématiques » :  1er degré  VA  2nd degré - OP - ATMD

10 Fonctions principales des médecins
Examens à la demande : SAPAD PAI, PPS CDA CDOEASD Classes relais Absentéisme…

11 Fonctions principales des médecins
 Intervention en cas d’urgence : Maladies contagieuses Maltraitance Cellule de crise

12 Autres fonctions des médecins
Education pour la santé (CESC) Enquêtes de santé publique (ORES, DRESS, LECODE, EPODE…) Formation initiale et continue des personnels EN Conseils en matière d’hygiène, de sécurité et d’ergonomie (menus, mobilier scolaire, bruit, …)

13 Présentation du Service Infirmier
1 – Le personnel 32 titulaires 33,5 postes 5 contractuelles 32,3 ETP infirmières 1 infirmière conseiller technique auprès de l’inspecteur d’académie Janine MIRC tel mail

14 Présentation du service infirmier (suite)
Pour le 1er degré  20 infirmières ont à leur charge le collège et le secteur de recrutement (27secteurs /24 collèges ) Les postes  Affectation des infirmières dans les collèges avec attribution d’une quotité de travail définie sur le collège et le secteur d’intervention

15 Présentation du service de santé (suite)
Quotité de travail  Selon les postes, la quotité attribuée pour le 1er degré va de 10 à 40 %  Ce temps est réservé à effectuer les priorités dans les écoles , les collèges et les lycées, définies dans un programme d’actions.

16 Fonctions des infirmières
Principalement : Accueillir et accompagner les élèves (écoute et relation d’aide) Organiser les urgences et les soins Assurer un suivi infirmier dès le CP par un dépistage infirmier Développer une dynamique d’éducation à la santé

17 Fonctions des infirmières (suite)
Actions spécifiques en collaboration avec médecin et assistante sociale: Mettre en place des dispositifs adaptés en cas d’évènements graves (cellule de crise et d’écoute)  Agir en cas de maladies transmissibles

18 Fonctions des infirmières (suite) Actions spécifiques
Intervenir en urgence auprès des enfants et adolescents en danger (maltraitance – violences) Contribuer à l’intégration scolaire des enfants et adolescents atteints de handicap Aider à la scolarisation des enfants et adolescents atteints de troubles de santé

19 II - ACTIONS PRIORITAIRES
 1 – Repérage et suivi des élèves  2 – Organisation des soins et des urgences

20 1 - Repérage et suivi des élèves
1-1 Le dispositif de repérage précoce en GS/CP 1-2 Le suivi des élèves jusqu’en CM.2 1-3 L’absentéisme

21 Dispositif de repérage précoce en GS / CP
Dans le cadre du repérage précoce des troubles pouvant entraîner des difficultés d’apprentissage (lecture, écriture, calcul) le dispositif mis en œuvre est le suivant Les élèves de GS sont vus par les médecins lors de la VA GS Les élèves de CP sont vus par l’infirmière lors de l’examen infirmier (E.I) CP

22 ETAPE 1 Au retour des vacances de Toussaint jusqu’en décembre 2009 :
renseignement par les enseignants de la « fiche destinée au Médecin Scolaire en vue du bilan de santé des 5-6 ans ».

23 ETAPE 2 Décembre 2009 : Renvoi au centre médico-scolaire de cette fiche accompagnée des feuillets « B » (reproduction de figures) et C (évaluation de la conscience phonologique et de la compréhension orale)

24 ETAPE 3 Janvier – juin 2010 A partir de cette fiche, et du bilan de PMI, le médecin a établi la liste des élèves à voir en priorité en VA. Dans un second temps, les médecins ont vu le restant des élèves de GS

25 ETAPE 4 Septembre – décembre 2010
 Les élèves qui n’auront toutefois pas pu être examinés par le médecin de l’éducation nationale en GS bénéficieront d’un examen infirmier en CP.  Le cas échéant, toute demande d’examen médical complémentaire sera faite auprès du médecin

26 1-2 Suivi des élèves jusqu’en CM.2
 Les examens infirmiers en CP Les examens infirmiers en CM2 ou en 6° en vue de la liaison CM.2/6ème  Les examens infirmiers en CE.2 selon disponibilité

27 Dispositif de réussite éducative
issu de la loi du 18/01/2005 du plan de cohésion sociale ce dispositif s’adresse aux enfants et adolescents de 2 à 16 ans habitant en zone urbaine sensible ou scolarisés dans un établissement de zone prioritaire

28 Objectifs Le DRE a pour objectif d’accompagner depuis l’école maternelle et jusqu’au terme de la scolarité obligatoire, les enfants et adolescents qui présentent des signes de fragilité. Il s’agit de construire avec le jeune et sa famille un parcours de réussite au carrefour de l’approche individuelle et de l’approche collective. L’adhésion de la famille est le principe fondamental « pour organiser le parcours individuel des enfants par l’équipe pluridisciplinaire de soutien (EPS) »

29 Repérage des enfants ou adolescents
Le repérage des enfants ou adolescents peut être effectué par: Un des membres de l’EPS un des acteurs de terrain L’EPS est saisie par l’un de ces membres au sujet d’un enfant repéré ou d’une situation collective. L’approche de la situation devient concertée et implique les domaines du scolaire, du sanitaire et du social. l’examen des situations s’effectue au regard des compétences de chacun L’EPS décidera si elle fait entrer ou non une situation dans le dispositif. Sachant qu’une situation peut être renvoyée vers un dispositif de droit commun.

30 Les principes du DRE Les situations après accord écrit des familles sont étudiées en équipe pluridisciplinaire de soutien (EPS) qui est composée: - la coordonnatrice du DRE - la référente enfant/famille - les directeurs d’école, les chefs d’établissements, des membres du RASED - Responsable du CIAS - les conseillères techniques (AS, infirmière, médecin) en qualité de représentantes de l’inspecteur d’académie

31 Les principes du DRE suite
Le DRE ne se substitue pas aux dispositifs de droit commun (CLAS, école ouverte, dispositif de protection de l’enfance, santé scolaire…) mais doit s’articuler avec eux. Les informations échangées doivent se limiter à de l’information utile pour la résolution de la situation de la personne qui en fait l’objet. Les règles de respect mutuel, d’informations partagées et de déontologie sont essentielles. La place et l’adhésion de la famille sont au cœur de ce dispositif.

32 Rappel de la procédure dans
ABSENTEISME SCOLAIRE Rappel de la procédure dans le 1er degré

33 Rappel de la Procédure  1er niveau de traitement au niveau de l’établissement scolaire avec :  Courrier du Directeur d’école au responsable légal  Si cette première démarche est sans effet, le directeur informe l’IEN, le médecin scolaire réunit l’équipe éducative.

34 Rappel de la Procédure (suite)
 2ème niveau de traitement  Si l’absence persiste, envoi d’un dossier à la DISCOL avec copie du courrier envoyé au responsable légal et le nombre de demi-journées d’absence et copie du courrier de saisine du médecin scolaire.  Courrier de rappel à la loi par l’Inspecteur d’académie et copie de ce courrier au directeur

35 Rappel de la Procédure (suite)
Dans un délai de 10 jours après envoi du courrier IA, si l’élève est toujours absent, l’inspecteur d’académie informe la famille qu’il saisit le service social du conseil général Saisine de la direction départementale de la solidarité qui propose une rencontre à la famille. La DDS doit transmettre dans un délai d’un mois des suites données à sa rencontre avec la famille

36 2 - Organisation des soins et des urgences dans les écoles
Cf. le BO hors série n°1 du 6 janvier 2000 relatif au protocole national sur l’organisation des soins et des urgences Site de l’inspection académique de l’Aude

37 2-1 Organisation des 1ers secours
le téléphone Afficher près du téléphone :  Les consignes précises sur la CAT  Les numéros d’urgence avec l’affiche : protocole d’alerte au SAMU  La liste des personnes ayant le PSC.1

38 2.1.2 - Le SAMU : le 15 Quand l’appeler ?
devant tout malaise ou accident manifestement grave mais plus généralement devant tout problème de santé.

39 Pourquoi ?  Pour dialoguer avec un médecin régulateur  Conseil
 Envoi d’une équipe de secours  Organisation d’un transport vers une structure de soins.  Pour dégager votre responsabilité  Appels enregistrés Les modes de transports (ambulances des pompiers ou privées) sont prescrits par le médecin régulateur ce qui permet le remboursement par les caisses.

40 2.2 - Composition de l’armoire à pharmacie
 cf. le BOEN du 6 janvier 2000  brochure « L’hygiène et la santé dans les écoles primaires » mars 2008  Site de l’inspection académique

41 2.3 - Composition de la trousse de 1ers secours
Elle doit être emportée lors de tous les déplacements extérieurs Les produits doivent être vérifiés et remplacés régulièrement

42 2.4 – Conduite à tenir en cas d’accident ou de malaise
TOUJOURS  Rassurer l’élève  L’isoler du groupe  Évaluer la gravité de la situation sans minimiser  Appeler le 15 au moindre doute  Prévenir un responsable de l’enfant

43 Situations les plus courantes
 Soin d’ une plaie simple, léger traumatisme  Crise d’agitation ou d’angoisse  Difficultés respiratoires importantes  Cas de simple malaise  Perte de connaissance  Crise d’épilepsie  Traumatisme grave  Saignement de nez

44 2.5 – Prise médicamenteuse pendant le temps scolaire
2.5.1 – Utilisation des médicaments  En l’absence de médecin et d’infirmière, sans ordonnance ou sans PAI, seuls peuvent être utilisés les produits pharmaceutiques d’usage courant (cf. fiche « composition de l’armoire à pharmacie… ») Détention de médicaments  Aucun médicament ne peut être détenu par les personnels sans ordonnance médicale ou sans PAI (à l’exception des médecins et des infirmières)

45 2.5.3 – Maladie de courte durée
 Dans le cas exceptionnel où la répartition des prises ne peut pas être modifiée, l’enseignant peut donner le traitement à l’enfant au vu de l’ordonnance et d’une autorisation parentale (médicament dans l’armoire à pharmacie fermée à clé)

46 2. 6 - Le PAI (projet accueil individualisé) (cf
2.6 - Le PAI (projet accueil individualisé) (cf.circulaire n° du 8/09/2003)  Pour les élèves atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période.  Document écrit  À la demande de la famille  Mis au point par le directeur d’école en concertation avec le médecin scolaire (ou de PMI si PS et MS de maternelle)

47 Procédure d’accueil Résultant d’une procédure commune des différents intervenants impliqués dans la scolarisation de l’élève  peut concerner : l’administration d’un traitement médical les aménagements de la scolarité un protocole d’intervention d’urgence

48 2.7 - LE PPS (Projet personnel de scolarisation)
 Pour les enfants porteurs d’un handicap  A la demande des familles  Validé par la MDPH, en liaison avec l’enseignant référent

49 2.8 - Le SAPAD S’adresse aux élèves du CP à la terminale, immobilisés à leur domicile pour une durée supérieure à 15 jours (maladie ou accident) Personnels intervenants = enseignants de l’EN (si possible de la classe de l’élève ou de son école)  Aide adaptée à l’état de santé de l’enfant 6 à 8 heures maximum

50 Une fois saisi, par l’école, la famille ou le MEN, le SAPAD envoie une demande d’APAD à l’école + projet pédagogique  Lors d’un rendez-vous avec le directeur d’école, les parents remplissent la demande, accompagnée d’un certificat médical précisant la durée de l’absence

51 Après avis du médecin scolaire, le MCTIA valide la demande
L’enseignant coordonnateur du SAPAD met en place les modalités pratiques de l’APAD (enseignants volontaires, projet pédagogique) Au retour de l’élève, un PAI est parfois nécessaire

52 2.9 - Les certificats médicaux nécessaires à l’inscription d’un enfant à l’école
 Vérification des vaccinations à partir de la photocopie des pages du carnet de santé ou d’un certificat médical  Vaccinations obligatoires pour entrer à l’école - Diphtérie - Tétanos - Polio NB : le BCG n’est plus une vaccination obligatoire depuis juillet 2007 4 injections au moins sont nécessaires depuis la naissance

53 Les certificats médicaux CAT en cas de refus de vaccination
Cf. décret n° du 28/02/1952 Les dérogations à l’obligation de vaccination ne peuvent être accordées qu’au vu d’un certificat médical de contre-indication à un vaccin précis Si aucun justificatif : les vaccinations réglementaires doivent être effectuées dans les 3 mois qui suivent  Si besoin : examen par le médecin scolaire

54 2.10 - Les certificats médicaux nécessaires à l’inscription d’un enfant à l’école
 Les demandes de certificats médicaux d’aptitude à la vie en collectivité exigé par certaines mairies pour l’inscription en maternelle n’ont aucune base légale  L'article 1er du décret de 1946 qui soulignait la nécessité d'un certificat médical d’aptitude pour l’admission en école élémentaire a été abrogé dans le décret n° relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (JO du 20 mai 2009)

55 2.11 - Maladies transmissibles
Seules les infections à streptocoques hémolytiques du groupe A , les teignes et la tuberculose respiratoire nécessitent la présentation d’un certificat médical de non contagion pour le retour à l’école. Pour les autres pathologies infectieuses, en cas de doute important sur la guérison clinique de l’élève, contacter le médecin scolaire qui pourra se mettre en relation avec le médecin traitant

56 2.11 - Maladies transmissibles
 En cas d’alerte sanitaire (méningite, tuberculose…), il existe un protocole d’intervention établi entre l’IA et la DDASS

57 2.11 - Maladies transmissibles
Cas particulier de la pédiculose 1/ Mesures d’hygiène de base  ne pas coiffer les enfants avec la même brosse ou le même peigne  éviter les échanges d’objets personnels entre enfants : bonnet, écharpe, peluche…  espacer suffisamment les vêtements sur les porte manteaux ou les faire poser sur le dossier de la chaise

58 2.11 - Maladies transmissibles
Cas particulier de la pédiculose 2/ Mesures préventives en cas de pédiculose Informer les parents et leur recommander : d’examiner leur enfant ainsi que tous les membres de la famille de traiter les sujets parasités

59 2.11 - Maladies transmissibles
Cas particulier de la pédiculose Transmettre aux familles la fiche « information aux familles » Prévoir éventuellement une sensibilisation auprès des parents et des élèves avec l’aide de partenaires tels que le comité audois d’éducation à la santé (CODES tel : fax ).

60 2.11 - Maladies transmissibles
Cas particulier de la pédiculose  pas d’éviction scolaire  Si, malgré de multiples sollicitations, un élève n’est toujours pas traité et que vous estimez que cela entre dans le cadre d’une carence de soins, possibilité de solliciter les services sociaux afin qu’ils interviennent auprès de la famille.

61 EVENEMENTS DRAMATIQUES survenant dans la communauté scolaire
Catastrophe Violences aux personnes Evènement traumatique Accident collectif Information à l’IEN Information au Recteur Information à l’IA Cellule de crise départementale avec les conseillers techniques  Évaluation  Aide  Soutien  Organisation des actions Cellule de crise au niveau de l’école avec les personnes ressources IEN – médecin – psychologue scolaire –infirmière  Evaluation

62 2.13 – Maltraitance LA PROTECTION DE L’ENFANCE

63 Quelques chiffres  21770 enfants ont été victimes de mauvais traitements en 2006 Entre et 2006, augmentation de 2,1% d’enfants bénéficiant d’une mesure en milieu ouvert  Pour les mesures éducatives, on compte 75% de mesures judiciaires et seulement 25% de mesures administratives. Source : Observatoire décentralisé de l’action sociale (ODAS)

64 LES TEXTES DE REFERENCE

65 La loi n°84-474 du 10 juillet 1989 modifié par la loi du 5 Mars 2007
Un nouveau texte réforme la protection de l’enfance autour de 3 axes  renforcer la prévention  organiser le signalement  diversifier les modes de prises en charge des enfants

66 La loi du 5/03/2007 réserve clairement le terme de signalement aux écrits qui sont adressés au Procureur en vue de saisir l’autorité judiciaire. Quant aux informations réservées au service du Conseil Général, le code de l’action sociale et de la famille (CASF) ne les définit pas comme des signalements mais comme des informations préoccupantes (article L du CASF)

67 Non dénonciation de crime :
La loi impose à toute personne qui détient des informations au sujet d’un enfant en danger ou qu’elle présume être en danger de les adresser aux autorités compétentes, sous peine d’être incriminé pour non dénonciation de mauvais traitements à un mineur de moins de 15 ans.

68 Le code pénal article 434-3 Le fait que quiconque ayant eu connaissance de mauvais traitement ou privations infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

69 La notion d’information préoccupante
Le guide ministériel apporte quelques précisions quant à la définition de l’I.P : il la définit comme tout élément d’information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger ou de risque de danger.

70 L’information préoccupante (IP)
L’IP peut être un constat isolé: des traces de coups, une brusque déscolarisation… Elle peut aussi être constituée d’informations éparses, partielles qui mises bout à bout laissent penser qu’il y a des raisons d’être préoccupé par le sort d’un enfant.

71 L’information préoccupante (IP)
Le caractère préoccupant d’une situation peut concerner toutes les dimensions de la vie de l’enfant: sa sécurité, son développement affectif, sa santé, son insertion sociale ou scolaire. Le niveau de gravité de l’IP peut être variable. Il peut s’agir d’une information qui laisse penser qu’un signalement judicaire pourrait être nécessaire, mais aussi d’éléments d’inquiétude plus diffus et épars qui demandent à être recoupés, validés ou informés par le regard d’autres professionnels et donc par une évaluation plurielle.

72 Les suites possibles d’une information préoccupante
Quoi qu’il en soit, qualifier une information de préoccupante ne préjuge pas de ce qu’il en adviendra. l’IP peut déboucher sur une saisine immédiate du parquet classement sans suite saisine de l’ASE après évaluation dans un délai maximal de 2 mois.

73 IMPORTANT L’article L du CASF précise que « sauf intérêt contraire de l’enfant » toute personne qui met en œuvre ou qui apporte son concours à la politique de protection de l’enfance doit informer les parents « préalablement » à la transmission d’une information préoccupante au CG.

74 LES DEFINITIONS

75 Enfant maltraité   Enfant victime de violences physiques, cruauté mentale, abus sexuels, négligences lourdes, ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique

76 Enfant en risque   Enfant qui connaît des conditions d’existence qui risquent de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation, ou son entretien, mais qui n’est pas pour autant maltraité

77 Enfant en danger Ensemble des enfants maltraités et des enfants en risque

78 Les situations d’urgence
Les traces de coups Les suspicions d’abus sexuels Information sans délai au Parquet

79 Lorsque la situation n’est pas à traiter en urgence
 je peux en parler avec mes collègues  je peux solliciter l’intervention du Rased ou du médecin scolaire  j’établis le dialogue avec la famille

80 Qu’est ce que je donne comme élément dans mon écrit ?
Nom prénom de l’élève Noms et prénoms de ses parents et adresse des parents Chez qui habite l’enfant, avec qui ? Notamment dans des situations d’abus ou de maltraitance il faut se poser la question du danger imminent dans lequel l’enfant est .  Qu’est-il arrivé ? Ou cela s’est-il passé ? A quel moment ? Cela s’était –il déjà produit ?

81 Qu’est ce que je donne comme élément dans mon écrit ? (suite)
Avez-vous personnellement été informé (ou témoin) de ce qui est arrivé à l’enfant ? L’avez-vous vu ? Ou entendu ? Ou quelqu’un vous l’a-t-il raconté ? (qui ?) Tout autre élément objectif pouvant amener une compréhension de la situation.  Mes coordonnées, et un numéro où je suis joignable surtout lorsque la situation nécessite une intervention immédiate

82 Direction ENFANCE et FAMILLE Conseil Général Allée Raymond Courrière
Lorsque la situation relève d’un enfant en risque, de suspicions, d’interrogation sur le danger encouru par l’enfant Direction ENFANCE et FAMILLE Conseil Général Allée Raymond Courrière Cellule Signalement Monsieur STEFANUTTI TEL: FAX:

83 Parquet des mineurs : FAX
Lorsque l’enfant est en danger avéré ou immédiat qui nécessite une réponse sans délai  Parquet des mineurs : FAX Carcassonne : Narbonne :

84 LES SUITES…

85 Les interventions administratives du Conseil Général de l’Aude
Le recueil d’information  L’AED ou l’aide éducative à domicile L’AP ou l’accueil provisoire L’accueil de 72h L’accueil de jour: accueil à la journée sans hébergement L’accueil séquentiel: accueil périodique à temps complet ou partiel modulable selon les besoins de l’enfant

86 L’intervention judiciaire
L’IOE ou intervention et orientation éducative L’AEMO ou aide éducative en milieu ouvert L’OPP ou ordonnance de placement provisoire

87 III - Education à la santé
Développer une politique de santé à l’école ( circ. de rentrée 2010) - les pratiques sportives (circ. du 25 avril 2002) - la sensibilisation aux bonnes postures (circ. du 11 juin 2008) - l ’éducation à la sexualité (circ. du 17 fév 2003 ) -l’éducation nutritionnelle et la prévention de l’obésité le programme APS – Apprendre à porter secours (circ. du 14 sept décret du 11 janv 2006)

88 3.1 - – La prévention des conduites addictives
 loi du 24/07/2004 : « une séance minimum par niveau »  Cf. BO n° 46 du 11/12/2003 : la santé des élèves – programme quinquennal de prévention au niveau CM.2 : la prévention du tabagisme

89 3.2 - Education à la sexualité
 loi du 4/07/2001 la rendant obligatoire aux 3 niveaux école, collège et lycée  cf. circulaire du 17/02/2003 : « une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles par groupe d’âge homogène »

90 3.3 – L’éducation nutritionnelle et prévention de l’obésité
1/ Repérage du surpoids et de l’obésité par les médecins et les infirmières en GS, en CP et en CM.2  Évaluation et suivi de la corpulence des élèves  Mesure de l’indice de masse corporelle 2/ Collation matinale : les recommandations  lettre du 25 mars 2004 3/ Education nutritionnelle : cf Plan National Nutrition Santé ( PNNS)

91 3.4 - Formation aux gestes de 1ers secours
 Le programme « apprendre à porter secours »   programme APS - Décret du 11/1/2006 - Circ. du 24/5/2006 BO n° 33 du 14/9/2006  Formation au PSC1 (enseignement à l’unité de prévention et aux secours civiques )  Formation au monitorat PSC1

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93 Dispositif de réussite éducative
- est issu de la loi BORLOO du 18/01/2005 du plan de cohésion sociale - a pour objectif d’accompagner dès la petite enfance, les enfants et leurs familles » fragiles « à partir d’un soutien individualisé Mettre en œuvre avec les parents hors du temps scolaire un accompagnement

94 Dispositif de réussite éducative (suite)
Ce dispositif s’adresse aux enfants et adolescents de 2 à 16 ans habitant en zone urbaine sensible ou scolarisés dans un établissement de zone prioritaire

95 Les principes du DRE Les situations après accord écrit des familles sont étudiées en équipe pluridisciplinaire de soutien(EPS) composée de la coordinatrice du dispositif, du directeur d’école, du représentant de l’inspecteur d’académie. Le DRE ne se substitue pas aux dispositifs de droit commun (CLAS, école ouverte, ..) mais doit s’articuler avec eux. Règles de respect mutuel, d’informations partagées et de confidentialité sont indispensables La place de la famille doit être faite dès le début du processus de suivi

96 Les principes du DRE (suite)
Règles de respect mutuel, d’informations partagées et de confidentialité sont indispensables La place de la famille doit être faite dès le début du processus de suivi