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Droit des contrats THÈME : EXÉCUTION ET INEXÉCUTION DES CONTRATS Fabrice BIEN.

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1 Droit des contrats THÈME : EXÉCUTION ET INEXÉCUTION DES CONTRATS Fabrice BIEN

2 INTRODUCTION Un contrat peut être soit exécuté, cest la meilleure situation, mais il peut aussi ne pas être exécuté, en tout ou partie. Tout le problème est de savoir quoi faire en cas dinexécution. Mais il convient également de savoir exactement quand prend fin un contrat et comment.

3 PLAN DE LA SÉANCE I. LEXÉCUTION DES CONTRATS A. La circulation de lobligation B. Lextinction des obligations II. LINEXÉCUTION DES CONTRATS A. Limpossibilité dexécution B. Lexécution forcée C. Le sort du contrat D. La responsabilité contractuelle III. LES CAUSES DEXTINCTION DES CONTRATS A. Causes ordinaires B. Causes extraordinaires

4 I. LEXÉCUTION DES CONTRATS A. La circulation de lobligation 1. Le changement de débiteur 2. Le changement de créancier B. Lextinction des obligations 1. Le paiement 2. La compensation 3. La novation 4. La dation en paiement 5. La remise de dette 6. La confusion 7. la prescription libératoire

5 I. LEXÉCUTION DES CONTRATS A. La circulation de lobligation 1. Le changement de débiteur a. Transfert de dette avec protection du créancier 1) La délégation - Cest lopération par laquelle le débiteur délègue au créancier un tiers qui reprend la dette à son compte et devient le nouveau débiteur. Le débiteur originaire sappelle le délégant, le nouveau débiteur est le délégataire. - Ce qui caractérise la délégation est que le délégué sengage personnellement. - La délégation est dite parfaite lorsquen contrepartie de lengagement du nouveau débiteur (le délégué), le débiteur originaire (délégant) se trouve libéré. - Si la délégation est imparfaite, cela signifie que le délégataire nentend pas expressément décharger le débiteur originaire. Il y alors adjonction dun débiteur à un autre.

6 I. LEXÉCUTION DES CONTRATS A. La circulation de lobligation 1. Le changement de débiteur a. Transfert de dette avec protection du créancier 2) Les autres mécanismes Ce sont : - Lindication de paiement - La reprise interne - La stipulation pour autrui - Le sous-contrat.

7 I. LEXÉCUTION DES CONTRATS A. La circulation de lobligation 1. Le changement de débiteur b. Transfert de dette sans protection du créancier 1) Transfert de patrimoine Cest lhypothèse de la succession (à lexclusion des contrats ou dune condamnation délictuelle en nature) dune personne physique ou encore de la fusion-absorption

8 I. LEXÉCUTION DES CONTRATS A. La circulation de lobligation 1. Le changement de débiteur b. Transfert de dette sans protection du créancier 2) Transfert de contrat - Un certain nombre de textes particuliers opèrent transfert de plein droit de certains contrats a exécution successive dans des hypothèses précises (bail, assurance, contrats de travail afférents à cette chose…) ou parfois à dautres occasions (transferts des contrats nécessaires à la survie de lentreprise en cas de redressement judiciaire…). - Dans deux autres hypothèses, le changement sopère dès lorigine : droit de préemption et droit de retrait (SAFER et succession).

9 I. LEXÉCUTION DES CONTRATS A. La circulation de lobligation 2. Le changement de créancier a. La cession de créances 1) Selon le Code civil - Selon le Code civil toute créance peut faire lobjet dune cession, il peut donc sagir dune créance échue, mais encore une créance à terme ou conditionnelle. Il peut sagir dune créance de somme dargent ou dune créance qui porte sur un droit dune autre nature. - Dans les rapports cédant-cessionnaire, cette cession est un contrat qui suit son régime propre : celui dune vente si la cession est consentie moyennant un prix, celui dune donation si elle est faite à titre gratuit, voire dune dation en paiement si elle est faite pour satisfaire un créancier. - Dans les rapports avec le débiteur cédé, il faut informer le débiteur cédé que le créancier a changé mais ce nest quune simple information : le débiteur na pas a consentir à la cession et ne dispose daucun moyen pour sy opposer. Cette information doit seffectuer selon les formes prévues par larticle 1690 du Code civil (acceptation à loccasion dun acte authentique ou signification par acte dhuissier. - Dans les r apports avec les tiers, la formalité de larticle 1690 joue également un rôle à légard des tiers.

10 I. LEXÉCUTION DES CONTRATS A. La circulation de lobligation 2. Le changement de créancier a. La cession de créances 2) Selon la pratique Elle a assoupli le mécanisme en matière de titres négociables ( valeurs mobilières au porteur, lettre de change, chèque au porteur, billet de Loto, ticket de PMU payable au porteur…) et le bordereau Dailly.

11 I. LEXÉCUTION DES CONTRATS A. La circulation de lobligation 2. Le changement de créancier b. La subrogation 1) Typologie de la subrogation a) La subrogation conventionnelle - Cest le cas du contrat daffacturage : le commerçant qui a des créances sur divers clients les transfère à son banquier pour en être crédité immédiatement. - Elle doit être effectuée en même temps que le paiement (=quittance subrogative) ou avant le paiement (=promesse de subrogation). Elle doit être expresse, cest tout, il nexiste nulle autre condition.

12 I. LEXÉCUTION DES CONTRATS A. La circulation de lobligation 2. Le changement de créancier b. La subrogation 1) Typologie de la subrogation b) La subrogation légale - Dans un certain nombre de cas cest un texte légal qui la prévoit expressément : larticle ° par exemple qui énonce quest subrogé celui qui, étant tenu avec dautres au paiement de la dette avait intérêt à la faire. - Exemple : lassureur dommage et la sécurité sociale qui ont indemnisé leur assuré sont subrogés dans les droits de celui-ci contre le ou les responsables du dommage.

13 I. LEXÉCUTION DES CONTRATS A. La circulation de lobligation 2. Le changement de créancier b. La subrogation 2) Les effets de la subrogation - Le premier effet de la subrogation est le transfert de la créance avec ses vices. - Le créancier subrogé acquiert tous les droits et avantages attachés à la créance. - A légard du débiteur, elle produit les mêmes effets quune cession de créance classique. Toutefois, chaque fois que le paiement du subrogé est partiel, la subrogation est partielle. La partie payée est transférée au subrogé, tandis que le subrogeant reste titulaire de la différence.

14 I. LEXÉCUTION DES CONTRATS B. Lextinction des obligations 1. Le paiement - Il peut être portable (le débiteur doit porter le paiement chez le créancier) ou quérable (=obligation pour le créancier daller chercher son dû au domicile du débiteur). - En cas de pluralité de débiteur, il faut distinguer entre obligation conjointe et obligation solidaire : - Obligation conjointe : le créancier doit agir contre chacun des débiteurs pour ce qu il doit. [Exemple : cadre de la société civile]. - Obligation solidaire : le créancier peut agir contre n importe lequel des débiteurs pour l intégralité de la dette. Le débiteur qui a payé plus que ce qu il ne devait doit se retourner contre ses co-associés. [Exemple : cadre de la société en nom collectif]

15 I. LEXÉCUTION DES CONTRATS B. Lextinction des obligations 2. La compensation - Cest un procédé intellectuel pour éteindre des dettes réciproques entre deux personnes. Elle offre un rôle simplificateur et de garantie. - Elle peut être légale, conventionnelle ou judiciaire. - Exemple de compensation conventionnelle : une société mère compense une de ses créances sur X avec la dette de ce dernier envers sa filiale. - Exemple de compensation judiciaire : si le client dun entrepreneur doit un solde de prix mais fait état de malfaçons lui ouvrant droit à une créance de dommages et intérêts, si le juge constate lexistence des malfaçons, il doit en prononcer la compensation avec la dette du solde de prix.

16 I. LEXÉCUTION DES CONTRATS B. Lextinction des obligations 3. La novation La novation peut se faire par changement dobjet, de débiteur ou de créancier. Exemple de novation par changement de débiteur : cest la délégation parfaite. Exemple de novation par changement de créancier : très proche dun transfert de créance à ceci près quil y a création dune nouvelle obligation. Exemples de novation par changement dobjet : le débiteur dune maison en livrera une autre ; un bail dhabitation est transformé en bail commercial ; la prestation promise est remplacé par une somme promise ou un bien ; un changement des conditions de travail peut le transformer en contrat de mandat.

17 I. LEXÉCUTION DES CONTRATS B. Lextinction des obligations 4. La dation en paiement. Cest le fait de donner en paiement au créancier autre chose que ce qui lui est dû.

18 I. LEXÉCUTION DES CONTRATS B. Lextinction des obligations 5. La remise de dette. Convention par laquelle le créancier fait abandon de ses droits au profit du débiteur qui accepte.

19 I. LEXÉCUTION DES CONTRATS B. Lextinction des obligations 6. La confusion Il y a confusion quand les qualités de créancier et de débiteur viennent à être réunies sur la même tête Exemple type : deux sociétés créancières et débitrices viennent à fusionner.

20 I. LEXÉCUTION DES CONTRATS B. Lextinction des obligations 7. la prescription libératoire -Cest un moyen de consacrer en droit une situation de fait au bout dun certain temps. Elle peut prendre deux formes : lacquisitive est celle par laquelle le possesseur dun bien en devient propriétaire, lextinctive est celle par laquelle une créance non exercée séteint. - Entre commerçants : dix ans. - Actions en responsabilité civile non contractuelle non contractuelle : dix ans. - Créances dorigines contractuelle ou quasi contractuelles entre particulier : trente ans.

21 II. LINEXÉCUTION DES CONTRATS A. Limpossibilité dexécution 1. Les conditions 2. Les effets B. Lexécution forcée 1. Les mesures de sauvegarde 2. Les mesures dexécution C. Le sort du contrat 1. Laction en exécution 2. Lexception dinexécution 3. La résolution du contrat D. La responsabilité contractuelle 1. Le régime légal 2. Les aménagements contractuels

22 II. LINEXÉCUTION DES CONTRATS A. Limpossibilité dexécution 1. Les conditions - Elle doit réunir trois conditions : imprévisibilité, irrésistibilité et extérieure. - Si au départ les trois conditions sont cumulatives, lexamen de la jurisprudence laisse apparaître un élément fondamental (lirrésistibilité) et deux caractères adventices en ce quils sont pris en compte que dans la mesure où ils viennent établir le caractère irrésistible de la force majeure. - Il y a trois catégories : - événements naturels : tempêtes, glissement de terrain, orages, inondations… - événements humains : grève, émeute, faute dun tiers paralysant le contrat et exonérant le contractant… - décisions de la puissance publique : mesures générales (POS, contrôle des changes…) ou particulières (arrêté interdisant loccupation dun immeuble…).

23 II. LINEXÉCUTION DES CONTRATS A. Limpossibilité dexécution 2. Les effets a.Le sort du contrat 1) La suspension - Elle intervient surtout dans les contrats à exécution successive lorsque limpossibilité est temporaire. Exemple : maladie du salarié, réparations de limmeuble empêchant le locataire de loccuper… - Le droit contemporain admet dans des textes spéciaux cette suspension (Code du travail art Code civil). Mais la jurisprudence a posé comme principe général quen cas dimpossibilité momentanée dexécution dune obligation, le débiteur nest pas libéré, cette exécution étant seulement suspendue jusquau moment où limpossibilité vient à cesser

24 II. LINEXÉCUTION DES CONTRATS A. Limpossibilité dexécution 2. Les effets a. Le sort du contrat 2) La caducité Pour les contrats à exécution successive, limpossibilité qui survient en cours de contrat va mettre fin au contrat. On parle alors de résiliation ou de caducité, ce qui signifie que le contrat disparaît pour lavenir, mais les effets passés du contrat ne sont pas remis en cause. Exemple 1 : si la chose louée vient à être détruite, le bail est résilié de plein droit. Exemple 2 : dans les contrats intuitu personae, le décès dune partie rend le contrat caduc.

25 II. LINEXÉCUTION DES CONTRATS A. Limpossibilité dexécution 2. Les effets a. Le sort du contrat 3) La résolution - Quand une des parties est dans limpossibilité définitive de fournir sa prestation, le contrat est bloqué. On estime alors quil doit être résolu, cest-à-dire anéanti avec rétroactivité. Exemple : la construction confiée à un entrepreneur est interdite par lautorité administrative. - Ce cas de résolution joue de plein droit, cest-à-dire de façon automatique et sans quil soit nécessaire de demander une décision de justice. - Le juge, sil est saisi, ne peut refuser de prononcer la résolution.

26 II. LINEXÉCUTION DES CONTRATS A. Limpossibilité dexécution 2. Les effets a. Le sort du contrat 4 ) La révision - Si limpossibilité naffecte quune partie des obligations dun contractant, le choix soffre entre deux solutions : admettre la résolution du contrat tout entier, ou au contraire diviser ce contrat pour en séparer ma fraction inexécutable, seule résolue. - Une solution est la diminution du prix qui est permise par certains textes (bail, la vente), solution non affirmée par la jurisprudence pour tous les contrats.

27 II. LINEXÉCUTION DES CONTRATS A. Limpossibilité dexécution 2. Les effets b. Le sort des risques du contrat - La jurisprudence a généralisé la solution en posant la règle la chose périt à la charge du débiteur. Cela signifie quil ne pourra réclamer la contrepartie prévue. - Il existe des exceptions : dans les contrats portant sur une chose, la règle ci-dessus est perturbée par une autre règle qui énonce que la chose périt à la charge de son propriétaire. Cette seconde solution lemporte sur la première en cas de conflit.

28 II. LINEXÉCUTION DES CONTRATS B. Lexécution forcée 1. Les mesures de sauvegarde a. Le gel de lactif Il consistera : - en la demande dune saisie conservatoire (autorisée par le juge au profit de toute personne dont la créance paraît fondée en son principe dès lors quil existe des circonstances susceptibles den menacer le recouvrement ; elle peut concerner tout type de bien et son effet est de rendre indisponible le bien). - en la demande dune sûreté judiciaire. Elle peut être conférée,ans les mêmes conditions que précédemment, au créancier qui doit la faire publier. Elle peut porter sur des immeubles, fonds de commerce ou valeurs mobilières et elle confère à son bénéficiaire un rang de préférence sur le prix de la vente si les biens concernés sont vendus. - en la demande de mesures conservatoires générales. Par exemple on peut demander en référé toutes mesures conservatoires ou de remise en état qui paraissent justifiées par les circonstances pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Il peut même allouer une provision sur une créance quand elle nest pas sérieusement contestable.

29 II. LINEXÉCUTION DES CONTRATS B. Lexécution forcée 1. Les mesures de sauvegarde b. La reconstitution de lactif La reconstitution de lactif va se faire grâce à : - laction oblique, - laction paulienne et - les nullités de la période suspecte. Certains actes sont automatiquement nuls (art. L du Code de commerce) comme les actes à titre gratuit, les paiements anticipés et les paiements par des modes anormaux (c-à-d autrement quen espèces ou par virement)… Pour tous les autres actes, le juge peut les annuler si le tiers a été de mauvaise foi.

30 II. LINEXÉCUTION DES CONTRATS B. Lexécution forcée 2. Les mesures dexécution 2.-1 Les règles générales de lexécution forcée a) Obligations touchant des personnes En matière dobligation de faire ou de ne pas faire, le Code civil énonce que son inexécution donne lieu à des dommages et intérêts. En réalité la solution est moins stricte que cela : - si lexécution de lobligation ne nécessite pas lintervention du débiteur, lexécution forcée est possible (=cela concerne surtout les obligations de ne pas faire) et il ne sagit pas dune simple faculté pour le juge. - si lexécution de lobligation nécessite lintervention du débiteur, il existe des moyens détournés : * la faculté de remplacement : art CC. Faire exécuter la prestation due par le débiteur défaillant par un autre ; le débiteur devant payer les frais dexécution. * lastreinte : enjoindre au débiteur un délai pour sexécuter, à défaut il devra payer tant par jour de retard. Si au bout dun certain temps il ne sest rien passé, le débiteur devra payer en plus de lastreinte des dommages et intérêts.

31 II. LINEXÉCUTION DES CONTRATS B. Lexécution forcée 2. Les mesures dexécution 2.-1 Les règles générales de lexécution forcée b) Obligations touchant à des biens - Il sagit de lobligation de donner. Pour forcer le débiteur défaillant à sexécuter, il suffit de saisir le bien et de le remettre au créancier. - Sagissant dimmeubles, le procédé est simple, un jugement condamne le débiteur à transférer la propriété du bien et ce jugement vaut titre de propriété et il peut donc être publié. - Quant à la libération matérielle de limmeuble elle donne lieu à expulsion par la force publique.

32 II. LINEXÉCUTION DES CONTRATS B. Lexécution forcée 2. Les mesures dexécution 2.-1 Les règles générales de lexécution forcée c) Obligations touchant à des sommes dargent Le paiement des sommes dargent seffectue en pratiquant des saisies sur les actifs du débiteur : saisie-vente sur les meubles ; saisie immobilière sur les immeubles, saisie-attribution sur les créances. Toutes ces saisies sont suivies de la vente aux enchères des biens. Le paiement est effectué aux créanciers en respectant la priorité due aux titulaires dun privilège ou dune sûreté. Pour éviter une pagaille monstre, il a été organisé deux procédures : une pour les entreprises en difficulté et une pour les particuliers surendettés.

33 II. LINEXÉCUTION DES CONTRATS B. Lexécution forcée 2. Les mesures dexécution 2.-2 Les obstacles à lexécution forcée Il y en a plusieurs : - le délai de grâce ; - le refus par ladministration de lautoriser pour des raisons dordre public, - la faillite civile entrée en vigueur récemment.

34 II. LINEXÉCUTION DES CONTRATS C. Le sort du contrat 1. Les actions en exécution Elles ont été abordées dans le cadre de lexécution forcée.

35 II. LINEXÉCUTION DES CONTRATS C. Le sort du contrat 2. Lexception dinexécution - Cest un procédé qui nexiste que pour les contrats synallagmatiques et qui ne peut jouer que si les obligations sont à exécution simultanée. Elle consiste a refuser dexécuter certaines de ses obligations parce lautre partie a refusé dexécuter certaines de ses obligations. - Son effet principal est la suspension du contrat qui est purement provisoire. Si rien ne se passe le créancier doit demander la résolution du contrat.

36 II. LINEXÉCUTION DES CONTRATS C. Le sort du contrat 3. La résolution du contrat a. Les conditions 1) Il est permis aux parties de constater elle-même linexécution et den déduire la résolution du contrat. 2) Dans certains cas, le législateur permet une résolution unilatérale sans recours préalable au juge. 3) Larticle 1184 prévoit une résolution judiciaire, qui est obligatoire, hormis les cas précédents. 4) Cest au contractant mécontent de décider sil entend demander la résolution, il bénéficie en effet dune option entre laction en exécution ou de laction en résolution. 5) Le magistrat dispose dun pouvoir dappréciation quant à la gravité des manquements contractuels invoqués. Il peut ainsi accorder un délai de grâce au défaillant. 7) Afin déviter une action en justice et ses aléas, les contractants insèrent souvent dans leur accord une clause résolutoire.

37 II. LINEXÉCUTION DES CONTRATS C. Le sort du contrat 3. La résolution du contrat a. Les conditions CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DUNE CLAUSE RESOLUTOIRE - la clause doit être sans équivoque ; - cette clause ne peut sanctionner, selon certains arrêts, que des obligations expressément stipulées au contrat ; - la clause ne peut jouer quaprès mise en demeure préalable ; - la clause perd son effet si lautre partie elle-même manquée à ses obligations ; - la clause est paralysée lorsque sa mise en œuvre apparaît faite de mauvaise foi ; - la clause peut être suspendue par loctroi dun délai de grâce prévu à larticle CC.

38 II. LINEXÉCUTION DES CONTRATS C. Le sort du contrat 3. La résolution du contrat b. Les effets - Leffet principal est lanéantissement rétroactif du contrat, que la résolution soit prononcée par le juge ou quelle résulte de la mise en œuvre dune clause résolutoire. - Le juge peut accompagner la résolution de dommages et intérêts.

39 II. LINEXÉCUTION DES CONTRATS D. La responsabilité contractuelle 1.Le régime légal a.Un manquement contractuel 1) La preuve du manquement Il faut distinguer entre obligation de moyen et de résultat. - Les obligations de moyens sont celles dans lesquelles le débiteur promet dapporter tous les soins et diligences à sa mission, mais sans sengager sur son succès. Il est tenu demployer tous les moyens possibles pour procurer satisfaction à son créancier mais il ne garantit pas la résultat. - Lobligation de résultat est celle par laquelle le débiteur sengage à fournir un résultat. Le seul fait de ne pas y parvenir laisse présumer sa faute car ce sont des obligations quun débiteur normalement diligent parvient à exécuter.

40 II. LINEXÉCUTION DES CONTRATS D. La responsabilité contractuelle 1.Le régime légal a.Un manquement contractuel 2) La gravité du manquement Si le Code civil a abandonné la hiérarchie des fautes, la jurisprudence, pour des raisons déquité notamment, a recrée cette hiérarchie, on en distingue quatre : - les fautes volontaires : il sagit de la faute intentionnelle (exclut lassurance) et de la faute dolosive (écarte les limitations de responsabilité conventionnelle) ; - les fautes graves (fautes grossières sans intention qui écarte les limitations légale ou conventionnelle de responsabilité et de permettre une indemnisation intégrale) ; - la faute simple (faute ordinaire, faute présumée dans les obligations de résultat à chaque fois que le débiteur ne peut pas sexonérer par la force majeure ; - la faute légère (faute dimprudence, de négligence).

41 II. LINEXÉCUTION DES CONTRATS D. La responsabilité contractuelle 1. Le régime légal b. Un préjudice - Les dommages sont de trois ordres : moral, matériel et corporel. Le dommage matériel comporte non seulement les pertes subies mais aussi le gain manqué. -Le dommage doit être prévisible. -Le dommage imprévisible ne sera réparé quen cas de faute dolosive ou de faute lourde.

42 II. LINEXÉCUTION DES CONTRATS D. La responsabilité contractuelle 1. Le régime légal c. Un lien de causalité Il faut quil y ait un lien de causalité entre le préjudice et le manquement contractuel. Cependant, lexamen de la jurisprudence laisse apparaître que tout est affaire despèce.

43 II. LINEXÉCUTION DES CONTRATS D. La responsabilité contractuelle 2. Les aménagements contractuels a. Les clauses relatives aux conditions de la responsabilité 1) Les clauses de non-responsabilité Elles sont de plus en plus fréquentes et leur problème est celui de leur validité. Exemples : le loueur du parking nen assure pas la surveillance ; le transporteur ne garantit pas les opérations de chargement… Il existe quatre conditions de validité : - lobligation éludée ne doit pas être lobligation essentielle du contrat, car ce serait le vider de sa substance (V. Chronopost). Seules les obligations accessoires peuvent faire lobjet dune clause de non-responsabilité. - certaines fautes ne peuvent être exonérées : faite dolosive, faute lourde ; - la clause ne peut exclure les dommages corporels car le corps humain ne fait pas lobjet de contrat ; - les clauses entre professionnels et consommateurs sont en général nulles.

44 II. LINEXÉCUTION DES CONTRATS D. La responsabilité contractuelle 2. Les aménagements contractuels a. Les clauses relatives aux conditions de la responsabilité 2) Les clauses relatives à la preuve - Les parties peuvent influer sur la charge de la preuve en déterminant dans le contrat ce qui est obligation de moyen et ce qui est obligation de résultat. Ces clauses sont valables sauf pour ce qui concerne les obligations de sécurité touchant à la personne humaine. - Elles peuvent aussi agir sur le mode de preuve : souvent dans des contrats de vente de marchandises ou de marchés de travaux, il est prévu en cas de litige une procédure dexpertise. Ces clauses reviennent souvent à limiter la responsabilité et lon peut se demander si elles ne sont pas nulles dans certains contrats ? Dans les contrats de consommation elles sont désignées comme abusives.

45 II. LINEXÉCUTION DES CONTRATS D. La responsabilité contractuelle 2. Les aménagements contractuels a. Les clauses relatives aux conditions de la responsabilité 3) Les clauses relatives à la force majeure Ici, un contractant peut accepter de supporter les risques de la force majeure. Elles sont en pratique inexistantes.

46 II. LINEXÉCUTION DES CONTRATS D. La responsabilité contractuelle 2. Les aménagements contractuels b. Les clauses relatives au montant de la réparation Ce sont les clauses limitatives de responsabilité et leur effet est de fixer un plafond à la réparation. Elles sont le plus souvent soumises au même régime que les clauses de non-responsabilité. Encore faut-il que la clause ne fixe pas un plafond symbolique auquel cas on se trouve en présence dune clause de non- responsabilité déguisée. Une autre variante est la clause pénale qui détermine à lavance le montant des dommages et intérêts qui seront dus en cas dinexécution.

47 III. LES CAUSES DEXTINCTION DES CONTRATS A. Les causes ordinaires 1. Les contrats à durée indéterminée a. Le principe de la résiliation unilatérale b. Les modalités de la résiliation 2. Les contrats à durée déterminée a. En labsence de clause b. En présence de clause B. Les causes extraordinaires 1. Les causes extérieures aux parties a. La caducité b. La force majeure 2. Les causes inhérentes aux parties a. Lannulation b. La résolution

48 III. LES CAUSES DEXTINCTION DES CONTRATS A. Les causes ordinaires 1. Les contrats à durée indéterminée a. Le principe de la résiliation unilatérale - La possibilité de rompre unilatéralement un contrat à durée indéterminée à toujours été reconnue. - La justification du principe repose sur la prohibition des engagements perpétuels. - La décision de résiliation na pas à être motivée, sauf en matière de distribution automobile, le règlement communautaire du 31 juillet 2002 le prévoyant expressément. - En matière de contrats de distribution sélective, la faculté de résiliation unilatérale nexiste pas.

49 III. LES CAUSES DEXTINCTION DES CONTRATS A. Les causes ordinaires 1. Les contrats à durée indéterminée b. Les modalités de la résiliation - Lexercice du droit de résiliation par son titulaire emporte lobligation pour ce dernier dobserver un délai de prévenance. - Ce délai de prévenance ne joue pas en cas de force majeure ou lorsque la rupture est motivée par linexécution par le cocontractant dune obligation essentielle. - Le délai de prévenance devant permettre au cocontractant de préparer sa reconversion. - Il ne doit pas y avoir exercice abusif de ce droit. A défaut, il y aura indemnisation du préjudice occasionné au cocontractant pour rupture abusive du contrat.

50 III. LES CAUSES DEXTINCTION DES CONTRATS A. Les causes ordinaires 2. Les contrats à durée déterminée a. En labsence de clause - Faute de prévisions, le contrat à durée déterminée cesse de produire effet à léchéance. - Une rupture anticipée serait qualifiée dirrégulière ou de fautive.

51 III. LES CAUSES DEXTINCTION DES CONTRATS A. Les causes ordinaires 2. Les contrats à durée déterminée b. En présence de clause 1°) La résiliation bilatérale - La commune intention des parties (= le mutuus dissensus) peut valablement rompre le contrat. Application de larticle 1134 al. 2 du Code civil. - La présence dune clause contractuelle de ce type est superflue dans la mesure où une jurisprudence constante tient pour correcte la révocation dun contrat par consentement mutuel tacite.

52 III. LES CAUSES DEXTINCTION DES CONTRATS A. Les causes ordinaires 2. Les contrats à durée déterminée b. En présence de clause 2°) La résiliation unilatérale - Pour être régulière, elle suppose une clause contractuelle. - Les parties doivent prévoir les modalités dencadrement de la clause : bénéficiaire de la clause, moment où la clause pourra jouer… A défaut de précision, quant à ce dernier point, la clause pourra jouer à tout moment. - Il existe deux types de clauses : * Les clauses de résiliation-sauvegarde; * Les clauses de résiliation-sanction.

53 III. LES CAUSES DEXTINCTION DES CONTRATS A. Les causes ordinaires 2. Les contrats à durée déterminée b. En présence de clause 2°) La résiliation unilatérale a°) La résiliation-sauvegarde - Elle dénote la volonté des parties de se prémunir contre des évènements pouvant perturber léquilibre du contrat. - Le premier type dévénements est celui lié aux modifications affectant la personne de lun des contractants (décès, incapacité, changement de contrôlaire…). Exemple : contrat de franchise.

54 III. LES CAUSES DEXTINCTION DES CONTRATS A. Les causes ordinaires 2. Les contrats à durée déterminée b. En présence de clause 2°) La résiliation unilatérale a°) La résiliation-sauvegarde (suite) - Le second type dévènements concerne limpact dune éventuelle modification de la situation économique ou financière des contractants sur la permanence de leurs relations. Exemple : contrat de concession. -Le troisième type dévènements est extérieur aux parties = élargissement de la force majeure. Situation visées : grève, suppression dune autorisation administrative, obsolescence de la technique dans le cadre dun contrat de transfert de technique. Exemple : contrat de licence.

55 III. LES CAUSES DEXTINCTION DES CONTRATS A. Les causes ordinaires 2. Les contrats à durée déterminée b. En présence de clause 2°) La résiliation unilatérale b°) La résiliation-sanction - Elle vise à sanctionner certains comportements de lune ou lautre des parties. - Il faut prévoir très précisément les obligations concernées et lampleur de linexécution ouvrant droit à la résiliation. - On trouve ce type de clause très fréquemment dans les contrats de distribution, de franchise, de concession, de distribution exclusive… - Il est conseillé de prévoir dans la clause lexigence dune mise en demeure préalable ainsi que son délai. - Le non-renouvellement du contrat à durée déterminée suppose lobservation dun délai de prévenance. Lexercice de ce droit au non- renouvellement ne doit pas non plus être entaché dabus.

56 III. LES CAUSES DEXTINCTION DES CONTRATS B. Les causes extraordinaires 1. Les causes extérieures aux parties a.La caducité - Elle provient dun évènement postérieur à la conclusion du contrat et indépendant de la volonté de lauteur de lacte. Exemples : disparition de la chose, du droit, du prix, objets du contrat. - Les parties peuvent influer sur les conditions de la caducité en envisageant que la disparition de tel ou tel élément nentraînera pas, ou entraînera, la caducité du contrat. Exemple : contrat mixte de licence de brevet. - Leffet principal de la caducité est de rendre inefficace lacte juridique visé pour lavenir sans rétroactivité. = Les clauses relatives à laprès-contrat ont donc vocation à se développer.

57 III. LES CAUSES DEXTINCTION DES CONTRATS B. Les causes extraordinaires 1. Les causes extérieures aux parties b. La force majeure - Cest limpossibilité définitive dexécuter lobligation essentielle du contrat en dehors de toute faute. - Elle tend à se différencier de plus en plus de la force majeure applicable en matière délictuelle (= irrésistible, imprévisible et extérieure). = En droit des contrats elle tend à être déterminée en considération des attentes raisonnables du créancier. Exemple : Cass. Civ. 1 re 6 novembre 2002 et Cass. soc. 12 février 2003.

58 III. LES CAUSES DEXTINCTION DES CONTRATS B. Les causes extraordinaires 2. Les causes inhérentes aux parties a. Lannulation - Cest un mécanisme dextinction du contrat tenant à sa formation. Elle est rétroactive. - Des clauses contractuelles peuvent aménager les effets de lannulation soit dans un sens plus souple, soit dans un sens plus dur, voire les anticiper : * assouplissement : clause par laquelle on renonce à toute action en annulation (= clause de non-contestation des droits). * durcissement/assouplissement : préciser que telle ou telle condition du contrat présente, ou non, un caractère essentiel pour les parties. * anticipation : insertion de clauses de liquidation. Elles ne jouent quen cas de vice atteignant lobjet ou la cause du contrat.

59 III. LES CAUSES DEXTINCTION DES CONTRATS B. Les causes extraordinaires 2. Les causes inhérentes aux parties b. La résolution 1°) La résolution judiciaire - Dans les contrats synallagmatiques, cest le droit de saisir un juge et de lui demander de constater que lautre partie na pas exécuter ses obligations. - Elle ne concerne que lexécution des obligations contractuelles et il faut que linexécution soit dune gravité suffisante. - Le juge nest pas obligé de la prononcer. Et les parties peuvent renoncer à la demander, soit en lui préférant lexécution forcée, soit parce quelles avaient inséré dans le contrat une clause de renonciation. - Il est utile de prévoir des clauses anticipant les conséquences de la disparition rétroactive du contrat : clauses relatives aux restitutions, clause de non-concurrence…

60 III. LES CAUSES DEXTINCTION DES CONTRATS B. Les causes extraordinaires 2. Les causes inhérentes aux parties b. La résolution 2°) La résolution unilatérale - En dehors des cas légaux ou des stipulations conventionnelles comme la clause de dédit ou la clause résolutoire, la jurisprudence admet peu à peu la possibilité dune résolution extrajudiciaire ou unilatérale. - Cette possibilité trouve application dans les cas suivants : * situations durgence, * impossibilité de poursuivre le contrat devenu inutile, * la gravité du comportement dune des parties peut justifier que lautre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non (Cass. Civ. 1 re 14 janvier 2003, Cass. Civ. 1 re 28 octobre 2003…).

61 III. LES CAUSES DEXTINCTION DES CONTRATS B. Les causes extraordinaires 2. Les causes inhérentes aux parties b. La résolution 2°) La résolution unilatérale (Suite) - Il faut toutefois organiser linformation du débiteur : notification préalable, recherche de concertation, respect dun préavis si possible et motivation de la décision (Proposition des praticiens). - Les effets sont la rupture du contrat aux risques et périls de son auteur. = Un contrôle du juge a posteriori est possible. = Si la rupture unilatérale est injustifiée, son auteur verra sa responsabilité engagée et pourra se voir condamner à verser des dommages et intérêts. = Le débiteur victime devrait pouvoir solliciter lexécution forcée du contrat par le juge des référés, à titre de mesure conservatoire, en attendant que le juge statue sur la légitimité ou non de la résolution unilatérale du contrat.

62 CAS PRATIQUES

63 CAS N° 1 : Mme X... (=patiente) a subi une néphrectomie, conséquence des complications liées à l'extraction d'un calcul de l'uretère pelvien, à l'urétérotomie réalisée le 14 octobre 1991 nécessitée par l'échec de la tentative d'extraction du calcul urétéral par voie endoscopique ainsi qu'à une anomalie de l'uretère. En raison de complications postérieures à lintervention initiale, huit opérations ont été pratiquées à la suite des complications postérieures à l'intervention initiale. Aux termes du rapport d'expertise, il apparaît qu'aucun manquement aux règles de l'art ne pouvait être retenu contre M. Y (=chirurgien) et que complications étaient totalement imprévisibles. Mme X. vient vous demander conseil. Afin de vous aider, elle vous précise que M. Y. ne sest pas entouré du concours éclairé de ses confrères.

64 CAS N° 2 : M. X... a chargé la SNCF de l'acheminement de sa voiture par wagon porte-auto. Au cours du trajet, elle a été détruite dans l'incendie né d'un court-circuit survenu dans l'installation radio-téléphonique d'une autre voiture. Or il savère que M. X… laissé dans son véhicule des effets personnels. Il vient vous demander conseil sur les actions quil peut envisager à lencontre de la SNCF.

65 CAS N° 3 : En 1987 Mme X... a vendu à Mme Y... un bien immobilier moyennant le paiement d'une rente viagère. Mme Y..., placée sous sauvegarde de justice, puis sous tutelle, a partiellement et irrégulièrement réglé les échéances de la vente. Un commandement li a donc été délivré le 30 mai 1996 ; Le tuteur de Mme X… vient vous demander conseil sur ce quil peut faire.


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