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Droit des affaires / 2nd SEMESTRE 2005-2006 THÈME : LA FORMATION DU CONTRAT (PREMIÈRE PARTIE) Fabrice BIEN.

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1 Droit des affaires / 2nd SEMESTRE THÈME : LA FORMATION DU CONTRAT (PREMIÈRE PARTIE) Fabrice BIEN

2 INTRODUCTION - Si la liberté de contracter confère au contrat une grande souplesse en limitant le contrôle de lautorité publique, il est cependant nécessaire que certaines conditions minimales soient réunies pour que laccord des volontés purement individuelles prenne place dans lordre juridique. Il ne faut pas oublier quaux termes de larticle 1134 du Code civil le caractère obligatoire du contrat emporte « quil a force de loi ». - Il est donc exigé par larticle 1108 du Code civil quil remplisse quatre conditions : le consentement, la capacité, un objet et une cause. - A ces conditions il convient dajouter celle qui ressort de larticle 6 du Code civil : un contrat nest valable que sil nest pas contraire à lordre public et aux bonnes mœurs. Enfin, il est parfois nécessaire que des conditions de formes ou de fonds soient imposées par le législateur.

3 PLAN DE LA SEANCE I. LA QUALITÉ DE CONTRACTER A. La capacité de contracter pour soi-même 1. Les incapacités de jouissance 2. Les incapacités dexercice 3. Les sanctions de lincapacité B. La capacité de contracter pour autrui 1. La représentation individuelle 2. La représentation collective 3. La fausse représentation II. LE CONSENTEMENT : LA VOLONTÉ DE CONTRACTER A. Lexigence dun processus dexpression 1. Loffre 2. Lacceptation B. Lintégrité du consentement 1. Le trouble mental 2. Les vices du consentement

4 I. LA QUALITÉ DE CONTRACTER A. La capacité de contracter pour soi-même 1.Les incapacités de jouissance - Il y a incapacité de jouissance quand un individu est privé dun droit : celui ici de passer un acte juridique. - Cest une interdiction de conclure un contrat. Ces incapacités sont dites spéciales en ce quelles sont circonscrites à un type précis de contrats. - Pour les personnes physiques, elles concernent essentiellement trois types de contrats : * Les libéralités : elles sont impossibles de la part dun mourant au personnel médical… * Les ventes sont également parfois prohibées pour des raisons semblables : à lagent chargé de la vente dun bien… * Les contrats de prestation de services ou de travail : les agents publics, les commissaires aux comptes, administrateur dune SA…

5 I.LA QUALITÉ DE CONTRACTER A.La capacité de contracter pour soi-même 1. Les incapacités de jouissance (Suite) - Pour les personnes morales, certains textes restreignent les droits de certains types de groupements (associations) et le principe de spécialité des personnes morales impose que celles-ci ne peuvent pas effectuer dactes totalement étranger à leur objet social. - Enfin, certaines professions sont réglementées, cest-à-dire quelles sont subordonnées à la délivrance dune autorisation publique (agence de voyages, agents immobiliers, avocats, notaires…). - Les fondements de ces incapacités de jouissance sont divers : il sagit soit de sanction, soit dune protection (mesure de défiance à légard de lincapable ou mesure de protection de lincapable lui-même). La nullité étant dès lors différente (nullité relative, nullité absolue).

6 I. LA QUALITÉ DE CONTRACTER A. La capacité de contracter pour soi-même 1.Les incapacités dexercice a. Le mineur - Le mineur non émancipé est frappé dune incapacité générale dexercice qui lui interdit en principe de conclure tout contrat : il est représenté soit par son administrateur, soit par un tuteur. - Il y administration légale quand le mineur est soumis à lautorité parentale : ladministration est conjointe si les deux parents lexercent ; ladministration est judiciaire si lautorité est exercer par un seul des parents. - Il y a tutelle lorsque les parents sont décédés tous les deux ou déchus de leur autorité parentale. Un tuteur est désigné et un conseil de famille est constitué par le juge des tutelles qui le préside.

7 I. LA QUALITÉ DE CONTRACTER A. La capacité de contracter pour soi-même 2. Les incapacités dexercice b. Les majeurs incapables - Sont soumis à un régime de protection les personnes qui subissent une altération de leurs facultés personnelles ou encore qui compromettent leur situation familiale par « prodigalité, intempérance ou oisiveté ». - Selon la gravité de latteinte, il y a tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. - La tutelle est le régime le plus grave dans la mesure où le majeur est représenté par un tuteur. - La curatelle est une simple assistance du majeur qui continue à participer lui-même à la conclusion des contrats. - La sauvegarde de justice. Ce régime ne crée pas une incapacité proprement dite, seulement les contrats conclus seront fragiles car ils pourront être annulés sils sont lésionnaires ou réduits sils sont excessifs eu égard à ses facultés (article du Code civil). - Pour linformation des tiers il existe un Répertoire civil qui mentionnent les jugements de tutelle et de curatelle. Seulement, seuls les notaires prennent cette précaution.

8 I. LA QUALITÉ DE CONTRACTER A. La capacité de contracter pour soi-même 2. Les incapacités dexercice c. Les incapacités spéciales -Il sagit : * du dessaisissement en cas de redressement judiciaire (=le dessaisissement est variable et tout dépendra de la décision du magistrat) ; * du dessaisissement en cas de liquidation judiciaire (= lincapacité devient totale et pour les actes importants le liquidateur doit être lui-même autorisé par le tribunal). * Des textes soumettent lexercice dun droit à lautorisation ou lintervention dun tiers (vente du domicile conjugal).

9 I. LA QUALITÉ DE CONTRACTER A. La capacité de contracter pour soi-même 3. Les sanctions de lincapacité - La sanction essentielle est la nullité relative. Mais dans deux cas au moins, la loi et la jurisprudence ont apporté des dérogations à ce principe : * exigence dune lésion ; * exclusion de la nullité en cas de dissimulation frauduleuse de lincapacité. - Dans dautres hypothèses, le législateur a limité les effets de la nullité pour ce qui touche à la restitution : le mineur ou lincapable ne doivent restituer que ce qui de la prestation a tourné à leur profit.

10 I. LA QUALITÉ DE CONTRACTER B. La capacité de contracter pour autrui 1. La représentation individuelle a. Conditions de la représentation 1°) Le pouvoir de représenter Une personne ne peut en représenter une autre que si elle a été dotée dun pouvoir à cet effet. - Le pouvoir de représenter peut être octroyé de trois manières : * pouvoir légal : cest lhypothèse où la loi confère ce pouvoir de représentation (les parents représentent leurs enfants mineurs ; le maire représente la commune, le gérant daffaires…) ; * pouvoir judiciaire : un jugement investi une personne de la mission den représenter une autre (un époux empêché ; un indivisaire représenter un autre indivisaire ; la nomination dun administrateur provisoire ; ladministrateur judiciaire en cas de redressement judiciaire…) ; * pouvoir conventionnel : cest lhypothèse ou une personne donne procuration à une autre = le mandat.

11 I. LA QUALITÉ DE CONTRACTER B. La capacité de contracter pour autrui 1. La représentation individuelle a. Conditions de la représentation 2°) Lintention de représenter - Il convient de vérifier si le représentant entend agir pour le compte de son représenté ou pour lui-même. Si les circonstances sont équivoques, il appartiendra au juge de rechercher sil a en tendu sengager personnellement ou au profit dautrui. - Il arrive que la le représentant, soit par négligence, soit daccord avec le représenté de garder secret le nom de ce dernier. Exemples : contrat de commission, contrat de prête-nom… - Dans ces hypothèses la représentation est dite imparfaite : le représentant sera personnellement engagé mais pourra se retourner contre son représenté.

12 I. LA QUALITÉ DE CONTRACTER B. La capacité de contracter pour autrui 1. La représentation individuelle b. Les effets de la représentation 1°) La représentation parfaite - Les effets sont fonction de la nature de la représentation : soit elle est imparfaite, soit elle est parfaite. - Si la représentation est parfaite, le contrat est réputé conclu directement entre le tiers et le représenté. Il en résulte deux conséquences : - cest dans la personne du représenté que sapprécie la capacité de conclure tel acte. La capacité du représentant est indifférente ; - le représenté est seul créancier ou débiteur ; le représentant nest tenu pas personnellement par ce contrat et nest pas responsable de sa bonne ou mauvaise exécution.

13 I. LA QUALITÉ DE CONTRACTER B. La capacité de contracter pour autrui 1. La représentation individuelle b. Les effets de la représentation 1°) La représentation parfaite (suite) - Cette représentation parfaite nest pas pour autant absolue, et il existe deux conséquences : * lexistence dun vice du consentement : il peut sapprécier dans la personne du représentant ; * si le représentant à commis une faute à légard du tiers lors de la conclusion du contrat, il est personnellement responsable à légard du tiers. - Si le représentant agit en dehors de ses pouvoirs, en général, son acte nengage pas le représenté. Lacte est nul. Il nen est autrement que si les tiers ont ou croire légitimement en la réalité du pouvoir (= pouvoir apparent). Cette hypothèse joue surtout en matière de contrat de mandat.

14 I. LA QUALITÉ DE CONTRACTER B. La capacité de contracter pour autrui 1. La représentation individuelle b. Les effets de la représentation 2°) La représentation imparfaite - Si la représentation est imparfaite, le représentant est personnellement engagé envers le tiers puisque le tiers ne connaît pas le représenté. Exemples : convention de prête-nom ; convention de commission (on agit au nom de quelquun sans en révéler le nom du représenté).

15 I. LA QUALITÉ DE CONTRACTER B. La capacité de contracter pour autrui 1. La représentation individuelle b. Les effets de la représentation 2°) La représentation imparfaite (suite) - Les effets de la représentation imparfaite se produisent en deux temps : * Premier temps : lorsque le représentant agit avec le cocontractant, il est personnellement créancier et débiteur de celui-ci. = L e représenté na pas daction contre le tiers. Seul le représentant peut agir. Et le tiers ne peut agir contre le représenté. * Second temps : le représentant transmet ensuite au représenté le profit et la charge du contrat. = La représentation produit ses effets entre le représentant et le représenté. Par exemple, celui qui acquiert un bien en tant que prête-nom est obligé de le rétrocéder à son mandant.

16 I. LA QUALITÉ DE CONTRACTER B. La capacité de contracter pour autrui 2. La représentation collective - Cest un phénomène récent qui sest développé en droit du travail et qui sétend en droit de la consommation, en droit rural… - Dès lors quun accord est signé par des organes représentatifs des intérêts en présence, laccord à force obligatoire à légard de tous les membres des groupements signataires. - Ces accords même sils ont pour effet de créer des obligations à légard de ceux qui ny ont pas consenti individuellement, ils ne sont pas dérogatoires aux règles générales de formation du contrat pour au moins deux raisons : * il y a un mandat général qui résulte de laffiliation au syndicat ; * il est souvent repris par lautorité réglementaire qui le déclare applicable à toute une branche dactivité concernée (extension). Cet accord se transforme en loi.

17 I. LA QUALITÉ DE CONTRACTER B. La capacité de contracter pour autrui 3. La fausse représentation Cest lhypothèse du porte-fort : cela consiste à promettre que le tiers donnera son accord à un contrat. Le tiers pour qui lon sest porté-fort nest nullement engagé : la promesse nest quun engagement personnel qui porte sur une obligation de faire. Si le tiers donne son accord on dit quil ratifie le contrat : celui-ci est réputé avoir été conclu dès lorigine pour son compte. Si le tiers refuse de ratifier le contrat, celui-ci est privé de tout effet ; et celui qui sest porté-fort sexpose à des dommages et intérêts. Il en va de même si le tiers ne ratifie partiellement. La jurisprudence déroge à cette règle dans le domaine des actes daliénation quun époux ne peut aliéner sans le consentement de lautre.

18 II. LE CONSENTEMENT : LA VOLONTÉ DE CONTRACTER A. Lexigence dun processus dexpression 1. Loffre a. Notion doffre b. Régime juridique de loffre 2. Lacceptation a. Nécessité dune acceptation totale b. Forme de lacceptation c. Étendue de lacceptation d. Effets de lacceptation e. Délai de réflexion, droit de repentir, faculté de dédit B. Lintégrité du consentement 1. Le trouble mental 2. Les vices du consentement a. Lerreur b. Le dol c. La violence

19 II. LE CONSENTEMENT A. Lexigence dun processus dexpression 1. Loffre a.Notion doffre 1°) Définition - Elle consiste en une proposition ferme de conclure un contrat déterminé, à des conditions également déterminées. - Ce qui signifie que loffre doit contenir les éléments essentiels de celui-ci ; à défaut, la proposition sanalyse comme une simple invitation à entrer en pourparlers insusceptibles de se transformer en accord par un seul acquiescement.

20 II. LE CONSENTEMENT A. Lexigence dun processus dexpression 1. Loffre a. Notion doffre 2°) Distinction offre - notions voisines a°) Distinction offre - pourparlers - Les pourparlers sont des entretiens préalables à la conclusion dun accord. - La rupture des pourparlers nest pas en elle-même fautive puisque pendant la période de négociation les parties disposent de la liberté de rompre à tout moment les pourparlers ; la seule limite étant lexistence dun devoir général de loyauté et de bonne foi. - Il y a faute quand la rupture est entachée dintention de nuire ou de mauvaise foi (exigences nouvelles à la fin de la négociation, prolongation artificielle des pourparlers sans réelle intention de contracter). - Cette faute une variété dabus de droit qui engendre une responsabilité de nature délictuelle qui ne peut conduire quà des dommages et intérêts. Dans la pratique il nest pas aisé de prouver la faute, dautant que la plupart des négociations sont orales.

21 II. LE CONSENTEMENT A. Lexigence dun processus dexpression 1. Loffre a. Notion doffre 2°) Distinction offre - notions voisines b°) Distinction offre – contrats préparatoires - Loffre est un acte unilatéral de volonté. Elle se distingue des contrats préparatoires en ce quils confèrent à lune des parties la possibilité de conclure le contrat par la suite définitif : promesse de vente, lettre dintention, pacte de préférence… Ces actes, sils ne concluent pas définitivement le contrat, sont constitutifs dun contrat puisquil y accord de volonté sur cette faculté, on parle alors davant-contrats. - En cas dinexécution de ces avant-contrats, la sanction est la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle permettant loctroi de dommages et intérêts.

22 II. LE CONSENTEMENT A. Lexigence dun processus dexpression 1. Loffre a. Notion doffre 2°) Distinction offre - notions voisines c°) Distinction offre – autres situations - Offre – invitation en entrer en pourparlers : il sagit dune proposition qui vise seulement à instaurer une négociation doù naîtra peut être un contrat mais sans que les éléments fondamentaux ne soient encore exactement prévus (exemple : sollicitation dune entreprise par une autre afin de lui demander détudier les conditions dans lesquelles celle-ci pourrait fournir tel ou tel matériel nécessaire à ses propres fabrication). - Offre – appel doffres : propositions qui portent suggestion dun contrat déterminé seulement par son genre et dont lauteur de lappel laisse à ses correspondants le soin de préciser davantage les contours de léconomie.

23 II. LE CONSENTEMENT A. Lexigence dun processus dexpression 1. Loffre a. Notion doffre 3°) Précision de loffre a°) Les éléments objectivement essentiels En matière de contrat de vente, nulle hésitation possible : larticle 1583 du Code civil concerne la chose et le prix. De même, en matière de contrat dentreprise, les juges admettent que le prix ne soit pas déterminé ni déterminable.

24 II. LE CONSENTEMENT A. Lexigence dun processus dexpression 1. Loffre a. Notion doffre 3°) Précision de loffre b°) Les éléments subjectivement essentiels En principe, dès lors que les éléments objectifs essentiels sont connus, nul besoin que figurent dautres éléments, sauf sil apparaît que dautres éléments ont été considérés par lun des futurs contractants comme constitutifs du consentement. Encore faut-il que la volonté des parties ait été clairement exprimée en ce sens.

25 II. LE CONSENTEMENT A. Lexigence dun processus dexpression 1. Loffre a. Notion doffre 4°) Offre et contrats électroniques - La notion doffre électronique diffère du droit civil classique en ce quelle désigne toute proposition de contracter, ferme ou indécise, complète ou partielle, précise ou vague que met en ligne un professionnel. - Alors quen droit civil loffre est la manifestation de volonté par laquelle son auteur consent à être lié si son destinataire laccepte ; loffre nétant valable que si elle est ferme, complète et précise.

26 II. LE CONSENTEMENT A. Lexigence dun processus dexpression 1. Loffre a. Notion doffre 5°) Fermeté de loffre - Se pose le problème des réserves. -La réserve est une restriction apportée par le proposant à sa volonté de contracter ; la restriction, selon les cas, visant soit la décision de conclure le contrat, soit la décision de le conclure aux conditions initialement indiquées: * Le premier concerne le fait de proposer un contrat déterminé tout en se réservant la possibilité décarter tout contractant qui ne lui conviendrait pas ; * le second concerne le fait doffrir la vente de marchandises déterminées à un certain prix, tout en se réservant la faculté de modifier ultérieurement celui-ci. - Les réserves peuvent être expresses ou tacites : tout étant fonction de loffre ; si elle est destinée au public elles peuvent être expresses ou tacites, alors que si elle est faite à personne déterminée elles doivent être expresses.

27 II. LE CONSENTEMENT A. Lexigence dun processus dexpression 1. Loffre a. Notion doffre 6°) Auteur de loffre - Le contractant qui a pris linitiative de loffre nest pas nécessairement celui qui a émis la première manifestation de volonté. - Le destinataire dune offre qui émet des réserves ou des contre-propositions devient offrant si ses contre- propositions sont acceptées sans ambages par linterlocuteur.

28 II. LE CONSENTEMENT A. Lexigence dun processus dexpression 1. Loffre a. Notion doffre 7°) Destinataire de loffre a°) Offre faite à personne déterminée - Elle ne pose aucune difficulté particulière. - Il suffit que le destinataire désigné en accepte les termes fermes et précis pour que le contrat soit conclu.

29 II. LE CONSENTEMENT A. Lexigence dun processus dexpression 1. Loffre a. Notion doffre 7°) Destinataire de loffre b°) Offre faite à personne indéterminée - La cour de cassation affirme quune telle proposition constitue bien une offre liant « le pollicitant à légard du premier acceptant dans les mêmes conditions que loffre faite à personne déterminée ». - Il en est autrement que si des réserves existent expressément ou peuvent être déduites de la nature du contrat projeté. Exemple : offre demploi.

30 II. LE CONSENTEMENT A. Lexigence dun processus dexpression 1. Loffre b. Régime juridique de loffre 1°) Forme de loffre a°) Offre expresse - Une offre peut être faite : * par écrit (catalogue, affiche, annonce dans un journal), * par parole (télévision, radio, par téléphone), * ou encore par simple action ou attitude matériel (chauffeur de taxi, le restaurateur qui affiche ses menus, exposition de ses marchandises avec prix dans une vitrine…).

31 II. LE CONSENTEMENT A. Lexigence dun processus dexpression 1. Loffre b. Régime juridique de loffre 1°) Forme de loffre b°) Offre tacite - Elles supposent un effort dinterprétation. Ils nen existent pas beaucoup. Lexemple le plus fréquent est la tacite reconduction : le locataire qui reste dans les lieux loués à lexpiration du bail offre ainsi de renouveler le contrat. - Par exception, le législateur impose parfois un certain formalisme à loffre : tel est le cas en matière de crédit à la consommation, de crédit immobilier, loffre devrant respecter certains mentions obligatoires. Le non-respect de ces formalités est la nullité du contrat de prêt.

32 II. LE CONSENTEMENT A. Lexigence dun processus dexpression 1. Loffre b. Régime juridique de loffre 2°) Révocation de loffre - Tant quelle nest pas acceptée, loffre est un acte unilatéral. Le problème est de savoir si lauteur de loffre peut la révoquer à tout moment. - Si loffre comporte un délai, il ne peut la révoquer durant celui-ci. - En dehors de tout délai, la jurisprudence considère que loffre doit être maintenue dans un délai raisonnable. -La sanction de loffre révoquée trop tôt est hésitante : * certaines décisions octroient des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; * dautres considèrent que la révocation est illicite elle est donc inefficace et que lacceptant peut exiger la formation du contrat.

33 II. LE CONSENTEMENT A. Lexigence dun processus dexpression 1. Loffre b. Régime juridique de loffre 3°) Caducité de loffre - La question qui se pose est de savoir si loffre tombe delle-même au bout dun laps de temps. - La jurisprudence effectue une distinction : - si loffre nest pas stipulée avec un délai, elle subsiste tant quelle nest pas révoquée. La jurisprudence prévoit toutefois dans ce cas que lacceptation doit intervenir dans un délai raisonnable interdisant ainsi une acceptation tardive exagérée ; - si loffre est stipulée avec un délai, elle est caduque à lexpiration du délai. - En cas de décès de loffrant, si loffre nest pas stipulée avec délai, elle passe aux héritiers ; si loffre est faite avec délai, elle se trouve frappée de caducité.

34 II. LE CONSENTEMENT A. Lexigence dun processus dexpression 2. Lacceptation a.Nécessité dune acceptation totale - Lacceptation est un oui donné à une offre. Le oui mais nest donc pas une acceptation ce qui conduit à envisager trois hypothèses : * la contre-proposition : lintéressé donne une acceptation tout en modifiant un des éléments de loffre. Dans ce cas, il ny pas daccord de volonté mais une nouvelle offre en sen inverse de la première. * laccord de principe : lacceptation est déjà donnée sur certains éléments centraux du contrat, mais des modalités restent en négociation. Exemples : vente avec accord sur le prix mais pas sur les modalités du paiement ; bail avec accord sur les loyers mais pas sur la date de départ… * laccord partiel : loffre porte sur plusieurs éléments et certains dentre eux seulement sont acceptés. Tout dépend de lanalyse de loffre : les éléments sont-ils divisibles ou non.

35 II. LE CONSENTEMENT A. Lexigence dun processus dexpression 2. Lacceptation b. Forme de lacceptation 1°) En droit commun des contrats - Hormis des cas exceptionnels, elle est libre. Cest le plus souvent un écrit, parfois limité à une signature (cas des contrats dadhésion). - Elle peut être verbale ou résulter dun comportement : client qui monte dans un autobus, lassureur qui encaisse les primes… -Le silence ne vaut pas acceptation en droit civil et lacceptation tacite doit résulter dactes démontrant avec évidence lintention daccepter le contrat proposé. - Ce principe souffre trois exceptions : * lorsque les parties sont déjà en relation daffaires ; * lorsquun usage professionnel impose, même sans relations antérieures, à un professionnel de protester sil veut refuser une offre ; * lorsque loffre est faite dans lintérêt exclusif de son destinataire.

36 II. LE CONSENTEMENT A. Lexigence dun processus dexpression 2. Lacceptation b. Forme de lacceptation 2°) Dans les contrats électroniques - Le législateur fait du double clic un élément de protection du consommateur puisquil permet à ce dernier de vérifier le détail de sa commande et lacceptation définitive nexiste quaprès cette vérification. - Il précise, en outre, que «lauteur de loffre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée». - Selon la doctrine majoritaire, le contrat électronique est conclu lors de lémission de lacceptation (en ce sens Stoffel-Munck P. précité, Mathey N., Le commerce électronique dans la loi n° du 21 juin 2004, pour la confiance dans léconomie numérique, Contrats, conc. consom. octobre 2004, Études n° 13, p. 7-10), laccusé de réception de lacceptation ayant un rôle surtout probatoire.

37 II. LE CONSENTEMENT A. Lexigence dun processus dexpression 2. Lacceptation c. Étendue de lacceptation - Lacceptation ne peut porter que sur ce qui a été porté à la connaissance de lacceptant. - Mais il arrive fréquemment, dans la vie économique, quun professionnel élabore des documents fournis et complexes soumis à la signature du client, dénommés conditions générales de vente. - La jurisprudence décide que cette signature ne vaut que pour les documents effectivement portés à la connaissance de ce dernier : les documents annexes, les clauses figurant au verso, celles qui sont noyées dans un ensemble ou les notices remis au client après signature.

38 II. LE CONSENTEMENT A. Lexigence dun processus dexpression 2. Lacceptation d. Effets de lacceptation - Lacceptation vient en principe conclure le contrat. Mais la question du moment précis de la conclusion pose problème en cas dacceptation par courrier. On parle alors de contrats entre absents et on hésite souvent entre le moment où le courrier est émis et celui où il est reçu. - Si les décisions jurisprudentielles sont opposées, la chambre commerciale de la cour de cassation a consacré le principe selon lequel le contrat est scellé dès lémission de lacceptation. Mais loffrant peut préciser le contraire dans son offre. - Lon admet par ailleurs que lacceptant revienne sur son acceptation par tous moyens tant que son acceptation nest pas parvenue à destination. - Il faut noter que les Principes Unidroit et les principes de droit européen du contrat ainsi que la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur le vente internationale de marchandises font application de la réception de lacceptation.

39 II. LE CONSENTEMENT A. Lexigence dun processus dexpression 2. Lacceptation e. Délai de réflexion, droit de repentir, faculté de dédit - Ces mécanismes ont été développés par le droit de la consommation : * délai de réflexion : délai préalable avant toute acceptation (crédit immobilier) ; * droit de repentir : délai pendant lequel lacceptation peut être révoquée (ventes à domicile ; compromis de vente…) ; * faculté de dédit : mécanisme contractuel, moyennant labandon dune somme dargent (arrhes par exemple).

40 II. LE CONSENTEMENT B. Lintégrité du consentement 1. Le trouble mental -Le plus souvent, la personne atteinte de troubles mentaux est placée sous un régime de protection lempêchant de contracter. -Mais il arrive que le régime de protection soit demandé avec retard et lintéressé aura conclu dans lintervalle des contrats qui lui sont défavorables.

41 II. LE CONSENTEMENT B. Lintégrité du consentement 2. Les vices du consentement a. Lerreur 1°) Variétés des erreurs a°) Lerreur-obstacle Cest lerreur qui porte sur la nature même ou sur lobjet même du contrat. Elle fait obstacle à la formation du contrat en ce que le contrat nexiste pas. En principe, il nest même pas nécessaire de faire une action en justice pour demander la nullité. Exemple 1 : A croit que cest un contrat de vente alors que cest un contrat de bail ; Exemple 2 : A croyait vendre tel bien alors que B entendait en acheter un autre.

42 II. LE CONSENTEMENT B. Lintégrité du consentement 2. Les vices du consentement a. Lerreur 1°) Variétés des erreurs b°) Lerreur sur la personne - Ce nest pas une cause de nullité. Mais elle peut lêtre dans les contrats où la personne du contractant est essentielle : les contrats intuitu personae. Exemples : contrat à titre gratuit, contrat de prestation de services, contrat dassociation… - Ce qui est en cause nest pas tant lidentité que les qualités essentielles de la personne. = En principe, lâge, la nationalité ne sont pas des erreurs sur les qualités essentielles. Exception : le passé de repris de justice pour lemployeur…

43 II. LE CONSENTEMENT B. Lintégrité du consentement 2. Les vices du consentement a. Lerreur 1°) Variétés des erreurs c°) Lerreur sur la substance - Cest lerreur la plus fréquente. Elle porte sur la substance même de lobjet, à savoir les qualités essentielles de la chose. - La substance peut être interprétée objectivement : elle désigne la matière dont la chose est faite. Exemple : le contrat est nul si lon achète des flambeaux que lon croit être en argent et qui sont en bronze argenté. - Linterprétation subjective désigne les qualités substantielles, cest-à- dire la qualité qui a déterminé le consentement de lune des parties. - En droit positif, les tribunaux ont retenu linterprétation subjective in concreto (= en référence au consentement des parties à lacte).

44 II. LE CONSENTEMENT B. Lintégrité du consentement 2. Les vices du consentement a. Lerreur 1°) Variétés des erreurs d°) Lerreur sur la valeur Elle est traditionnellement écartée par la jurisprudence. Cela sexplique par le fait que lon est en présence dune lésion qui nest cause de nullité que dans des cas exceptionnelles. Mais si elle procède elle-même dune erreur sur la substance, il y a nullité. En fait cest la seconde qui est retenue en tant que telle.

45 II. LE CONSENTEMENT B. Lintégrité du consentement 2. Les vices du consentement a. Lerreur 1°) Variétés des erreurs e°) Lerreur sur la cause du contrat - Elle porte sur les raisons dêtre du contrat. Sil est peu important de savoir pourquoi les parties ont consenti, larticle 1131 du Code civil dispose quest sans effet lobligation consentie sur une fausse cause. - La jurisprudence a créer une distinction entre la cause du contrat et les mobiles dun contractant : * Il y a simple mobile dans la raison personnelle qui pousse une partie à contracter. Elle nest pas source de nullité, même si le mobile a été déterminant [Civ. 1ère, 13 février 2001, Bull. Civ. I, n° 31]. Il nen va différemment quen matière de libéralités. * Il y a en revanche cause du contrat dans lélément qui a déterminé le consentement des deux parties ou du moins de lune dentre elles à la connaissance de lautre.

46 II. LE CONSENTEMENT B. Lintégrité du consentement 2. Les vices du consentement a. Lerreur 2°) Caractères de lerreur - Elle doit avoir un caractère déterminant, en ce que si le contractant navait pas commis cette erreur, il naurait pas contracté. - Lerreur doit être excusable. La jurisprudence en déduit que lerreur inexcusable ne peut entraîner la nullité. Elle est appréciée in concreto : cest-à-dire en fonction de sa compétence professionnelle. Exemple : celui qui sassure deux fois pour le même risque ; le transporteur qui achète le véhicule dune marque inexistante ; larchitecte qui néglige de se renseigner sur la constructibilité du terrain.

47 II. LE CONSENTEMENT B. Lintégrité du consentement 2. Les vices du consentement a. Lerreur 3°) Sanctions de lerreur - La sanction est la nullité du contrat qui ne peut être demandée que par la victime de lerreur. - Elle nouvre pas droit à des dommages et intérêts.

48 II. LE CONSENTEMENT B. Lintégrité du consentement 2. Les vices du consentement b. Le dol 1°) Les faits constitutifs de dol La manœuvre est lidée dactes intentionnellement accomplis en vue de la tromperie. Mais ce peut être aussi un simple mensonge.

49 II. LE CONSENTEMENT B. Lintégrité du consentement 2. Les vices du consentement b. Le dol 2°) Les conditions de lannulation du dol a°) Lauteur du dol - Le dol doit émaner du cocontractant ou de son représentant. - Sil émane du tiers il est sans effet sur la validité du contrat, on peut seulement obtenir des dommages et intérêts de celui-ci. = Responsabilité délictuelle du tiers.

50 II. LE CONSENTEMENT B. Lintégrité du consentement 2. Les vices du consentement b. Le dol 2°) Les conditions de lannulation du dol b°) Le caractère déterminant du dol - Le dol peut porter sur nimporte quel élément du contrat. Celui qui a été trompé sur ces éléments obtiendra la nullité à condition détablir quil naurait pas consenti sil avait connu la réalité. - Il est apprécié in concreto : le juge apprécie son existence en considération des comportements et de la personnalité des parties en cause.

51 II. LE CONSENTEMENT B. Lintégrité du consentement 2. Les vices du consentement b. Le dol 3°) La sanction du dol - La preuve du dol permet de prononcer la nullité du contrat mais aussi lallocation de dommages et intérêts pour le préjudice subi. - La victime du dol peut préférer maintenir le contrat et seulement demander des dommages et intérêts. Cette responsabilité est délictuelle car la faute qui en est la source est antérieure au contrat. - Si un tiers est complice on peut lui demander des dommages et intérêts sur le fondement 1382 du Code civil. - Dans certains cas, en plus des sanctions civiles, il y aura des sanctions pénales : délit descroquerie, délit de publicité mensongère, délit dabus de faiblesse ou dignorance du consommateur.

52 II. LE CONSENTEMENT B. Lintégrité du consentement 2. Les vices du consentement c. La violence 1°) Définition - Si le dol et lerreur atteignent le consentement dans son élément intellectuel, la violence atteint le consentement dans son élément de liberté. Sont concernés tous les comportements qui contraignent un contractant à contracter, soit par violence physique, soit plus couramment au moyen de menaces sur la personne de lintéressé, contre ses biens ou sur des tiers. - Le Code civil exige que la menace soit suffisamment importante pour apprécier une personne raisonnable. La jurisprudence considère que le texte se base sur une appréciation in concreto. - Le simple harcèlement peut être une violence : les pressions exercées par des notables (dont le président du tribunal de commerce) sur lépouse dun commerçant en faillite caractérisent une violence morale.

53 II. LE CONSENTEMENT B. Lintégrité du consentement 2. Les vices du consentement c. La violence 2°) Sanctions - Les sanctions sont identiques à celles du dol : * nullité si la violence a été déterminante ; * possibilité de demander des dommages et intérêts ; * sanctions pénales dans certains cas (escroquerie ; extorsion de fonds, chantage, abus de faiblesse…).

54 CAS PRATIQUES

55 CAS N° 1 : Mme Herold acquiert en vente publique du Crédit municipal de Bordeaux un tableau portant la signature de Degas. Mme Herold, méfiante, demande après la réalisation de la vente et sur conseil dun ami amateur éclairé en matière de peinture lexpertise dudit tableau. Après expertise, il savère que le tableau est faux. Or le Crédit municipal de Bordeaux na émis aucune réserve quant à lauthenticité du tableau. Mme Herold, mécontente de la situation, vient vous demander conseil.

56 CAS N° 2 : Un établissement de crédit prête par acte sous seing privé une somme de à M. et Mme Haussmann. Afin que le prêt puisse être conclu, M. et Mme Haussmann demande à un couple damis, M. et Mme Eiffel, de se porter caution de leur engagement. Après dâpres discussions avec létablissement de crédit, M. et Mme Eiffel acceptent de se porter caution pour un montant limité à Il est précisé dans le contrat, quaprès avoir pris connaissance des clauses et conditions dudit contrat, ils sengageaient solidairement à garantir létablissent de crédit prêteur de toutes sommes qui pourraient être dues par lemprunteur, y compris les intérêts frais et accessoires. Malheureusement, M. et Mme Haussmann sont mis en liquidation judiciaire. Létablissement de crédit sollicite donc la caution. M. et Mme Eiffel, inquiets, viennent vous demander conseil. Afin de vous aider dans la résolution de leur litige, ils vous précisent que létablissement de crédit ne les avait pas informés que la situation de M. et Mme Haussmann était irrémédiablement compromise ou à tout le moins largement obérée.


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