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Droit des affaires THÈME : LES DROITS SUBJECTIFS – LA PREUVE (Deuxième partie) Fabrice BIEN.

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1 Droit des affaires THÈME : LES DROITS SUBJECTIFS – LA PREUVE (Deuxième partie) Fabrice BIEN

2 PLAN III. LOBJET DES DROITS SUBJECTIFS A. Les choses 1. La classification des choses selon leur fixité a. Les différentes sortes dimmeubles 1) Les immeubles par nature 2) Les immeubles par destination 3) Les immeubles par lobjet auxquels ils sappliquent b. Les différentes sortes de meubles 1) Les meubles par nature 2) Les meubles par destination c. Les intérêts de la distinction 2. La classification des choses selon leur nature 3. La classification des choses selon leur rentabilité B. Les services C. La monnaie

3 III. LOBJET DES DROITS SUBJECTIFS A. Les choses 1. La classification des choses selon leur fixité a. Les différentes sortes dimmeubles 1)Les immeubles par nature -Ce sont des choses qui ne peuvent se déplacer ni être déplacées. -Ils comprennent le sol et les choses qui y adhèrent (= les constructions et les végétaux). - Ils arrivent que certains biens non séparés du sol soient traités comme des meubles parce quils sont appelés à le devenir dans un avenir proche (= les meubles par anticipation) : les ventes de récolte sur pied…

4 III. LOBJET DES DROITS SUBJECTIFS A. Les choses 1. La classification des choses selon leur fixité a. Les différentes sortes dimmeubles 2) Les immeubles par destination - Ce sont des choses par nature que la loi traite comme des immeubles parce quelles sont affectées à lexploitation ou lornementation dun immeuble. - Exemple : En cas de vente, donation ou legs sans autre précision, sauf acte contraire, lacte daliénation porte sur lensemble que forment la construction et les objets qui la décorent : boiseries, tapisseries…

5 III. LOBJET DES DROITS SUBJECTIFS A. Les choses 1. La classification des choses selon leur fixité a. Les différentes sortes dimmeubles 3) Les immeubles par lobjet auxquels ils sappliquent -Sont visés : les servitudes ou services fonciers, lusufruit des choses immobilières, les actions qui tendent à revendiquer un immeuble (art. 526 du Code civil). - Cette énumération nest pas exhaustive et on doit y rajouter les droits réels immobiliers, les droits personnels immobiliers et les actions immobilières.

6 III. LOBJET DES DROITS SUBJECTIFS A. Les choses 1. La classification des choses selon leur fixité b. Les différentes sortes de meubles 1) Les meubles par nature - Article 528 du Code civil : « les animaux et les corps qui peuvent se transporter dun lieu à un autre, soit quils se meuvent par eux-mêmes, soit quils puissent changer de place par leffet dune force étrangère ». - Exemple : Les meubles immatriculés : navires et bâtiments de mer ; bateaux de rivière ; aéronefs ; véhicules automobiles.

7 III. LOBJET DES DROITS SUBJECTIFS A. Les choses 1. La classification des choses selon leur fixité b. Les différentes sortes de meubles 2) Les meubles par destination Larticle 529 du Code civil en donne une énonciation non limitative : - les créances ; - les ventes ; - les instruments financiers ; - les autres droits mobiliers (les droits réels portant sur des choses mobilières, les actions mobilières, le fonds de commerce, les offices ministériels, les droits intellectuels, les clientèles civiles…)

8 III. LOBJET DES DROITS SUBJECTIFS A. Les choses 1. La classification des choses selon leur fixité c. Les intérêts de la distinction - La fixité des immeubles permet la mise en place dun système de publicité, commande la compétence du tribunal et explique certaines solutions en matière de conflits de lois ainsi quune pénalisation allégée. - Il reste une différence qui repose sur le critère économique : hypothèse de la saisie.

9 III. LOBJET DES DROITS SUBJECTIFS A. Les choses 2. La classification des choses selon leur nature On peut classer les choses par référence : - à la matérialité (choses corporelles – choses incorporelles), - à la destructibilité (choses consomptibles – choses non consomptibles) - ou à la faculté de remplacement (choses fongibles – choses non fongibles). V. Tableau de la Fiche.

10 III. LOBJET DES DROITS SUBJECTIFS A. Les choses 3. La classification des choses selon leur rentabilité - Il sagit de la distinction entre choses frugifères et choses non frugifères. - V. Tableau de la Fiche.

11 III. LOBJET DES DROITS SUBJECTIFS B. Les services Il faut distinguer le travail indépendant (entrepreneur et le mandataire) du travail subordonné (le Code civil traite du louage douvrage et le Code du travail traitent du contrat de travail : cest un contrat réglementé).

12 III. LOBJET DES DROITS SUBJECTIFS C. La monnaie -La monnaie est un meuble corporel, consomptible, fongible. - Elle peut être lobjet dun droit réel (propriété, usufruit), mais elle peut être aussi un droit personnel (dans la quasi- totalité des contrats synallagmatiques, lobligation de lune des parties est fixée en argent). -Il existe deux formes de monnaie : la monnaie fiduciaire et la monnaie scripturale.

13 IV. LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS A. Les actes juridiques 1. La classification des actes juridiques a. Les actes unilatéraux et multilatéraux b. Les actes conservatoires, dadministration et de disposition c. Les actes à titre onéreux et les actes à titre gratuit 2. Les caractéristiques des actes juridiques a. Les fondements des actes juridiques b. La relativité des actes juridiques c. Les modalités des actes juridiques d. Laccomplissement des actes juridiques B. Les faits juridiques 1. Les faits de la nature a. Les faits biologiques b. les faits physiques 2. Les faits de lhomme a. Les faits générateurs de droits b. Les faits générateurs dobligations

14 IV. LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS A. Les actes juridiques 1. La classification des actes juridiques a.Les actes unilatéraux et multilatéraux 1) Les actes unilatéraux - Cest lacte qui ne procède que dune seule volonté. - Lacte unilatéral doit être dégagé du contrat unilatéral.

15 IV. LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS A. Les actes juridiques 1. La classification des actes juridiques a.Les actes unilatéraux et multilatéraux 2) Les actes multilatéraux - Le plus répandu sappelle convention. On entend par là un accord de deux ou plusieurs volontés en vue de produire des effets de droit quelconques. - Toute rencontre de volonté ne constitue pas nécessairement une convention, liant ou déliant les parties.

16 IV. LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS A. Les actes juridiques 1. La classification des actes juridiques b. Les actes conservatoires, dadministration et de disposition 1) Les actes conservatoires - Ce sont des actes qui ont un caractère préventif ayant pour objet déviter une perte, non den réparer les conséquences. - Exemple : opposition au paiement du prix de la vente dun fonds de commerce - Ces actes peuvent être accomplis par les incapables.

17 IV. LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS A. Les actes juridiques 1. La classification des actes juridiques b. Les actes conservatoires, dadministration et de disposition 2) Les actes dadministration - Ils correspondent à la mise en valeur normale du patrimoine, sans risque pour le capital. - Exemples : lassurance de biens, la perception de revenus, lemploi des capitaux, le paiement de dettes, la vente des fruits, les aménagements effectués sur un immeuble…

18 IV. LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS A. Les actes juridiques 1. La classification des actes juridiques b. Les actes conservatoires, dadministration et de disposition 3) Les actes de disposition - Cest lacte qui conduit à laliénation dun bien quelconque. - Mais cest aussi lacte qui ne comporte aucun effet translatif de droit réel : la constitution dhypothèque, la transaction, le compromis…

19 IV. LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS A. Les actes juridiques 1.La classification des actes juridiques c.Les actes à titre onéreux et les actes à titre gratuit 1) Critère de la distinction - Dans lacte à titre onéreux, chacune des parties reçoit quelque chose de lautre en contrepartie de ce quelle fournit. - Dans lacte à titre gratuit, seule une des parties procure un avantage sans rien recevoir en contrepartie.

20 IV. LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS A. Les actes juridiques 1.La classification des actes juridiques c.Les actes à titre onéreux et les actes à titre gratuit 2) Intérêts de la distinction - La personne qui consent une donation na pas à protéger celui qui reçoit contre une éventuelle éviction = on napplique pas aux donations les protections issues du droit de la vente. - Lerreur sur la personne est en général indifférente en matière dacte à titre onéreux. Elle joue un rôle essentiel en matière dacte à titre gratuit.

21 IV. LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS A. Les actes juridiques 2. Les caractéristiques des actes juridiques a. Les fondements des actes juridiques 1) Intégrité du consentement Le droit civil sanctionne lerreur (fausse représentation de la réalité), le dol (erreur découlant soit de manœuvres frauduleuses, soit dune simple réticence du cocontractant), la violence (elle met en cause la liberté du consentement et cest la contrainte exercée sur la volonté dune personne en vue de lamener à contracter ; elle peut être physique, morale ou économique).

22 IV. LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS A. Les actes juridiques 2. Les caractéristiques des actes juridiques a. Les fondements des actes juridiques 2) La nullité de lacte juridique - La nullité peut être relative ou absolue. - La nullité est absolue quand la règle qui a été violée était posée pour défendre lintérêt collectif. - La nullité est relative quand la loi na pour objectif que de protéger que lune des parties.

23 IV. LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS A. Les actes juridiques 2. Les caractéristiques des actes juridiques b. La relativité des actes juridiques 1) Effets entre les parties - Il ne crée le rapport de droit quentre les parties. Ceux qui sont demeurés en dehors de lopération, que lon nomme des tiers, ne peuvent être rendus ni créancier ni débiteur de lopération. Telle est la règle posée par larticle 1165 du Code civil. - Est-ce à dire que les tiers peuvent ignorer les contrats quils nont pas conclus ? Cest poser le problème de la distinction entre effet de lacte et opposabilité de lacte.

24 IV. LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS A. Les actes juridiques 2. Les caractéristiques des actes juridiques b. La relativité des actes juridiques 2) Détermination des parties - Les parties sont les auteurs de lacte, qui y figurent nommément. - A côté il existe : les tiers absolus, les ayants cause à titre universel, les ayants cause à titre particulier et les créanciers chirographaires et les débiteurs.

25 IV. LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS A. Les actes juridiques c. Les modalités des actes juridiques 1) Le terme - Cest la modalité qui affecte lexigibilité ou lextinction de lobligation. - Il peut être aussi suspensif (= retarder les effets de lacte jusquà la réalisation de lévènement ; exemple : le propriétaire dune maison consent une location le 1er juin, mais avec entrée en jouissance reportée au 1er juillet) ou extinctif (= lobligation prendra fin à la réalisation de lévènement spécifié ; exemple : le bail prend fin au bout de trois ans).

26 IV. LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS A. Les actes juridiques c. Les modalités des actes juridiques 2) La condition - Cest un évènement futur comme le terme, dont la réalisation est incertaine. - La condition peut être suspensive (= les parties font dépendre la naissance du rapport juridique de lévènement considéré ; exemple : la vente dun terrain ne se réalisera quaprès délivrance des autorisations administratives) ou être résolutoire (= la condition est extinctive ; exemple : les prêts à la consommation sont consentis sous la condition résolutoire de la non réalisation ou de lanéantissement de la vente).

27 IV. LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS A. Les actes juridiques d. Laccomplissement des actes juridiques 1) Lextinction des droits Lextinction des droits peut sopérer de diverses manières : - Le paiement ; - La dation en paiement : changer lobjet de la prestation en remettant au créancier une autre chose que celle prévue par lacte (bijoux au lieu dune somme dargent) ; - La compensation : elle intervient quand les parties à lacte sont réciproquement créancières lune de lautre ; - La remise de dette : convention par laquelle le créancier fait abandon de ses droits au profit du débiteur qui accepte ; - La confusion : les qualités de créancier et de débiteur viennent à être réunies sur la même tête (exemple : le titulaire dune servitude devient propriétaire de limmeuble qui en est grevé) ; - La prescription extinctive : elle fait dépendre lextinction du droit de lécoulement du temps (trente ans en lespèce) ; - La renonciation ; - La résolution.

28 IV. LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS A. Les actes juridiques d. Laccomplissement des actes juridiques 2) La transmission des droits - Le transfert des droits sopère selon deux modalités : à titre universel ou à titre particulier. - La transmission universelle nest possible quà titre de mort. - La transmission à titre particulier seffectue par diverses procédures : la cession de créance, la subrogation, la délégation et la novation.

29 IV. LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS B. Les faits juridiques 1. Les faits de la nature a. Les faits biologiques

30 IV. LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS B. Les faits juridiques 1. Les faits de la nature b. Les faits physiques Ce sont : - La force majeure ; - La disposition des lieux.

31 IV. LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS B. Les faits juridiques 2. Les faits de lhomme a. Les faits générateurs de droits 1) La possession Cest un pouvoir de fait exercé sur une chose avec lintention de sen affirmer le maître, même si on ne lest pas.

32 IV. LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS B. Les faits juridiques 2. Les faits de lhomme a. Les faits générateurs de droits 2) Lapparence - Cest une situation vraisemblable en fait, mais inexacte en droit. -Exemple : le mandat apparent : on traite avec quelquun croyant quil est habilité à souscrire lopération.

33 IV. LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS B. Les faits juridiques 2. Les faits de lhomme b. Les faits générateurs dobligations 1) Obligation de réparer - Le dommage subi par autrui est un fait juridique engageant la responsabilité de celui par la faute ou le fait duquel il est arrivé (art du Code civil). La personne est tenue dune obligation de réparer, cest-à-dire de verser des dommages et intérêts. - Les différentes responsabilités : V. Diapositive suivante.

34 IV. LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS B. Les faits juridiques/2. Les faits de lhomme/b. Les faits générateurs dobligations 1) Obligation de réparer Les différentes sortes de responsabilité civile : - une responsabilité du fait personnel (art et 1383 du Code civil) ; - une responsabilité du fait des choses (art du Code civil al. 1er) ; - une responsabilité des pères et mères (art 1384 al. 4 du Code civil) ; - une responsabilité des commettants (art al. 5 du Code civil) ; - une responsabilité du fait des animaux (art du Code civil) ; - une responsabilité du propriétaire pour le dommage causé par la ruine de son bâtiment due à un défaut dentretien ou à un vice de construction (art du Code civil) ; une responsabilité de plein droit du propriétaire pour le dommage causé par un défaut de son produit (art du Code civil issus de la loi du 19 mai 1998) ; - une responsabilité du fait des véhicules automobiles (rendus autonome par la loi du 5 juillet 1985 qui institue un droit à lindemnisation de la victime, supprimant la cause étrangère, refoulant la faute de la victime et se contentant pour toute causalité de limplication des véhicules).

35 IV. LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS B. Les faits juridiques 2. Les faits de lhomme b. Les faits générateurs dobligations 2) Obligation de restituer - Cette obligation se situe dans un cadre quasi contractuel. - Il sagit de la gestion daffaires, du paiement de lindu et de lenrichissement sans cause.

36 V. LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS A. Les principes fondamentaux de la preuve 1. Le droit de la preuve et le droit à la preuve 2. La preuve du fait et la preuve du droit 3. La preuve légale et la preuve morale 4. La preuve juridique et la preuve scientifique 5. La loyauté de la preuve B. la charge de la preuve 1. Les règles dattribution de la charge de la preuve 2. La dispense de la charge de la preuve C. Les modes de preuve 1. Les modes de preuves parfaites a. Lécrit b. Laveu c. Le serment décisoire 2. Les modes de preuves imparfaites a. Conditions de recevabilité b. Typologie des preuves imparfaites a. Les témoignages b. Les présomptions de fait c. Le serment supplétoire

37 V. LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS A. Les principes fondamentaux de la preuve 1. Le droit de la preuve et le droit à la preuve a. Le droit de la preuve La théorie de la preuve a un caractère mixte : - elle relève de la procédure pour ce qui a trait son administration (= façon dont les moyens de preuve doivent être produits devant le juge) ; - le régime de la preuve relève à bien des égards du droit civil, mais pas seulement (=la preuve de la majorité relève de lacte de naissance…).

38 V. LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS A. Les principes fondamentaux de la preuve 1. Le droit de la preuve et le droit à la preuve b. Le droit à la preuve - La règle est que le plaideur a toujours le droit de démontrer ce quil avance en sa faveur. - Lexistence de ce droit à la preuve est subordonnée à la pertinence des faits invoqués. - Beaucoup plus rarement le droit à la preuve est supprimé en considération dintérêts supérieurs.

39 V. LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS A. Les principes fondamentaux de la preuve 2. La preuve du fait et la preuve du droit - Il existe un principe : seul le fait est à prouver. - Deux sortes de normes échappent à ce principe : la coutume et la norme étrangère.

40 V. LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS A. Les principes fondamentaux de la preuve 3. La preuve légale et la preuve morale - Il y a preuve légale lorsque la loi indique les moyens de preuve qui sont admissibles et la force probante qui doit leur être accordée. Le juge est lié par lautomatisme de la preuve qui prédétermine le sens dans lequel il doit statuer. - Il y a preuve morale quand les parties sont libres dutiliser tous éléments de conviction et le juge libre dapprécier la valeur des preuves débattues devant lui. - Notre droit positif combine les deux systèmes, le principe de légalité lemportant plus ou moins selon les branches du droit

41 V. LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS A. Les principes fondamentaux de la preuve 4. La preuve juridique et la preuve scientifique - Sil est classique de comparer preuve scientifique et preuve juridique, on observe un très net rapprochement entre les deux notions. - Mais loriginalité de la preuve juridique demeure parce que de telles investigations sont subordonnées au consentement des exprès de la personne en cause en raison du principe de linviolabilité du corps humain.

42 V. LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS A. Les principes fondamentaux de la preuve 5. La loyauté de la preuve (1) - Si toute preuve est a priori recevable, encore faut-il quelle ait été obtenue loyalement. - Lappréciation de son caractère loyal va différer selon que lon est en droit civil ou en droit pénal : * En droit civil : toute preuve obtenue déloyalement est irrecevable devant le juge. On applique larticle 6 de la CEDH. Exemple : surveillance des salariés ; ouverture des mails des salariés par lemployeur… * En matière pénale : la preuve dun délit par écoute ou par procédé vidéo est recevable, même à linsu du salarié par exemple.

43 V. LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS A. Les principes fondamentaux de la preuve 5. La loyauté de la preuve (2) - La loyauté de la preuve pose également problèmes : * En matière de dispositifs dalerte éthique ; * En cas de recours à la biométrie ; * En cas de recours à linformatique (courriels, disque dur dun ordinateur…).

44 V. LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS B. la charge de la preuve 1. Les règles dattribution de la charge de la preuve a. Les parties et la preuve - Selon larticle 1315 du Code civil, celui qui réclame lexécution dune obligation doit la prouver. - Dans la majorité des cas, le défendeur ne se borne pas à nier la prétention du demandeur, il invoque des actes ou des faits juridiques et a donc la charge de les prouver.

45 V. LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS A. Les principes fondamentaux de la preuve 1. Le droit de la preuve et le droit à la preuve V. LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS B. la charge de la preuve 1. Les règles dattribution de la charge de la preuve b. Le juge et la preuve - La procédure civile sest rapprochée du mode inquisitoire, confiant au juge la direction du procès dans un objectif de vérité et defficacité. - Ainsi en matière probatoire, le NCPC lui confie un rôle actif dans la recherche de la preuve : * le juge a le pouvoir dordonner doffice toutes les mesures dinstruction légalement admissibles (art. 10 NCPC); * le juge bénéficie également dun pouvoir dinjonction (art. 133 à 135 NCPC).

46 V. LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS B. la charge de la preuve 2. La dispense de la charge de la preuve a. Les présomptions simples - Elles ne créent aucune certitude mais une simple probabilité. Il est permis de faire la preuve contraire. Exemple 1 : présomption de paternité selon lequel lenfant conçu pendant le mariage a pour père le mari ; Exemple 2 : la présomption dacquêts sous le régime matrimonial légal… - Que de telles présomptions soufrent la preuve contraire ne signifie pas que la preuve est libre.

47 V. LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS B. la charge de la preuve 2. La dispense de la charge de la preuve b. Les présomptions irréfragables - Cest une présomption dont la preuve contraire est impossible. - Elles existent quand elles annulent certains actes (art. 911 et 1100 du CC : en matière de libéralités) ; quand elles dénient une action en justice (= la présomption de libération résultant de la remise volontaire du titre originale sous signature privée par le créancier au débiteur…). - La présomption irréfragable cède devant laveu et le serment.

48 V. LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS C. Les modes de preuve 1.Les preuves parfaites a. La preuve par écrit 1°) Le domaine de la preuve par écrit - Le Code civil donne deux principes : * la nécessité dune preuve littérale au-dessus dune certaine somme (1500 ), sauf sil existe un commencement de preuve par écrit ou sil y a eu impossibilité de se procurer un écrit. Il est des cas où la preuve littérale est toujours nécessaire bien que lintérêt en cause soit inférieur à 1500 (ainsi pour la transaction, lassurance, les sociétés commerciales…) ; * le témoignage est interdit pour contester lécrit. Lorsque quil existe un écrit de la convention, elle ne peut être contestée que par écrit, même si la somme est inférieure à 1500.

49 V. LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS C. Les modes de preuve 1. Les preuves parfaites a. La preuve par écrit 2°) Les actes authentiques - Cest un acte qui a été reçu par un officier public. - Cet acte doit respecter un certain nombre de conditions. - En terme de preuve de lorigine de lacte, celui-ci bénéficie dune présomption dauthenticité, car il se présente revêtu de signes extérieurs. Le renversement de la présomption se fait par une procédure spéciale linscription en faux. -Depuis deux décrets du 10 août 2005, lacte authentique peut enfin être délivré par le biais dun support électronique. Mais il ne le sera réellement quà compter du 1er février Vr. Grynbaum L., Stoffel-Munck P., Chabert C., Chronique Contrats et responsabilité in Communication, Commerce électronique otobre 2005, n° 156.

50 V. LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS C. Les modes de preuve 1. Les preuves parfaites a. La preuve par écrit 3°) Lacte sous seing privé - Cest un acte établit par les parties elles-mêmes en dehors de lintervention dun officier public. - Le seul élément indispensable à sa validité est la signature de lacte par lauteur sil est unilatéral, par les parties dans le cas contraire. - Certains actes sous seing privé sont soumis à enregistrement (cession dun FDC, actes notariés, production en justice) à la recette des impôts, dautres actes peuvent être soumis à publicité (publicité foncière…).

51 V. LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS C. Les modes de preuve 1. Les preuves parfaites a. La preuve par écrit 4°) Lécrit électronique - La preuve résulte dune suite de chiffres, de lettres, de symboles (logos, empreintes digitales), de signes (ponctuation, idéogrammes). - Pour que lécrit électronique soit valable, larticle du Code civil pose une double exigence : il faut que la personne dont il émane puisse être dûment identifiée et que cet écrit soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir lintégrité - La force probante de lécrit électronique est selon le Code civil la suivante : il est admis comme preuve au même titre que lécrit sur support papier, et lécrit sur support électronique a la même force probante que lécrit sur support papier.

52 V. LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS C. Les modes de preuve 1. Les preuves parfaites b. La preuve par aveu - Laveu est la reconnaissance du bien-fondé de la prétention de ladversaire. - Laveu peut être extrajudiciaire (en dehors du juge) ou judiciaire. - Laveu judiciaire est un des deux modes de preuve admis contre les présomptions irréfragables. - Laveu judiciaire est une preuve complète : le juge est lié par celui-ci.

53 V. LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS C. Les modes de preuve 1. Les preuves parfaites c. Le serment décisoire - Le serment est décisoire quand il est déféré par lune des parties à lautre pour en faire dépendre le jugement de la cause. - Le serment décisoire est utilisé quand une partie est démunie de tous moyens de preuve. Il simpose au juge et met fin au litige (pas dappel possible).

54 V. LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS C. Les modes de preuve 2. Les preuves imparfaites a. Les conditions dadmission des preuves imparfaites - Pour quune preuve imparfaite soit admissible, il faut quexiste : * Soit un litige commercial ; * Soit un litige civil dun montant inférieur à 1500 ; * Soit une impossibilité matérielle ou morale dobtenir un écrit ; * Soit un commencement de preuve par écrit. Exemple de commencement de preuve par écrit : une lettre de change dont il manque des mentions obligatoires…

55 V. LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS C. Les modes de preuve 2. Les preuves imparfaites b. Typologie des preuves imparfaites 1°) Les témoignages - Le témoin relate ce quil a personnellement constaté. - On ne peut se soustraire à une obligation de témoigner - Le témoignage peut être soit oral, soit écrit.

56 V. LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS C. Les modes de preuve 2. Les preuves imparfaites b. Typologie des preuves imparfaites 2°) Les présomptions de fait - Elle est autorisée sans restriction pour les faits juridiques, hormis de très rares cas (filiation, état civil). - Elle est interdite quand un acte juridique est en cause, sauf si lintérêt en jeu est inférieur à 1500, si, au-delà de cette somme, il a été impossible de préconstituer un écrit, si la preuve littérale antérieurement établie a péri par cas fortuit, sil existe un commencement de preuve par écrit ou encore sil sagit dopérations commerciales. - Cette preuve construite sur des indices nest acquise que si elle correspond à lintime conviction dun magistrat.

57 V. LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS C. Les modes de preuve 2. Les preuves imparfaites b. Typologie des preuves imparfaites 3°) Le serment supplétoire - Le serment supplétoire est utilisé par le juge quand les preuves que les parties ont fournies ne lui paraissent pas suffisantes. - Il est déféré par le juge à lun des plaideurs. - Contrairement au serment décisoire, il ne lie pas le juge.

58 CAS PRATIQUES

59 CAS N° 1 : Un mineur de 17 ans non émancipé, passionné dinformatique, a découvert un nouveau logiciel anti- virus, efficace notamment contre le virus Bugbear. Il souhaite commercialiser son logiciel et vivre de sa passion. Son père vient vous voir afin de connaître les moyens juridiques dont dispose son fils pour exploiter son logiciel, sans quil soit besoin de demander en justice lémancipation de son fils.

60 CAS N° 2 : Une personne, ayant acquis un fonds de commerce en décembre 2001 pour lexploiter, a signé en juin 2002, en faveur de son concubin, une reconnaissance de dette de qui indique que cette somme était prêtée pour lacquisition de matériel destiné à lexploitation du fonds. Assignée en remboursement, cette personne soppose à la demande en contestant avoir reçu la somme litigieuse. Le créancier vous demande comment prouver que son débiteur à effectivement reçu les fonds.

61 CAS N° 3 : Une association syndicale libre a été placée en liquidation judiciaire. La société Union des travaux, créancière de cette association syndical libre, vous fait part de sa volonté dassigner la société Y, sociétaire de lassociation syndicale libre, en paiement de sa créance, car après recherches cette société dispose dun compte créditeur de plusieurs millions deuros. Elle vous demande ce quelle peut faire vis-à-vis de ce membre.

62 CAS N° 4 : Une des plus importantes sociétés cotée au CAC 40 a acquis le contrôle de 70 % des actions dune SA spécialisée dans le domaine de lédition. Six mois après la prise de contrôle, elle découvre un passif fiscal ignoré qui risque de provoquer la mise en état de cessation des paiements de la société dont le contrôle a été acquis. Le dirigeant de cette société vient de vous demander conseil. Il vous précise que le cédant na pas consenti de clause de garantie de passif, parce que cela ne lui avait pas été demandé. Il vous est demandé denvisager toutes les solutions possibles en raison de limportance des enjeux économiques qui sont en cause.


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