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Module 1 Oct 2005 1 Les modes dhospitalisation les certificats éthique Pr Henry COUDANE.

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1 Module 1 Oct 2005 1 Les modes dhospitalisation les certificats éthique Pr Henry COUDANE

2 Module 1 Oct 2005 2 Les modes d hospitalisation 1 lhospitalisation libre 2 lhospitalisation à la demande dun tiers ( HDT) 3 lhospitalisation d office ( HO)

3 Module 1 Oct 2005 3 1 Lhospitalisation libre Régime habituel Le malade est consentant : –Majeur –Mineur –Sauvegarde de justice Consentant : –Libre arbitre –Information concernant soins,alternatives thérapeutiques –linformation : obligatoire loi du 4 mars 2002

4 Module 1 Oct 2005 4 1 Lhospitalisation libre Le médecin effectue un certificat ou une lettre : –Pathologie –Non obligatoire –Document fait partie du dossier médical

5 Module 1 Oct 2005 5 1 Lhospitalisation libre La sortie : –Accord patient médecin –Ou sortie contre avis médical : Décharge signée par le patient Ou témoins ( personnel de soins ou médecins)

6 Module 1 Oct 2005 6 1 Lhospitalisation libre : en résumé Mode le plus fréquent Information obligatoire : –Cest au médecin d apporter la preuve que l information a été donnée Charte des malades hospitalisés Cas particuliers : –Urgence –Malade « comateux »

7 Module 1 Oct 2005 7 2 L Hospitalisation à la demande dun tiers ( HDT) Elle est prévue par la LOI Code de la Santé Publique ( CSP) Il y a une forme à respecter +++

8 Module 1 Oct 2005 8 2 L Hospitalisation à la demande dun tiers ( HDT) 2-1 le cadre : –LHDT s applique à « un patient dont les troubles mentaux rendent impossible le consentement à des soins, pourtant nécessaires immédiatement, avec une surveillance en milieu hospitalier » –Deux notions : impossibilité du consentement + nécessité de soins immédiats

9 Module 1 Oct 2005 9 2 L Hospitalisation à la demande dun tiers ( HDT) 2-2 les certificats à remplir : –Une demande d admission d un tiers –Deux certificats médicaux –Au total : 3 certificats ….

10 Module 1 Oct 2005 10 2 L Hospitalisation à la demande dun tiers ( HDT) 2-2 les certificats à remplir : demande d admission d un tiers : –Rédigée à la main par le demandeur + signé –Demandeur = un proche, un parent, une personne agissant dans lintérêt du patient –Un tiers ne peut être : Personnel soignant de l établissement d accueil Personnel administratif de l établissement d accueil

11 Module 1 Oct 2005 11 2 L Hospitalisation à la demande dun tiers ( HDT) 2-2 les certificats à remplir : demande d admission d un tiers : –Nom prénom profession domicile –Relation avec le patient

12 Module 1 Oct 2005 12 2 L Hospitalisation à la demande dun tiers ( HDT) 2-2 les certificats à remplir : les deux certificats médicaux –Docteur en médecine inscrit au CO –Moins de quinze jours –Les médecins ne peuvent être : parents alliés ( 4 ème degré) avec le patient, la tierce personne, le directeur de l établissement, lautre médecin …

13 Module 1 Oct 2005 13 2 L Hospitalisation à la demande dun tiers ( HDT) 2-2 les certificats à remplir : les deux certificats médicaux –Les certificats constatent létat mental ( le diagnostic nest pas obligatoire) –Limpossibilité du consentement –La nécessité de soins immédiats –Ils sont datés et signés

14 Module 1 Oct 2005 14 2 L Hospitalisation à la demande dun tiers ( HDT) 2-2 les certificats à remplir : les deux certificats médicaux: une exception –Exceptionnellement en cas de péril imminent pour la santé du patient le directeur de l établissement peut prononcer lhospitalisation au vu d un seul certificat (L 3212-3)

15 Module 1 Oct 2005 15 2 L Hospitalisation à la demande dun tiers ( HDT) 2-2 le maintient en HDT : –2-2-1 : le certificat dit des « 24 h » Médecin différent des deux premiers

16 Module 1 Oct 2005 16 2 L Hospitalisation à la demande dun tiers ( HDT) 2-2 le maintient en HDT : –2-2-2 : le certificat dit de quinzaine Rédigé dès le douzième jour …

17 Module 1 Oct 2005 17 2 L Hospitalisation à la demande dun tiers ( HDT) 2-2 le maintient en HDT : –2-2-3 : le certificat dit mensuel Rédigé de mois en mois après la quinzaine …

18 Module 1 Oct 2005 18 2 L Hospitalisation à la demande dun tiers ( HDT) 2-3 comment sortir de lHDT : plusieurs possibilités –SOIT 2-3-1 : par un membre de la famille ou par la personne qui a signé la demande d admission sauf si un membre de la famille ( jusquau 6éme degré) s y oppose …sans consultation du conseil de famille …

19 Module 1 Oct 2005 19 2 L Hospitalisation à la demande dun tiers ( HDT) 2-3 comment sortir de lHDT : plusieurs possibilités –SOIT 2-3-2 : par un certificat émanant dun psychiatre de l établissement

20 Module 1 Oct 2005 20 2 L Hospitalisation à la demande dun tiers ( HDT) 2-3 comment sortir de lHDT : plusieurs possibilités –SOIT 2-3-3 : automatiquement par non production des certificats de quinzaine ou mensuel

21 Module 1 Oct 2005 21 2 L Hospitalisation à la demande dun tiers ( HDT) 2-3 comment sortir de lHDT : plusieurs possibilités –SOIT 2-3-4 : par décision judiciaire prononcée par le président du TGI Saisi par le procureur de la république Saisi par le patient Saisi par tout autre personne

22 Module 1 Oct 2005 22 2 HDT résumé Nombreux certificats … Aspect réglementaire +++ Na pas de support légal pour les mineurs : –Cest le titulaire de lautorité qui prend la décision …

23 Module 1 Oct 2005 23 3 lhospitalisation d office ( HO) 3-1 le cadre –Concerne les malades mentaux compromettant lordre public et la sécurité des personnes –Cest une mesure administrative prise par le préfet du département (préfet de police à Paris)

24 Module 1 Oct 2005 24 3 lhospitalisation d office ( HO) 3-1 le cadre –Il faut trois conditions :(loi du 4 mars 2002) Un trouble mental Un nécessité de soins Une atteint grave à lordre public

25 Module 1 Oct 2005 25 3 lhospitalisation d office ( HO) 3-2 les procédures : il y en a deux … –3-2-1 Procédure dite courante Un médecin rédige un certificat médicale qui décrit le comportement et létat mental du patient

26 Module 1 Oct 2005 26 3 lhospitalisation d office ( HO) 3-2 les procédures : il y en a deux … –3-2-1 Procédure dite courante Ce médecin est docteur en médecine inscrit au conseil de l Ordre et na pas de lien avec l établissement d accueil Ce peut être un spécialiste ou non

27 Module 1 Oct 2005 27 3 lhospitalisation d office ( HO) 3-2 les procédures : il y en a deux … –3-2-1 Procédure dite courante Le certificat doit mentionner l existence d un péril imminent pour la personne examinée ou pour un tiers

28 Module 1 Oct 2005 28 3 lhospitalisation d office ( HO) 3-2 les procédures : il y en a deux … –3-2-1 Procédure dite courante Il peut être rédigé sans examen lorsque la dangerosité rend lexamen impossible …

29 Module 1 Oct 2005 29 3 lhospitalisation d office ( HO) 3-2 les procédures : il y en a deux … –3-2-1 Procédure dite courante Il peut être adressé en cas d urgence par télécopie …à lorganisme dit délivre l arrêté préfectoral …

30 Module 1 Oct 2005 30 3 lhospitalisation d office ( HO) 3-2 les procédures : il y en a deux … –3-2-1 Procédure dite courante Contrairement à l HDT il n y a pas de date de péremption pour le certificat …

31 Module 1 Oct 2005 31 3 lhospitalisation d office ( HO) 3-2 les procédures : il y en a deux … –3-2-2 Procédure dite urgente En cas de danger imminent pour la sécurité des personnes ( L3213-2) Après « AVIS » médical ( et non certificat)

32 Module 1 Oct 2005 32 3 lhospitalisation d office ( HO) 3-2 les procédures : il y en a deux … –3-2-2 Procédure dite urgente Alors le maire ou les commissaires de police à Paris peuvent décider de l HO Toutefois le Préfet doit statuer dans les 24 heures : au bout de 48h larrêté provisoire est caduque …

33 Module 1 Oct 2005 33 3 lhospitalisation d office ( HO) 3-3 le maintient de lHO –Cest la même chose que pour l HDT…

34 Module 1 Oct 2005 34 3 HO 3-3 le maintient en HO: –3-3-1 : le certificat dit des « 24 h » Psychiatre de l établissement –Pathologie –Justification de lhospitalisation

35 Module 1 Oct 2005 35 3 HO 3-3 le maintient en HO:: –3-3-2 : le certificat dit de quinzaine Rédigé dès le douzième jour …

36 Module 1 Oct 2005 36 3 HO 3-3 le maintient en HO: –3-3-3 : le certificat dit mensuel Rédigé de mois en mois après la quinzaine …

37 Module 1 Oct 2005 37 3 HO 3-4 la sortie de l HO : –Il faut une décision préfectorale

38 Module 1 Oct 2005 38 3 HO 3-4 la sortie de l HO : –3-4-1 : soit certificat de levée d HO établi par un psychiatre

39 Module 1 Oct 2005 39 3 HO 3-4 la sortie de l HO : –3-4-2 : automatiquement par non production des certificats de quinzaine ou mensuel

40 Module 1 Oct 2005 40 3 HO 3-4 la sortie de l HO : –3-4-3 par décision judiciaire prononcée par le président du TGI Saisi par le procureur de la république Saisi par le patient Saisi par tout autre personne

41 Module 1 Oct 2005 41 3 HO 3-4 la sortie de l HO : –3-4-4 soit après expertise de 2 psychiatres n appartenant pas à l établissement choisis par le représentant de l état, établissant que le patient nest dangereux ni pour lui-même ni pour autrui …

42 Module 1 Oct 2005 42 3 HO en résumé Procédure « préfectorale » Modalités réglementaires strictes … Sortie très réglementée…

43 Module 1 Oct 2005 43 Conclusions Tout ceci est régi par la loi du 27 juin 1990 –Droits et protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux –Protection des libertés individuelles Ordonnance du 15 juin 2000 Loi du 4 mars 2002 On retrouve tout ceci dans le CSP…

44 Module 1 Oct 2005 44 Conclusions : 1dérogation au secret professionnel 2 protection des libertés individuelles…

45 Module 1 Oct 2005 45 Les certificats … Pr Henry CUDANE Expert près la Cour de Cassation

46 Module 1 Oct 2005 46 1° Les certificats Quels certificats ? Que faut-il demander ? Comment le rédiger ? A qui le remettre ?

47 Module 1 Oct 2005 47 Définition Le certificat médical est une attestation écrite de constations cliniques et ou para-cliniques positives ou négatives, concernant l état de santé dun « patient » qui a bénéficié dun examen médical

48 Module 1 Oct 2005 48 QUI PEUT ? Le docteur en médecine Les « non médecins » :(DGS n° 554 du 8 dèc. 1988 ) –Interne des hôpitaux –FFI –Étudiant ou stagiaire hospitalier –Exception : certificats de décès et certificat HDT HO Le remplaçant

49 Module 1 Oct 2005 49 QUEL TYPE ? La délivrance peut être une obligation légale ( ou réglementaire ) : –Les certificats « officiels » –Les autres … Code civil art 1135 : –« Les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé mais encore à toutes les suites que l équité l usage ou la loi donnent à l obligation d après sa nature »

50 Module 1 Oct 2005 50 QUEL TYPE ? Le caractère licite de la demande : –Demande de « droit » – Déontologie

51 Module 1 Oct 2005 51 QUEL TYPE ? Le caractère licite de la demande : –Demande de « droit » par rapport aux textes réglementaires ou « l usage » – exemple : Aptitude à un poste de travail Aptitude ( ou inaptitude ) au sport

52 Module 1 Oct 2005 52 QUEL TYPE ? Exemples de certificats "illicites" … certificat de « virginité »

53 Module 1 Oct 2005 53 Déontologie Art 76 : – « lexercice de la médecine comporte normalement létablissement par le médecin, conformément aux constatations médicales quil est en mesure de faire, des certificats constatations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires … »

54 Module 1 Oct 2005 54 Déontologie Art 76 ( suite ) : – « Tout certificat, ordonnance attestations ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre lidentification du praticien dont il émane et être signé par lui. Le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci »

55 Module 1 Oct 2005 55 Déontologie Art 50 : le médecin doit sans céder à aucune demande abusive, faciliter lobtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit

56 Module 1 Oct 2005 56 Déontologie Art 24 : « sont interdits au médecin : –Tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite … » Art 28 : –La délivrance dun rapport tendancieux ou d un certificat de complaisance est interdit

57 Module 1 Oct 2005 57 COMMENT ? Le papier : attention aux titre et indications La forme : nest pas définie sauf dans quelques cas La langue La signature : obligatoire La date : obligatoire

58 Module 1 Oct 2005 58 A QUI ? Cas général : au patient qui le demande et à lui seul – en mains propres … –poste, fax, mail … –ATTENTION AU 226-13 !

59 Module 1 Oct 2005 59 A QUI ? Cas particuliers : –Mineurs –Tutelle –Réquisition –La loi du 4 mars 2002 …

60 Module 1 Oct 2005 60 Responsabilité De celui qui établit : –Erreur Le problème des « faux » : –Code SS 471-3 554-1 MP AT Agissements frauduleux –Code pénal :441-6 441-7 Déclaration mensongère Escroquerie …médecin prévaricateur

61 Module 1 Oct 2005 61 Refus de certificat ? En principe : non Si réquisition : non

62 Module 1 Oct 2005 62 Refus de certificat ? Art 106 code de déontologie : –« Lorsquil est investi dune mission le médecin doit se récuser sil estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique proprement médicale, à ses possibilités ou quelles lexposeraient à contrevenir aux dispositions du présent code »

63 Module 1 Oct 2005 63 Et le coût ? Le certificat ipso facto est gratuit … –Gratuité des actes de justice ( L 30 12 1977 )

64 Module 1 Oct 2005 64 Cas particuliers médecine du travail et aptitude Médecine du travail : –Problème de l aptitude –Il existe un « secret » entre Médecin du travail et médecin traitant ( 226-13)

65 Module 1 Oct 2005 65 Ethique médicale le respect du corps humain

66 Module 1 Oct 2005 66 Le respect du corps humain 1 Introduction : léthique 2 Le corps en vie 3 Le corps défendu par la loi 4 Le corps et ses organes 5 Cas particuliers 6 Conclusions

67 Module 1 Oct 2005 67 1° Introduction 1° l éthique : –Aristote 340 av JC : Le bonheur est posé comme la fin dernière de lactivité humaine et la vertu le moyen pour y parvenir –Spinoza 1677 : Moyen pour lâme humaine d atteindre la connaissance absolue et de parvenir à la jouissance de léternité et à létat de béatitude (léthique démontée par la méthode géométrique ) 2° l éthique médicale : –Définition

68 Module 1 Oct 2005 68 1° Introduction 1° l éthique : 2° l éthique médicale : –Définition de léthique science de la morale « les manières dagir propres à lhomme dans son irréductibilité de personne agissante » –Définition de l éthique médicale : Manière d être morale appliquée à la médecine –Définition de la bioéthique : Discipline qui a pour objet les questions d éthique soulevées par les progrès de la médecine et de la biologie

69 Module 1 Oct 2005 69 2° Le corps humain en vie 1° Le commencement de la vie : –Difficulté de définir le « début » de la vie –Aspects « religieux » –Aspects « éthiques » 2° L interruption précoce de la vie : –La notion de choix –La notion « légale » ( la loi) : Quand peut –on réaliser une IVG? Dans quelles conditions ? 3° L euthanasie

70 Module 1 Oct 2005 70 2° Le corps humain en vie 3° L euthanasie –La mort « douce » –Euthanasies Passive et active Économique et eugénique –La notion de souffrance (lutte contre la douleur loi du 4 mars 2002) –La législation « euthanasique » –En France interdiction absolue (crime)

71 Module 1 Oct 2005 71 2° Le corps humain en vie 4° Les codes Éthiques et lexpérimentation humaine : –Code Nuremberg 1947 : Consentement volontaire du patient Intérêt général de la société Encouragement à lauto expérimentation –Code d Helsinki 1964 : Consentement libre et éclairé par écrit Responsabilité de lexpérimentateur Notion de rapport risque bénéfice

72 Module 1 Oct 2005 72 2° Le corps humain en vie 4° Les codes Éthiques et lexpérimentation humaine : –Code Nuremberg 1947 : –Code d Helsinki 1964 : –Déclaration de Tokyo 1975 : Recherche bio médicale Respect des règles éthiques Notion de volontaire en bonne santé les médecins : pas de modifications de leur attitude en cas de refus ou d abandon du protocole

73 Module 1 Oct 2005 73 3° Le corps humain défendu par la loi corps :Le respect du corps : –Art 16 du code civil : « chacun a le droit au respect de son corps. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire lobjet dun droit patrimonial » –Art L665-14 CSP : « Le prélèvement déléments du corps humain ne peut être réalisé sans le consentement préalable du donneur. Ce consentement est réversible a tout moment. »

74 Module 1 Oct 2005 74 3° Le corps humain défendu par la loi secret1Le respect du secret du corps –Art 226-13 –Art 226-14 –Loi du 4 mars 2002 –Art 4 code de déontologie 2 Les violences contre le corps : –Les délits volontaires et involontaires –Les crimes

75 Module 1 Oct 2005 75 3° Le corps humain défendu par la loi 2 Violences et crimes contre le corps : Les délits volontaires et involontaires (CP) : –Les coups et blessures volontaires –Les coups et blessures involontaires –Linobservations des règlements et ses conséquences Les crimes (CP) Notion d aggravation des peines actes de torture et de barbarie

76 Module 1 Oct 2005 76 4° Le corps humain et ses organes : la transplantation 1°Les lois bioéthiques : –Deux lois du 27 juillet 1994 –« Respect du corps humain » –« Dons et utilisation des éléments et produits du corps humain, assistance médicale la procréation et au diagnostic prénatal »

77 Module 1 Oct 2005 77 4° Le corps humain et ses organes : la transplantation 2°Le consentement éclairé : –La notion de contrat médical –La notion dinformation : Une notion éthique (le code de déontologie) Une notion législative (la loi du 4mars 2002) Information : simple approximative intelligible et loyale

78 Module 1 Oct 2005 78 4° Le corps humain et ses organes : la transplantation vivan3° Les prélèvements sur le corps vivant : –Chez le mineur: rien Exception : moelle (si receveur frère/sœur + avis comité experts +avis deux parents) –Chez le majeur : tout Si finalité thérapeutique Si receveur : père mère sœur frère Exception : la moelle ( pas de lien familial)

79 Module 1 Oct 2005 79 4° Le corps humain et ses organes : la transplantation mort4°Les prélèvements sur le corps mort : –On peut tout prélever –Finalité scientifique, thérapeutique –Si mineur : consentement deux parents 5° Le problème : la définition de la mort : –Eeg /médecins constatant mort et effectuant le prélèvement sont différents/ rémunération à lacte interdit/autorisation préalable (décret)

80 Module 1 Oct 2005 80 5 cas particuliers de léthique Le corps vieillissant et malade Le corps comateux Le corps « cellulaire » : –En France aucune utilisation de clonage embryonnaire Le corps mort : le respect du cadavre

81 Module 1 Oct 2005 81 6 Conclusions Éthique et déontologie –Le code de Déontologie professionnelle Exercice professionnel –Éthique de l exercice médical –Éthique de la recherche médicale

82 Module 1 Oct 2005 82 La mise en examen du médecin

83 Module 1 Oct 2005 83 Il faut que le médecin commette une infraction Contravention (rares) Délits (fréquents) Crimes

84 Module 1 Oct 2005 84 La mise en examen Cest du pénal Mais il peut y avoir une responsabilité civile secondaire …

85 Module 1 Oct 2005 85 La mise en examen Le code de procédure pénale La garde à vue ( rare)

86 Module 1 Oct 2005 86 LE SECRET MÉDICAL L article 226-13 CP –« La révélation dune information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession soit en raison dune fonction ou dune mission temporaire est punie dun an demprisonnement et de 15000 damende » Un seul article du CP à connaître

87 Module 1 Oct 2005 87 Les faux certificats Ils sont réalisés assez fréquemment … Cest aussi un délit …

88 Module 1 Oct 2005 88 Les coups et blessures involontaires Au pénal il ny a pas de perte de chance La faute doit être caractérisée Rôle de lexpert judiciaire …

89 Module 1 Oct 2005 89 Les coups et blessures volontaires Rares…dans lexercice de la médecine Attention à lexercice professionnel : –Coups et blessures entre médecins… –Coups et blessures patients médecins …

90 Module 1 Oct 2005 90 La non assistance à personne en péril Assez fréquent Toujours se déplacer …

91 Module 1 Oct 2005 91 La mise en danger dautrui Nouvelle qualification pénale Non observation des règlements

92 Module 1 Oct 2005 92 Les crimes Cas de leuthanasie Cas des attentats aux mœurs …

93 Module 1 Oct 2005 93 exemples Médecin qui ne répond pas à un appel ; le malade décède ; le médecin est condamné pour absence de déplacement même sil est prouvé que sa spécialité ne lui aurait pas permis de porter un réel secours …

94 Module 1 Oct 2005 94 Gérer la mise en examen Rôle de lavocat Respect de la procédure La condamnation civile éventuelle Et la condamnation éventuelle du Conseil de lOrdre …

95 Module 1 Oct 2005 95 exemples Médecin condamné pour avoir donner une certificat (concernant létat de santé du mari) à lépouse dans le cadre dune procédure de divorce…

96 Module 1 Oct 2005 96 Un procès en responsabilité professionnelle … cest pas les assises ! Pas de panique !

97 Module 1 Oct 2005 97

98 Module 1 Oct 2005 98 Dans les affaires de responsabilité médicale lavocat est indispensable …

99 Module 1 Oct 2005 99 Lavocat ne doit pas en faire trop…

100 Module 1 Oct 2005 100 Conclusions Ce nest pas une fatalité … Cest une nouvelle attitude … Il faut savoir la gérer …

101 Module 1 Oct 2005 101


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